Développement des transports : Article 8

Développement des transports : Article 8

debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 515-16-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet peut emporter des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces dérogations ne doivent conduire ni à porter atteinte à l’économie générale du plan, ni à aggraver les risques existants, ni à accroître la vulnérabilité. L’acte déclarant d’utilité publique définit les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. L’enquête publique mentionnée à l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique porte à la fois sur l’utilité publique du projet et sur les dérogations au plan. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 164 est présenté par MM. Devinaz et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 218 est présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Hervé Gillé : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Gilbert-Luc Devinaz.
L’article 8 autorise des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Il vise clairement celui de l’étoile ferroviaire lyonnaise et son raccordement à Saint-Fons, à l’est de l’agglomération lyonnaise, au cœur de la vallée de la chimie.
Derrière les usines qui bordent l’autoroute A7, Saint-Fons et ses 19 500 habitants vivent au rythme de la vallée de la chimie, qui s’étire sur une quinzaine de kilomètres au sud de Lyon avec ses longues et fumantes cheminées. Elkem Silicones, Solvay, Kem One, Domo Chemicals : toutes ces grandes entreprises du secteur de la chimie ont choisi de s’installer là-bas.
Le 22 décembre 2025, une explosion sur le site de l’usine Elkem Silicones a causé la mort de deux personnes et entraîné le confinement des habitants de quatre communes. Malgré la rigoureuse application du plan de prévention des risques, le danger est toujours présent.
L’efficacité du PPRT tient à son caractère uniforme : aucune dérogation pour aucune raison, ou presque. Or, avec l’article 8, on ouvre justement une brèche qui nuira à cette efficacité. Aussi, nous nous interrogeons sur la pertinence de cette disposition.
Pourquoi simplifier le PPRT pour un projet ferroviaire ? Pourquoi ne pas l’accepter pour un tramway, par exemple ? Ainsi, Sytral Mobilités s’est vu refuser l’implantation d’un arrêt à la place d’un arrêt de bus déjà existant en zone PPRT. Cet article n’ouvre-t-il pas une brèche dans laquelle tous les acteurs, collectivités et/ou entreprises, s’engouffreront pour solliciter des dérogations ?
Par ailleurs, ces dispositions n’entrent-elles pas en contradiction avec l’esprit même du PPRT, dans la mesure où l’étoile ferroviaire lyonnaise fait peser des risques supplémentaires du fait de l’accroissement du nombre d’usagers et de la fréquentation sur place ?
Enfin, n’est-ce pas attentatoire au principe d’égalité ? De fait, les collectivités devront appliquer le PPRT, et donc payer plus cher la réalisation d’équipements publics, quand d’autres pourraient y déroger.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste demande la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 218.

M. Jacques Fernique : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à l’article 8, qui prévoit d’accorder des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées dans les plans de prévention des risques technologiques pour les projets ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Cette mesure de simplification et d’accélération visant à sécuriser les projets remet en cause le droit de l’environnement et le fragilise.
Il est fait mention dans l’étude d’impact de ce texte du projet de l’étoile ferroviaire lyonnaise et de son raccordement à Saint-Fons, à l’est de l’agglomération lyonnaise, au cœur de la vallée de la chimie. Le renforcement du passage des trains fera courir des risques supplémentaires, en raison notamment de l’augmentation du nombre des usagers et de la fréquentation en hausse d’un territoire qui compte déjà quinze sites Seveso, et où des rejets massifs de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) causent de graves pollutions de l’eau, du sol et de l’air, exposant la population et les salariés des entreprises à des problèmes de santé.
Nous voyons mal comment cela pourrait ne pas « porter atteinte à l’économie générale du plan », ni « aggraver les risques existants », ni « accroître la vulnérabilité », comme l’indique le dispositif de l’article 8. Le raccourcissement des délais de modification des PPRT ne doit pas se faire au détriment de la prévention et de la protection des habitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : S’agissant d’amendements de suppression d’un article auquel nous sommes attachés, la commission y est évidemment défavorable.
Je rappelle, comme vous venez de le faire, monsieur Gillé, que des dérogations existent déjà pour les énergies renouvelables et qu’elles sont strictement encadrées – ce qui est rassurant.
Monsieur Fernique, comme vous l’avez souligné, les présentes dérogations ne doivent conduire « ni à porter atteinte à l’économie générale du plan, ni à aggraver les risques existants, ni à accroître la vulnérabilité. » Il s’agit donc bien d’une régulation parfaitement encadrée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : L’article 8 autorise les promoteurs de projets ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique de déroger aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques, mais dans un cadre strictement limité.
De fait, l’objectif est de mener à bien ces projets ferroviaires tout en garantissant qu’ils restent compatibles avec les objectifs du plan en matière de prévention des risques et de sécurité des personnes. Concrètement, tout projet devra démontrer qu’il ne crée pas de risques supplémentaires, notamment au travers d’études précises et, si nécessaire, par la mise en place de mesures de protection adaptées.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Il s’agit, Hervé Gillé l’a dit, d’un amendement de notre collègue Gilbert-Luc Devinaz, absent aujourd’hui pour des raisons de santé.
L’intéressé connaît particulièrement bien ce dossier. Et pour cause, notre collègue n’est pas n’importe qui, professionnellement parlant : géologue de formation, il a passé une grande partie de sa vie au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

M. Philippe Tabarot : Tout à fait !

M. Olivier Jacquin : Aussi, il est particulièrement sensibilisé aux enjeux liés à la prévention des risques. Par ailleurs, il connaît particulièrement bien l’étoile ferroviaire lyonnaise et la vallée de la chimie.
Gilbert-Luc Devinaz est loin d’être un écologiste. Cependant, il pressent clairement les dangers que ferait peser l’entrée en vigueur de cet article, lequel pourrait même menacer la réalisation de certains projets. De fait, avec cette disposition, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous prenez le risque de braquer le milieu local, riche et varié.
Supprimons cet article. Cette fausse bonne idée s’inscrit dans une logique qui relève davantage du triste projet de loi de simplification de la vie économique, qui a été adopté tout à l’heure, que d’une réflexion prospective sur l’environnement ferroviaire et industriel.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 218.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)