Justice criminelle et respect des victimes – Renforcement des juridictions criminelles : Article 1er
debate, 13/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 80-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’information portant sur des faits de nature criminelle, l’avis prévu au premier alinéa indique également à la victime que la constitution de partie civile lui confère un droit d’opposition à la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 181-1-1 et 380-23 à 380-37. » ;
2° Après l’article 181-1, il est inséré un article 181-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 181-1-1. – Lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181-1, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du mis en examen et, dans tous les cas, avec l’accord de ces derniers et sauf opposition de la partie civile, par une ordonnance distincte, décider de la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.
« La demande ou l’accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés dans des procès-verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175.
« Le juge d’instruction avise la partie civile, le cas échéant, son curateur et son avocat de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus et de la qualification pénale retenue. La partie civile dispose d’un délai de quinze jours, à compter de l’avis, pour indiquer si elle s’y oppose. Elle peut, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du juge d’instruction.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le juge d’instruction avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S’il s’y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d’un délai de trente jours à compter de l’avis pour l’indiquer.
« Le juge d’instruction transmet le dossier, l’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.
« En cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d’appel.
« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181-1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. » ;
3° Le titre Ier du livre II est complété par un sous-titre III ainsi rédigé :
« SOUS-TITRE III
« DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES CRIMES RECONNUS
« Art. 380-23. – Le présent sous-titre et l’article 181-1-1 ne sont pas applicables :
« 1° Aux mineurs ;
« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ;
« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706-124 du présent code ;
« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181-1 ;
« 5° Aux infractions pour le jugement desquelles les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont définies à l’article 698-6 ;
« 6° Aux crimes mentionnés à l’article 628 ;
« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222-23-1 et 222-24 à 222-26 du code pénal ;
« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l’article 225-4-2 et à l’article 225-4-4 du même code ;
« 9° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 225-7-1 et 225-9 dudit code ;
« 10° (nouveau) En cas de pluralité de victimes.
« Art. 380-24. – L’accusé qui a fait l’objet d’une ordonnance de mise en accusation en application de l’article 181 ou de l’article 181-1 peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son avocat, indiquer au ministère public qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander que lui soit accordée l’application de la procédure de jugement des crimes reconnus.
« Le ministère public peut également prendre l’initiative de proposer à l’accusé de mettre en œuvre la procédure prévue au présent sous-titre. L’accusé et son avocat, choisi par lui ou désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception ou, si l’accusé est détenu, par le chef d’établissement pénitentiaire.
« L’accusé dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, s’il accepte le recours à cette procédure.
« La partie civile est assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, désigné dans les conditions prévues à l’article 274.
« Lorsqu’il envisage de mettre en œuvre la procédure de jugement des crimes reconnus en application du premier ou du deuxième alinéa du présent article, le ministère public en avise par lettre recommandée avec accusé de réception la partie civile et son avocat. La partie civile dispose d’un délai de quinze jours pour indiquer si elle s’y oppose. Elle peut également, dans ce même délai, adresser toutes observations écrites qui lui paraîtraient utiles, au besoin en sollicitant un entretien auprès du ministère public.
« Par dérogation au cinquième alinéa, lorsque la partie civile est un majeur en tutelle, le ministère public avise le tuteur et le juge des tutelles de la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. S’il s’y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d’un délai de trente jours à compter de l’avis pour l’indiquer.
« Le présent article est applicable tant que la cour d’assises ou la cour criminelle départementale n’a pas examiné l’affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l’objet d’une décision de renvoi.
« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181-1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
« Art. 380-25. – Lorsqu’il est décidé en application de l’article 181-1-1 ou de l’article 380-24 de la mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, l’accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui-ci. L’accusé ne peut renoncer à son droit d’être assisté par un avocat. L’avocat doit pouvoir consulter le dossier à tout moment.
« Art. 380-25-1 (nouveau). – Avant l’entretien préalable, le ministère public consulte, au cours d’un entretien, la partie civile sur les peines qu’il envisage de proposer à l’accusé dans les conditions prévues à l’article 380-26. L’absence de réponse ou le refus de la partie civile de participer à cet entretien ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure prévue au présent sous-titre.
« Art. 380-26. – Lors de l’entretien préalable, sauf s’il estime, en raison de circonstances nouvelles, que cette procédure n’est plus opportune, le ministère public propose à l’accusé d’exécuter une ou plusieurs des peines principales et complémentaires encourues. La nature et le quantum de la ou des peines proposées sont déterminés conformément aux articles 130-1 et 132-1 du code pénal.
« La peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue s’agissant de la réclusion, de la détention, de l’emprisonnement et de l’amende. En cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans. Le ministère public peut proposer que la peine d’emprisonnement soit assortie en tout ou partie du sursis, avec ou sans probation, dans les conditions définies aux articles 132-29 à 132-53 du même code.
« S’il propose une peine de réclusion criminelle, de détention criminelle ou d’emprisonnement et si l’accusé comparaît détenu, le ministère public l’informe que la peine homologuée sera immédiatement mise à exécution. Lorsque l’accusé n’est pas détenu et qu’une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement est proposée, le ministère public précise à l’accusé s’il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si elle pourra faire l’objet d’une des mesures d’aménagement énumérées à l’article 464-2 du présent code.
« Le ministère public peut proposer, le cas échéant après avis du juge d’application des peines, que la peine révoque un ou plusieurs sursis antérieurement accordés. Il peut proposer le relèvement d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l’article 132-21 du code pénal. Il peut également proposer une mesure de justice restaurative à l’accusé, conformément à l’article 10-1 du présent code. Le refus de participer à une mesure de justice restaurative n’empêche pas la poursuite de la procédure.
« Au cours de l’entretien préalable, l’accusé est avisé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L’accusé peut librement s’entretenir avec son avocat, hors la présence du ministère public, avant de faire connaitre sa décision. Le ministère public l’avise qu’il peut demander à disposer d’un délai de quinze jours avant de faire connaitre s’il accepte ou s’il refuse les peines ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées. Dans ce cas, l’accusé et son avocat sont convoqués à un nouvel entretien. Le délai prévu à l’article 380-25 n’est pas applicable.
« À peine de nullité, il est dressé procès-verbal de reconnaissance des faits par l’accusé et de son acceptation de la proposition de peines et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative. Le procès-verbal indique également que l’accusé a été informé que l’audience d’homologation ne permet la citation d’aucun témoin ni expert. Le procès-verbal est signé par l’accusé, le ministère public, le greffier et, le cas échéant, l’interprète. Il est annexé à la procédure.
« Le ministère public informe la partie civile de la reconnaissance des faits par l’accusé et de la peine acceptée dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès-verbal mentionné au sixième alinéa du présent article.
« Lorsque, à l’issue de l’entretien, le ministère public n’entend pas poursuivre la procédure de jugement des crimes reconnus, il le mentionne sur le procès-verbal. La mise en accusation reprend effet de plein droit.
« Art. 380-27. – L’audience d’homologation intervient dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date du procès-verbal mentionné à l’article 380-26. Ce délai est renouvelable deux fois par ordonnance du président de la cour d’assises.
« Art. 380-28. – La cour d’assises est compétente quelle que soit la qualification retenue. Elle est alors composée du président de la cour et de deux assesseurs, choisis par le premier président de la cour d’appel parmi les conseillers et les juges du ressort de la cour, et n’est pas assistée du jury.
« Le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître. Il en avise également, le cas échéant, la partie civile.
« L’article 306 est applicable et l’arrêt d’homologation est prononcé en audience publique.
« Art. 380-29. – Lors de l’audience d’homologation, le président ou l’un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir informé l’accusé de son droit d’être assisté par un interprète, dans les conditions prévues à l’article 344, constate son identité.
« Il constate également la présence de la partie civile, assistée de son avocat ou, s’il y a lieu, son absence dès lors qu’elle est représentée par lui ou dûment avisée.
« Dans le cas où l’accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l’article 345.
« Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même.
« Art. 380-30. – L’accusé régulièrement cité doit comparaître.
« Lorsque la comparution personnelle de l’accusé est impossible ou que sa non-comparution est excusée, la cour renvoie l’affaire à une audience ultérieure. L’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais.
« Lorsque l’accusé comparaît détenu, l’audience de renvoi doit être fixée dans un délai qui ne peut excéder un mois, sans préjudice de la possibilité pour l’accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
« Art. 380-31. – Lorsque l’accusé est non comparant et non excusé, la cour constate sa non-comparution.
« Art. 380-32. – Le président présente, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultent de l’ordonnance de mise en accusation et donne lecture de la qualification légale des faits objets de l’accusation.
