Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 3

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 3

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel.
L’amendement n° 28 est présenté par MM. Gillé, Pointereau et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 2° de l’article L. 331-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les dépenses liées à l’exercice de l’une ou de plusieurs des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : La suppression de l’article 3, décidée en commission sur l’initiative de M. le rapporteur, n’est pas de nature à apporter une réponse aux problématiques de financement relatives à la compétence Gemapi.
Pour notre part, nous proposons de rétablir l’extension du fléchage de la part départementale de la taxe d’aménagement vers des actions relevant de cette compétence, qui figurait dans le texte initial.
La position de Départements de France peut certes s’entendre, mais cet article crée une simple possibilité de financement, non une obligation.
La suppression de l’article 3 serait préjudiciable aux territoires, car, dans certains cas de figure du moins, une telle faculté permettrait de dégager des solutions de financement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Hervé Gillé : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : L’article 3, que ces deux amendements identiques tendent à rétablir, devait permettre aux départements de flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d’aménagement vers le financement d’actions relevant de la compétence Gemapi.
Cette disposition a été fraîchement accueillie par Départements de France. J’ai d’ailleurs pris soin d’appeler personnellement François Sauvadet, président de cette association, pour connaître sa position.
Si les départements se disent prêts à assumer davantage de responsabilités en matière de Gemapi, ils demandent en contrepartie un financement approprié. Or, comme l’ont montré nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel dans leur récent rapport sur les dysfonctionnements rencontrés dans la collecte de la taxe d’aménagement, cette dernière est une ressource de plus en plus contrainte.
C’est pour ces raisons que la commission a supprimé l’article 3 et ne peut qu’être défavorable au rétablissement de celui-ci.
Je rappelle que la loi Fesneau du 30 décembre 2017 permet aux départements de participer à la Gemapi par voie de convention avec les EPCI. En outre, un certain nombre de départements continuent de verser des aides aux communes et aux EPCI qui les sollicitent pour financer des travaux relevant de cette compétence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Sur ce sujet, je rejoins M. le rapporteur.
On sait quelles difficultés suscite le recouvrement de la taxe d’aménagement et les incidences qui en résultent pour les départements. Une telle affectation de cette ressource risquerait d’aggraver encore la fragilité financière des dispositifs existants.
De plus, comme M. le rapporteur l’a souligné, les départements peuvent financer les travaux communaux ou intercommunaux qu’ils souhaitent soutenir.
Aussi, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 28.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.
TITRE II
AMÉLIORER LES CONDITIONS DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE GEMAPI ET DES DIGUES DOMANIALES