Développement des transports : Article 6
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase du IV de l’article L. 2111-20 est complétée par les mots : « ou pour l’acquisition de nouveaux biens immobiliers au nom de l’État, leur aménagement ou leur développement » ;
2° L’article L. 2111-20-2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Après accord de l’État, la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du présent code peuvent convenir qu’un bien attribué à l’une d’entre elles par l’État sera attribué à l’autre de ces sociétés pour l’accomplissement des missions de cette dernière. Le cas échéant, cette attribution emporte transfert des subventions attachées aux actifs concernés.
« Les modalités de changement d’attribution sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Un accord entre les différentes entités du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101-1 du code des transports détermine le périmètre des biens immobiliers utiles à l’exploitation ferroviaire dont la propriété ou l’affectation est transférée à leur valeur nette comptable au profit des entités mentionnées au présent II. Ce transfert tient compte des usages actuels de ces biens.
Préalablement au transfert, le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l’économie et du budget au plus tard le 31 décembre 2028, pris après avis des autorités organisatrices régionales de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-3 du code des transports et de l’Autorité de régulation des transports mentionnée à l’article L. 1261-1 du même code.
III. – Les attributions et les transferts prévus au 2° du I et au II du présent article ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution, ni d’aucuns frais perçus au profit du Trésor.
IV (nouveau). – Le VI de l’article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et à la valeur vénale, nette de toutes subventions pour les terrains y afférents » sont supprimés ;
– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les terrains y afférents qui demeurent directement affectés au service public ferroviaire sont apportés gracieusement en jouissance à l’autorité organisatrice concernée, à sa demande, dans un délai raisonnable qu’elle fixe et pour une durée qu’elle détermine et qui ne peut excéder cinquante ans. Ces apports ne donnent lieu au versement d’aucune somme ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. Dès que les terrains apportés en jouissance à l’autorité organisatrice cessent d’être affectés directement au service public ferroviaire, SNCF Voyageurs peut reprendre sans délai la jouissance des terrains sans compensation pour l’autorité organisatrice concernée. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« SNCF Voyageurs peut, à la demande de l’autorité organisatrice, transférer un ensemble fonctionnel cohérent d’installations et de voies de service sans qu’il soit nécessaire que ces installations participent à l’exécution du service public ferroviaire. »
V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour SNCF Voyageurs du IV du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 234, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Après le mot :
mots : «
insérer les mots :
, pour les ateliers de maintenance
II. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de terrains afférents aux ateliers de maintenance pouvant faire l’objet du transfert prévu au premier alinéa, les critères permettant de les identifier ainsi que, le cas échéant, les modalités d’évaluation de ces terrains et de calcul de l’indemnité due au titre de leur transfert. » ;
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
, à la demande de l’autorité organisatrice, transférer
par les mots :
inclure dans ce transfert
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le transfert des terrains liés aux ateliers de maintenance, par un transfert de propriété et non un apport en jouissance.
Il est proposé à cet effet d’aligner le régime du transfert des terrains sur celui des ateliers, soit un transfert de propriété en contrepartie de leur valeur nette comptable, car il existe une incertitude sur la nature de ce transfert.
Ces terrains sont stratégiques pour les autorités organisatrices de la mobilité, notamment pour assurer la maintenance et la continuité du service. Il est donc indispensable de clarifier les règles en privilégiant un transfert de propriété dans des conditions équilibrées financièrement. À défaut, cela aurait pour effet – j’y insiste – de laisser à SNCF Voyageurs la propriété de terrains stratégiques pour les AOM.
Mme la présidente : L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et de La Provôté, M. Dhersin, Mmes Billon et Gacquerre, M. Chauvet, Mmes Romagny et Jacquemet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les terrains y afférents sont transférés à titre gracieux, dès lors qu’ils demeurent affectés au service public ferroviaire, sans contrepartie financière. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucune autre somme, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »
II. – Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Avant réalisation de ce transfert, le propriétaire procède à un diagnostic avant cession permettant d’identifier l’ensemble des présences de substances dangereuses. Le programme de diagnostic avant cession est approuvé en accord avec le cessionnaire.