« Après avoir informé l’accusé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président reçoit ses déclarations et s’assure de sa reconnaissance des faits reprochés, de son acceptation de leur qualification légale et de celle de la proposition de peines en application de l’article 380-26.
« La cour n’entend ni témoin ni expert.
« La partie civile, assistée de son avocat ou représentée, puis l’accusé et son avocat sont entendus dans leurs éventuelles observations.
« La partie civile reçoit, le cas échéant, une information complète sur les mesures de justice restaurative proposées et peut indiquer à la cour si elle consent à y participer, s’y refuse ou réserve sa décision.
« Le ministère public prend ses réquisitions.
« L’accusé ou son avocat ont la parole en dernier.
« À l’issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l’entier dossier de la procédure. Si l’accusé est libre, il est procédé conformément à l’article 354.
« Art. 380-33. – L’arrêt par lequel la cour décide d’homologuer les peines proposées est motivé par les constatations, d’une part, que l’accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et accepte les peines et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative proposées par le ministère public et, d’autre part, que ces peines sont justifiées au regard de la nature des faits, de la personnalité de son auteur, de la situation de la victime et des intérêts de la société.
« L’arrêt a les effets d’un arrêt de condamnation. L’arrêt rendu est immédiatement exécutoire. L’ordonnance de mise en accusation prise sur le fondement de l’article 181 ou de l’article 181-1 est caduque.
« En cas de condamnation à une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, ou s’il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, l’accusé est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause.
« Dans les autres cas, si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s’il comparaît détenu tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’arrêt d’homologation vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit de demander sa mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2.
« Art. 380-34. – À tous les stades de la procédure de jugement des crimes reconnus, le désaccord de l’accusé ou sa non-comparution non excusée met fin à celle-ci. Il en est de même en cas d’opposition de la partie civile dans le délai prévu à l’article 380-24. La mise en accusation reprend alors effet de plein droit et la juridiction demeure saisie dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 181 ou 181-1.
« Il en est de même en cas de refus d’homologation du fait de la nature des faits, de la personnalité de l’accusé, de la situation de la victime, des intérêts de la société ou lorsque les déclarations de la partie civile entendue au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
« Lorsque la cour rend un arrêt de refus d’homologation, elle procède au renvoi de l’affaire à une audience ultérieure qui se déroule, selon la nature des faits et les peines encourues, devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.
« Art. 380-35. – Lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus est interrompue avant son terme, les procès-verbaux établis ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure.
« Dans ce cas, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises ne peut être composée des magistrats ayant siégé lors de la procédure de jugement des crimes reconnus.
« Art. 380-36. – La décision sur l’action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux articles 371 à 375-2.
« Art. 380-37. – L’arrêt d’homologation peut faire l’objet d’un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément à l’article 380-1. À défaut, il a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. »
II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article 181-1-1 du même code n’est pas applicable aux mineurs. » ;
2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par un article L. 522-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2. – Les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mineurs. »
III (nouveau). – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 3, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
3° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380-23 à 380-37 du même code » ;
4° L’article 47 est complété par les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus » ;
5° Après la deuxième occurrence du mot : « loi », la fin de l’article 69-2 est ainsi rédigée : « n° … du … sur la justice criminelle et le respect des victimes. »
IV (nouveau). – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article 2, après le mot : « culpabilité », sont insérés les mots : « , de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380-23 à 380-37 du même code » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2-1 est ainsi modifié :
a) La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue aux articles 380-23 à 380-37 du même code ».
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : Nous faisons nôtres le constat d’une justice trop lente et l’ambition que celle-ci s’exerce dans des délais plus raisonnables. Toutefois, nous restons convaincus que si cela se fait au détriment de trop nombreux principes essentiels à la justice criminelle, juger plus vite n’est pas juger mieux.
L’un des arguments développés en faveur de cette procédure est que le plaider-coupable criminel est une solution qui permettra d’éviter la victimisation secondaire. Or il nous semble qu’il faudrait plutôt mettre en place un parcours de prise en charge, d’accompagnement et de protection amélioré et abouti pour les victimes, en plus, bien entendu, d’une formation des professionnels.
Un autre argument est que le texte favorise le respect des victimes, alors que celui-ci fait peser sur elles la responsabilité du choix d’un procès où interviendront experts et témoins, puisqu’il leur appartiendra d’accepter ou de refuser une solution dont tous les autres acteurs leur diront qu’elle facilitera le travail de chacun. C’est d’ailleurs ce qu’explique la Fondation des femmes.
La publicité des débats est un enjeu essentiel. Gisèle Pelicot déclarait à l’issue de son procès, pour lequel elle a refusé le huis clos : « J’ai voulu, en ouvrant les portes de ce procès, le 2 septembre dernier, que la société puisse se saisir des débats qui s’y sont tenus ; je n’ai jamais regretté cette décision. »
La publicité des débats et l’oralité des plaidoiries sont des aspects auxquels nous sommes très attachés. Sans cette expression publique, comment la société pourrait-elle se saisir de ces maux ? Comment ne pas voir l’impact qu’a pu avoir le procès Pelicot sur la prise de conscience au sujet de la soumission chimique ? Comment ne pas voir l’importance qu’a eue le procès de Jacqueline Sauvage sur les violences conjugales, ou l’importance de toutes ces nombreuses et douloureuses affaires de meurtre de conjoint atteint de la maladie d’Alzheimer sur la mise en lumière de la situation des aidants ?
La tenue de ces procès d’assises devant un jury populaire, l’oralité qui les caractérise et l’expression de tous qu’ils permettent sont des éléments majeurs qui contribuent à faire avancer nos sociétés. Cela explique d’ailleurs l’augmentation du nombre des déclarations d’affaire criminelle en France.
Le plaider-coupable entérinera, je le crains, une justice à deux vitesses, faisant une distinction entre ceux qui seront capables d’attendre le procès et ceux qui, plus démunis souvent, accepteront une transaction rapide.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, sur l’article.
M. Hussein Bourgi : Monsieur le garde des sceaux, personne ici ne méconnaît et ne nie les difficultés auxquelles est confrontée la justice française. Nous avons eu l’occasion de les évoquer lorsque votre prédécesseur, Éric Dupond-Moretti, nous a présenté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Nous avions débattu sur ce texte et l’avions voté à l’unanimité.
Voyez-vous, monsieur le garde des sceaux, je m’attendais à ce que vous veniez nous faire un bilan d’étape, en nous expliquant les retards qui ont été pris dans l’application de cette loi d’orientation qui aurait dû être mise en œuvre d’ici à 2027. En effet, tout le monde s’accorde à reconnaître que les délais ne seront pas tenus et que les objectifs ne seront pas atteints.
Monsieur le garde des sceaux, ce dont la justice française souffre aujourd’hui, c’est d’un manque de moyens, humains et bâtimentaires. Or la seule chose que vous ayez à nous proposer, c’est ce projet de loi qui consiste à tordre la justice à la française, tout simplement parce que nous avons été confrontés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence à une difficulté réelle.
Vous avez intitulé votre projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes ». À celles et ceux qui le critiquent, vous répondez en dénonçant le corporatisme des avocats. Pourtant, les avocats sont les vigies de l’État de droit et de la démocratie, à côté des journalistes, des associatifs et des élus.
J’irai plus loin encore. Aujourd’hui, je n’ai jamais rencontré une seule association de victimes qui me dise être satisfaite par le contenu de ce projet de loi, y compris celles qui travaillent avec votre ministère et qui sont conventionnées par France Victimes. Lorsque je rencontre leurs représentants dans ma permanence parlementaire ou que je discute avec eux dans leurs locaux, aucune de ces associations n’est satisfaite.
Monsieur le garde des sceaux, parce que ce projet de loi très important tord le droit à la française, bouscule la justice à la française et méconnaît la place des victimes, vous comprendrez que nous ne pouvons que le contester, que nous nous y opposerons et que nous ne le voterons pas. L’opposition commence ici ce soir ; elle a commencé cet après-midi devant le Sénat et devant toutes les cours d’appel, et j’étais moi-même ce matin devant la cour d’appel de Montpellier avec les avocats, les auxiliaires de justice et les associations de victimes. Nous continuerons. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le garde des sceaux, je vous ai écouté attentivement. On considère que l’essor du mouvement MeToo date approximativement de l’année 2017, puisque c’est au mois d’octobre de cette année-là qu’a été constatée une explosion de plus de 30 % des plaintes pour violences sexuelles – qui ne sont pas toutes des crimes, bien évidemment. Depuis cette date, nous aurions pu former des cohortes de magistrats pour répondre à ce nouveau fait de société ! Nous nous serions épargné, en 2026, presque dix ans plus tard, ce constat d’impuissance : « Je voudrais bien, mais je ne peux point. »
Des responsabilités ont été prises, des choix budgétaires ont été faits et des projets de loi ont été votés, tout cela conduisant jour après jour à un engorgement de la justice. Nous pourrions citer les cas.
