Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale : Article 4
debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d’épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
II. – (Supprimé)
III (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3341-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger des informations, et notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, afin de produire un état récapitulatif unique remis au bénéficiaire. »
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Serge Papin : Cet amendement vise à supprimer le I de l’article 4 de la proposition de loi, relatif à l’accès aux données de la déclaration sociale nominative.
Une refonte du décret relatif aux DSN est en cours : sa publication est prévue pour la fin de l’année 2026.
L’insertion d’une disposition spécifique dans la loi apparaît juridiquement superflue, les besoins identifiés par le I de l’article 4 pouvant être satisfaits dans le cadre de la modification réglementaire en cours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement vise à supprimer l’accès des gestionnaires de comptes aux données de la DSN, que la commission a décidé d’encadrer par un décret en Conseil d’État après avis de la Cnil.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que le Gouvernement avait annoncé la refonte du décret de 2013 sur la DSN pour satisfaire cette demande, et je m’en réjouis.
Toutefois, pendant les auditions, les gestionnaires ont rapporté qu’ils demandaient l’accès aux données de la DSN depuis longtemps, sans succès.
Je veux donc bien vous faire confiance, mais il est préférable de maintenir la base légale prévue au présent article – on ne sait jamais !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)