Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale : Article 1er (suite)

Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale : Article 1er (suite)

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 20, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
épargne
insérer le mot :
retraite
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
des droits dérogatoires créés en application du
par les mots :
de la procédure dérogatoire créée par le
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux salariés bénéficiaires du dispositif de déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives de leurs achats de biens et services, et ce compte tenu de la difficulté de contrôler le bon usage des sommes employées.
Les notions d’achat de biens et de fourniture de services, qui plus est dans un monde où règne une liberté totale de consommation, sont si larges que le fait d’exiger un justificatif n’a pas de sens. L’argent peut être utilisé pour payer un loyer et pour beaucoup d’autres choses. Qui prouvera que l’argent a été utilisé à cet effet ? Lors de leur audition, les membres de l’administration que nous avons entendus ont d’ailleurs précisé qu’aucun contrôle n’avait jamais été mené par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur ce fondement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin : Madame la rapporteure, votre amendement vise à supprimer l’obligation faite aux salariés bénéficiaires du dispositif de déblocage exceptionnel de conserver les pièces justificatives de leurs achats.
Cette obligation est pourtant la seule mesure permettant un contrôle du dispositif par l’administration fiscale. Même si ce contrôle est loin d’être systématique, sans cette obligation de conserver les pièces, aucun contrôle de l’utilisation des fonds pour l’achat de biens et de services – plutôt que, par exemple, la réutilisation de cet argent pour acquérir d’autres produits financiers – ne sera jamais possible.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement n° 22.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je voterai contre cet amendement, même si je partage les réserves de la rapporteure quand elle explique qu’il ne faudrait tout de même pas en arriver à une situation où nous serions obligés de conserver tous les tickets de caisse et les preuves d’achat – car la référence aux biens et services relève effectivement, en macroéconomie, de la consommation pure et simple.
Pour autant, on demande des pièces justificatives pour les quatorze cas de déblocage anticipé prévus, et sûrement pour le quinzième sur lequel nous allons statuer dans quelques instants.
Au passage, je le redis, je pourrais être favorable à ce dispositif de déblocage exceptionnel si les sommes débloquées par leurs bénéficiaires étaient soumises à l’impôt sur le revenu. Après tout, cette exonération n’est que la contrepartie du blocage des fonds durant cinq ans. En somme, pas de blocage, pas d’exonération fiscale…
De toute façon, monsieur le ministre, que l’amendement soit adopté ou non, cela ne changera pas grand-chose, puisque, comme l’administration l’a souligné lors des auditions, aucun contrôle n’a jamais été mené sur des déblocages exceptionnels d’épargne salariale par le passé, sauf dans le cadre de contrôles fiscaux – mais les abus réalisés à l’occasion d’un déblocage ne sauraient justifier à eux seuls un tel contrôle. Cela n’est pas sans poser de problème puisque, je le répète, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mme Muller-Bronn, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après le délai mentionné au II, un rapport d’évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement tend à préciser que le rapport remis au Parlement doit également être remis aux partenaires sociaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)