« En cas de cession ultérieure, totale ou partielle du bien, dès lors que cette cession intervient postérieurement à une désaffectation du domaine public ferroviaire ou à un changement d’usage, l’éventuelle plus-value nette réalisée à l’occasion de ladite cession est reversée au propriétaire initial.
« Cette obligation de reversement est exigible à la date de réalisation de la cession et devra être exécutée dans un délai de trois mois à compter de cette date.
« La plus-value nette s’entend comme la différence positive entre, d’une part, le prix de cession effectivement perçu par la région et, d’autre part, la valeur vénale du terrain estimée au moment du transfert visé au premier paragraphe majorée des dépenses ayant contribué à l’augmentation de la valeur du bien.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Catherine Morin-Desailly.
L’article 21 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit que le transfert aux régions des sites de maintenance nécessaires à l’exploitation des services ferroviaires régionaux s’effectue moyennant une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des ateliers et à la valeur vénale des terrains.
Si la commission a retenu le principe d’une valorisation nulle du foncier, au motif que celui-ci a été cédé gratuitement par l’État à l’opérateur historique au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, il paraît, à plusieurs égards, préférable de prévoir un transfert en pleine propriété des terrains correspondant aux centres de maintenance affectés au service public ferroviaire.
En premier lieu, dans le contexte d’ouverture à la concurrence résultant de la réglementation européenne, le maintien de la propriété foncière entre les mains de l’opérateur historique ne se justifie plus. Les autorités organisatrices régionales et l’État assument désormais la responsabilité de l’acquisition des matériels roulants ainsi que de l’organisation de leur maintenance.
En second lieu, le recours à un simple droit de jouissance, y compris pour une durée étendue, ne permet pas de sécuriser pleinement l’usage de ces terrains. Les collectivités sont en effet amenées à engager des investissements significatifs.
Le présent amendement vise toutefois à encadrer ce transfert afin de préserver l’intérêt général. Il tend à ce que ces terrains demeurent affectés exclusivement au transport public de voyageurs, conditionnant leur transfert à titre gratuit au respect de cette affectation.
Enfin, afin de prévenir tout risque de valorisation spéculative, il est prévu que toute plus-value foncière éventuellement réalisée ultérieurement soit intégralement reversée au propriétaire initial, à savoir SNCF Voyageurs.
Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Dhersin, J.M. Arnaud et L. Vogel et Mmes Gacquerre et Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
– Sont ajoutées sept phrases ainsi rédigées : « Les terrains y afférents sont transférés à titre gracieux, dès lors qu’ils demeurent affectés au service public ferroviaire, sans contrepartie financière. Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucune autre somme, ni à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. Avant réalisation de ce transfert, le propriétaire procède à un diagnostic avant cession permettant d’identifier l’ensemble des présences de substances dangereuses. Le programme de diagnostic avant cession est approuvé en accord avec le cessionnaire. En cas de cession ultérieure, totale ou partielle du bien, dès lors que cette cession intervient postérieurement à une désaffectation du domaine public ferroviaire ou à un changement d’usage, l’éventuelle plus-value nette réalisée à l’occasion de ladite cession est reversée au propriétaire initial. Cette obligation de reversement est exigible à la date de réalisation de la cession et devra être exécutée dans un délai de trois mois à compter de cette date. La plus-value nette s’entend comme la différence positive entre, d’une part, le prix de cession effectivement perçu par la Région et, d’autre part, la valeur vénale du terrain estimée au moment du transfert visé au premier paragraphe majorée des dépenses ayant contribué à l’augmentation de la valeur du bien. » ;
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Cet amendement concerne les centres de maintenance ferroviaire transférés aux régions. Il vise à permettre le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, des terrains concernés, dès lors qu’ils demeurent affectés au service public ferroviaire.
Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, il n’est plus pleinement cohérent que ces terrains restent détenus par l’opérateur historique, alors même que les régions organisent le service, financent le matériel roulant et sont appelées à investir durablement dans la maintenance. On ne peut pas demander aux collectivités d’assumer ces responsabilités sans leur donner une maîtrise suffisamment solide des sites concernés ; un simple droit de jouissance ne sécurise pas assez les investissements qu’elles auront à réaliser. La pleine propriété apporte davantage de clarté, de sécurité juridique et d’efficacité.