Il est inacceptable que des victimes n’aient pas accès à la justice à laquelle elles ont droit, parce que cette justice est engorgée et n’est pas capable de répondre à leurs attentes. C’est là le temps inutile qu’il faut dénoncer, le temps scandaleux et inacceptable contre lequel nous devons lutter, que ce soit pour des raisons financières, matérielles ou même d’organisation des procédures judiciaires.
Et puis, il y a le temps utile, ce temps indispensable qui fait que nous sommes passés d’une société où c’est non pas la colère qui guide le jugement, mais l’intérêt général, qui est celui de la société. Ainsi, on ne répond pas à un crime par un autre crime, dans une forme de justice vite faite et expéditive qui ne correspond pas au choix de notre société.
Enfin, il demeurera, quoi qu’il arrive – je vous donne raison sur ce point –, des procès exceptionnels, qui ont jalonné l’Histoire et qui nécessitent des moyens humains et bâtimentaires considérables. Ces procès sont tellement exceptionnels qu’on les cite. Ils ont lieu tous les deux ou trois ans.
Monsieur le garde des sceaux, vous ne pouvez pas vous contenter de dire que vous ne pouvez rien faire et que vos successeurs devront eux aussi se débrouiller avec la réalité. Il y a des responsables et des choix politiques ont été faits qui nous ont conduits à la situation que nous connaissons aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd’hui, une grande partie de la justice est dans la rue. J’oserai le raccourci, car la justice est rendue au nom du peuple : quand autant d’avocats, autant de magistrats et autant d’associations de victimes sont dans la rue, c’est que le peuple est aussi dans la rue.
Pourquoi cela ? Ce qui a manqué dans ce dispositif, en particulier au sujet de l’article 1er, ce sont des explications et de l’argumentation, c’est-à-dire beaucoup de pédagogie. Certaines expressions qui ont été utilisées, comme celle du « plaider-coupable », ramènent à quelque chose qui ne trouve pas sa place dans notre culture, à savoir le côté expéditif de la justice.
Vous savez tous de quel pays je viens. Je viens de ce que l’on appelle malheureusement « l’outre-mer », et plus précisément de la Martinique. Dans nos pays, la parole est importante et l’échange est important.
Les taux de féminicides, d’agressions sexuelles et d’incestes, tous ces crimes contre les femmes et les enfants, sont beaucoup plus élevés dans ces pays-là.
Le moment où la victime doit se retrouver face à l’auteur qui lui a causé tant de traumatismes est important. C’est avant tout le temps de la réparation. Ces victimes ne sauraient comprendre que, par l’entremise d’un, de deux ou de trois juges – peu importe l’arrangement qui est mis en place –, on puisse décider du sort de celui qui leur a fait un mal fou.
Il y a encore beaucoup de non-dits, monsieur le garde des sceaux, dans ces domaines qui touchent à l’humain dans sa plus grande intimité et dans sa plus grande intégrité. Aujourd’hui, la parole chez nous commence à peine à se libérer ; il serait dommage de la frustrer.
Certains articles dans ce projet de loi sont de bon sens et je les voterai, mais l’article 1er pose encore problème. Si donc je devais vous donner un conseil, ce serait de revenir à la tâche, en faisant preuve de pédagogie et en donnant les explications nécessaires.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet article 1er est un élément central du texte qui suscite la mobilisation de la totalité des barreaux français, dont je salue d’ailleurs les représentants présents en tribune. Il pèche en effet par un travers de diagnostic.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez laissé entendre à plusieurs reprises, y compris dans les médias, que cette mesure permettrait – vous l’espériez – de diminuer par deux la durée – trop longue – des procédures. Or ce n’est pas exact. Pourquoi cela ? Tout d’abord, parce que même dans votre étude d’impact, il est indiqué qu’entre 10 % et 15 % des procédures pourraient être concernées, desquelles il faudrait encore soustraire les procédures dans lesquelles les victimes ne seraient pas d’accord. En réalité, vous êtes en train de mettre à bas le principe même de la justice criminelle pour un résultat qui ne sera pas à la hauteur de votre ambition.
En outre, vous souhaitez, au travers de ce texte, résoudre une difficulté, celle des délais d’audiencement des affaires criminelles.
Une affaire criminelle dure en moyenne six ans, dont environ trois sont consacrés à l’instruction. Il s’agit, encore une fois, d’une moyenne. En effet, l’on recense environ 600 juges d’instruction en France, qui traitent chacun entre 60 et 100 dossiers par an, de sorte qu’ils ne peuvent consacrer à chacun d’entre eux qu’une journée et demie à deux jours.
Vous auriez pu faire le choix de doter la France d’un plus grand nombre de juges d’instruction pour qu’ils puissent travailler dans de meilleures conditions et donc plus rapidement. Vous ne l’avez pas fait et il faut l’assumer.
Vous avez également évoqué l’utilité sociale des procès. Je reviendrai sur le sujet lorsque je présenterai mon amendement de suppression de l’article, en montrant que là encore, vous êtes dans la contradiction.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Monsieur Benarroche, vous avez souligné l’importance des audiences publiques et des procès avec jury populaire. Je précise toutefois que le procès Pelicot s’est tenu devant une cour criminelle.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 44 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 51 est présenté par Mmes de La Gontrie et Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conconne, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 24.
M. Guy Benarroche : Monsieur le garde des sceaux, ce que vous avez précisé ne change pas le fond de mon propos. Il ne s’agissait pas d’une procédure de plaider-coupable, mais d’une justice rendue dans le cadre d’une audience où intervenaient des témoins et des experts.
J’ai déjà évoqué le risque que présentait ce texte d’éloigner la justice criminelle de son objectif de recherche de la vérité au profit d’une logique gestionnaire.
En effet, la reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle pose de nombreuses questions. Concernant les droits de la défense, elle reposera sur un déséquilibre structurel entre les parties, dans un contexte où la pression procédurale, la pression liée à la détention provisoire et la perspective d’une peine lourde pourront affecter le consentement de la personne poursuivie. Celle-ci préférera, comme l’ont dit certains de mes collègues, envisager une peine allégée et négociée plutôt que de subir les conditions de détention dans les prisons que nous connaissons.
Cette procédure emporte de ce fait le risque de faux aveux ou d’aveux d’opportunité, au détriment du droit de ne pas s’auto-incriminer.
Le groupe GEST rejette fermement cette mise en place d’une culture de l’aveu dans des affaires criminelles, dont une immense partie se révèlent être des affaires criminelles sexuelles. Ces dernières ne peuvent pas et ne doivent pas être traitées comme des sortes de sous-crime.
Seul un renforcement budgétaire des moyens de la justice permettra de pallier l’allongement des délais de traitement du procès pénal.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 44.
Mme Cécile Cukierman : Je veux revenir, comme d’autres l’ont fait avant moi, sur les conséquences de cette procédure pour les femmes victimes de crime sexuel.
L’un des arguments qui nous ont été présentés, et qui pourrait être entendable, est que la mise en place d’un tel dispositif viserait à mieux protéger ces femmes. Je demeure convaincue que c’est l’inverse qui risque de se produire dans le temps, alors que dès à présent, dans les faits, la logique se trouve inversée.
En effet, en remplaçant le procès public par une procédure négociée, on marginalise de fait la victime. Ce n’est pas elle qui est au cœur du procès, mais bien le parquet et l’auteur du crime qui se trouvent dans une négociation. La victime n’est plus que simple spectatrice et devient en réalité secondaire dans un procès où elle devrait pourtant occuper la place centrale, puisque c’est elle qui, au nom de la société, est considérée comme lésée.
De plus, ce type de procès permet de rendre visible cette catégorie de violences et d’en montrer la gravité. Nous en sommes, je le sais, collectivement convaincus : ces procès ont fait évoluer les mentalités dans leur globalité.
Enfin, ce dispositif place les victimes face à un choix qui est à mes yeux impossible : celui d’accepter une peine négociée ou bien de la refuser en s’engageant dans une procédure longue et incertaine. En définitive, cela revient à faire peser sur les victimes une responsabilité qui n’est pas la leur. En leur imposant de choisir très rapidement si ce marchandage aura lieu ou non, la justice ne les protège pas, mais les expose davantage. Certes, elles peuvent refuser la peine négociée, mais, encore une fois, dans de tels moments, il peut être très difficile pour les victimes d’exprimer et de faire entendre leur libre choix.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 51.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le garde des sceaux, j’ai fait référence précédemment à votre utilisation répétée de l’expression d’« utilité sociale ».
