Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité : Article 19
debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – À la troisième phrase du 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, les mots : « et concédées » sont supprimés.
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 est complété par un article L. 121-12- 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-3. – En Corse, par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions et les installations nécessaires aux stations de transfert d’énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement au réseau électrique, peuvent être autorisées, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et après avis du conseil des sites de Corse prévu à l’article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales, si leurs caractéristiques répondent aux objectifs mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse prévue à l’article L. 141-5 du code de l’énergie.
« L’accord de l’autorité administrative compétente de l’État est refusé si les constructions ou les installations concernées sont de nature à porter atteinte à l’environnement. » ;
2° L’article L. 121-39-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– l’avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– après la seconde occurrence du mot : « électricité », sont insérés les mots : « et les constructions et installations nécessaires aux stations de transfert d’énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement au réseau électrique, » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les stations de transfert d’énergie par pompage mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles dont les caractéristiques répondent aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie du territoire d’implantation du projet, prévue à l’article L. 141-5 du code de l’énergie. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa du présent article ne s’applique pas aux dérogations pour les constructions et les installations nécessaires aux stations de transfert d’énergie par pompage mentionnées au premier alinéa. »
Mme la présidente : L’amendement n° 135, présenté par MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Remplacer les mots :
au réseau électrique
par les mots :
aux réseaux publics d’électricité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Michau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)