Ce transfert est strictement encadré. D’abord, il demeure lié à l’affectation au service public ferroviaire. Ensuite – c’est un point important –, si le bien est ultérieurement cédé, après désaffectation ou changement d’usage, l’éventuelle plus-value nette réalisée devra être reversée au propriétaire initial. Autrement dit, nous donnons aux régions les moyens d’agir sans ouvrir la voie à une quelconque logique spéculative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Si vous le permettez, madame la présidente, je prendrai le temps d’exposer la position de la commission.
Il est prévu, dans le droit existant, un transfert des biens afférents aux centres de maintenance qui tienne compte de leur valeur vénale. Cette situation n’est pas satisfaisante, car ces biens ont vocation à être utilisés pour le service public ferroviaire. De plus, au regard de la réglementation en vigueur, une fois le transfert définitif du terrain effectué, si ce dernier n’est plus utilisé pour le service public ferroviaire, le retour de celui-ci dans le patrimoine de SNCF Voyageurs est impossible.
Par conséquent, le texte que la commission a adopté prévoit que les terrains en question soient apportés gracieusement en jouissance à l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, à la demande de cette dernière, dans un délai raisonnable qu’elle fixe et pour une durée qu’elle détermine et qui ne peut excéder cinquante ans – nous ne sommes pas dans le cadre d’un bail emphytéotique.
En revanche, dès que les terrains apportés en jouissance à l’AOM cessent d’être affectés directement au service public ferroviaire, SNCF Voyageurs peut reprendre sans délai la jouissance de ces terrains sans compensation pour l’autorité organisatrice concernée. Puisqu’ils ont été fournis gracieusement, ils sont susceptibles d’être repris gracieusement.
En somme, la commission a arrêté une position d’équilibre. Prévoir, comme il est proposé par les auteurs des amendements nos 144 rectifié et 30 rectifié, un transfert en pleine propriété à titre gracieux aux régions serait en revanche excessif. Un tel transfert leur permettrait de désaffecter les terrains de leur usage, à savoir assurer le service public ferroviaire, et de les vendre. Le foncier ferroviaire est précieux ; il faut le préserver.
En outre, les deux amendements que je viens de citer tendent à prévoir que SNCF Voyageurs finance la dépollution des sites, alors que cette dépense incombe à l’autorité organisatrice, et non à l’opérateur. Il ne me semble pas opportun d’affaiblir de la sorte l’opérateur historique dans le contexte actuel d’ouverture à la concurrence.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 144 rectifié et 30 rectifié.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 234, qui a pour objet de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des modalités de ce transfert et la fixation de l’indemnité touchée par SNCF Voyageurs. Cette question, essentielle pour les collectivités territoriales, relève du législateur ; aussi ne peut-elle pas être intégralement déléguée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Je souhaite apporter une nuance aux propos du rapporteur.
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire fixe les modalités de transfert aux régions, par la SNCF, des terrains afférents aux sites de maintenance nécessaires à l’exploitation des trains express régionaux (TER). Ces collectivités ont toutefois exprimé le besoin de faire évoluer le cadre législatif de ces transferts.
Le travail mené par le rapporteur et la commission – je les en remercie – a permis de trouver un compromis : un dispositif de mise à disposition à titre gracieux des terrains par SNCF Voyageurs, qui m’apparaît comme une solution équilibrée entre les attentes des régions et la nécessité de limiter les conséquences des transferts sur le patrimoine de la SNCF.
Dans la mesure où cette solution est remise en cause par les amendements nos 144 rectifié et 30 rectifié, le Gouvernement y est défavorable.
L’amendement n° 234 est d’une autre nature. En effet, il a pour objet de renvoyer à un décret la définition des terrains concernés par ces transferts. Pour celui-ci, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
En tout état de cause, sur ces questions de transfert de terrains, je souhaite vraiment qu’un travail plus approfondi soit mené d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale, afin de mieux identifier les répercussions concrètes des évolutions proposées pour chacune des parties concernées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)