Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 12

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 12

debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 1er entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
II. – A. – Le a des 2° et 8°, le 9° et les d et f du 10° du I de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu.
B. – Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues aux b, c et e du 10° du I de l’article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – Les I et II, le 1° et les a et e du 4° du III de l’article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
IV. – L’article 5 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.
V. – L’article 7 entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les 1° et 2° du I du même article 7 sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.
VI. – Les 2° et 3° de l’article 9 sont applicables aux personnes dont le placement ou le maintien en détention provisoire commence à compter de la promulgation de la présente loi.
VII. – Les articles L. 111-13 à L. 111-15 du code de l’organisation judiciaire ainsi que les articles L. 10 à L. 10-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant des I et II de l’article 10 de la présente loi, entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Ils s’appliquent aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date.
VIII. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
aux citoyens assesseurs et
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : La juridiction de jugement des CCD serait composée, en plus de magistrats, de magistrats honoraires, d’avocats honoraires et de magistrats à titre temporaire, d’un nouvel assesseur dénommé citoyen assesseur, lequel serait choisi ou sélectionné en fonction d’un certain nombre de critères que je ne détaillerai pas ici.
On nous dit que le recours à des citoyens par l’intermédiaire des citoyens assesseurs constitue, en quelque sorte, la réintroduction du jury populaire. Or, bien entendu, cela n’a rien à voir : ce n’est ni le même rôle, ni la même cour, ni les mêmes personnes.
Je le rappelle, le jury populaire est tiré au sort. En revanche, en application des critères fixés par le texte, je pourrai très bien être citoyen assesseur quand je ne serai plus sénateur, alors que mon père, par exemple, ne pourra pas l’être. Je ne vois pas en quoi la citoyenneté sera présente au sein des CCD avec un tel dispositif ; il faut cesser d’utiliser cet argument.
Pour être clair, il y a des endroits où il n’y aura pas assez de magistrats ; ils seront remplacés par des avocats honoraires ou des magistrats honoraires. Il y a même des endroits où le nombre d’avocats honoraires et de magistrats honoraires ne sera pas suffisant, d’autant qu’il y aura plus de sessions des cours criminelles départementales.
On pourrait alors recourir aux magistrats à titre temporaire, mais ce n’est pas la solution qui est retenue – j’ai d’ailleurs reçu une note de leur part exprimant leur mécontentement –, et le Gouvernement nous propose de créer une nouvelle catégorie de citoyens assesseurs.
Il ne s’agit pas d’une bonne idée. Cette mesure ne facilitera ni la professionnalisation ni la spécialisation.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Guy Benarroche : Par conséquent, cet amendement a pour objet de supprimer la catégorie des citoyens assesseurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Nos collègues souhaitent revenir sur le statut des citoyens assesseurs. Nous avons eu ce débat au moment de l’examen de l’article 2.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 91, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
le 1°
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte : Cet amendement a pour objet de faire entrer en vigueur, dès la promulgation du texte, les mesures d’habilitation d’office des agents de police judiciaire et des officiers de police judiciaire, dont nous avons débattu tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 92, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
personnes dont le placement ou le maintien en détention provisoire commence
par les mots :
demandes de mise en liberté formées
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte : Cet amendement vise à clarifier les conditions d’entrée en vigueur du débat contradictoire d’urgence prévu à l’article 9.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 93, présenté par M. Margueritte et Mme Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. David Margueritte : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 93.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)