Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 9
debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre IV du livre V du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant des articles 7 et 8 de la présente loi, est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Participation des collectivités territoriales riveraines
« Art. L. 544-1. – I. – Le représentant de l’État dans le département peut créer un comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés à l’utilisation de l’énergie hydraulique par des installations autorisées en application de l’article L. 541-1.
« Ce comité a pour objet de faciliter l’information des collectivités territoriales et des riverains sur les installations autorisées à exploiter l’énergie hydraulique et leur participation à la gestion des usages de l’eau. Il est consulté par le titulaire de l’autorisation avant toute décision modifiant les conditions d’exploitation de ces installations et ayant un effet significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les objectifs et les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment en cas de création d’installations ou de réalisation d’opérations d’entretien importantes, ou avant toute cession des droits réels portant sur les ouvrages et les installations. Après chaque consultation, l’avis du comité est rendu public. Toute décision prise en contradiction avec cet avis fait l’objet d’une motivation expresse.
« Le comité comprend notamment des représentants de l’État et de ses établissements publics concernés, du titulaire de l’autorisation, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des riverains ou des associations représentatives d’usagers de l’eau dont l’énergie hydraulique est exploitée par le titulaire de l’autorisation.
« Chaque année, le titulaire de l’autorisation rend compte au comité des conditions d’exploitation des ouvrages et des installations autorisés.
« II. – Pour les ouvrages et les installations autorisés à utiliser l’énergie hydraulique en application de l’article L. 541-1 du présent code et dont la puissance maximale brute excède 500 mégawatts, la création du comité mentionné au I du présent article est obligatoire.
« III. – La commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212-4 du code de l’environnement, lorsqu’elle existe, tient lieu du comité mentionné au I du présent article. Pour la réalisation des missions du comité, la commission locale de l’eau invite des représentants des titulaires des autorisations ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements riverains des installations autorisées, même si ces derniers sont situés en dehors du périmètre de l’autorisation.
« III bis. – Pour la préparation des réunions du comité mentionné au I, le représentant de l’État dans le département associe, le cas échéant, l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213-12 du code de l’environnement lorsque les installations autorisées sont situées dans le périmètre de compétence de cet établissement.
« Lorsque la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212-4 du même code tient lieu de comité de suivi, d’information et de concertation en application du III du présent article, son président associe, dans les mêmes conditions, l’établissement public territorial de bassin concerné.
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente : L’amendement n° 132, présenté par MM. Gremillet, Chauvet, Michau et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
installations autorisées
par les mots :
ouvrages ou des installations autorisés
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
installations autorisées
par les mots :
ouvrages et les installations autorisés
2° Après le mot :
ces
insérer les mots :
ouvrages et de ces
3° Remplacer les mots :
d’installations
par les mots :
d’ouvrages ou d’installations,
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
installations autorisées
par les mots :
ouvrages et des installations autorisés
IV. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
installations autorisées
par les mots :
ouvrages et les installations autorisés
V. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
prévue à l’article L. 212-4 du même code
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Bonhomme, Mmes Dumont et Joseph et MM. Lefèvre, Savin, Séné et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le comité mentionné au I du présent article est créé pour les ouvrages et les installations autorisés à utiliser l’énergie hydraulique en application de l’article L. 541-1 du présent code dont la puissance maximale brute cumulée excède les 500 mégawatts à l’échelle des périmètres des établissements publics territoriaux de bassin et, le cas échéant, à l’échelle des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, définis à l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
« Le comité est créé à l’échelle desdits établissements publics territoriaux de bassin ou établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux. Il se substitue au comité prévu au II du présent article.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Les installations hydroélectriques prennent fréquemment la forme d’aménagements comprenant plusieurs ouvrages successifs organisés en chaîne sur un même cours d’eau ou bassin versant.
L’appréciation du seuil de 500 mégawatts ouvrage par ouvrage pour l’installation des comités de suivi ne permet pas de tenir compte des effets cumulés de ces installations sur les usages de l’eau et les territoires riverains.
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que ces comités soient mis en place au niveau des EPTB ou des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage).
Son adoption ne conduirait pas à une augmentation du nombre de comités de suivi par rapport à ce qui résulterait des dispositions du texte : au contraire, elle aurait pour effet de le diminuer.
La disposition proposée a pour objet de garantir à la fois la concertation la plus large possible, au regard des enjeux majeurs qui se posent dans les territoires, et une optimisation de la comitologie. En effet, lorsqu’il existe une commission locale de l’eau à l’échelle des bassins versants concernés, celle-ci pourrait tenir lieu de comité de suivi.
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Après le mot :
mégawatts
insérer les mots :
à l’échelle des périmètres des établissements publics territoriaux de bassin et, le cas échéant, des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, définis à l’article L. 213-12 du code de l’environnement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée
Dans ce cas, le comité est créé à l’échelle desdits établissements publics territoriaux de bassin ou établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.