Un grand procès a déjà été cité, en l’occurrence le procès Pelicot, mais je voudrais en mentionner un autre, car dans le dispositif prévu, la pluralité d’auteurs est exclue de la CRPC criminelle. Prenons donc l’exemple du procès Le Scouarnec, qui fait partie des affaires qui ont frappé l’opinion publique. Et il faut bien cerner que cela vient du fait que dans ce type d’affaires, il y a une audience, des personnes s’expriment, chacun essaie de comprendre ce qui a pu se passer et des experts viennent évoquer la personnalité de l’accusé, de la vie qu’il a pu avoir. Ce type de procès est public et couvert par la presse. C’est tout cela, notamment, qui fait l’utilité sociale du procès pénal. Or vous souhaitez qu’il soit possible de s’en passer.
Le texte tel qu’il est prévu aurait rendu possible le recours au dispositif de la CRPC criminelle dans le cas de l’affaire Le Scouarnec.
M. Francis Szpiner : Non !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : En effet, l’accusé a reconnu les faits et il y avait une pluralité de victimes. Toutefois, pour notre part, nous souhaitons que soit écarté le cas de la pluralité de victimes, lorsque celles-ci sont mineures. On pourrait néanmoins continuer d’égrener ainsi la chronique judiciaire.
Encore une fois, nous sommes très attachés au maintien du procès pénal pour ces raisons d’utilité sociale. La question n’est pas de savoir s’il y a un jury populaire ou non – car c’est un autre enjeu –, mais si le procès sera complet et offrira la possibilité de détailler l’intégralité des faits, ce qui est très important.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : J’aimerais dépasser certaines caricatures. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.)
J’étais moi-même avocat quand la CRPC a été instituée, il y a quelques années, et je n’y étais pas très favorable. J’imagine qu’ici, dans cet hémicycle, devaient résonner des propos extrêmement virulents contre cette procédure. Plusieurs années après, la procédure fonctionne bien, bon an mal an, et n’a pas fait l’objet d’une remise en cause par quelque gouvernement que ce soit, comme l’a dit le garde des sceaux.
Avec ma collègue Dominique Vérien, nous avons souhaité mener les auditions dans un esprit pragmatique. Je ne suis pas entré dans cet exercice avec la conviction que le dispositif proposé était la solution absolue. J’ai écouté des confrères avocats ainsi que des magistrats, et nous nous sommes ensemble forgé une conviction. Évidemment, le plaider-coupable en matière criminelle, tel qu’il est proposé dans le texte, n’est pas une solution suffisante pour remédier à l’embolisation de la justice – chacun le sait et personne ne le présente comme tel. De la même manière, une augmentation des moyens de la justice est une réponse structurelle, certes, mais qui ne peut pas suffire pour répondre à cette embolie, au regard du contexte qu’a rappelé le garde des sceaux.
Cependant, nous avons le devoir d’écouter ce que nous disent les victimes, dont la voix a été considérablement rehaussée grâce aux travaux que la commission des lois a conduits sur le texte. En effet, le dispositif de consultation que nous proposons leur permet d’occuper une place inédite dans la procédure, tandis que l’accusé, avec les deux tiers du quantum de la peine, bénéficie également de cet équilibre.
Je me suis forgé la conviction profonde que, pour certaines affaires, le plaider-coupable en matière criminelle est une solution. Elle l’est pour la victime qui n’a pas intérêt, dans certains cas – je songe aux violences intrafamiliales ou aux viols qui ont lieu dans la sphère familiale –, à ce que l’affaire dure dans le cadre de la solennité des procédures. Le plaider-coupable en matière criminelle peut apporter une réponse utile et réparatrice.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je reviendrai sur certains des propos qui viennent d’être tenus sur la PJCR, car il s’agit d’un sujet très important, qui soulève des questions de fond.
Tout d’abord, monsieur Bourgi, vous dites que toutes les associations de victimes sont opposées à ce texte. Vous avez cité France Victimes, qui est en effet la grande association de victimes travaillant avec le ministère de la justice, mais celle-ci s’est dite favorable au plaider-coupable. Permettez-moi de citer in extenso son porte-parole, M. Jérôme Moreau – je vous ferai parvenir la coupure de presse si vous le souhaitez : « La procédure pénale en tant que telle constitue une intensification du traumatisme, une forme de victimisation secondaire reconnue. »
On peut donc considérer que certaines victimes peuvent être favorables à la reconnaissance de culpabilité et à la procédure accélérée que nous proposons. D’ailleurs, une autre association très importante, La Voix de l’enfant, qui lutte avec courage contre l’inceste, est également favorable à ce texte.
Des associations s’y opposent, et je le comprends très bien, mais il est quelque peu faux, monsieur le sénateur, de dire que c’est le cas de toutes les associations de victimes.
Par ailleurs, les avocats sont, en effet, des vigies de la démocratie. Vous avez parfaitement raison. Mais tous les avocats sont-ils contre ce texte ? La réponse est non ! Je vous renvoie à un article paru ce matin dans La Croix, qui est un journal très respectable, ou encore à la tribune de deux avocats du barreau de Paris parue dans un journal du soir il y a deux jours. Vous avez sans doute lu cette tribune, dans laquelle ils expliquent que la PJCR ne remplacera pas la justice criminelle, ce qu’elle n’a d’ailleurs pas vocation à faire.
M. Hussein Bourgi : Ce n’est pas la position du Conseil de l’ordre !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Ce mécanisme apparaît nécessaire…
M. Hussein Bourgi : Ce ne sont pas deux avocats qui vont faire la loi ! Il y a le Conseil de l’ordre : ne remettez pas en cause sa légitimité !
M. le président : S’il vous plaît, cher collègue, la parole est au ministre.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il apparaît nécessaire, car les délais actuels portent atteinte au droit.
Peut-être avez-vous entendu ce matin sur France Info le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, qui ne manque ni d’indépendance ni de liberté. Selon lui, « cette loi, ce sont les magistrats » – c’est-à-dire les premiers responsables des cours d’appel – « qui l’ont demandée ». Ce n’est pas le ministre !
Dans le journal Le Monde, une magistrate spécialisée qui, je crois, ne partage pas mes opinions politiques – elle s’en était ouverte il y a quelques années – tient ces propos : « En vingt ans de pratique judiciaire, j’ai connu des situations très diverses. Certaines victimes souhaitent un procès public, une parole entendue à l’audience. D’autres, simplement le besoin d’une reconnaissance des faits. […] Personne ne peut penser à leur place : la douleur est intime. »
Nous gagnerions à aborder ce débat sans caricature. Il n’y a pas les bons d’un côté et les méchants de l’autre ! De même, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ont des principes et, de l’autre, ceux qui n’en ont pas ! Tournons-nous plutôt vers le Conseil d’État, instance importante s’il en est, dont le rôle est de conseiller l’État, notamment sur la question des principes.
Dans son avis sur le projet de loi, il écrit ceci : « Le Conseil d’État rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. » Il s’appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, issue de neuf décisions.
Et je pense que personne, dans notre État de droit, ne remet en cause le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.
L’avis se poursuit ainsi : « Le Conseil d’État rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme juge que la possibilité pour un accusé d’obtenir une réduction de peine à condition qu’il reconnaisse sa culpabilité ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales […]. »
Des questions peuvent sans doute se poser sur la procédure de plaider-coupable. On peut être pour ou contre et je comprends très bien les arguments qui sont avancés dans les deux cas, mais cette procédure ne remet en cause ni les principes de l’État de droit, ni notre adhésion à la Cour européenne des droits de l’homme, ni la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.
En revanche, il existe un sujet d’opportunité politique. Je comprends qu’on s’y oppose pour des raisons politiques, mais pas en avançant l’argument des principes, puisque nos plus hautes instances estiment que ceux-ci ne sont pas remis en cause. Les premiers présidents des cours d’appel, c’est-à-dire des magistrats indépendants, les présidents de tribunal judiciaire, qui sont également des magistrats indépendants, et la Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG) sont unanimement favorables à ce texte.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Et les parquetiers, ça ne vous pose pas de problème ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Nous pouvons bien sûr en discuter, mais il n’y a pas, d’un côté, ceux qui voudraient redorer le blason de la justice et préserver toutes ses vertus et, de l’autre, ceux qui voudraient la bâcler.
Derrière ce débat, il y a surtout des victimes. Madame Cukierman, madame Conconne, je suis prêt à entendre vos propositions ! Que faisons-nous pour les victimes qui attendent un verdict pendant six ou huit ans ?
Madame Cukierman, vous avez raison, après l’émergence en 2017 du mouvement MeToo, il a fallu attendre 2019 pour que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice soit adoptée, puis Éric Dupond-Moretti a été nommé en 2020 et a préparé une nouvelle loi de programmation. Peut-être que le Gouvernement a perdu deux ans.
