Règles applicables en Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement : Discussion générale
debate, 31/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à la lecture du long intitulé de ce projet de loi, on pourrait considérer qu’il ne s’agit là que d’un texte technique.
Ce serait une erreur, pour deux raisons. D’abord, ce projet de loi emprunte la voie de l’adaptation des lois et des règlements qui est permise pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ; ce pouvoir d’adaptation a pour but de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. Ensuite, l’adoption de ce texte faciliterait et améliorerait l’exercice des compétences qui sont au cœur de la vie quotidienne des Martiniquais : l’énergie, l’eau et l’assainissement.
Il n’est d’ailleurs pas excessif de dire que ce texte est à la fois très important et très attendu en Martinique. Je pense que les deux sénateurs du territoire, qui prendront la parole dans la discussion générale, ne me contrediront pas sur ce point.
Ce texte s’inscrit dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’être habilitées « à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement », afin de mieux prendre en compte leurs spécificités.
Avant d’évoquer ce texte dans le détail, je souhaite vous dire un mot du contexte dans lequel il s’inscrit, celui d’une discussion plus large sur l’avenir institutionnel de certains territoires ultramarins.
Le 30 septembre 2025, le Président de la République a acté l’ouverture de discussions avec les territoires d’outre-mer ayant exprimé le souhait d’avancer sur un projet consacrant davantage d’autonomie.
Le 8 décembre dernier, j’ai donc ouvert les travaux relatifs à l’évolution institutionnelle de la Martinique, réunissant autour du président du conseil exécutif, Serge Letchimy, le président de l’assemblée de Martinique, les parlementaires et des représentants des maires et des forces vives du territoire. Les discussions engagées incluent l’étude d’un statut spécifique conciliant différenciation et égalité des droits dans le cadre républicain.
Rappeler ce contexte et cette actualité me permet de réaffirmer devant vous un principe clair : le Gouvernement est à l’écoute des territoires et de leurs aspirations, comme il se doit de l’être. J’ajouterai que rien ne saurait se construire sans une condition essentielle : la confiance.
J’en reviens au présent projet de loi pour dire que, par ces habilitations, le Gouvernement souhaite laisser l’assemblée de Martinique construire, avec les acteurs locaux concernés, l’organisation de ces services publics dans un esprit de confiance.
Depuis plusieurs années, la Martinique nous avait saisis de deux demandes d’habilitation : l’une sur l’énergie, l’autre sur l’eau et l’assainissement. Le 2 juillet 2025, le Gouvernement a donné son aval à ces deux demandes, en les publiant au Journal officiel. Il faut toutefois l’adoption d’une loi pour les entériner.
Ce texte, qui répond donc à des requêtes formellement exprimées par l’assemblée de Martinique, vise à renforcer l’efficacité de l’action publique locale dans des domaines essentiels.
L’accès à l’eau potable et à l’assainissement collectif, tout d’abord, constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des territoires ultramarins.
La Martinique ne fait pas exception. Vous le savez, tout particulièrement ici au Sénat, la loi confie aux collectivités territoriales la compétence de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Bien que cette compétence soit décentralisée, l’ampleur des défis à relever en outre-mer a conduit l’État à se mobiliser sur ces politiques publiques en soutien des collectivités.
Depuis 2016, cet engagement se concrétise à travers la mise en œuvre du plan Eau DOM. Ce plan d’action interministériel est déployé à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique. Ses priorités incluent le renforcement de la maîtrise d’ouvrage, la formation des agents, l’entretien des infrastructures ou encore la réalisation des investissements structurants.
En Martinique, les compétences eau et assainissement sont actuellement mises en œuvre par trois communautés d’agglomération selon des modes de gestion divers.
Le présent projet de loi habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’exercice de ces compétences. Cette rationalisation de la gouvernance doit permettre de sécuriser les approvisionnements en eau et de moderniser les réseaux, qui sont parfois vétustes, dans un territoire confronté à des épisodes réguliers de sécheresse et exposé au dérèglement climatique. Cela doit également faciliter la mise en place des investissements et la mutualisation des ressources au service de l’amélioration durable du service rendu aux Martiniquais.
En matière d’énergie, ensuite, la Martinique est, pour des raisons évidentes, une zone non interconnectée au réseau électrique européen. Dans ce contexte particulier, la politique énergétique déployée doit répondre aux objectifs d’autonomie et de décarbonation fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
La collectivité territoriale de Martinique (CTM) s’investit de longue date dans cette politique. Ainsi, elle a déjà été habilitée, dès 2011, à adapter la réglementation nationale aux contraintes et aux enjeux propres au territoire et elle s’inscrit dans une logique de conciliation des objectifs de transition énergétique, de sécurité d’approvisionnement et de maîtrise des charges de service public de l’énergie.
Le renouvellement de l’habilitation donnera à la collectivité les moyens d’assurer la continuité de son action. Celle-ci sera ainsi à même, dans son projet de territoire, de faire évoluer les dispositifs obsolètes et de lever les freins qui s’opposent à une transition énergétique ambitieuse et adaptée aux contraintes de la Martinique.
Le périmètre de l’habilitation est notamment élargi, par rapport à la précédente, à la mobilité électrique, ce qui permettra d’adapter le cadre aux spécificités et aux demandes du territoire.
L’action de la collectivité devra s’inscrire dans la trajectoire déterminée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), coélaborée par la collectivité et par l’État.
Le Gouvernement souhaite d’ailleurs relancer le processus de consultation sur cette PPE afin que celle-ci puisse être adoptée au premier semestre de cette année. Avec Roland Lescure, nous avons écrit au président Letchimy en ce sens.
Cette relance s’accompagne de mesures que le Gouvernement met en place pour accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables en outre-mer. Les objectifs de volume des projets photovoltaïques à rémunérer sont doublés et la garantie pour le développement de projets de géothermie sera améliorée.
Je ne doute pas que la collectivité de Martinique saura se saisir de ces différents outils pour accélérer la décarbonation et la marche vers l’autonomie énergétique du territoire, tout en veillant à maîtriser les charges de service public de l’énergie.
Ces dernières permettent, par la solidarité nationale, d’assurer que les Martiniquais bénéficient d’un tarif d’électricité identique à celui payé dans l’Hexagone, en dépit d’un coût de production plus élevé. Je suis très attachée à ce dispositif de péréquation tarifaire et il convient de s’assurer collectivement de sa pérennité, en maîtrisant son coût.
Pour conclure, je tiens à affirmer le caractère fondamental de ce projet de loi. Sur le fond, il s’agit d’un acte de liberté locale visant à renforcer l’efficacité de l’action publique territoriale. Sur le plan politique, il s’agit d’un acte de confiance contribuant à repenser le rapport institutionnel entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. (M. François Patriat applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable applaudit.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité, la semaine dernière, le projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.
