Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 5

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 5

debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Il est ajouté un article L. 121-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-18. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut avoir recours au médiateur de la consommation mentionné à l’article L. 612-1 du code de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à son assureur.
« Après deux procédures de médiation demeurées infructueuses, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut bénéficier d’un accompagnement dans sa recherche d’assurance, dans des conditions précisées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier : Le Gouvernement demande la suppression de cet article, qui n’apporte pas de valeur ajoutée par rapport aux dispositifs existants en matière d’assurabilité des collectivités.
Pour ce qui est de la réduction des franchises qui figurait dans la rédaction initiale de l’article, nous partageons l’analyse du rapporteur : elle nous semble inopportune.
Quant à la mesure relative à la médiation, elle est inutile et inadaptée. Le mécanisme proposé ferait doublon avec CollectivAssur, dont c’est précisément la mission, et serait en décalage avec le rôle du médiateur de l’assurance, qui se limite au traitement des litiges post-sinistres. Le Gouvernement défend l’impartialité absolue du médiateur de l’assurance. C’est pourquoi il vous propose de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui favorisent l’accès des collectivités territoriales à la médiation d’assurance.
C’est à juste titre, monsieur le ministre, que vous mentionnez CollectivAssur. Pour autant, le dispositif de l’article 5 n’est en rien contradictoire avec cette cellule. Marie-Carole Ciuntu a d’ailleurs pris soin, en tant que rapporteure de la proposition de loi de Jean-François Husson visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, de permettre la compatibilité entre ces deux mécanismes.
En outre, CollectivAssur est une cellule ad hoc, temporaire, et non pas un interlocuteur durable et stable pour les collectivités.
Enfin, s’agissant de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle pourrait être placé le médiateur de l’assurance, je note que ce risque n’a empêché les gouvernements précédents ni d’élargir, en septembre 2023, la compétence de ce médiateur aux différends entre un assureur et une collectivité après un sinistre, ni de placer CollectivAssur sous la responsabilité du même médiateur de l’assurance, intuitu personae.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet et MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel.
L’amendement n° 29 est présenté par MM. Gillé, Roux, Pointereau et Dantec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° L’article L. 121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’assureur propose à l’assuré une réduction de franchise, à condition que l’assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l’article L. 125-1. Cette réduction de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles ne peut avoir pour effet de fixer une franchise inférieure aux montants minimum en valeur absolue par nature de phénomène. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 11.

Mme Frédérique Espagnac : Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de rétablir l’article 5 de la présente proposition de loi dans sa version originelle, en y réintégrant le dispositif de modulation obligatoire des franchises qui a été supprimé, sur l’initiative du rapporteur, lors de l’examen du texte par la commission des finances.
En effet, alors que ce dispositif, fondé sur les travaux d’élaboration du rapport d’information de juin 2025, faisait l’objet d’un compromis entre les auteurs du texte, sa suppression affaiblit l’article 5 et le rend, de fait, inopérant. Le rapporteur évoque des effets de bord pour justifier cette suppression, mais les auteurs du présent amendement considèrent que la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire par la formulation de son dispositif permettra de s’en prémunir.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° 29.

