Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Intitulé du projet de loi

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Intitulé du projet de loi

debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et le respect des victimes
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi sur la justice criminelle, notre groupe a exprimé un certain nombre de réserves.
Nous avons évidemment manifesté notre accord sur le diagnostic, à savoir le constat d’un engorgement de la justice criminelle, ainsi que notre soutien à l’augmentation continue des moyens, au travers du recrutement de magistrats et des greffiers, qui doit néanmoins se poursuivre.
Cependant, nous sommes réservés sur la réponse retenue pour faire face à cet engorgement de la justice criminelle, craignant que les évolutions procédurales envisagées ne mettent à mal un certain nombre de principes de notre droit. Il peut y avoir des évolutions procédurales, mais nous souhaitons qu’elles garantissent les droits de la défense et, surtout, le respect des victimes.
Or force est de constater que, depuis le début de nos échanges hier, l’ensemble des amendements présentés par notre groupe, ainsi que par d’autres groupes, pour renforcer l’accompagnement des victimes et le respect qui leur est dû ont été repoussés : pas d’accord positif, on reste sur un accord tacite ; pas d’entretien préalable avec le procureur ; pas de césure pour s’assurer que la victime a bien compris l’ensemble des enjeux et des conséquences de l’accord négocié avec le parquet et l’accusé ; pas de prise en compte spécifique d’un certain nombre de victimes, qu’il s’agisse des victimes de violences sexistes et sexuelles, des mineurs ou des majeurs sous tutelle…
En somme, nous avons un plaider-coupable sec, si je puis dire, une procédure gestionnaire plutôt que la procédure humaine que nous aurions pu espérer obtenir en votant ces amendements.
S’y ajoutent les éléments sur les cours criminelles départementales,…

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : … et tout ce qui fait que la référence au respect des victimes n’a plus sa place, à notre sens, dans l’intitulé de ce projet de loi. D’où notre amendement visant à y supprimer les mots : « et le respect des victimes ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. David Margueritte : Précisément, de nombreux amendements de la commission sont venus renforcer considérablement le rôle de la partie civile dans la procédure dite PJCR !
L’avis de la commission est donc tout à fait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)