Avant d’en venir au fond du texte, je souhaite évoquer rapidement la procédure d’habilitation prévue par la Constitution pour les départements et régions d’outre-mer (Drom).
Ce texte constitue une grande première : il s’agit du premier projet de loi examiné par notre assemblée et exclusivement consacré à l’habilitation d’une collectivité d’outre-mer.
L’article 73 de la Constitution prévoit, d’une part, que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les Drom, mais qu’ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant « aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ; d’autre part, que ces collectivités peuvent être habilitées à adapter les règles nationales dans leur champ de compétence, voire à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant de la loi ou du règlement.
La procédure est la suivante.
La demande d’habilitation est adoptée par une délibération motivée de l’assemblée locale, cette délibération exposant les spécificités locales justifiant la demande et précisant la finalité des mesures que l’assemblée envisage de prendre.
L’habilitation est accordée par la loi, si la demande porte sur une disposition législative, et pour une durée courant jusqu’au renouvellement de l’assemblée. Si la loi le prévoit, l’habilitation peut être prorogée de droit une fois, jusqu’au renouvellement suivant, par délibération motivée de l’assemblée locale.
C’est dans ce cadre procédural que s’inscrit le projet de loi que nous examinons aujourd’hui : il vise à donner suite à deux demandes d’habilitation formées par l’assemblée de Martinique en décembre 2023 et juillet 2024.
Nous donnons donc suite à des demandes formulées, respectivement, il y a presque deux ans et demi et deux ans. Ce délai ainsi que la « durée de vie » des habilitations posent question : ne serait-il pas pertinent, madame la ministre, de réfléchir, comme y invite le président du conseil exécutif de Martinique, que j’ai entendu dans le cadre de mes travaux préparatoires, à une modification de cette procédure afin qu’elle soit plus efficiente et davantage utilisée ?
J’en viens au contenu du projet de loi.
L’article 1er habilite l’assemblée de Martinique à adopter des dispositions spécifiques en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable.
La situation de la Martinique en matière d’énergie est en effet particulière.
D’une part, il s’agit d’une zone non interconnectée, c’est-à-dire non reliée au réseau continental d’électricité, caractérisée par une forte dépendance aux énergies fossiles. Seul un quart de l’électricité produite y est d’origine renouvelable.
D’autre part, la Martinique fait face à de fortes contraintes, notamment climatiques et géographiques, induisant un coût de production de l’électricité près de six fois supérieur à celui qui prévaut dans l’Hexagone.
Pour prendre en compte cette situation, une première habilitation a été accordée en 2011 à la collectivité – à l’époque le conseil régional de Martinique.
En s’appuyant sur cette habilitation, plusieurs dispositions d’adaptation du droit ont été prises, notamment des règles spécifiques encadrant l’installation de centrales photovoltaïques au sol, des dispositions de planification et de programmation de la production d’électricité et de chaleur issues de sources d’énergie renouvelable, ou encore un corpus propre de réglementation thermique et d’outils d’évaluation énergétique des bâtiments, par exemple un diagnostic de performance énergétique (DPE) martiniquais.
Cette habilitation a été renouvelée en 2016, mais a expiré en 2021. L’assemblée de Martinique a donc formulé une nouvelle demande d’habilitation en juillet 2023.
L’habilitation figurant à l’article 1er permettra à l’assemblée de Martinique de modifier les dispositions prises sur le fondement de l’habilitation de 2011, qui n’ont pas été actualisées, de moderniser la réglementation thermique, qui semble produire des effets pervers en conduisant notamment à un recours massif à la climatisation, ou encore de prendre les mesures nécessaires pour transposer deux directives européennes portant sur l’efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments.
J’en viens à l’article 2, qui habilite l’assemblée de Martinique à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement.
La compétence en matière d’eau et d’assainissement est exercée en Martinique, depuis 2017, par trois communautés d’agglomération, mais la collectivité territoriale de Martinique intervient également dans ce domaine, en exploitant une usine d’eau potable qui assure près de 15 % de la production.
Cette multiplicité d’acteurs génère des conflits, par exemple en ce qui concerne la structuration des réseaux d’eau, laquelle ne reflète plus l’organisation intercommunale.
Plus généralement, la gestion de l’eau et de l’assainissement constitue un enjeu majeur pour la population martiniquaise.
Quelques données chiffrées l’illustrent : 94 % de l’eau provient des captages réalisés dans les rivières du nord et du centre de l’île ; les installations sont vétustes et usées – le taux de fuite peut atteindre près de 50 % ; l’assainissement non collectif, qui concerne 55 % des foyers, se caractérise par un taux élevé d’installations non conformes, près de 90 %, ou par des contrôles insuffisants de la part des EPCI, situation qui emporte des risques sanitaires et environnementaux importants.
Le service rendu laisse la population insatisfaite, avec des coupures d’eau pendant certaines périodes de l’année. En mai 2024 par exemple, un « arrêté sécheresse » a imposé aux activités économiques une réduction de 25 % de leur consommation.
Pour répondre à cette situation, la collectivité territoriale et les trois EPCI ont signé, en novembre 2023, une convention-cadre de territoire qui prévoit la création d’une autorité unique mutualisant les moyens existants, ce qui permettrait de réaliser les investissements nécessaires.
L’assemblée de Martinique a ensuite adopté, en juillet 2024, une délibération demandant une habilitation pour créer et mettre en œuvre cette autorité unique. C’est à cette délibération que l’article 2 vise à donner suite.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable considère que ce projet de loi ne pose pas de difficulté : il s’agit de prendre acte d’une volonté locale, justifiée par la situation spécifique d’un territoire, et le Sénat, chambre des territoires, ne peut que soutenir cette initiative.
Je formulerai simplement deux observations.
L’article 1er indique que l’assemblée de Martinique n’est pas habilitée à prendre de dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie, ce mécanisme de péréquation nationale des prix de l’énergie au bénéfice des consommateurs des zones non interconnectées.
La collectivité territoriale de Martinique est opposée à l’éolien terrestre et souhaite limiter l’installation de panneaux photovoltaïques au sol, privilégiant l’éolien en mer. L’éolien en mer étant plus coûteux, la disposition prévue à cet article vise – légitimement – à éviter que ne voient le jour des projets ayant pour effet d’accroître les charges de service public de l’énergie.
Pour ce qui concerne l’article 2, l’habilitation n’est qu’une première étape et le plus dur reste à venir – je pense notamment à la définition de la gouvernance de la future autorité.