Toutefois, vous ne me ferez pas croire, madame Cukierman, que le gouvernement précédent, sous le mandat de M. Hollande, que vous souteniez, ne s’est pas intéressé aux violences faites aux femmes. Il l’a fait ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) C’est une question très difficile.
Peut-être faut-il examiner les responsabilités politiques de chacun, mais je ne suis à la Chancellerie que depuis un an et demi. Je veux bien endosser tous les péchés d’Israël depuis 2017, je n’ai pas de problème à assumer la continuité des gouvernements, mais en attendant, que fait-on ? Que dites-vous aux victimes ?
Peut-être qu’un tribunal populaire établira les responsabilités de chacun, ou que le tribunal de l’Histoire le fera, mais que fait-on en attendant ? Il convient de prendre des dispositions.
Mes propositions ne sont peut-être pas consensuelles et pleinement efficaces, mais je n’ai jamais prétendu qu’elles régleraient les problèmes de délai en matière de justice criminelle en général. Elles doivent évidemment être complétées par des moyens supplémentaires et par des changements de fonctionnement, y compris dans l’instruction.
À cet égard, vous avez raison, madame de La Gontrie, j’ai moi-même dit que le délai d’instruction était de 2,9 ans en moyenne. Mais enfin, si l’on attend un jugement pendant six ans pour un viol et pendant neuf ans pour un homicide, cela veut dire que le délai d’audiencement est de trois ans.
Quand bien même le délai d’instruction durerait trois ans, vous conviendrez avec moi qu’il reste donc toujours trois ans pour l’audiencement ! Peut-être pouvons-nous collectivement faire un petit effort de ce point de vue.
Les mesures que nous proposons à ce titre ne sont pas uniquement contenues aux deux premiers articles de ce projet de loi. Cet effort doit reposer sur un ensemble d’actions afin de réduire le plus possible les délais d’attente d’un procès criminel.
En ce qui concerne la PJCR en tant que telle, nous y reviendrons au cours de la discussion et j’émettrai d’ailleurs un avis favorable sur plusieurs amendements, mais le procès Le Scouarnec n’aurait jamais pu avoir lieu selon cette procédure, et ce pour deux raisons.
M. Francis Szpiner : Bien sûr !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Tout d’abord, vous l’avez-vous-même interdit : je proposais que la procédure ne s’applique que dans les cas où il n’y avait qu’un auteur, et vous avez préféré la réserver aux cas où il n’y a qu’une victime. Dès lors, ni l’affaire Le Scouarnec ni l’affaire Pelicot n’auraient pu être jugées selon cette procédure.
Ensuite, vous oubliez que le procureur de la République peut tout à fait faire appel d’un arrêt d’homologation pour un renvoi vers un procès classique en cour criminelle ou en cour d’assises, pour de nombreuses raisons.
Au reste, nous émettrons un avis favorable sur plusieurs de vos amendements, car nous avons le même objectif. C’est pour cela que j’ai reproché à M. Benarroche d’avoir beaucoup combattu la création des cours criminelles départementales, comme la profession d’avocat dans sa majorité. Ces cours criminelles ont été encensées à l’occasion des procès Le Scouarnec et Pelicot, car elles présentent certains avantages.
Nous avions rencontré la même opposition à l’égard de la CRPC délictuelle, ainsi que sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pardon ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je fais référence aux prises de position des instances représentatives de la profession d’avocat.
Mmes Audrey Linkenheld et Marie-Pierre de La Gontrie : Elles s’opposaient à la réforme des nullités !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Le Sénat a su dépasser cette opposition et a voté à l’unanimité cette proposition de loi contre le narcotrafic, qui a été coconstruite avec le groupe socialiste. J’en profite pour remercier Jérôme Durain, qui a beaucoup contribué à son élaboration, comme plusieurs sénateurs qui sont présents aujourd’hui.
En ce qui concerne la question très importante du procès en tant que tel, le Conseil d’État observe lui-même dans son avis qu’il est « prévu un exposé oral des faits objet de l’accusation, en présence de l’accusé et de son conseil, des parties civiles qui peuvent librement présenter des observations » – car la victime a la parole dans cette procédure – « et du ministère public qui est entendu en ses réquisitions, l’accusé ayant la parole en dernier ». Partant, il « estime qu’est ainsi préservé l’essentiel de la fonction symbolique et dissuasive du procès d’assises, la peine demeurant infligée par la cour d’assises au terme d’une audience publique […] ».
On a beaucoup lu que cette audience se tiendrait à huis clos. Ce n’est pas vrai. Comme vous l’avez très bien dit, monsieur Benarroche, la victime peut déjà demander le huis clos en l’état du droit. Nous n’inventons rien. Le procès sera public, sauf demande contraire. J’entends beaucoup de contrevérités sur cette procédure de plaider-coupable.
Je terminerai en développant deux arguments qui devraient emporter l’adhésion – sans nous empêcher de faire adopter, ici et à l’Assemblée nationale, des amendements pour améliorer la procédure.
Premièrement, le plaider-coupable sera ce que les acteurs en feront. Nous sommes les premiers, madame Conconne – vous parliez des victimes –, à imposer la présence de l’avocat. En l’état actuel du droit, quelqu’un peut reconnaître des faits, dès la scène de crime ou plus tard, soit en appelant lui-même les policiers ou les gendarmes pour avouer son crime, soit au cours de l’instruction, sans que la présence d’un avocat soit requise.
À date, l’auteur présumé peut reconnaître sa culpabilité devant des policiers, des gendarmes ou un juge d’instruction sans jamais être assisté d’un avocat. Ces cas sont fréquents.
Que dit le texte ? Si l’accusé reconnaît les faits et tous les faits, il appartiendra au juge d’instruction, après une longue – trois ans en moyenne – procédure contradictoire, au cours de laquelle il aura entendu des experts, des témoins, procédé à des confrontations et entendu l’accusé – il ne peut pas se fonder uniquement sur des aveux, vous avez raison, madame la sénatrice –, de déterminer si les critères que nous aurons définis pour que la PJCR s’applique sont remplis.
Nous disons, et c’est une nouveauté, que la procédure ne peut pas se tenir sans la présence d’un avocat. Nous allons sûrement améliorer le texte en ce qui concerne la place de la victime – a-t-elle toute la place qu’il convient de lui donner ? –, mais la discussion avec le procureur de la République ne pourra se dérouler qu’en présence d’un avocat.
Autrement dit, si les avocats font grève ou refusent d’assister à de telles procédures, il n’y aura pas de PJCR. La profession d’avocat a la garantie que cette procédure ne pourra pas se tenir si elle n’y participe pas, indépendamment de l’accord de la victime, de l’accusé, du procureur de la République et du juge d’instruction.
Et je ne parle pas du fait que les trois magistrats qui composent la cour d’assises sans jury peuvent très bien ne pas homologuer la peine à l’issue de l’audience, et que l’accusé peut lui-même faire appel de la décision et être renvoyé devant une cour criminelle ou une cour d’assises.
Par ailleurs, il est important de souligner que cette procédure ne retire rien à personne. Il s’agit d’un outil supplémentaire. Qui peut croire que sur les 600, 700 ou 800 dossiers que les procureurs généraux ont signalés, pas une seule victime n’a pas envie de vivre le moment traumatique que représente un procès ? Ce n’est pas qu’une question de flux et de stocks.
Êtes-vous en mesure d’assurer que pas une victime sur six cents ne veut éviter un procès au cours duquel l’expert lui rappellera peut-être son enfance malmenée, durant laquelle elle a été violée par son père, et les témoins ou l’avocat de la défense – cela peut arriver – exposeront sa vie ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Sa présence n’est pas obligatoire !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : En disant que sa présence n’est pas obligatoire, vous dites qu’il faut que la victime s’en aille ! Ce n’est pas ma vision de la justice.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne dis pas cela !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Chaque année, au moins une victime se dira, avec son avocat, avec son juge d’instruction, avec l’avocat de l’accusé, avec le procureur de la République, que cette procédure lui convient.
Nous pouvons parler de tout, mais je constate, sauf erreur, que pas un seul amendement ne vise à réduire le quantum de peine. Il s’agissait pourtant peut-être de la question la plus intéressante : faut-il réduire ce quantum ? Pour parler vulgairement, faute avouée est-elle à un tiers pardonnée ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : À moitié !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Certains pays comme l’Espagne, qui appliquent une procédure de plaider-coupable, ne l’ont pas fait, et cela fonctionne très bien.
La mission commandée par mon prédécesseur n’avait pas imaginé un quantum de peine réduit d’un tiers. Le premier président de la cour d’appel de Paris pourra vous le confirmer, madame de La Gontrie.
