Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 3

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 3

debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Lorsque le cahier des charges du contrat de concession mentionne l’existence de droits d’exploitation de l’énergie hydraulique fondés en titre, ces droits sont acquis par l’État et pris en compte dans l’évaluation de l’indemnité de résiliation anticipée prévue à l’article 4.
En l’absence de mention de droits d’exploitation de l’énergie hydraulique fondés en titre dans le cahier des charges, aucune indemnité ne peut être versée à ce titre en application de la présente loi.
II. – L’acquisition par l’État, en application de la présente loi, des droits fondés en titre entraîne leur extinction sans délai.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset, Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : J’ai pu mesurer combien, dans nos territoires, les titulaires de droits fondés en titre sont attachés à ces droits en raison de leur caractère perpétuel.
Dans les territoires de montagne, notamment, de tels droits ne sont pas une notion théorique ou marginale : ils correspondent à des usages de l’eau très concrets et anciens, qui structurent encore aujourd’hui une partie de l’économie locale et déterminent l’aménagement des vallées. Ils permettent également, dans certains cas, le maintien d’activités hydroélectriques de petite puissance, essentielles à l’équilibre énergétique local et à l’entretien des ouvrages hydrauliques et des cours d’eau.
Leur remise en cause poserait des difficultés très concrètes pour les propriétaires, les exploitants ou les collectivités, qui s’appuient sur ces droits anciens pour sécuriser juridiquement leurs installations et leurs investissements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Pour modifier le régime d’exploitation des installations, la présente proposition de loi prévoit une forme de démembrement, par lequel l’État serait en quelque sorte le nu-propriétaire des ouvrages et l’exploitant leur usufruitier.
Par conséquent, il paraît logique que l’État acquière les droits fondés en titre lorsque le cahier des charges du contrat de concession mentionne leur existence. Par ailleurs, le propriétaire de ces droits ne pourrait les vendre qu’à l’État lui-même. Or c’est précisément l’objet de cet article : sa suppression se révèle donc inopportune.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je comprends parfaitement le principe que vous défendez, madame la sénatrice. Je vous suggère toutefois de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 93 rectifié du Gouvernement, qui tend à préciser que la procédure se ferait au titre des dispositions prévues dans le cahier des charges des entreprises concernées, ainsi que nous l’a demandé la filière.

Mme la présidente : Madame Carrère, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
État
insérer les mots :
, conformément aux dispositions du cahier des charges du contrat de concession ou du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d’eau et les lacs
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Compte tenu des alertes que nous a adressées la filière, cet amendement vise à préciser que l’acquisition des droits fondés en titre se fait en application des dispositions du cahier des charges du contrat de concession qui mentionnent leur existence, ou, à défaut, du cahier des charges type des entreprises concédées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement a pour objet de préciser le fondement sur lequel les droits fondés en titre seront acquis par l’État. Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)