Les présidents des trois communautés d’agglomération me l’ont confirmé dans un courrier commun : ils estiment ne pas disposer « d’informations suffisantes pour se prononcer de manière circonstanciée » et ils m’ont indiqué s’inquiéter « d’un potentiel dessaisissement total des compétences eau et assainissement que la loi leur a conférées ». Ils appellent, entre autres, à la réalisation d’un audit technique, financier, juridique et patrimonial, mais surtout à des précisions sur le mode de gouvernance, souhaitant que les EPCI puissent être pleinement associés à la gouvernance de la future structure.
L’adoption de l’article 2 constitue donc un acte de confiance à l’égard de la collectivité territoriale de Martinique, à laquelle il reviendra de définir cette gouvernance en bonne intelligence avec les autres acteurs.
Au bénéfice de ces observations, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable applaudit également.)
M. Patrick Chauvet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’article 1er du projet de loi, puisqu’il touche à l’un de ses domaines de compétences : l’énergie.
En effet, l’habilitation sollicitée par l’assemblée de Martinique concernera notamment la maîtrise de la demande en énergie, le développement des énergies renouvelables et la réglementation thermique des bâtiments.
Pour notre commission, il est légitime que l’exécutif martiniquais puisse disposer d’une certaine autonomie afin d’adapter, en tant que de besoin, le cadre réglementaire aux spécificités de son territoire. Une première habilitation lui a d’ailleurs été accordée à cette fin, en 2011, mais le bilan que l’on peut en tirer est quelque peu mitigé.
Tout d’abord, en matière de réglementation thermique, la collectivité territoriale de Martinique s’est dotée, en 2013, de son propre corpus – principalement applicable aux constructions neuves –, associant la réglementation thermique et le diagnostic de performance énergétique martiniquais.
Or cette réglementation thermique n’a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur. Dès lors, elle n’est plus en conformité avec le droit de l’Union européenne et de nombreux acteurs de terrain ont mis en lumière un écart significatif entre la conformité réglementaire et le confort thermique réel, notamment la nuit, ce qui conduit à un recours massif à la climatisation, solution à la fois énergivore et polluante qui est la première responsable des pointes de consommation.
Par ailleurs, dans le domaine des énergies renouvelables, deux délibérations ont été prises en mai 2013.
La première tendait à encadrer l’installation de centrales photovoltaïques au sol afin de préserver les terres agricoles. Ainsi, ces installations sont interdites en zones A, c’est-à-dire en zones agricoles, ainsi que dans certaines zones N, ou zones naturelles, et leur emprise au sol a été limitée à 4 hectares. Résultat, le parc solaire n’a pas eu le même essor que dans d’autres territoires ultramarins.
La seconde délibération visait à créer une commission photovoltaïque composée de représentants des collectivités locales, de l’État, des institutionnels et des professionnels. Cette commission, qui avait pour vocation d’analyser des projets pour le compte du conseil régional, ne s’est jamais réunie.
En Martinique, la part des énergies renouvelables dans la production électrique a sensiblement crû entre 2017 et 2019, passant de 6 % à plus de 24 %. Cependant, le mix électrique reste largement composé d’énergies carbonées, qui produisent les trois quarts de l’électricité locale, grâce essentiellement aux deux centrales diesel installées sur le territoire.
La Martinique est une zone non interconnectée. Le coût de production de l’électricité y est bien plus élevé que dans l’Hexagone, sous l’effet conjugué d’une forte dépendance à l’importation de combustibles fossiles et de l’absence d’économies d’échelle due au faible dimensionnement des moyens de production et du réseau.
Les surcoûts structurels, c’est-à-dire la différence entre les coûts de production et les recettes tarifaires perçues par les fournisseurs, sont compensés par l’État, via les charges de service public de l’énergie, ou CSPE. L’an dernier, ces CSPE se sont élevées à plus de 3 milliards d’euros pour l’ensemble des zones non interconnectées, dont 405 millions d’euros pour la Martinique. Ce coût est fortement corrélé à celui du fioul.
Au regard de ces éléments, notre commission considère que le champ de l’habilitation, tel que défini par le Gouvernement, est bien délimité, dans la mesure où il exclut toute disposition ayant une incidence sur les CSPE prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. Ainsi, l’assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures qui pèseraient sur les finances de l’État sans avoir recueilli l’accord de ce dernier.
L’évolution du mix énergétique est un sujet de premier ordre pour la Martinique : elle doit lui permettre de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. Pour ce faire, la définition d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie propre au territoire est essentielle pour relancer les chantiers prioritaires, comme la conversion au bioliquide de la principale centrale diesel ou le développement de l’éolien en mer et de la géothermie. La collectivité territoriale de Martinique est engagée dans cette voie, et c’est heureux.
La commission des affaires économiques s’est donc prononcée en faveur de l’adoption de l’article 1er, en espérant que des résultats probants seront obtenus. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)
M. Frédéric Buval : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous parler aujourd’hui non pas depuis les travées de cet hémicycle, mais depuis la réalité du territoire que j’ai l’honneur de représenter : la Martinique, un territoire insulaire magnifique, résilient, mais confronté à des défis constants que nos concitoyens vivent au quotidien, qu’ils reçoivent leur facture d’électricité ou qu’ils ouvrent leur robinet.
Ce projet de loi, nous l’attendions. Il est juste, nécessaire, et revêt une forme historique, non seulement pour la Martinique, mais pour l’ensemble de l’outre-mer français.
Pour la première fois, une demande formulée par une collectivité ultramarine en application de l’article 73 de la Constitution prend la forme d’un projet de loi entièrement dédié.
Aujourd’hui, la Martinique a l’honneur d’inaugurer ce format. C’est un signal fort envoyé à tous nos territoires ultramarins : leurs spécificités comptent, leurs demandes méritent d’être entendues pour elles-mêmes.
Et j’espère sincèrement que ce format fera école. La Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte peuvent un jour avoir besoin d’adapter leur cadre normatif à des réalités que Paris ne vit pas : qu’elles sachent que cette voie existe, qu’elle a été ouverte ici et qu’elle peut leur être ouverte également, si leurs assemblées en expriment le besoin légitime.
C’est cela aussi, l’esprit de la République : non pas l’uniformité à tout prix, mais l’égalité dans la capacité à répondre aux besoins de chaque territoire.
Pour ce qui est de l’énergie, la Martinique n’est pas connectée au réseau continental. Nous produisons notre électricité seuls, dans des conditions climatiques et géographiques qui font grimper le coût du mégawattheure à 360 euros contre 90 euros dans l’Hexagone. Et, malgré cela, 73 % de notre mix électrique reste carboné. Il n’y a là pas de fatalité ; il y a urgence.
