Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Avant l’article 5

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Avant l’article 5

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 52, présenté par M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de mise en place d’un dispositif public d’assurance destiné à garantir les collectivités territoriales et leurs groupements contre les dommages résultant de catastrophes naturelles. Ce rapport analyse notamment les modalités de mutualisation des risques à l’échelle nationale, les conditions de gouvernance du dispositif, ainsi que les différentes options de financement envisageables. Il examine en particulier la possibilité de recourir à un financement par le budget de l’État, ainsi que la mise en place d’une fiscalité sectorielle affectée reposant sur la mobilisation des segments rentables du marché de l’assurance.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Depuis la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, le régime des catastrophes naturelles repose sur une architecture originale, qui traduit un compromis entre la solidarité nationale et la logique de marché, entre la réassurance publique et la souscription privée. Ce compromis a eu sa cohérence et son heure, mais une architecture conçue pour un risque stable peut-elle tenir sans réexamen face à un risque qui se reconfigure ?
C’est précisément ce que nous observons : l’intensification de la sinistralité, en fréquence et en ampleur comme en imprévisibilité, modifie structurellement les paramètres sur lesquels reposait cet équilibre. La logique actuarielle, à laquelle on ne peut reprocher sa rigueur, conduit mécaniquement à renchérir les primes là où l’exposition augmente, à durcir les conditions contractuelles, voire à se retirer.
Ce mouvement est rationnel du point de vue de l’assureur, mais il est profondément problématique du point de vue de l’élu local, qui se retrouve sans couverture précisément là où le risque est le plus réel et la capacité financière la plus contrainte.
Les remontées des territoires sont sur ce point si convergentes qu’elles ne sauraient être balayées. Ce ne sont pas des impressions ; ce sont des signaux que la représentation nationale a le devoir d’entendre. Or les orientations récentes, notamment les travaux conduits dans le cadre du « Roquelaure de l’assurabilité des territoires », semblent faire le pari d’un ajustement par l’offre privée. Ce pari peut se défendre en théorie, mais il suppose que le marché veuille aller là où la rentabilité recule : c’est précisément cette hypothèse que les faits commencent à infirmer.
Il ne nous appartient pas de trancher aujourd’hui entre le maintien du modèle mixte, son adaptation ou la création d’un dispositif public de substitution ou de complément. Ce serait présumer d’une instruction qui n’a pas encore commencé. Notre rôle est en revanche d’exiger que cette instruction ait lieu, sérieusement, sans a priori et dans un délai qui soit à la hauteur de l’urgence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur une plus grande socialisation du régime CatNat.
Outre le fait que la commission des finances est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport, l’amendement est satisfait par la publication, en juin 2025, d’un rapport du Haut-Commissariat au plan intitulé Repenser la mutualisation des risques climatiques, qui évalue différentes options d’évolution du régime d’assurance des catastrophes naturelles.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Le sujet de l’assurance des collectivités territoriales et de la couverture du risque de catastrophe naturelle a notamment été abordé dans le rapport qu’Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès ont consacré à l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Ce travail, qui a permis de dresser un état des lieux exhaustif des difficultés rencontrées par les collectivités en matière d’assurance, a conduit le Gouvernement à adopter en avril 2025 des mesures sur l’assurabilité des collectivités qui semblent porter leurs fruits.
La valeur ajoutée d’un nouveau rapport sur les collectivités territoriales face aux dommages résultant des catastrophes naturelles n’est donc pas clairement démontrée. Je remercie également les sénateurs Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux de leur travail, qui nous réunit aujourd’hui.
Au vu de ces travaux existants, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
FACILITER L’ACCÈS DES GESTIONNAIRES GÉMAPIENS À L’ASSURANCE