M. Hervé Gillé : Nous avons discuté de ce sujet en commission des finances. Peut-être notre proposition mérite-t-elle d’être approfondie, mais nos échanges, notamment avec Christine Lavarde, qui travaille régulièrement sur ces enjeux, se sont concentrés sur une question de fond : comment faire en sorte que les assurances soient plus impliquées dans les politiques de prévention, qu’elles en deviennent des parties prenantes ?
C’est d’autant plus important qu’un euro investi dans la prévention permet d’économiser cinq euros, voire huit euros, qu’il faut débourser quand les dégâts n’ont pu être évités. Les assurances ont donc tout intérêt à accompagner les territoires et les collectivités qui se prennent en main et mettent en place des programmes de prévention et de protection. À l’inverse, la responsabilité politique des territoires qui ne se prennent pas en main doit être interrogée au regard même des assurances.
On connaît l’attitude de celles-ci, qui se retirent lorsque les risques sont de plus en plus récurrents. Elles doivent accompagner au mieux les territoires qui essaient de trouver des solutions pertinentes pour pouvoir se protéger. C’est bien ce principe de fond que nous essayons d’exprimer aujourd’hui au travers de ce système de bonus-malus qui pourrait s’appliquer en fonction de la responsabilité assumée par les collectivités en matière de prévention. C’est pour traduire dans la loi cette intention que nous défendons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Ces deux amendements identiques visent à imposer aux assureurs de moduler la franchise d’assurance CatNat lorsque des mesures de prévention ont été prises. La commission en demande le retrait, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, ce dispositif aurait des effets de bord significatifs. D’une part, en rendant obligatoire une baisse de franchise, on nuirait à l’application du principe de liberté contractuelle et à un dialogue constructif entre l’assureur et l’assuré : la mesure proposée aurait pour effet de rigidifier les relations contractuelles, qui ont plutôt tendance à s’améliorer. D’autre part, le principe même de l’inscription d’une franchise dans le contrat d’assurance est d’encourager la prévention.
Ensuite, si nous voulons tous prévenir l’application de franchises excessivement élevées aux collectivités et à leurs groupements, cet objectif est satisfait par la réforme des franchises CatNat effectuée en juillet 2025. Je vous rappelle que cette réforme a plafonné le montant de ces franchises à 100 000 euros pour les collectivités et groupements de collectivités de moins de 2 000 habitants. Elle a par ailleurs maintenu une souplesse dans la détermination de son montant. Il paraît dès lors prématuré d’anticiper de nouvelles difficultés en durcissant le droit.
Enfin, formellement, la modification proposée ne s’impute pas sur le bon article du code des assurances. En effet, mes chers collègues, vous proposez de modifier l’article L. 121-2, qui est relatif à un tout autre sujet – la garantie des dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable – et non l’article L. 125-1.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Par cohérence avec notre position sur l’article 5, il est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il me semble qu’il faut faire une distinction entre deux débats. Le premier est d’ordre technique, et je ne suis pas sûr, à cet égard, que le dispositif proposé au travers de ces amendements soit encore totalement consolidé.
Mais le second est, lui, un débat politique et, monsieur le rapporteur, je ne saurais de ce point de vue partager votre optimisme quant à l’amélioration des rapports entre collectivités et assurances, notamment dans les territoires en difficulté : cette amélioration est loin d’être aussi significative que vous l’estimez !
Prenons l’exemple de la vallée de la Roya et plus particulièrement de la commune de Breil-sur-Roya, dont le maire a récemment été auditionné par notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. De véritables efforts de prévention ont été consentis sur ce territoire ; on a même renoncé à reconstruire certains hameaux dont la catastrophe avait malheureusement montré qu’ils étaient particulièrement menacés. La commune a donc fait des efforts, mais cela ne l’a pas préservée de contrats d’assurance tout à fait léonins, qui l’empêchent de s’assurer. La situation actuelle est donc très loin d’être favorable !
La question de la prise en compte par les assureurs des efforts de prévention est donc cruciale. Je veux bien reconnaître que ces amendements sont des amendements d’appel, mais l’appel en question est extrêmement important, puisque l’on ne peut pas considérer à ce stade, compte tenu des événements sur le terrain, que la situation s’améliore véritablement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
groupement de collectivités territoriales
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR et l’association France Urbaine.
À notre sens, il n’y a pas lieu de restreindre aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre l’accès à la médiation ni l’accompagnement dans la recherche d’une assurance. D’autres groupements de collectivités, notamment les syndicats, peuvent également rencontrer des difficultés à s’assurer.
Par conséquent, nous proposons par le présent amendement d’étendre le bénéfice de ces dispositifs à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Je comprends bien l’objectif qui inspire votre amendement, mon cher collègue, mais il ne saurait être adopté si nous voulons que les positions exprimées par notre assemblée restent cohérentes.
La rédaction que vous entendez modifier figure en effet à la fois dans la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales, présentée par Jean-François Husson et adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 juin 2025, et dans le projet de loi de simplification de la vie économique.
Je souhaite que nous nous en tenions à cette position constante et vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Fournier : Il est tout simplement défavorable.

M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

M. Grégory Blanc : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
TITRE IV
RÉNOVER LES MODALITÉS DE GOUVERNANCE