Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 4

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 4

debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 230-28 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf si la manifestation de la vérité le commande, le praticien désigné ne procède pas au prélèvement d’un organe dans son intégralité. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, la nature des prélèvements biologiques pratiqués au cours de l’autopsie est indiquée exhaustivement. »

Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
… – L’article 230-29 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Après le mot : « délais », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de l’autopsie, le permis d’inhumer et la remise du corps aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
… – L’article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 230-30. – Lorsqu’au cours d’une autopsie judiciaire, des prélèvements d’organes dans leur intégralité ont été réalisés et que leur conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire compétente ordonne, sous réserve des contraintes de santé publique, leur restitution aux proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui en font la demande, en vue d’une inhumation ou d’une crémation.
« La demande mentionnée au premier alinéa est présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’information, prévue à l’article 230-28, a été donnée. À défaut d’une telle demande dans le délai requis, le procureur de la République, le juge d’instruction ou, sous leur contrôle, l’officier de police judiciaire effectue les diligences utiles afin de connaître la volonté des proches du défunt. En cas de renonciation ou si les diligences effectuées n’ont pas permis de recueillir leur volonté, l’autorité judiciaire ordonne la destruction des prélèvements. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Le présent amendement vise à modifier le dispositif proposé à l’article 4, afin de le rendre plus protecteur et plus respectueux.
Lors du procès de l’attentat de Nice, il est apparu que la question de la restitution des corps des victimes était au cœur des préoccupations des familles.
Actuellement, la restitution du corps aux proches intervient en effet sur l’autorisation de l’autorité judiciaire, dans les meilleurs délais, ou à la demande des proches du défunt. Cette dernière ne peut être formulée qu’à l’issue d’un délai d’un mois après l’autopsie. La restitution des corps n’est donc ni immédiate ni automatique.
Concernant les prélèvements, les familles doivent expressément demander leur restitution ; à défaut, ils sont détruits et considérés comme des déchets anatomiques.
Le présent amendement vise donc à répondre à ces deux difficultés.
D’une part, il tend à instaurer un principe de restitution automatique du corps et des organes prélevés, afin de permettre de récupérer le corps dans son intégralité, sans démarche préalable et dans le respect de la dignité du défunt.
D’autre part, il a pour objet d’ouvrir aux proches la possibilité de demander la restitution des organes prélevés dans leur intégralité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Les dispositions proposées au travers de cet amendement faciliteraient la restitution du corps, ainsi que des organes prélevés, aux proches du défunt. Elles nous semblent compléter utilement les dispositions de l’article 4.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)