Nous pouvons discuter de cette question. Il ne s’agit pas d’« appâter », comme je l’ai entendu, l’accusé. Il s’agit de donner une possibilité supplémentaire, qui ne retire rien à personne et correspond à ce que font tous les pays qui nous entourent, ou presque. Cette procédure est conforme à la CEDH, à notre Constitution, et aux grands principes de notre droit.
Peut-être que la part de victimes ne voulant pas d’un procès est très minoritaire, mais qui sommes-nous pour les priver de cette possibilité ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner : J’ai lu avec attention l’objet de l’amendement de M. Benarroche, et je me suis étonné d’y relever six erreurs.
Première erreur, vous parlez d’« aveux d’opportunité ». Je rappelle que la procédure comprend une instruction, qui dure longtemps et au cours de laquelle les parties sont assistées. L’idée qu’un auteur présumé puisse avouer son crime au dernier moment pour obtenir une remise de peine d’un tiers n’a pas de sens – pour un viol, par exemple, la peine encourue est de dix ans. Nous ne sommes pas aux États-Unis !
Vous citez en effet, c’est votre deuxième erreur, les États-Unis. Aux États-Unis, où il existe des peines planchers suivant la qualification du crime, l’avocat peut estimer qu’il vaut mieux avouer un crime de premier ou deuxième degré pour obtenir une peine moins sévère. En France, cela n’a aucun intérêt !
Votre troisième erreur est de considérer que cette procédure « prive de tout débat sur la personnalité de l’individu poursuivi, au détriment du principe d’individualisation des peines ». Il y aura un dossier d’instruction, comprenant une enquête de personnalité, un curriculum vitae, des examens psychiatriques et psychologiques. Ce dossier sera à la disposition du procureur, de la défense et de la cour qui homologuera la peine.
Vous écrivez ensuite qu’« une réelle crainte pèse sur la qualité des enquêtes menées, dès lors que le parquet, sous pression sur le traitement des dossiers, proposera ce mode de jugement ». C’est votre quatrième erreur : ce n’est pas le parquet qui mène les enquêtes. En matière criminelle, l’instruction est obligatoire. Il appartient donc à un juge d’instruction indépendant de mener longuement l’enquête.
Vous poursuivez avec une cinquième erreur en mentionnant un « piège » pour les parties civiles. Excusez-moi, mais la correctionnalisation requiert l’accord de la victime, et combien de victimes donnent leur accord ? Elles sont nombreuses – et cela devrait vous faire réfléchir – à préférer un jugement rapide par le biais de la correctionnalisation pour en finir !
Il se trouve que je suis l’un des avocats de La Voix de l’enfant. Comment peut-on prétendre parler au nom de toutes les victimes ? C’est d’une arrogance exceptionnelle ! De nombreuses victimes se tiennent à l’écart des associations ! De nombreuses victimes restent dans leur solitude !
Quand vous les connaissez et qu’elles vous disent qu’elles n’ont pas envie que leur vie et que les faits qu’elles ont subis soient racontés au cours d’une audience publique, comment pouvez-vous ne pas vouloir respecter leur volonté ? D’ailleurs, allez-vous aussi demander la suppression de l’article qui permet à une victime de demander un huis clos, alors que celui-ci est de droit ?
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Francis Szpiner : Grâce à ce que nous avons fait en commission des lois, un procès Pelicot resterait public, un procès Le Scouarnec resterait public, et je vous rappelle que les victimes de l’affaire Ramadan ont tenu un procès à huis clos.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour apporter mon soutien à ces amendements de suppression de l’article 1er. J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer dans la discussion générale plusieurs des raisons pour lesquelles mon groupe et moi-même nous opposons à l’instauration de la procédure de plaider-coupable.
Monsieur le garde des sceaux, vous m’avez interpellée au sujet de mes propos sur le risque de sous-criminalisation des VSS qu’emporte le plaider-coupable. J’assume cette expression, car, comme vous l’avez dit vous-même, dans le texte tel qu’il est proposé, le plaider-coupable est assorti d’un allégement de peine.
De fait, les crimes à caractère sexuel qui auront été jugés selon la procédure du plaider-coupable et pour lesquels leurs auteurs auront une réduction de peine jusqu’à deux tiers seront jugés différemment d’autres crimes sexuels.
Nous sentons bien un certain malaise sur cette question, puisque les rapporteurs eux-mêmes ont proposé d’exclure les crimes sexuels les plus lourds du champ de l’article 1er. Voilà comment s’entend l’idée de sous-criminalisation dont je parle.
C’est à cela que je faisais référence, et non pas aux cours criminelles départementales. En effet, celles-ci ont aussi vocation à éviter la correctionnalisation. Elles ne sont pas un élément de sous-criminalisation des VSS.
En revanche, je maintiens que la procédure de plaider-coupable en est un, tout du moins en l’état. C’est d’autant plus dangereux, monsieur le rapporteur, que cette procédure s’applique directement à des crimes sexuels, alors que l’on n’a pas expérimenté le recours à la CRPC pour des délits sexuels.
En effet, nous avions exclu les délits sexuels du périmètre de la CRPC. Nous avons fait des propositions d’expérimentation relatives au plaider-coupable, vous ne les avez pas retenues ! L’Espagne a réservé le plaider-coupable aux délits sexuels pendant vingt ans avant de l’étendre aux crimes sexuels.
Aussi, je maintiens qu’il est dangereux d’appliquer dès à présent cette procédure aux VSS, parce que cela revient à les sous-criminaliser.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la sénatrice, si notre seul objet de discorde porte, pour ce qui concerne ce texte, sur la réduction du quantum de peine, nous pouvons tout à fait en discuter. Vous n’avez pas déposé d’amendement tendant à supprimer cette disposition, ni en commission ni en séance, mais nous pouvons en débattre.
À titre personnel, j’ai été convaincu par les exemples portugais, espagnol et allemand que le plaider-coupable pouvait fonctionner sans réduction non pas de la peine, mais du quantum. S’il s’agit de supprimer du texte la réduction d’un tiers du quantum, nous pouvons en discuter.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous aimerions expérimenter !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : J’ai bien compris ce que vous essayez de faire : vous voulez exclure du dispositif les cas de violences sexuelles, puis ceux où la perpétuité est requise, jusqu’à ce qu’il n’en reste rien. Je vous reconnais bien là, madame la sénatrice, c’est une façon d’y revenir en deuxième semaine si vous n’obteniez pas la suppression de l’article 1er.
Le débat sur le quantum de peine est intéressant. Il s’agit d’un débat de principe, que nous avons d’ailleurs eu sur d’autres sujets, notamment lors de l’examen de la proposition de loi contre le narcotrafic.
En ce qui concerne la CRPC, vous nous faites – encore une fois, car vous l’avez déjà fait en commission – une drôle de démonstration.
Tout d’abord, rien ne vous aurait empêché de proposer une expérimentation dans ce texte. Ce n’est pas le choix de votre commission, et vous n’avez déposé aucun amendement en ce sens.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est vous le garde des sceaux…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Nous sommes donc d’accord sur deux constats : les délais d’audiencement en matière criminelle s’allongent, et je suis garde des sceaux !
Ensuite, il existe plusieurs différences avec la CRPC délictuelle. Les critiques qui lui étaient faites portaient sur le fait qu’elle n’intervenait pas, dans la plupart des cas, à l’issue de l’instruction. Il est aujourd’hui question d’une procédure de plaider-coupable, qui intervient à la fin, Marie-Pierre de La Gontrie l’a bien dit, d’une longue période d’instruction.
À cet égard, la démonstration de Francis Szpiner est assez juste. Ce n’est pas la même chose que de permettre au procureur de la République d’orienter des dossiers en CRPC.
Par ailleurs, ce que nous proposons n’a pas de caractère obligatoire. L’une des nouveautés est que toutes les parties doivent être d’accord, sans quoi la procédure ne peut pas être employée. Ce n’est pas le cas pour les CRPC délictuelles.
En outre, dans le cas des CRPC délictuelles, il n’y a qu’un seul juge à l’audience. L’une des critiques à l’encontre de ce dispositif est qu’il est très difficile, pour un juge unique – du reste, le juge unique n’est pas très prisé en matière de justice en général – de revenir sur les négociations entre le procureur de la République et l’avocat de la défense.
Dès lors, la victime subit quelque peu le processus. En effet, le taux d’homologation est supérieur à 90 %, car le juge unique a du mal à remettre en cause le fruit de la négociation entre le procureur et l’avocat. Les avocats participent à 100 000 négociations par an dans le pénal, et une bonne partie de leur travail dans le civil relève désormais de l’amiable ou de la médiation.
Il faut tout de même relativiser. Il est question de 6 000 dossiers en attente, dont 600, d’après les procureurs généraux, seraient concernés par la disposition que nous proposons. Et vous avez raison, encore faut-il que les victimes soient d’accord. Nous pouvons donc diviser ce chiffre au moins par deux, sans compter les critères supplémentaires que nous définirons.
