Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale : Vote sur l’ensemble

Renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale : Vote sur l’ensemble

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je veux interpeller M. le ministre.
La France connaît un grave problème de pouvoir d’achat, qui s’est accéléré sous le quinquennat de M. Macron.
Depuis trois ans, en France, l’indice de Gini, qui mesure les inégalités, est supérieur à la moyenne des pays européens. Auparavant, notre coefficient était moins élevé : notre pays était plus égalitaire, sur tous les plans.
Ainsi, depuis trois ans, en raison de la politique que vous menez, la France se classe sous la moyenne européenne. Alors que ce coefficient tend à diminuer ailleurs, en France, il a progressé au cours des deux derniers quinquennats. Nous devrions nous en soucier !
Je l’ai dit : en France, le taux de pauvreté est désormais plus élevé qu’il y a trente ans.
Et comment le Gouvernement entend-il résoudre la question du pouvoir d’achat ? Les tickets-restaurant, qui bénéficient d’une exemption sociale et fiscale, servaient autrefois aux salariés à acheter à manger dans un restaurant ou une boulangerie à l’occasion de la coupure méridienne ; or vous les avez transformés en « bons caddie » en faveur du pouvoir d’achat, utilisables n’importe quel jour, même le dimanche ! Dès lors, pourquoi maintenir l’exemption sociale et fiscale sur ce qui est devenu un bon d’achat ?
Il en va de même pour l’épargne salariale. Elle sert d’épargne de précaution ou de financement des entreprises, notamment françaises.
Or, sous prétexte d’augmenter le pouvoir d’achat, plutôt que de résoudre le fond du problème, vous videz de leur sens et délégitimez tous ces mécanismes, que ce soient les tickets-restaurant, sur lesquels vous avez publié un décret dimanche, me semble-t-il, ou l’épargne salariale !

Mme la présidente : Ma chère collègue, il faut conclure.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je veux donc vous alerter sur la manière dont vous répondez à la baisse du pouvoir d’achat.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : D’un côté, il y a les doux rêves, la vie idéale, ce à quoi l’on aspire ; de l’autre, il y a la réalité, à laquelle Christine Lavarde, Mathieu Darnaud, l’ensemble de nos collègues et moi-même avons essayé de nous en tenir en rédigeant cette proposition de loi.
Oui, nous envisagions une proposition de loi qui pousse davantage les salariés les plus modestes à investir dans l’épargne salariale et à constituer cette réserve pour des projets d’avenir, la retraite ou un investissement.
Oui, nous rêvions d’encourager les salariés les plus modestes à investir leur argent dans le monde de l’entreprise et à devenir, plus qu’aujourd’hui, des acteurs de la vie économique.
Entre-temps, nous avons été confrontés à la réalité, notamment à une crise très forte. Nous aurions pu penser que les entreprises augmenteraient les salaires pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat – mais elles ne le peuvent pas.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mais si, elles le peuvent ! C’est qu’elles ne le veulent pas. Elles préfèrent nourrir les actionnaires…

Mme Anne-Marie Nédélec : Nous ne connaissons pas les mêmes entreprises !

M. Olivier Rietmann : La situation est beaucoup trop difficile.
Certes, on peut garder en ligne de mire les quelques très grandes entreprises qui font de gros bénéfices, mais ces cas, très limités, ne concernent qu’un nombre restreint de salariés : pour ma part, je vous parle de l’ensemble des entreprises.
Nous avons donc élaboré cette proposition de loi qui, je l’espère, poursuivra son chemin à l’Assemblée nationale.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure, qui a fidèlement conservé l’esprit de ce texte, ainsi que le président de la commission.
Je remercie également l’ensemble de nos collègues qui ont participé à la discussion du texte cet après-midi. Les débats ont été parfois quelque peu animés, mais cela a mis un peu d’ambiance dans cet hémicycle !

Mme Cécile Cukierman : C’est cela !

