Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni : Vote sur l’ensemble

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni : Vote sur l’ensemble

debate, 31/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Si le Brexit a créé des frontières politiques, il ne doit pas créer d’absurdité administrative. Or c’est exactement ce que nous constatons.
Depuis le 1er janvier 2021, des médecins diplômés au Royaume-Uni, y compris des compatriotes, qui ont commencé leurs études avant le Brexit, sont reclassés, lorsqu’ils veulent s’installer en France, comme des praticiens à diplôme hors Union européenne. Résultat : une procédure longue, lourde, dissuasive, pouvant durer jusqu’à trois ans, pour pouvoir exercer en France, alors qu’il s’agit de professionnels formés dans des universités reconnues. Cela n’a pas de sens.
Depuis dix ans, j’ai vu mener le combat contre de telles injustices notamment au travers de l’action de l’association the3million, cofondée par Nicolas Hatton, qui se bat pour défendre les droits des Européens au Royaume-Uni victimes des conséquences du Brexit.
En effet, derrière ces règles administratives, il y a des parcours de vie. Dans son ouvrage In Limbo: Brexit Testimonies from EU Citizens in the UK, Véronique David-Martin décrit la situation des victimes du Brexit, coincées dans un entre-deux juridique, dans des limbes administratifs. Les praticiens dont nous parlons aujourd’hui font partie de ces victimes.
Pendant ce temps, nos territoires manquent de médecins, des services sont sous tension, mais nous compliquons le retour de professionnels qualifiés, souvent francophones, qui sont prêts à s’installer dans notre pays.
Je salue donc ce texte et le travail de la rapporteure, Patricia Demas, qui visent à corriger cette incohérence. Ce texte ne règle pas tout – la question des Padhue demeure –, mais nous mettons fin à une aberration. Sortir ces professionnels des limbes administratifs, c’est améliorer concrètement l’accès aux soins.
Je voterai cette proposition de loi.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.
(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je tiens tout d’abord à féliciter, par le biais du compte rendu intégral, l’auteur de cette proposition de loi, qui règle un problème lié au Brexit. Je remercie également la rapporteure, Patricia Demas, de tout le travail qu’elle a réalisé, dans des délais assez courts.
Madame la ministre, la balle est désormais dans votre camp : il s’agit maintenant d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin qu’il soit adopté définitivement. C’est un point essentiel.
Plusieurs demandes vous ont ainsi été adressées aujourd’hui. Nous avons évoqué, tout à l’heure, la question des Padhue. Celle de la finalisation du parcours législatif de ce texte est aussi posée.
D’une façon plus générale, le grand débat, qui nous préoccupe tous, est celui de l’accès aux soins. Vous en êtes, madame la ministre, un acteur essentiel !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Je me réjouis, comme vous, de l’adoption de ce texte qui, cela a été rappelé, répond à une situation que vous avez qualifiée de kafkaïenne. C’est un texte de bon sens législatif.
Monsieur le président de la commission, je saisirai la balle au bond, pour faire en sorte que ce texte poursuive son parcours législatif. Continuons à travailler ensemble pour améliorer la situation des Padhue ; cela constituera une pierre sur la voie de l’amélioration de l’offre de soins en France.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.