Développement des transports : Après l’article 15
debate, 16/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 222 est présenté par MM. Fernique, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 246 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1214-36-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires non couverts par une offre de transport collectif régulière, les autorités organisatrices de la mobilité intègrent une solution d’autopartage dans leurs plans de mobilité simplifiés. Cette solution est reconnue comme un service de mobilité d’intérêt public concourant à l’égalité d’accès à la mobilité et à la transition écologique. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 222.
M. Jacques Fernique : Par ces amendements identiques, nous proposons de généraliser l’intégration de solutions d’autopartage électrique dans les plans de mobilité simplifiée des territoires peu denses, qui sont dépourvus d’autres solutions de transport collectif et pour lesquels ce mode de transport présente un véritable intérêt. Il s’agit ainsi de garantir un accès minimal à l’autopartage électrique dans les zones rurales et périurbaines peu denses.
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 246.
M. Olivier Jacquin : Il a été parfaitement défendu par l’axe social-écologiste. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Je vais donc répondre à l’axe… (Mêmes mouvements.)
Là encore, nous ne souhaitons pas créer une obligation supplémentaire : les AOM sont libres de définir leurs axes de travail prioritaires et de prendre en compte l’autopartage ou d’autres services en fonction des besoins locaux. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis, en ajoutant qu’il faut respecter la libre administration des collectivités.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 222 et 246.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Chapitre IV
Améliorer la sécurité des voyageurs