M. Olivier Rietmann : Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre travail ainsi que vos équipes pour le leur.
Je tiens toutefois à vous rappeler une chose : certes, Matignon a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi – et je vous en remercie –, mais il faut désormais que cette procédure soit suivie d’effets !
J’attends d’ailleurs l’inscription de la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Il ne s’agirait pas d’engager des procédures accélérées sur des textes qui ne seraient jamais examinés par nos collègues députés…
Nous comptons donc sur votre engagement, car il y a urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
230
Contre
111
Le Sénat a adopté la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. le ministre applaudit également.)
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je veux féliciter Olivier Rietmann, Christine Lavarde et Mathieu Darnaud, auteurs de cette proposition de loi, de nous avoir permis d’ouvrir cette possibilité dans le contexte économique que nous connaissons.
Je remercie Mme la rapporteure et les équipes de la commission des affaires sociales. La tâche n’a pas été simple : les allers-retours ont été nombreux, et les avancées souvent suivies de reculs. Il a fallu parvenir à la bonne synthèse – c’est toujours un exercice difficile.
Monsieur le ministre, tous nos regards sont désormais tournés vers vous ! (Mme Sophie Primas sourit.)
Trois points doivent être gardés à l’esprit.
Premièrement, notre hémicycle vient de vous adresser un message : ce texte doit rapidement être examiné par l’Assemblée nationale puis discuté en commission mixte paritaire – à moins qu’il ne soit voté conforme… Nous voulons aller vite pour que le dispositif soit opérationnel dans le contexte actuel.
Deuxièmement, ce texte nous a montré que notre travail se situe parfois à la limite entre le rôle qui est le nôtre en tant que législateur et celui des partenaires sociaux. Au Sénat, nous sommes très soucieux des relations avec les partenaires sociaux : aussi, avant d’arriver au terme de notre travail d’élaboration de la loi, nous aurons certainement encore besoin de dialoguer avec ces acteurs.
Troisièmement, chacun l’a rappelé ici : cette proposition de loi a été déposée dans un contexte économique et géopolitique différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. Elle résultait avant tout d’une volonté de mettre en valeur l’épargne salariale.
Or, aujourd’hui, ce texte est révélateur des enjeux relatifs au pouvoir d’achat. Au-delà des débats auxquels il a donné lieu, c’est la situation économique actuelle et c’est la question du pouvoir d’achat qui ont été évoquées sur toutes les travées. Nous avons parlé des titres-restaurant et d’un grand nombre de dispositifs – dont certains étaient d’ailleurs hors sujet –, mais cette préoccupation est fondamentale. La réponse du Gouvernement est donc attendue avec urgence.
En votant cette proposition de loi, nous engageons donc une démarche d’attractivité tout en proposant une réponse d’urgence à certains problèmes. Cependant, ce n’est qu’une partie de la solution : c’est pourquoi nous nous tournons naturellement vers vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Papin : Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les auteurs de ce texte, qui ont travaillé avec mes équipes. Je resterai très engagé pour faire inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous devons aller très vite. Je veillerai au bon respect de la procédure accélérée.
Je l’ai dit dans mon propos liminaire : le partage de la valeur doit être le fait des entreprises, et non pas seulement celui de l’État. Pour cela, M. Rietmann l’a dit, nous devons en donner la possibilité aux entreprises. Le débat que nous avons eu aujourd’hui est aussi l’occasion de mettre un pied dans la porte pour sensibiliser les entreprises sur ce nécessaire partage de la valeur.
Madame la sénatrice Poncet Monge, vous avez évoqué les tickets-restaurant. Je vous invite à regarder de près ce que j’ai annoncé : il s’agit d’une vraie mesure de pouvoir d’achat. En effet, la pérennité de ce modèle va dans le sens d’un soutien au pouvoir d’achat.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les tickets-restaurant ne soutiennent pas le pouvoir d’achat, ils servent à acheter à manger !

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante et une, est reprise à dix-sept heures cinquante-deux.)

Mme la présidente : La séance est reprise.