Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Après l’article 1er

Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Après l’article 1er

debate, 14/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l’amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l’École nationale de la magistrature.
« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d’assesseur, suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. » ;
2° Après l’article 41-10 A, il est inséré un article 41-10 B ainsi rédigé :
« Art 41-10e B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur, suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes organisée par l’École nationale de la magistrature. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la présidente, cette présentation vaudra également défense de l’amendement n° 2, déposé à l’article 2.
Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale commune, il s’agit, avant d’envoyer les magistrats siéger dans des cours criminelles départementales, de rendre obligatoire la formation relative aux violences sexuelles, aux viols, à l’idée de consentement, de contrôle coercitif, de viol conjugal et de tout ce qui permet de mieux comprendre les violences sexuelles et sexistes.
Aujourd’hui, cette formation de cinq jours par an est obligatoire. Pour autant, elle n’est pas sanctionnée lorsqu’elle n’est pas suivie. De ce que j’en sais, plus de la moitié des magistrats ne la suivent pas, et ni le conseil supérieur de la magistrature ni moi-même ne peut exercer de contrainte.
C’est pourquoi, en lien parfait avec le procureur général près la Cour de cassation, je propose une modification de la loi organique relative au statut de la magistrature, qui rend obligatoire cette formation. Si elle n’est pas suivie, on ne peut pas siéger dans les cours criminelles départementales – cela me paraît le minimum minimorum. Un décret pris en Conseil d’État complétera sans doute cette disposition.
Je précise que cette mesure est prise en parfaite collaboration avec le Conseil supérieur de la magistrature.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Cela fait bien longtemps que nous demandons que la formation soit inscrite dans la loi. C’est pourquoi, en tant que rapporteure, mais aussi en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne puis qu’y être tout à fait favorable.
Toutefois, tout le monde comprend que cela prendra du temps, tout comme il faut du temps pour qu’augmente le nombre des magistrats et des greffiers, qui sont en train d’être formés. Prenons le temps d’obtenir une justice de meilleure qualité.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 1er.