Chaque année, 550 000 décisions judiciaires sont prises en matière pénale, dont 100 000 décisions dans le cadre de CRPC délictuelles. Nous visons donc un très petit nombre de cas, mais il s’agit de crimes particulièrement graves, qui nous touchent profondément. Il s’agit d’un travail de dentelle, pour permettre à des gens qui attendent de six à huit ans que l’on réponde à leurs problèmes. Entre nous soit dit, nous pourrions régler cette question avec un peu plus d’organisation.
Dès lors que la CRPC criminelle, que nous appelons PJCR, mobilise trois magistrats indépendants, nous ne saurions considérer qu’il s’agit d’une extension de la CRPC délictuelle existante. C’est une procédure d’une tout autre nature.
Nous pouvons discuter de l’opportunité d’intégrer ou non les agressions sexuelles dans le périmètre de la CRPC délictuelle, mais que ne nous auriez-vous dit si nous l’avions fait ? Vous nous auriez reproché de réduire à un délit ce qui constituait auparavant un crime.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous ne disons pas cela…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je ne parle pas de vous spécifiquement, madame la sénatrice, mes arguments s’adressent à tous ceux qui nous écoutent – et j’imagine qu’ils sont nombreux, malgré l’heure tardive, compte tenu de l’importance du sujet.
Comparaison n’est pas raison. Vous ne proposez pas de piste alternative à ce projet de loi pour faire gagner du temps – il n’est pas question d’être expéditif – à des victimes qui attendent un jugement depuis six ans. Je n’ai pas entendu de proposition en ce sens. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous n’avez pas lu nos amendements !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Peut-être est-ce lié à l’heure tardive, mais je suis heureuse d’entendre qu’il convient de s’interroger même si une seule personne sur six cents s’oppose à une mesure. Je n’ai pas l’impression que cette règle soit généralement retenue lorsque nous examinons des textes de loi. Je me réjouis de cette nouvelle manière de faire, et je ne doute pas qu’elle s’appliquera lors de l’examen de bien d’autres textes à venir…
Monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas votre conseillère en communication et je n’ai pas l’intention de le devenir, mais je m’interroge sur votre discours. Vous avez souligné, dans la presse et à la tribune, l’importance de ce texte, en expliquant, argument après argument, qu’il allait régler nombre de situations à coups de baguette magique en permettant d’accélérer leur traitement. Or, depuis tout à l’heure, je vous entends relativiser : pas tant de cas sont concernés, le dispositif ne s’applique que si tout le monde le veut, que la victime l’accepte, que le procureur donne son assentiment…
Je commence à me demander si nous ne serions pas en train de mentir aux Français, tout du moins de ne pas leur dire toute la vérité. L’un de nos collègues a cité le sondage qui a été récemment publié sur l’un des médias du groupe Bolloré pour démontrer à quel point les Français attendraient ce texte.
Je ne pense pas que ceux qui ont répondu à ce sondage aient compris que ces dispositions ne portaient que sur quelques cas. Ils doivent avoir l’impression qu’en se réveillant demain, les problèmes de la justice seront réglés et les jugements seront rendus très rapidement. Ce sont d’ailleurs probablement les mêmes qui viendront se plaindre demain parce que la justice n’aura pas été suffisamment juste à leur goût…
Je dis simplement qu’il faut raison garder. S’il n’est question que de quelques cas particuliers, nous sommes nombreux à ne pas l’avoir compris, monsieur le garde des sceaux, à commencer par toute une profession qui, dans sa très grande majorité, s’est exprimée fortement contre cet article 1er.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur Szpiner, vous nous dites, vous me dites que nous ne devons pas avoir l’arrogance de nous exprimer pour toutes les victimes. Ce n’est absolument pas ce que nous faisons. Je constate juste deux faits.
Premièrement, vous avez insisté sur la longueur de l’instruction, les enquêtes de personnalité, etc. Je suis d’accord avec vous, mais il n’empêche qu’un grand nombre de professionnels de la justice s’opposent à cette mesure. Je ne parle pas que des avocats, mais, comme l’a dit Hussein Bourgi, la totalité des bâtonniers, et pas seulement un syndicat d’avocats, est sur cette ligne.
Depuis que je m’intéresse aux questions de justice, c’est la première fois que j’entends la totalité des barreaux, au-delà de toute question d’intérêt professionnel, nous mettre en garde contre les risques majeurs que ferait peser une telle procédure sur la justice criminelle. Les avocats ne sont pas les seuls, mais ils sont unanimes.
Ils sont même venus de toute la France pour manifester à Paris : cinquante membres du barreau de Marseille sont présents dans la capitale aujourd’hui. Je n’ai jamais vu cela. Cela veut bien dire que ce texte pose question.
Nous ne faisons pas preuve d’arrogance en cherchant à parler à la place des victimes ou des accusés. La réalité, je le répète, c’est que de nombreux acteurs s’accordent sur les dangers que fait peser cette procédure sur la justice criminelle.
Deuxièmement, comme vient de le dire Cécile Cukierman, nous examinons un texte qui suscite nombre de réactions, car il touche à des questions fondamentales sur la façon de rendre la justice dans notre pays et semble présenter un danger pour celle-ci, pour ne nous attaquer, si j’en crois la démonstration du garde des sceaux, qu’à un, dix ou vingt cas par ans sur la totalité des affaires criminelles en attente de jugement.
Je trouve quelque peu disproportionné de modifier les principes fondamentaux de notre justice criminelle pour régler si peu de cas. Peut-être ces principes méritent-ils d’être remis en cause, mais pour cela, il aurait fallu réunir les avocats, les magistrats et l’ensemble des acteurs de la justice.
M. le président : Il faut conclure !
M. Guy Benarroche : Cela n’a pas été fait. Pour quelques cas, nous faisons peser des risques essentiels sur notre justice criminelle.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame la présidente Cukierman, je me suis peut-être mal exprimé… Il me semble avoir toujours dit qu’à mon sens, au sein de ce projet de loi, l’article le mieux à même de lutter contre les lenteurs de la justice et de raccourcir les délais – il ne s’agit en aucun cas de s’orienter vers une justice expéditive – était l’article 2.
Je l’ai dit expressis verbis devant la commission des lois. Je l’ai écrit dans le rapport et dans l’étude d’impact que je vous ai fournis. Je l’ai encore répété au cours des discussions que j’ai pu mener avec les représentants des différents groupes politiques. Pour des raisons indépendantes de ma volonté – vous savez bien que ce n’est pas pour un motif personnel –, je n’ai pu vous recevoir à la Chancellerie et je tiens à m’en excuser ; si j’avais pu m’entretenir avec vous, je vous l’aurais dit également.
Mme et M. les rapporteurs l’ont très bien expliqué : l’article 1er n’a pas pour but de réduire les délais de jugement de six à trois ans ou de huit à quatre ans. Je ne l’ai jamais présenté comme tel. Cet article assure le déploiement de moyens supplémentaires que j’ai d’ailleurs déjà commencé à débloquer cette année, qu’il s’agisse des présidents d’assises ou des présidents de cours criminelle. Nous créons également un certain nombre de salles de jugement : j’ai annoncé ces différentes mesures voilà quatre mois. S’y ajoutent un certain nombre de dispositions touchant notamment à la nullité, ainsi que le plaider-coupable.
Au total, 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement. Les procureurs généraux nous disent que 10 % à 15 % de ces affaires sont concernées.
Retenons la tranche basse de 10 % : on obtient 600 dossiers. Imaginons maintenant, avec Mme de La Gontrie, que la moitié d’entre eux, ou même un tiers, soit 200, puissent bénéficier de cette solution. Dans ces 200 dossiers, on pourra bel et bien gagner du temps ; et ceux qui gagneront du temps seront d’abord les victimes, ainsi que les personnes placées en détention provisoire, qui attendent de pouvoir de reconstruire leur vie.
Je vous propose une démarche de justice restaurative en vertu de laquelle l’accusé accepte sa peine. Je suggère, dans le même temps, une réduction de peine pénale. Or, à la gauche de l’hémicycle, on semble me répondre : « Surtout pas ! Gardons 100 % de peine ! » Voilà ce dont on parle avec cette procédure de justice restaurative – certains pourraient même évoquer la justice négociée, mais le plaider-coupable ne relève pas tout à fait de cette logique.
Je reprends ma démonstration. Dans ces 200 cas, le plaider-coupable peut faire gagner du temps aux uns et aux autres, madame Cukierman, mais à commencer par les victimes. M. Szpiner l’a très bien dit à la tribune : quand tout le monde est d’accord pour que le procès suive une procédure simplifiée, pour que l’on entende les victimes et les auteurs, pourquoi priver les victimes de ce droit ? Pourquoi parlerions-nous à leur place ?