Notre réglementation énergétique adaptée a expiré en 2021, nous laissant les mains liées : nous ne pouvons plus adapter notre réglementation thermique, accélérer la transition vers les énergies renouvelables ni transposer les directives européennes applicables à nos territoires.
Ce projet de loi nous rend cette capacité.
Pour ce qui est de l’eau, je veux être direct, parce que mes concitoyens ne méritent pas la langue de bois. La situation est inacceptable : 42 % de l’eau introduite dans nos canalisations se perd en fuites. Les coupures d’eau se multiplient, et cela sans répit, et les Martiniquais paient plus cher qu’en Hexagone une eau qu’ils n’ont pas.
Nous avons un système morcelé qui pénalise tout le monde. Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement, ce n’est pas technocratique : c’est répondre à une urgence concrète. La gouvernance devra être construite avec tous les acteurs, mais il faut avancer, il faut oser. Ce texte pose les bases d’une telle orientation.
Pour la mise en œuvre de ces deux habilitations, la collectivité territoriale de Martinique a fait le choix d’une démarche concertée avec l’ensemble des acteurs concernés aux niveaux local et national. Ce travail de coconstruction, déjà engagé depuis plusieurs années avec les communes et les EPCI, pourra se développer à condition qu’y soient associés les services de l’État, les bailleurs sociaux, les entreprises, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement.
Mes chers collègues, voter ce projet de loi, c’est reconnaître la capacité des Martiniquais à décider pour eux-mêmes, dans le respect de la République, et leur accorder la même dignité qu’aux habitants de tout autre territoire français. C’est peut-être aussi poser la première pierre d’une nouvelle manière de légiférer pour l’outre-mer, plus attentive, plus respectueuse, plus juste. Je vous invite donc à adopter ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne et M. Éric Gold applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Conconne : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a tout juste quatre-vingts ans, en mars 1946, Aimé Césaire, alors député de la Martinique, et quelques-uns de ses collègues faisaient adopter la loi transformant les quatre « vieilles colonies » en départements.
Plus de trois siècles que le drapeau français flottait sur nos terres, sans que leurs habitants à l’histoire si tourmentée bénéficient de l’élémentaire accès aux droits pourtant ouverts à tous les Français !
Les initiateurs de cette loi légitime, nécessaire, mais qui a tout de même montré ses limites au fil du temps, rêvaient de transformer ces Français entièrement à part en Français à part entière.
Mais ils ont aussi toujours eu à cœur de nous préserver de la parfaite assimilation. Ces pays particuliers devaient tout faire pour préserver leur histoire particulière, leur culture particulière, leurs usages particuliers, qui, au fil du temps, ont fait naître un peuple.
Toutes les lois votées par la République – toutes ! – sont censées être appliquées sur ces territoires éloignés. Mais cette quête du droit à l’égalité a souvent montré ses limites, et ce dans de nombreux domaines. Le droit à la différenciation, dans un État réputé centralisateur et jacobin, continue d’avoir un mal fou à se concilier avec l’égalité des droits.
L’État lui-même, si craintif de perdre ses dernières colonies après le démantèlement de l’empire dans les années 1960, tenait d’une main de fer toute initiative venant de ces territoires.
En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une demande de réforme institutionnelle a enfin abouti : l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution a été consacré ; il autorise et encadre la prise en main par le pouvoir local d’un certain nombre de domaines restés jusqu’alors dans le pré carré de l’État. Ainsi naissait le pouvoir d’habilitation qui nous amène aujourd’hui à ce débat.
Pour la quatrième fois, une démarche législative devrait permettre, à la demande de la collectivité de Martinique, d’adopter des dispositions spécifiques dans deux domaines.
Tout d’abord, en décembre 2023 – nous sommes en 2026 ! –, une délibération a été adoptée pour agir en matière d’énergie, de développement des énergies renouvelables, de réglementation thermique des bâtiments et de mobilité décarbonée.
Les objectifs de l’habilitation sont divers : permettre la révision de la réglementation thermique pour en améliorer la robustesse, l’acceptabilité et l’articulation avec les exigences climatiques ; améliorer le confort des bâtiments, en privilégiant les stratégies bioclimatiques ; contribuer à la réduction structurelle de la consommation électrique.
Cette demande fait l’objet de l’article 1er du présent texte. Je rappelle que la collectivité avait déjà obtenu cette habilitation en 2011. Cependant, le caractère contraignant de l’article 73, alinéa 3, fixe une limite, en temps et en durée de mandat, au dispositif accordé. En somme, je vous donne, mais pas pour longtemps !
L’article 2 offre également une plus grande liberté d’agir aux élus locaux en matière d’eau et d’assainissement. Une autorité unique de l’eau s’avère légitime ; elle permettra d’optimiser les résultats d’une politique publique vitale.
Un consensus local très fort a ouvert la possibilité d’harmoniser la production, les coûts et la distribution sur un territoire d’à peine 1 100 kilomètres carrés, en lieu et place d’un maquis impénétrable pour l’usager et les élus. Les capacités d’investissement s’en trouveraient renforcées et, à terme, on peut imaginer un tarif unique sur l’ensemble du territoire.
Cette demande a fait l’objet d’une délibération qui fut votée à l’unanimité en séance plénière de la CTM en juillet 2024, mais qui est restée très longtemps lettre morte.
À la lumière de ces procédures complexes, il apparaît qu’une fois de plus, si nous voulons concilier droit à la différence et égalité des droits, nous devons faire évoluer le droit. Ces territoires lointains, certes français, mais qui ne ressemblent à aucun autre, ont soif, en spécialistes qu’ils sont de leurs propres affaires, de gérer celles-ci de manière plus adaptée et plus souple.
C’est en ce sens qu’une réforme en vue de domicilier un pouvoir normatif autonome fait en ce moment l’objet d’une réflexion et a même déjà bénéficié d’un vote à l’unanimité des élus martiniquais réunis en congrès.
L’émancipation est une quête humaine légitime, une marque de respect témoignée à des populations adultes, désormais mûres. C’est un désir formulé sur l’ensemble du territoire et nous pourrions nous en inspirer pour des démarches futures, afin de grandir ensemble.
Décentraliser, comme on le souhaite dans de nombreux territoires, ne saurait être l’alpha et l’oméga d’une partition qui agirait sur les normes, les procédures, les applications réglementaires. Avouons-le, l’exercice parlementaire épuisant qui consiste à venir ici quémander des votes, par nature aléatoires, pour mieux adapter des décisions dont dépend parfois le sort de populations entières, cet exercice relève d’une insupportable infantilisation. L’évolution est en marche, elle est inéluctable ; faisons-la progresser sans peur et sans vieux réflexes ataviques ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi attendu, qui concerne directement le quotidien de nos concitoyens et concitoyennes de Martinique.
