Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Après l’article 1er
debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Gillé, Pointereau et Gold, Mme Jouve, MM. Cabanel, Bilhac et Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin et M. Laouedj, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le VII de l’article L. 213-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements peuvent également percevoir, à leur demande, les sommes recouvrées par les agences de l’eau en application de l’article L. 213-10-4-1 du présent code. » ;
2° Après l’article L. 213-10-4, il est inséré un article L. 213-10-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-10-4-1 – I. - Il est institué une redevance additionnelle de protection et d’adaptation au changement climatique sur la consommation d’eau potable, qui s’applique dans les conditions fixées aux I à III de l’article L. 213-10-4 du présent code.
« II. – Le montant de la redevance additionnelle est égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiette mentionnée au III de l’article L. 213-10-4 ;
« 2° Un tarif fixé à 0,05 euro par mètre cube. Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-1 A.
« III. – Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :
« 1° La redevance est perçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service qui assure la facturation de l’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° L’exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d’eau potable ;
« 3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d’eau potable.
« IV. – L’exigibilité de la redevance additionnelle intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eau consommée.
« V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une redevance additionnelle de protection et d’adaptation au changement climatique sur la consommation d’eau potable.
Dans le rapport que Rémy Pointereau, Hervé Gillé et moi-même avons remis en 2025, nous dressions un constat sans appel : notre modèle de financement de la prévention du risque d’inondation est à la fois insuffisant et inéquitable.
Aujourd’hui, les territoires d’amont, souvent ruraux et plus exposés, supportent l’essentiel des charges, tandis que les territoires d’aval contribuent insuffisamment. Or la protection de l’aval repose directement sur les investissements réalisés en amont. Cette solidarité de fait n’est aujourd’hui ni organisée ni financée. C’est pourquoi le rapport appelle à instaurer une solidarité à l’échelle des bassins versants, voire une solidarité nationale fondée sur des ressources mutualisées et des critères objectifs.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans cette logique. Avec une contribution de 5 centimes par mètre cube d’eau potable consommée, nous proposons une assiette large, lisible et équitable qui dépasse les frontières administratives pour épouser la réalité des bassins, tout en restant indolore pour l’usager. C’est un choix clair : faire de l’eau un vecteur de solidarité ; faire de la prévention des inondations une responsabilité collective.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : Le présent amendement vise à créer une redevance additionnelle sur la consommation d’eau potable afin de financer les opérations d’entretien des ouvrages de protection et d’adaptation au changement climatique.
Le Sénat a déjà rejeté un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, avec un double avis défavorable du Gouvernement et de la commission. Je m’inscrirai donc dans la continuité en émettant un avis défavorable.
Deux motifs principaux s’opposent à cette disposition.
Premièrement, une nouvelle redevance accroîtrait la pression fiscale sur les consommateurs d’eau potable.
Deuxièmement, alors que les redevances de l’eau ont fait l’objet d’une réforme d’ampleur dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024, le droit existant comporte déjà un dispositif analogue. En effet, l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ouvre la possibilité d’une majoration du tarif des redevances pour prélèvements sur la ressource en eau, reversées par les agences de l’eau aux EPTB, dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), et ce dans la limite du doublement des tarifs plafonds fixés au même article. Dans ce cas, la majoration ne peut être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l’unité géographique considérée. Les sommes à reverser à l’établissement ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l’établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du schéma.
Telles sont les raisons qui justifient l’avis défavorable de la commission sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier : Le Gouvernement partage indéniablement le constat d’un sous-financement de la compétence Gemapi et de ses enjeux.
Toutefois, il n’est pas souhaitable de faire peser le financement du grand cycle de l’eau sur le petit cycle, comme vient de le préciser M. le rapporteur. Le petit cycle, celui du service d’eau potable et d’assainissement, est déjà souvent confronté à des défis importants, comme le renouvellement des conduites et des réseaux, ou encore les pollutions émergentes.
Le Gouvernement privilégie donc une amélioration de la taxe Gemapi et de sa répartition plutôt qu’un dispositif qui complexifierait et déséquilibrerait le financement actuel.
Dès lors, même si la proposition est intéressante, l’avis du Gouvernement sur cet amendement ne peut être que défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Cet amendement est important, car il tend à conforter le modèle économique, si je puis dire, que nous devons trouver pour financer correctement la Gemapi.
Ce modèle économique est basé sur un principe qui s’applique au niveau local, celui des communautés de communes ; une part des ressources peut être mutualisée pour le financement de la Gemapi sur l’ensemble du bassin versant. Mais on peut aussi envisager plusieurs hypothèses au niveau d’un territoire plus large ou d’un bassin versant, dont celle d’un relèvement de 5 centimes du prix du mètre cube d’eau potable.
Au-delà des usagers individuels, il ne faut pas oublier qu’il en existe d’autres sortes, notamment des usagers industriels. Privilégier une assiette fiscale très large permettrait d’obtenir un produit important pour renforcer ce modèle économique. La consolidation finale passerait aussi par un renforcement de la solidarité nationale.
Il s’agit donc d’une proposition très intéressante. Monsieur le rapporteur, les agences de l’eau ont certes la possibilité d’augmenter cette redevance dans le cadre des Sage, mais ces derniers ne peuvent pas porter sur la prévention des inondations et la protection contre ces événements. Ce relèvement de redevance ne pourrait donc pas servir aujourd’hui à l’objet de la proposition de loi ; d’où l’intérêt du dispositif de cet amendement, que Rémy Pointereau soutient également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)