Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale : Après l’article 1er
debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Lévrier, Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1–… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1–…. – I. Il est institué un Plan d’Épargne Association, dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés des associations soumises aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, et qui dégagent un excédent net comptable positif au cours des trois derniers exercices clos, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur employeur.
« Les conditions d’ouverture, de fonctionnement, de blocage des sommes et les plafonds d’abondement de ce plan sont celles prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-27 du code du travail, l’association étant réputée “entreprise”.
« II – L’abondement versé par l’association au titre du Plan d’Épargne Association est exclu de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 242-1 du présent code, sous réserve du respect des conditions et limites fixées par le code du travail.
« III. – Par dérogation au II, cet abondement demeure soumis :
« 1° À la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, dans les conditions prévues au 3° du I de l’article L. 136-8, sans qu’il soit fait application de l’abattement mentionné au III de l’article L. 136-1-1 ;
« 2° Au forfait social mentionné à l’article L. 137-15, dans les conditions et aux taux prévus pour les sommes versées au titre du plan d’épargne entreprise.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition précise de l’excédent net comptable de l’association mentionné au I ainsi que la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, sont fixées par décret en Conseil d’État. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par ce même décret et au plus tard le 31 décembre 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Je le dis d’emblée, je ne suis pas très inquiet quant au sort qui sera réservé à cet amendement, puisque j’en avais déposé un identique dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu’il avait été voté à la quasi-unanimité de notre assemblée.
L’idée que je défends est assez simple : nous sommes tous convaincus que le PEE est un dispositif formidable, mais nous sommes aussi un certain nombre à considérer qu’il y a un trou dans la raquette, à savoir que les grosses associations, qui emploient un grand nombre de salariés, ne peuvent pas recourir à un tel mécanisme, tout simplement parce que la loi ne le prévoit pas. C’est tout de même bien dommage ! Je signale que l’Agas (Association pour la gestion des assistants de sénateurs) par exemple, propose un PEE à ses salariés.
Il serait par conséquent utile que, dans le cadre de cette proposition de loi, l’on offre la possibilité aux associations de créer une sorte de PEE spécifique – un plan d’épargne association –, de sorte que leurs salariés puissent aussi bénéficier, dans des cas bien précis, d’abondements de la part de leur employeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Je comprends votre intention, qui est de soutenir l’épargne des salariés de structures de l’économie sociale et solidaire. Le Sénat avait d’ailleurs adopté un tel dispositif dans le PLFSS 2026, après que la rapporteure générale avait émis un avis de sagesse et le Gouvernement un avis défavorable.
Toutefois, les travaux de la commission sur ce texte et les auditions que celle-ci a conduites n’ont pas porté sur cette disposition. Les nombreuses questions qu’elle soulève n’ont donc pas pu être éclaircies.
Un nouveau produit d’épargne est-il nécessaire, alors que les associations peuvent verser des primes de partage de la valeur ? Les associations ont-elles les moyens de prendre en charge les frais de gestion de ce produit d’épargne ? Ce financement ne se reportera-t-il pas sur les collectivités territoriales, qui soutiennent souvent ces associations, notamment au travers des centres communaux d’action sociale (CCAS) ? Les excédents des associations n’ont-ils pas pour vocation première d’être réinvestis ?
La commission estime que ce texte n’est pas le véhicule législatif adapté pour adopter un tel dispositif.
Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Je partage l’avis de la rapporteure.
Statutairement, les salariés des associations ont le droit de souscrire à des plans d’épargne salariale.
M. Martin Lévrier : Ah bon ?
M. Serge Papin : Oui, comme les entreprises. Il n’est pas nécessaire d’adopter un dispositif spécifique pour les associations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Monsieur le ministre, si les associations ont effectivement le droit de créer des PEE, j’en suis très heureux et je vais bien évidemment retirer mon amendement.
Toutefois, j’insiste pour que les choses soient clairement dites. Lorsque j’ai créé un PEE dans mes fonctions antérieures, l’administration a renâclé pour le valider, même si elle a fini par le faire, dans des conditions un peu particulières d’ailleurs.
Je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.