Partons du réel : comme de nombreux territoires ultramarins, la Martinique fait face à des contraintes spécifiques, liées à son insularité, à sa vulnérabilité climatique et à ses fragilités économiques et sociales.
Ces spécificités rendent souvent inopérante l’application uniforme de normes conçues pour l’Hexagone. Dans ces conditions, continuer à légiférer de manière indifférenciée revient, de fait, à produire de l’inefficacité.
Ce texte vise donc à habiliter temporairement l’assemblée de Martinique, comme ce fut le cas entre 2011 et 2021, à adapter elle-même les règles dans trois domaines essentiels : l’énergie, l’eau et l’assainissement.
Sur le principe, nous le disons clairement, ce texte est nécessaire : le besoin d’une action publique plus proche du terrain est enfin reconnu et la voie est ouverte à des politiques plus adaptées, notamment pour accélérer la transition énergétique, développer les énergies renouvelables, ou encore améliorer une gestion de l’eau aujourd’hui fragmentée et parfois défaillante.
Mais, il faut aussi le dire avec lucidité, ce texte reste incomplet et même fragile.
Tout d’abord, l’autonomie accordée est étroitement encadrée. L’exclusion des mesures touchant à la péréquation tarifaire en est une illustration flagrante : elle prive la collectivité d’un levier pourtant central, notamment dans le domaine de l’énergie. Cela traduit une forme de méfiance persistante de l’État à l’égard des territoires ultramarins.
Ensuite, ce texte organise, en creux, un transfert de responsabilités sans garantie suffisante de moyens. L’État conserve la maîtrise des grands équilibres et des financements, mais, en cas de difficulté ou d’échec, c’est bien la collectivité territoriale qui sera en première ligne. Autrement dit, on transfère la charge politique sans transférer pleinement les capacités d’action ; voilà un déséquilibre que nous ne pouvons ignorer.
Par ailleurs, un risque réel est identifié quant aux capacités techniques et juridiques de la collectivité. Exercer un pouvoir normatif suppose des moyens humains, une ingénierie solide, une expertise. Or rien ne garantit que ces capacités seront immédiatement réunies. Sans accompagnement renforcé, le risque est double : des difficultés d’application concrète, une insécurité juridique accrue.
Enfin, la multiplication des règles différenciées pose aussi une question de lisibilité du droit et d’égalité entre les territoires. Si la différenciation est nécessaire, elle ne doit pas devenir synonyme de complexité ou d’inégalités accrues.
Malgré ces réserves, mes chers collègues, nous voterons ce texte.
Il constitue une brèche dans un cadre normatif trop rigide et reconnaît, au moins partiellement, que les solutions doivent être construites au plus près des réalités locales. Il ouvre la perspective d’une plus grande capacité d’initiative pour les territoires ultramarins.
Toutefois, ce soutien n’est ni un blanc-seing ni un aboutissement. C’est un point de départ, assorti d’une exigence claire : il faut que cette habilitation s’accompagne de moyens réels, d’un soutien de l’État et, à terme, d’un élargissement des marges de décision.
À défaut, le risque est grand que cette autonomie reste largement symbolique ou, pis encore, qu’elle se transforme en une responsabilité politique accrue sans pouvoir exécutif.
Or nos concitoyens de Martinique n’ont pas besoin de symboles ; ils ont besoin de solutions concrètes, efficaces et durables.
C’est à cette condition que ce texte pourra réellement apporter une réponse aux défis immenses auxquels le territoire est confronté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’habilitation portant sur des enjeux fondamentaux pour les Martiniquaises et les Martiniquais : l’accès à l’eau et l’autonomie énergétique d’un territoire qui est en difficulté sur les plans économique, démographique et social.
Ce projet de loi – c’est le point essentiel – répond à une demande claire de la collectivité territoriale de Martinique.
Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui assume son fédéralisme, il est légitime que les collectivités ultramarines puissent adapter les normes en fonction de leurs caractéristiques et contraintes particulières, comme le permet l’article 73 de la Constitution. Cette possibilité devrait d’ailleurs être ouverte à d’autres territoires de la République : l’émancipation ne concerne pas que les territoires ultramarins !
La Martinique, on le sait, fait face à des contraintes spécifiques : insularité, dépendance énergétique, fragilité des infrastructures, ou encore fortes tensions sociales, autour de l’accès à l’eau notamment.
Sur ce dernier point, cela a été dit, la situation est particulièrement préoccupante. En Martinique, l’accès à l’eau potable n’est pas garanti de manière continue pour une bonne partie de la population. Les coupures à répétition, le vieillissement des réseaux d’adduction, les pertes massives ou encore les prix élevés portent une atteinte directe à un droit fondamental, déstabilisant la société martiniquaise.
La création d’une autorité unique de l’eau et de l’assainissement dans ce territoire peut être à cet égard une véritable réponse. Elle devra évidemment s’accompagner des investissements nécessaires, d’une gouvernance claire, associant tous les acteurs de l’île, et d’une véritable politique de justice sociale.
En matière d’énergie, les enjeux sont tout aussi cruciaux. Afin de ne plus dépendre des énergies fossiles, la Martinique, comme le reste du pays, d’ailleurs, doit accélérer le développement des énergies renouvelables locales.
Sur ce point, tout en laissant, bien sûr, le territoire décider de son avenir – j’y insiste, nous sommes fédéralistes –, je me permettrai d’émettre quelques doutes sur le choix des biocarburants à base de colza pour produire de l’électricité et sortir des énergies fossiles. Les alternatives locales ne manquent pas : divers gisements d’énergies renouvelables adaptés à la Martinique pourraient faire l’objet d’un développement beaucoup plus rapide.
Je veux partager avec notre assemblée quelques réflexions sur le principe même de l’habilitation, qui montre ici ses limites.
Il est difficilement compréhensible, pour ne pas dire aberrant, que la collectivité ait dû attendre cinq ans pour obtenir cette nouvelle habilitation ! Ce fonctionnement par à-coups freine l’action publique, retarde les décisions et nuit à l’efficacité ; le président de la collectivité territoriale de Martinique nous l’a dit lui-même.
C’est pourquoi nous plaidons aussi pour un pouvoir normatif continu – c’est ce que demandent les élus locaux. À l’évidence, cela faciliterait des réponses adaptées, réactives et efficaces eu égard aux réalités locales. Ce pouvoir ne peut toutefois fonctionner que si, en parallèle, le débat démocratique local est renforcé et s’appuie sur une société civile active. Voilà une piste qu’il nous faut cesser de négliger.
