Développement des transports : Après l’article 9
debate, 15/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 165, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de repopulariser le « billet populaire de congés annuels » en revoyant ses modalités d’utilisation, à commencer par le rendre disponible à l’ensemble des résidents fiscaux et en généralisant son taux de réduction à 50 %.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement, comme le suivant, l’amendement n° 232, a trait au billet de congé annuel : quatre-vingt-dix ans après sa création, nous estimons qu’il est temps de repopulariser ce billet aujourd’hui trop peu connu et de moins en moins utilisé, puisque seuls 24 000 billets ont été commandés l’année dernière.
Archaïsme des démarches à réaliser, politiques tarifaires propres à la SNCF, paysage ferroviaire en plein bouleversement avec la montée en puissance des régions et l’ouverture à la concurrence : voilà autant de facteurs qui expliquent le très faible recours à ce dispositif pourtant ô combien utile.
Cette politique relevant du champ réglementaire, nous sommes contraints, pour rendre notre proposition recevable, d’en passer par une demande de rapport. Nous souhaitons, ce faisant, donner au Gouvernement l’occasion de développer une nouvelle formule de ce billet de congé annuel : éligibilité étendue à l’ensemble des résidents fiscaux en France au lieu d’être limitée aux seuls salariés ou chefs d’entreprise ; réduction garantie de 50 % sur l’aller-retour choisi ; élargissement du dispositif à l’ensemble des opérateurs ferroviaires ; fin de la condition des 200 kilomètres minimum.
Le rapport dresserait par ailleurs un bilan de l’effectivité des compensations dues par l’État à la SNCF et des modalités à mettre en œuvre pour garantir de telles compensations auprès des autres opérateurs.
Vous le savez, monsieur le ministre, des millions de personnes vivent à distance d’une gare. Rendre le billet de congé annuel attractif sera un vecteur supplémentaire de popularisation du train au détriment de la voiture. Des cartes de réduction existent certes pour les voyageurs réguliers, mais nous estimons qu’il faut aussi adresser un message aux utilisateurs très occasionnels en leur donnant envie de prendre le train.
Tel est l’objet des amendements nos 165 et 232, dont l’adoption serait bénéfique à notre société dans son ensemble.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 232 est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mmes Espagnac et Canalès, MM. Lurel, Mérillou, Montaugé, Ros, Vayssouze-Faure, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 267 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de « repopulariser » le « billet populaire de congés annuels » en revoyant ses modalités d’utilisation, notamment pour le rendre véritablement disponible à l’ensemble des salariés, plus facilement utilisable et disponible pour l’ensemble des trains circulant sur le réseau ferré national.
L’amendement n° 232 a déjà été défendu.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 267.
M. Jacques Fernique : Avec le billet populaire de congés annuels, nous voici ramenés à Léo Lagrange et au Front populaire.
Ce dispositif aujourd’hui largement méconnu des usagers doit être réactualisé et repopularisé – 24 000 billets seulement ont été commandés l’année dernière, comme vient de le dire mon collègue Simon Uzenat. Démarches datées, politiques tarifaires propres à la SNCF qui compliquent les choses, paysage ferroviaire en plein bouleversement avec l’ouverture à la concurrence : tout cela fait que le billet de congé annuel, dans sa forme actuelle, ne trouve plus sa place.
Cette politique relevant du champ réglementaire, nous sommes contraints de demander un rapport au Gouvernement pour qu’il détaille les actions qu’il pourrait mettre en œuvre à cet égard et évalue les coûts afférents. L’objectif est que les voyageurs occasionnels aient véritablement accès à ce billet à tarif réduit de 25 % et que celui-ci soit facile d’utilisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Nous partageons le constat qui vient d’être dressé : ce dispositif est sous-utilisé ou mal utilisé. En tout cas, ses critères ne correspondent plus aux réalités d’aujourd’hui.
Cela dit, nous ne souhaitons pas alourdir le projet de loi en y insérant une telle demande de rapport. S’agissant d’obtenir des réponses rapides sur un sujet à la fois important et assez technique, je vous invite plutôt, mes chers collègues, à adresser une question orale ou écrite au ministre chargé des transports. (Moues dubitatives sur les travées du groupe SER.)
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Avis défavorable également, s’agissant de demandes de rapport. Je suis prêt néanmoins à étudier ce sujet et à répondre, le cas échéant, aux questions qui se poseraient.
Les tarifs proposés par les opérateurs ferroviaires, avec ou sans carte commerciale, sont souvent plus avantageux que le billet de congé annuel, ce qui limite son utilisation.
Personne ne souhaite remettre en cause la vocation initiale de ce dispositif que l’on doit à Léo Lagrange et auquel vous êtes, je le sais, particulièrement attachés ; et nous essaierons de creuser la question. Mais si nous pouvons faire l’économie d’un rapport, chacun ne s’en portera que mieux.
M. Hervé Gillé : Ça dépend…
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je tiens, sur ce sujet, à apporter quelques précisions.
Comme à l’accoutumée, la commission oppose une fin de non-recevoir à une demande de rapport ; mais les rapports sont la matière première des parlementaires !
M. le rapporteur nous suggère d’exercer sur le ministre une pression orale ; c’est ce que je vais faire.
Au moment même où des discussions assez denses viennent d’avoir lieu à l’Assemblée nationale à propos d’éventuelles évolutions de cette date symbolique qu’est le 1er mai, un héritage méconnu du Front populaire, ce drôle de billet de congé annuel gagnerait à être modernisé et mieux diffusé.
Monsieur le ministre, vous avez précisé que certaines cartes d’abonnement offrent des avantages presque supérieurs à ceux du billet de congé annuel, avec ses pauvres 25 %.
Or je vous rappelle qu’il y a quelques années encore, lorsque les Français payaient leurs titres de transport en chèques-vacances, ils bénéficiaient de 50 % de réduction.
Par ailleurs, la carte Avantage de la SNCF procure certes des avantages, mais la cible n’est pas la même, monsieur le ministre. Ce billet de congé annuel vise les voyageurs occasionnels, ceux qui n’ont pas souvent l’occasion de prendre le train, à qui il arrive exceptionnellement de faire un déplacement pour des raisons familiales, des obsèques par exemple, ou pour partir une fois par an en vacances.
Il y a là, me semble-t-il, un outil extrêmement intéressant pour faire aimer le train davantage. Nous maintenons donc nos amendements, et j’espère qu’une suite réglementaire sera donnée à la pression orale délicate que je viens d’exercer sur M. le ministre ! (Sourires.)
Je profite de cette intervention pour signaler que certains décrets visant à imposer à l’ensemble des opérateurs le respect de la tarification sociale nationale – je pense notamment à la carte familles nombreuses – n’ont toujours pas été pris.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 232 et 267.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes, pas une de plus !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure dix, est reprise à une heure quinze.)
Mme la présidente : La séance est reprise.