Je l’ai dit en commission à M. Benarroche, qui l’a, j’en suis sûr, très bien compris – dans les hémicycles parlementaires, on revient souvent à telle ou telle position de principe, et je conçois très bien pourquoi – : même si les délais d’audiencement ne posaient pas problème, je vous aurais proposé le plaider-coupable en matière criminelle. Même si, chaque année, une seule victime ou un seul auteur saisissait cette possibilité, il faudrait être attentif à sa demande, qui, au passage, suppose l’accord du juge et du procureur de la République.
Nous sommes tout de même – dois-je le rappeler ? – condamnés pour victimisation secondaire par la Cour européenne des droits de l’homme (M. Francis Szpiner le confirme.) Le nombre de victimes concernées est peut-être extrêmement minoritaire : j’en conviens tout à fait. Toujours est-il que ces victimes existent. J’en ai rencontré plusieurs, que ce soit à Aix, à Douai ou à Paris.
J’ai sillonné plusieurs départements, notamment dans le sud-ouest de la France. Je suis également allé en outre-mer, madame la sénatrice Conconne. Vous avez raison, nombre de victimes veulent le procès, mais d’autres ne le veulent pas. Elles veulent la reconnaissance des faits commis et la condamnation de leur auteur. En revanche, elles ne veulent pas vivre un procès potentiellement traumatique.
Ces victimes ont parfois déjà vécu une instruction traumatique, et c’est notre faute. Elles ont pu être traumatisées par telle ou telle question posée lors de leur présentation devant les services enquêteurs. C’est notre faute aussi.
Je dis non pas que cette responsabilité relève du seul procès, mais que certaines victimes ne souhaitent pas de procès classique. (Mme Cécile Cukierman proteste.) On ne peut pas prétendre le contraire. Bien sûr, ces victimes sont minoritaires ; mais il ne s’agit pas de forcer qui que ce soit à renoncer à son procès. Nous offrons simplement une possibilité supplémentaire aux victimes.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : À en croire M. le garde des sceaux, la démarche de réduction des délais de jugement relèverait en réalité de l’article 2,…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Majoritairement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … essentiellement via l’augmentation du nombre de cours criminelles. Nous y reviendrons.
Pour notre part, au sein du groupe socialiste, nous ne proposons pas de suppression sèche de l’article 2. En revanche, un certain nombre d’aménagements nous semblent indispensables.
Quoi qu’il en soit, depuis le début de la soirée, le nombre d’affaires susceptibles d’être concernées par le plaider-coupable fond comme neige au soleil…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Non !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le garde des sceaux, vous nous parlez désormais d’un tiers des 600 dossiers annuels potentiellement éligibles, soit 200 dossiers. Vous pulvérisez donc le principe du procès criminel pour une réduction des délais qui en définitive ne portera pas ses fruits, si toutefois votre objectif est bien de lutter contre les lenteurs de la justice.
Si vous êtes bel et bien sincère, je vous demande d’être cohérent et donc de renoncer au plaider-coupable criminel, dans la mesure où il n’apportera rien.
Dans le même temps, vous sous-estimez le poids qui va peser sur la victime lorsqu’on lui demandera de donner ou non son accord.
Il en est de même que pour la correctionnalisation. Dans bien ces cas, si les victimes l’acceptent, c’est parce qu’on leur certifie que la procédure sera plus rapide. Vous l’avez dit vous-même…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Non, c’est M. Szpiner !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Dans ces conditions, il va sans dire que bien des victimes accepteront le plaider-coupable, alors même que, fondamentalement, elles ne le souhaitent pas et que, demain, elles le regretteront peut-être.
Je le répète, soyez cohérent. Concentrons-nous sur l’article 2, sur le maintien des cours criminelles départementales, au titre desquelles nous défendrons demain un certain nombre d’aménagements. Renoncez à l’article 1er.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 44 et 51.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 227 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
112
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 15-3-2-1, il est inséré un article 15-3-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-2-2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête, informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle sur le fondement des articles 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
« Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou accompagnée d’une plainte. » ;
II. – Après l’alinéa 85
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° de l’article 11-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. » ;
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 23-2-1, il est inséré un article 23-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 23-2-2 – L’avocat et, dans les îles Wallis et Futuna la personne agréée, qui assistent une personne déposant plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, et qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Il s’agit là d’un amendement important, dont j’ai déjà parlé devant la commission. Ses dispositions font écho aux échanges que nous avons eus avec les délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Les victimes de violences sexuelles ou de violences intrafamiliales (VIF) doivent pouvoir être accompagnées d’un avocat lorsqu’elles déposent plainte devant les services de police et de gendarmerie. Aujourd’hui, un tel accompagnement est évidemment possible – j’en ai parlé tout à l’heure –, mais il n’est pas couvert par l’aide juridictionnelle. Un certain nombre de victimes, notamment lorsqu’elles sont socialement défavorisées, n’y ont donc pas accès dans les faits. Le recours à cette possibilité s’en trouve gravement entravé.
Or l’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser les plaintes. On sait qu’une grande partie d’entre elles doivent être mieux rédigées et mieux construites : ce travail est indispensable pour que le procureur de la République puisse lancer les poursuites et pour que l’on puisse ouvrir une information judiciaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Ma collègue rapporteure Dominique Vérien et moi-même ne pouvons nous exprimer qu’à titre personnel, la commission n’ayant pas pu se réunir pour examiner cet amendement.
Toutefois, il s’agit bien entendu d’un avis favorable, a fortiori de la part de Mme Vérien, qui, dans son rapport Rouge VIF, a plaidé avec beaucoup de force en faveur de cette mesure, relayant ainsi une demande des associations luttant contre les violences intrafamiliales.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, je vais soutenir un amendement de M. le garde des sceaux. (M. Francis Szpiner applaudit.)
Il se trouve qu’à plusieurs reprises j’ai moi-même défendu un amendement similaire depuis 2020, année de mon arrivée au Sénat. La première fois, c’était au titre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Monsieur le garde des sceaux, vos prédécesseurs ont systématiquement trouvé des arguments selon lesquels cette mesure n’était pas possible. Aujourd’hui, vous nous la présentez à votre tour : je voterai donc votre amendement des deux mains. Je m’empresserai d’ailleurs d’annoncer, le cas échéant, la bonne nouvelle de son vote aux associations qui, lorsque je suis entré au Sénat, m’ont convaincu de défendre une telle mesure.
Merci d’avoir repris ces dispositions. Comme quoi, il ne faut pas avoir raison trop tôt… (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cet amendement arrive un peu à la dernière minute – il faut bien le reconnaître… D’autres amendements visant à étendre l’aide juridictionnelle en ce sens avaient certes été déposés, mais les uns ont été déclarés irrecevables et les autres ont été retirés.
Sur ce sujet, je ne serai peut-être pas si affirmative que mon collègue Hussein Bourgi. En tout cas, M. le garde des sceaux s’étant souvent référé à nos positions au sujet des victimes, je tiens à préciser que, pour ma part, je ne m’estime pas capable de dire ce qu’il faut faire au nom de ces dernières.
J’ai entendu les représentants de nombreuses associations de défense des victimes, notamment – je l’ai dit – en matière de violences sexistes et sexuelles, se prononcer contre ce projet de loi ou à tout le moins manifester leurs réticences. Je pense au Collectif féministe contre le viol, à la Fondation des femmes et à d’autres structures encore.
Je veux bien croire que certaines victimes puissent être intéressées par le plaider-coupable. Mais, dans le doute, mieux vaut selon moi faire jouer le principe de précaution dans l’autre sens. Mieux vaut éviter qu’une victime ayant déjà vécu un traumatisme extrêmement grave, lié à une infraction à caractère sexuel, ne subisse un autre traumatisme pour s’être sentie obligée d’accepter le plaider-coupable, faute d’avoir été suffisamment accompagnée au long de la procédure, faute d’avoir pu penser tout ce qu’implique une telle décision ; pour avoir été poussée à accepter un allègement de peine et une forme de procès qu’elle n’avait en fait pas envisagés.
Voilà la précision que je voulais apporter. Tant mieux si vous avez, après coup, réfléchi à un meilleur accompagnement des victimes. Que les choses soient bien claires, nous avons précisément déposé des amendements en ce sens – et non pas seulement des amendements de suppression d’article – ; nous en rediscuterons d’ailleurs demain. L’amélioration de l’accompagnement des victimes est bien, selon nous, le cœur du sujet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 228 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
323
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 4 amendements au cours de la journée ; il en reste 78 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion du texte de la commission est renvoyée à la prochaine séance.