Ensuite, nous souhaitons donner l’alerte sur un autre problème majeur : l’absence, à ce jour, de publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique, pourtant attendue depuis 2023. Cette PPE est un outil stratégique indispensable pour piloter la transition de ce territoire non connecté. Son retard fragilise les acteurs, ralentit les investissements et compromet l’atteinte des objectifs d’autonomie. On ne peut pas, d’un côté, habiliter une collectivité à adapter ses règles et, de l’autre, ne pas lui fournir les outils de planification indispensables.
Au bénéfice de ces réserves et de ces remarques, nous voterons donc ce projet de loi, tout en appelant le Gouvernement à aller plus loin dans la confiance accordée aux collectivités. L’État doit accompagner de manière claire, concrète et volontaire les transitions indispensables, qu’elles soient énergétiques, sociales ou environnementales. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Jocelyne Guidez et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, sous des dehors techniques, revêt une portée profondément politique.
Il s’agit d’un texte de bon sens, mais surtout d’un texte pionnier. Pour la première fois, le Parlement est saisi d’un projet de loi d’habilitation exclusivement dédié à une collectivité d’outre-mer, en application de l’article 73 de la Constitution.
Cette innovation n’est pas anodine. Elle marque une étape dans la mise en œuvre concrète de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, en reconnaissant pleinement la capacité des territoires ultramarins à adapter, voire à définir eux-mêmes, certaines règles applicables sur leur territoire.
Cette procédure repose sur une logique simple : partir d’une demande locale, motivée et justifiée par des contraintes spécifiques, et y répondre par la confiance.
Ce texte est d’abord, en effet, la traduction d’une volonté locale, celle qu’a exprimée l’assemblée de Martinique au travers de ses délibérations de décembre 2023 et juillet 2024 : une volonté démocratique, construite, argumentée, qui appelle de notre part une réponse claire : oui, nous faisons confiance aux territoires !
Cette confiance est d’autant plus nécessaire que les réalités martiniquaises sont singulières.
En matière d’énergie, la Martinique est confrontée à des contraintes climatiques et géographiques fortes, induisant un coût de production de l’électricité bien supérieur à celui de l’Hexagone et une dépendance encore marquée aux énergies fossiles.
Dans ce contexte, permettre à la collectivité d’actualiser une réglementation thermique figée depuis 2013, d’adapter ses politiques énergétiques et de répondre aux exigences européennes est non seulement légitime, mais indispensable.
Plus encore, cette habilitation favorisera le développement d’une réglementation thermique véritablement adaptée au climat tropical, susceptible de limiter le recours excessif à la climatisation, d’améliorer le confort des logements et d’alléger la facture énergétique des ménages.
En matière d’eau et d’assainissement, le constat dressé est sans appel : fragmentation des compétences entre plusieurs acteurs, infrastructures vétustes, taux de fuite pouvant atteindre près de 50 %, coupures récurrentes et insatisfaction des usagers. Dans ces conditions, la création d’une autorité unique apparaît comme une réponse pragmatique et attendue.
Cette autorité unique, voulue par les acteurs locaux eux-mêmes, doit permettre de mutualiser les moyens, de renforcer la capacité d’investissement, d’améliorer la planification et, à terme, d’offrir un service plus fiable et plus équitable. Elle pourrait également ouvrir la voie à une tarification plus juste, mieux adaptée aux réalités économiques du territoire, voire à une tarification sociale.
Cela dit, nous devons rester lucides : cette habilitation n’est qu’une première étape. La question de la gouvernance de cette future autorité reste entière ; celle-ci devra être construite en bonne intelligence avec l’ensemble des acteurs, notamment les intercommunalités, qui ont exprimé des attentes et des inquiétudes légitimes. L’enjeu n’est pas tant de substituer une centralisation locale à une gouvernance partagée que de construire une organisation plus efficace et plus lisible.
Au-delà de ses dispositions, ce texte nous invite à une réflexion plus large.
Oui, nous devons aller vers une République plus décentralisée et plus différenciée, capable de reconnaître la diversité de ses territoires sans pour autant renoncer à son unité.
C’est pourquoi nous devons encourager le recours à des procédures d’habilitation de ce type lorsque l’initiative en revient aux territoires eux-mêmes.
Mais cette ambition appelle aussi des exigences. Le délai nécessaire à l’aboutissement de cette habilitation – près de cinq ans, soit presque la durée d’un mandat local – n’est pas satisfaisant, d’autant que l’habilitation que nous accorderons aujourd’hui prendra fin au renouvellement de l’assemblée de Martinique, soit en 2027. Le temps d’action sera donc contraint et potentiellement affecté par une alternance politique.
Nous devons en tirer une conclusion claire : à l’avenir, ces procédures devront être plus rapides et plus fluides afin que les collectivités puissent exercer pleinement les compétences que nous leur confions.
Mes chers collègues, c’est dans cet esprit et avec ces réserves que les membres du RDSE voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « porter la liberté est la seule charge qui redresse bien le dos ». Ces mots sont ceux de Patrick Chamoiseau, enfant de Fort-de-France ; ils proviennent de Texaco, le roman qui lui a valu le prix Goncourt en 1992. Ils sont profondément d’actualité pour évoquer un texte de liberté.
Ce projet de loi nous invite à confier certaines de nos compétences, de manière temporaire, à la collectivité territoriale de Martinique, de sorte que celle-ci définisse elle-même les règles qui lui permettront de répondre à ses propres défis.
C’est un texte de liberté, d’abord parce que la situation énergétique l’exige.
La Martinique fait face, en la matière, à des réalités que nous ne pouvons ignorer. Elle constitue une zone non interconnectée : elle n’est pas reliée au réseau continental et doit donc produire localement son électricité. Cette situation structurelle entraîne des contraintes fortes, tant géographiques que climatiques, et se traduit par un coût de production très supérieur à celui de l’Hexagone. En 2023, ce coût atteignait environ 360 euros par mégawattheure, contre moins de 100 euros en métropole.
Dans le même temps, le mix électrique y reste très largement dépendant des énergies fossiles, à hauteur d’environ 73 %. Cette situation induit une dépendance élevée aux importations, ainsi qu’une grande vulnérabilité aux fluctuations des prix, et elle constitue, bien sûr, un enjeu majeur de transition énergétique.
Dans ce contexte, la collectivité territoriale de Martinique a souhaité définir elle-même ses propres trajectoires, actualiser sa réglementation thermique, mieux maîtriser sa demande en énergie et accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous répondons présent !
La situation de l’eau et de l’assainissement est tout aussi révélatrice.
