Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : Article 7
debate, 07/04/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial ».
M. le président : L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier : Rendre obligatoire la création d’un budget annexe pour la Gemapi imposerait une complexité supplémentaire aux EPCI, sans apporter de transparence que le droit existant ne garantirait pas déjà. En effet, les budgets principaux offrent d’ores et déjà la possibilité d’individualiser les crédits afférents à la Gemapi.
Le Gouvernement est engagé dans une démarche de simplification, fortement demandée par les élus locaux ; il se montre extrêmement soucieux de sa pleine et entière déclinaison dans l’ensemble des textes législatifs.
De grâce, faisons confiance à ces élus, qui n’ont pas besoin d’une contrainte budgétaire supplémentaire pour gérer avec sérieux la compétence Gemapi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Somon : J’entends l’argument selon lequel l’article 7 ne s’inscrirait pas dans une démarche de simplification, encore que cette affirmation mériterait d’être nuancée.
Toutefois, cette disposition ne crée aucune complexité excessive. En outre, elle permettrait d’améliorer la transparence entre les différentes collectivités territoriales qui prélèvent la taxe Gemapi, selon que le territoire se situe en amont ou en aval ou qu’il présente une densité de population plus ou moins élevée.
Cette mesure permettrait ainsi de déterminer avec précision l’affectation du produit de cette taxe aux travaux à l’échelle du bassin hydrographique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)