II. – Alinéa 9
Après les mots :
lorsqu’elle existe
insérer les mots :
à l’échelle de l’établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux en application du II dudit article
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Cet amendement procède d’une idée simple : l’hydroélectricité ne peut être envisagée ouvrage par ouvrage, comme si chaque installation était isolée. Sur un même cours d’eau, les aménagements fonctionnent en chaîne et leur impact se cumule sur les écosystèmes, les usages et les territoires.
Continuer de raisonner seuil par seuil revient à fragmenter la décision publique et à affaiblir la concertation. À l’inverse, replacer l’analyse à l’échelle du bassin versant, c’est choisir la cohérence, la transparence et l’efficacité.
En s’appuyant sur les établissements publics territoriaux de bassin, voire sur les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, cet amendement tend à renforcer une gouvernance collective, au plus près des réalités hydrologiques.
Il a également pour objet de simplifier la comitologie, en évitant la multiplication d’instances peu lisibles pour les élus comme pour les citoyens.
Son adoption permettrait ainsi de replacer l’analyse et le dialogue à l’échelle pertinente, celle du bassin versant, afin d’assurer une meilleure prise en compte des réalités hydrologiques et des équilibres territoriaux, tout en simplifiant l’organisation des instances de suivi.
Mme la présidente : L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Après le mot :
mégawatts
insérer les mots :
, appréciée à l’échelle des périmètres des établissements publics territoriaux de bassin et, le cas échéant, des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le comité est créé à l’échelle de ces établissements.
II. – Alinéa 9
Après les mots :
lorsqu’elle existe
insérer les mots :
à cette échelle
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par MM. Jadot et Gontard, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
mégawatts
insérer les mots :
et ceux situés sur un même bassin versant lorsque leur puissance maximale brute cumulée excède 1 000 mégawatts
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Cet amendement vise à augmenter le nombre d’installations pour lesquelles un comité de suivi doit être constitué par le préfet.
En effet, à l’article 9, tel qu’il est actuellement rédigé, le comité de suivi est obligatoire uniquement pour les installations d’une puissance supérieure à 500 mégawatts.
Or les enjeux de conciliation des usages de l’eau, de transparence et de démocratie locale ne s’arrêtent pas aux très grandes installations.
C’est pourquoi cet amendement tend à étendre la mise en place des comités de suivi à toutes les installations, sans créer de nouvelles structures, puisque, dans les faits, c’est bien la commission locale de l’eau qui tiendrait lieu de comité. Il ne résulterait donc pas de son adoption une hausse du nombre des comités ni de contraintes administratives nouvelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Les comités de suivi sont obligatoires pour les installations d’une puissance supérieure à 500 mégawatts. Sept installations sont actuellement concernées.
Néanmoins, les préfets de département auront la possibilité de créer des comités de suivi s’ils le jugent utile.
Ces amendements ont pour objet d’étendre le périmètre de ces comités à l’échelle des EPTB et, le cas échéant, à celui des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ce qui conduirait à créer des comités compétents pour des installations parfois lointaines les unes des autres.
Par ailleurs, les rédactions proposées sont ambiguës, puisque l’on pourrait considérer qu’un seul comité pourrait être créé pour l’ensemble du périmètre des EPTB et des Épage concernés. De surcroît, si ces amendements étaient adoptés, un comité pourrait donc réunir plusieurs exploitants pour traiter de problématiques très différentes suivant le territoire d’implantation. En outre, le comité a vocation à informer les riverains des installations et des conditions d’exploitation. Si son périmètre est étendu, il perdra de son intérêt pour les habitants, car l’intérêt local sera dilué.
Je précise qu’il existe, à ce jour, 208 schémas d’aménagement et de gestion des eaux élaborés par des commissions locales de l’eau, qui réunissent, chacune, une cinquantaine de personnes et qui sont présentes dans 85 départements. Lorsqu’elles existent, ces commissions locales de l’eau tiendront lieu de comités de suivi.
Cet empilement de comités interroge : il ne me paraît pas utile d’en accroître le nombre, d’autant que les commissions locales de l’eau me semblent suffisamment nombreuses pour assurer le suivi. Comme je l’ai mentionné, les préfets de département pourront en outre toujours créer des comités dans les zones non couvertes si des besoins se faisaient sentir localement.
La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Sur le principe, il ne nous semble pas nécessairement inopportun de réfléchir à l’impact des installations à l’échelle des bassins versants.
Le Gouvernement fait cependant siennes les réserves qui viennent d’être émises par M. le rapporteur. Il s’en remettra donc à la sagesse du Sénat, notamment sur le niveau de puissance maximale brute cumulée qu’il convient de prendre en compte – l’un des amendements retient le seuil de 500 mégawatts, quand un autre retient celui de 1 000 mégawatts…
Mme la présidente : Madame Berthet, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
Monsieur Roux, l’amendement n° 16 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié ter est retiré.
Madame Carrère, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 112 rectifié est retiré.
Monsieur Jadot, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?
M. Yannick Jadot : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)