Aujourd’hui, la gestion de ces compétences est fragmentée entre plusieurs intercommunalités, et la CTM intervient également. S’y ajoute une asymétrie entre EPCI, puisque les captages sont pour l’essentiel effectués dans les rivières du nord et du centre de l’île. Ce morcellement nuit à la lisibilité, à l’efficacité et à la cohérence de l’action publique. Il a des conséquences concrètes : des infrastructures vétustes, un taux de fuite de l’ordre de 42 %, soit plus du double de celui que l’on observe en métropole, et un service qui reste insatisfaisant pour la population.
Dans ces conditions, la création d’une autorité unique de gestion de l’eau et de l’assainissement devrait simplifier la gouvernance tout en permettant les investissements nécessaires.
La liberté que j’évoquais prend tout son sens ici, car elle s’inscrit dans une logique de confiance à l’endroit des territoires ultramarins : la confiance que nous, parlementaires, accordons à la collectivité territoriale de Martinique pour prendre des mesures législatives.
Dans une logique de différenciation, l’article 73 de la Constitution permet d’adapter la loi aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins, sans pour autant rompre avec l’unité de la République. Notons que c’est la première fois que notre assemblée examine un texte ayant pour objet spécifique d’habiliter une collectivité ultramarine à légiférer.
Aimé Césaire, qui fut, entre autres choses, maire de Fort-de-France pendant cinquante-six ans, estimait qu’ « une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente ».
Concrètement, grâce à ce projet de loi, la Martinique pourra elle-même moderniser un cadre normatif qui, pour partie, remonte à 2013 et n’a pas été actualisé depuis. Elle pourra adapter sa réglementation thermique aux exigences européennes comme aux réalités climatiques locales. Elle pourra définir des politiques énergétiques plus cohérentes avec ses volontés locales, ses contraintes et ses potentialités.
Pour ce qui concerne l’eau, cela signifie aussi sortir d’un système fragmenté pour aller vers une gouvernance unifiée, plus lisible et plus efficace. Notre confiance s’appuie en la matière sur une volonté locale clairement exprimée, notamment au travers des délibérations de l’assemblée de Martinique de 2023 et 2024.
Ce texte ouvre une possibilité, il donne des moyens d’agir, mais il ne préjuge pas des choix qui seront faits. Ceux-ci relèveront de la seule responsabilité des élus martiniquais. Aussi ce texte de liberté appelle-t-il plusieurs exigences.
En premier lieu, si le projet de loi accorde une habilitation de courte durée, valant jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée, les décisions prises en matière d’énergie et d’eau engagent le long terme. Elles supposent des investissements lourds, des infrastructures durables, des choix structurants pour les décennies à venir, donc une nécessaire cohérence dans le temps.
Il y va, en second lieu, d’une exigence d’équilibre financier. Le texte prévoit notamment que les décisions prises localement ne pourront pas avoir d’impact sur les charges de service public de l’énergie. Ce point est essentiel, car on garantit ainsi que la liberté accordée ne se fera pas au détriment de la solidarité nationale, engagée notamment par le biais du mécanisme de péréquation tarifaire qui permet aux consommateurs martiniquais de payer leur électricité au même prix que ceux de l’Hexagone.
Dans ce cadre, les choix technologiques devront être particulièrement rigoureux. La CTM a exprimé sa préférence pour le développement de l’éolien en mer, ciblant notamment le nord-est de l’île afin d’y capter les alizés. Dans le même temps, elle se montre plus critique à l’endroit de l’éolien terrestre et du photovoltaïque, malgré un ensoleillement annuel pertinent. Il lui faudra probablement réfléchir aux limites de cette orientation. L’éolien maritime constitue une technologie plus coûteuse et, dans un système électrique insulaire non interconnecté, son intermittence représente une contrainte majeure. En dehors des périodes d’alizés, la production pourrait devenir insuffisante et nécessiter, de nouveau, le recours à des moyens pilotables, notamment thermiques.
C’est pour toutes ces raisons que ce projet de loi est un texte de liberté exigeant. Aussi le groupe Union Centriste votera-t-il pour, parce que la liberté, lorsqu’elle est assumée, est toujours un levier d’efficacité.
Je conclus mon propos en filant la métaphore de Patrick Chamoiseau : si porter la liberté est une charge qui redresse le dos, il convient néanmoins d’en assumer tout le poids ; nous faisons pleinement confiance aux Martiniquais pour le faire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie et Mme Catherine Conconne applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis habilite l’Assemblée de Martinique à adapter aux spécificités de son territoire certaines dispositions dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement, services tous indispensables.
Il est important que des élus de territoires métropolitains participent à ce débat : c’est une marque de respect et de reconnaissance envers les outre-mer. À cet égard, je tiens à saluer la présidente et les membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui travaille à maintenir ce lien de solidarité entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
Depuis la révision de 2003, l’article 73 de la Constitution permet aux départements et aux régions d’outre-mer d’adapter les lois et règlements, qui leur sont en principe applicables de plein droit, à leurs caractéristiques et contraintes particulières. Ces adaptations peuvent être décidées par les collectivités elles-mêmes, dans les matières où s’exercent leurs compétences, mais également par la loi, si elles portent sur une matière d’ordre législatif. Dans ce cas, une habilitation du Parlement est requise. Tel est précisément l’objet de ce texte.
La collectivité de Martinique avait obtenu en 2011 une première habilitation, renouvelée en 2016. Celle-ci a toutefois expiré en 2021, lors du renouvellement de l’assemblée de Martinique.
Une nouvelle habilitation est donc aujourd’hui nécessaire, les dispositions en vigueur n’étant plus adaptées aux besoins du territoire ni conformes au droit européen. Elle s’impose également au vu de certains blocages, notamment dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
En matière énergétique, premièrement, la réglementation n’a pas été mise à jour depuis une dizaine d’années. Elle est aujourd’hui inadaptée : elle limite le développement de certaines énergies, comme l’éolien en mer, et elle n’est plus conforme au droit européen, assez complexe en la matière, notamment en matière thermique. Elle ne correspond donc plus aux réalités du territoire.
La collectivité territoriale de Martinique fait en effet face à des contraintes particulières. Cette zone non interconnectée connaît des difficultés d’approvisionnement et ses particularités géographiques – l’éloignement, au premier chef – et climatiques font que le coût de production de l’électricité y est très élevé, près de quatre fois supérieur à celui de l’Hexagone.
La collectivité est par ailleurs encore très dépendante des énergies fossiles, non décarbonées.
La réglementation thermique et le DPE martiniquais ne sont plus adaptés : il existe un décalage entre la réglementation et le confort réel de vie dans les bâtiments. Il est donc indispensable de la faire évoluer afin d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et, par voie de conséquence, de limiter le recours, aujourd’hui important, à la climatisation.
Cette habilitation permettra également à la Martinique de transposer les nouvelles exigences européennes en matière de sobriété énergétique.
