Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 4

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 4

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le IV de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les digues dont la gestion a été transférée de l’État, ou de l’un de ses établissements publics, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales après le 1er janvier 2018, la contribution du fonds au financement des études, des travaux et des opérations nécessaires à leur mise en conformité est plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce plafond est applicable aux engagements pris par le fonds jusqu’au 31 décembre 2035. »

M. le président : L’amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier : Le dispositif actuel de soutien aux digues domaniales est assorti d’un taux bonifié de 80 % de financement par le fonds Barnier, évoqué à l’instant.
Ce taux doit s’appliquer jusqu’en 2027 et nous ne disposons pas encore d’un retour d’expérience complet permettant d’en mesurer les effets.
Pour préserver la soutenabilité budgétaire du fonds Barnier et prévenir tout effet d’éviction au détriment d’autres priorités de prévention des risques, mieux vaut ne pas figer, à ce stade, un nouveau taux dans la loi.
Un retour d’expérience en 2027 nous semble une solution préférable. Il permettra d’évaluer précisément les besoins, de répertorier les projets réalisés et de mesurer l’impact financier des différentes solutions possibles avant toute évolution législative ou budgétaire.
Au reste, l’inscription dans la loi d’un taux d’intervention aurait, en soi, valeur de précédent, ce paramètre relevant jusqu’à nouvel ordre du domaine réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Cet amendement vise à supprimer la disposition tendant à proroger, jusqu’au 31 décembre 2035, la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues transférées en gestion à un taux de subvention bonifié de 80 %.
Certes, au regard de l’échéance actuelle, fixée au 31 décembre 2027, le taux bonifié pourra encore être appliqué pendant près de deux ans. Mais, pour ma part, j’insiste sur l’importance des enjeux financiers associés pour les gestionnaires de la compétence Gemapi. Ces derniers ont besoin de visibilité pour assurer la continuité des chantiers relatifs aux digues. Au demeurant – M. Gillé l’a rappelé –, un certain nombre de territoires n’ont pas encore commencé ces travaux et ne pourront peut-être pas le faire dans les deux ans qui viennent. (M. Hervé Gillé le confirme.)
À cet égard, le dispositif résultant de l’amendement adopté par la commission des finances représente une solution équilibrée : il proroge la prise en charge de ces travaux par le fonds Barnier jusqu’en 2035 tout en conservant les conditions de subvention en vigueur. Dans ce cadre, un taux de subvention minimal de 80 % ne semble pas nécessaire.

M. Jean Sol : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16, présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
par les mots :
assurée à hauteur d’au moins 80 % de la dépense éligible
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
plafond
par le mot :
taux
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de l’article 4 pour garantir, jusqu’au 31 décembre 2035, un taux minimum de 80 % de financement par le fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues transférées de l’État aux collectivités territoriales.
Je rappelle que les digues domaniales ont été transférées de manière unilatérale par l’État en 2024, sans que les ressources nécessaires à leur mise en conformité aient été correctement évaluées et mises à la disposition des collectivités territoriales. Dès lors, il paraît essentiel que les travaux nécessaires soient largement accompagnés par l’État, en particulier via les crédits du fonds Barnier.
On constate par ailleurs de fortes disparités entre collectivités territoriales pour ce qui est du taux de financement de ces mises en conformité. Un taux minimal permettra de garantir une équité de traitement entre les territoires concernés.

M. le président : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots et la phrase :
plafonnée à 80 % de la dépense et ne peut excéder le montant de la dépense net de la compensation prévue au IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
par les mots :
assurée pour parvenir à un taux global de financement de 80 % de la dépense éligible.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Par cet amendement, nous proposons de pérenniser le financement par l’État à hauteur de 80 % des dépenses éligibles.
En Savoie, plus de 90 kilomètres de digues ont été transférés aux titulaires de la compétence Gemapi, mais à peine 15 % de ce linéaire avait fait l’objet, au préalable, d’investissements de l’État.
Lors des simili-négociations menées à la fin de l’année 2023, les représentants de l’État ont imposé de manière unilatérale le montant des subventions et celui des soultes. Aucune des revendications exprimées par les gestionnaires de cette compétence n’a été entendue. Ceux-ci n’ont eu de cesse d’exposer les difficultés financières insurmontables auxquelles ils allaient faire face. Ils ont, de même, souligné l’impérieuse nécessité d’un accompagnement de l’État, mais sans résultat.
L’État a fait valoir que la mise en conformité des digues domaniales serait financée au détriment d’autres actions relevant du fonds Barnier. De tels propos sont d’autant plus choquants que, depuis plusieurs années, les recettes issues des taxes sur les contrats d’assurance sont en partie versées au budget général de l’État alors qu’elles devraient être intégralement attribuées à ce fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : L’amendement n° 16 tend à rétablir la rédaction initiale de l’article 4, fixant notamment un taux plancher de 80 % à la contribution du fonds Barnier au financement de la mise en conformité des digues transférées en gestion.
Je ne saurais lui être favorable, non plus qu’à l’amendement n° 40 rectifié, dont l’objet est similaire.
En effet, le dispositif retenu par la commission des finances constitue une solution équilibrée en ce qu’il permet la prorogation jusqu’en 2035 de la prise en charge partielle de ces travaux par le fonds Barnier, tout en conservant les mêmes conditions de subvention que celles qui sont actuellement en vigueur. Il serait assez paradoxal que des digues qui n’auraient pas été conventionnées à la date prévue de 2027 bénéficient d’un taux de subvention supérieur à celles qui l’auraient été avant le 31 décembre 2027.
Par conséquent, j’invite les auteurs de ces deux amendements à bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : L’adoption de ces amendements générerait un surcoût budgétaire important pour le fonds Barnier, qui bénéficie aujourd’hui d’une enveloppe de 300 millions d’euros. Pour ce seul motif, ils devraient être considérés comme irrecevables.
De telles dispositions, tout comme la rédaction retenue par la commission pour l’article 4, apparaissent prématurées, puisque le taux bonifié sera encore appliqué pendant près de deux ans.
Je le redis, le Gouvernement propose plutôt un retour d’expérience en 2027, qui permettra peut-être d’avoir une vision plus juste des projets terminés, en cours ou à venir, donc d’évaluer plus finement l’impact budgétaire d’une telle prolongation.
En toute hypothèse, il serait peu opportun de préempter les débats parlementaires relatifs au projet de loi de finances pour 2028.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Martine Berthet : Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)