Elle l’autorisera en outre à fixer elle-même les trajectoires souhaitées pour atteindre ses objectifs de décarbonation. Si le choix du photovoltaïque au sol n’est pas une option envisagée, s’agissant notamment de préserver les terres agricoles, l’habilitation lui permettra de poursuivre le développement de la géothermie et de l’éolien en mer.
Ces énergies renouvelables sont coûteuses. Toutefois, l’habilitation inscrite dans ce texte n’autorise pas l’assemblée de Martinique à prendre des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie. Cette précision est bienvenue, au regard de notre système de péréquation tarifaire.
En matière d’eau et d’assainissement, domaines qui constituent le second objet de cette habilitation, la situation est problématique. La gestion actuelle est morcelée entre différents opérateurs, les installations sont vieillissantes et le service rendu aux usagers n’est pas satisfaisant.
La création d’une autorité gestionnaire unique, soutenue par les acteurs locaux eux-mêmes, est nécessaire, notamment pour mutualiser les moyens de gestion.
Comme le rappelait le rapporteur – je salue à cette occasion le travail des deux commissions saisies de ce texte –, si l’habilitation permettant la création de cette autorité est un préalable indispensable, puisque cette autorité ne peut être créée que par voie législative, restera ensuite à mener tout le travail requis pour définir une gouvernance et une répartition des compétences réellement efficaces.
Cette habilitation est donc doublement nécessaire : nécessaire pour permettre à la collectivité territoriale de Martinique d’adapter ses politiques publiques aux spécificités de son territoire et de conduire sa transition énergétique ; nécessaire pour améliorer la gestion de services essentiels au quotidien.
Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants soutiendra ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à des enjeux essentiels pour la Martinique et, au-delà, exprime une conception exigeante de l’action publique dans nos collectivités d’outre-mer.
Ce projet de loi part d’un constat que nul ne peut sérieusement contester : les réalités territoriales, économiques, géographiques et sociales de la Martinique appellent des réponses adaptées, différenciées et pleinement opérationnelles. C’est précisément ce que permet ce texte, en offrant à la collectivité un cadre juridique qui lui donnera la possibilité d’agir avec davantage de cohérence et d’efficacité dans plusieurs domaines structurants.
Je tiens à souligner que nous sommes ici fidèles à l’esprit même de notre organisation constitutionnelle, qui reconnaît que l’égalité républicaine ne signifie pas uniformité, mais impose une capacité d’adaptation lorsque les circonstances locales l’exigent.
La Martinique n’est pas un territoire comme les autres : sa situation insulaire, sa dépendance énergétique, ses contraintes d’approvisionnement en eau, ses fragilités d’infrastructures et les attentes fortes de sa population justifient pleinement une réponse normative spécifique, conçue au plus près des besoins du terrain.
Le premier apport du texte concerne le domaine de l’énergie. Chacun connaît les difficultés particulières des zones non interconnectées, pour lesquelles l’équilibre du système énergétique est plus complexe, plus coûteux et plus vulnérable. La Martinique reste confrontée à une forte dépendance aux énergies fossiles, à des impératifs de sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’à la nécessité d’accélérer sa transition vers des ressources plus durables. Dans ce contexte, le maintien d’un cadre réglementaire figé serait non seulement inadapté, mais contre-productif.
L’habilitation prévue par ce texte permettra précisément d’engager une modernisation utile du droit applicable, afin de mieux tenir compte des besoins de la collectivité, des évolutions technologiques et des exigences de la transition énergétique. Il s’agit non pas de remettre en cause les grands principes qui garantissent la solidarité nationale, mais, au contraire, de donner à la Martinique les moyens de les mettre en œuvre de manière plus efficace.
À cet égard, la précision selon laquelle ces adaptations ne devront pas avoir d’impact sur les charges de service public de l’énergie constitue une garantie importante. Elle montre que nous nous inscrivons dans une logique de responsabilité, d’équilibre et de maîtrise des conséquences budgétaires de nos décisions.
Le second volet du texte, consacré à l’eau et à l’assainissement, répond à une urgence bien connue. Les difficultés récurrentes d’accès à l’eau potable, l’état dégradé des réseaux, les pertes importantes qui en résultent, la fragmentation institutionnelle et les insuffisances de gouvernance constituent depuis trop longtemps une source d’exaspération pour les usagers comme pour les élus. Cette situation n’est pas acceptable dans la durée. Elle appelle des solutions structurelles plutôt que des ajustements à la marge.
C’est pourquoi la perspective d’une autorité unique, ou en tout cas d’un pilotage clarifié et renforcé, apparaît particulièrement pertinente. En rationalisant les compétences, en améliorant la lisibilité de l’action publique et en renforçant la capacité d’investissement et de gestion, on ouvre, par ce texte, une voie crédible pour sortir des blocages actuels.
Dans un domaine aussi essentiel que l’eau, l’enjeu n’est pas théorique : il est concret, quotidien, vital. Il touche à la dignité des habitants, à la continuité du service public et à la confiance dans les institutions.
Il faut également saluer la méthode retenue. Le texte ne procède ni par centralisation abstraite ni par uniformisation autoritaire. Il repose au contraire sur une habilitation encadrée, qui laisse une place déterminante à la collectivité territoriale et à ses élus. Voilà une approche conforme au principe de subsidiarité et à l’idée selon laquelle les meilleures solutions sont souvent celles qui sont élaborées au plus près des réalités locales.
Aussi la démarche proposée traduit-elle une forme de confiance républicaine : confiance dans la capacité des acteurs locaux à définir des règles adaptées ; confiance dans leur connaissance fine du terrain ; confiance dans leur aptitude à construire des compromis durables.
Mes chers collègues, il ne faut pas perdre de vue la portée politique d’un tel texte. Dans un contexte où les populations ultramarines expriment souvent un sentiment d’éloignement, parfois même d’incompréhension à l’égard des normes nationales, il est fondamental que le législateur montre qu’il sait entendre, adapter et accompagner. Donner à la Martinique les moyens de mieux réguler son secteur énergétique et de mieux organiser sa politique de l’eau, c’est répondre à une attente forte, mais c’est aussi affirmer que la République sait faire preuve de souplesse sans renoncer à ses exigences.
Il y a, dans ce texte, une logique de pragmatisme que nous devons soutenir. Nous avons affaire non pas à une réforme de principe déconnectée des réalités, mais à un outil d’action publique ciblé, pensé pour corriger des dysfonctionnements identifiés et offrir des marges de manœuvre supplémentaires à la collectivité. C’est une démarche sérieuse, utile et mesurée, qui mérite notre approbation.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le texte et remercie le rapporteur du travail de précision qui a été accompli en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.