Soutenir et valoriser les commerces de proximité : Avant l’article 1er
debate, 25/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 145-33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 145-33-1-A. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d’observation des loyers commerciaux régi par le présent article.
« II. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département publie par arrêté, à titre indicatif, des loyers de référence définis en tenant compte des critères suivants :
« 1° La catégorie du local commercial ;
« 2° Le prix au mètre carré de la surface exploitable pour l’activité commerciale ;
« 3° Le secteur géographique d’implantation du commerce.
« Les loyers de référence indicatifs se basent sur la moyenne des loyers pratiqués et constatés à l’échelle de la commune ou, à défaut de référentiel suffisant, à l’échelle de son établissement public de coopération intercommunale d’appartenance, par un observatoire local des loyers commerciaux. Le représentant de l’État dans le département peut agréer un ou plusieurs organismes pour exercer cette mission dans le département. La collecte des données nécessaires pour chaque commune est réalisée par l’observatoire local des loyers commerciaux. Il peut à cet effet requérir des collectivités territoriales compétentes, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales mentionnée au I.
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : En préambule, je veux remercier l’ensemble des représentants des groupes qui viennent de s’exprimer, en particulier ceux qui soutiennent certaines dispositions de cette proposition de loi. Chacun a bien conscience que cette dernière peut recueillir le consensus sur certains aspects, mais pas sur tous.
J’en viens à la présentation de l’amendement, qui est l’un des principaux parmi ceux que j’ai évoqués lors de mon intervention tout à l’heure. Il vise à dessiner un consensus parmi nous, à l’instar de celui qui existe déjà dans nos territoires entre les associations d’élus et les acteurs du commerce de proximité. Je propose ainsi de permettre l’observation locale des loyers commerciaux, sur le fondement du volontariat des collectivités, dans un périmètre ciblé, à savoir là où s’applique la taxe sur les friches commerciales.
Si les territoires le souhaitent, s’ils le jugent nécessaire, ils doivent être en mesure de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux, avec la contribution de l’ensemble des acteurs du commerce, notamment les chambres de commerce et d’industrie, qui se sont déjà portées volontaires.
Ce dispositif ferait apparaître des loyers de référence, qui ne seraient que des indications, je le précise. À ce stade, ils ne s’imposeraient pas ; ils permettraient simplement d’apporter de la transparence sur les loyers de marché et les loyers pratiqués, facilitant ainsi la relation entre les propriétaires bailleurs et les commerçants locataires, ainsi que la prise de décision publique par les maires et les intercommunalités.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier : Cet amendement, dont la première version était financièrement irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, a été rectifié pour le rendre recevable. Aussi, sur cet amendement qui tend à permettre la publication par le préfet, à titre indicatif, des loyers de référence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Madame la sénatrice, vous proposez d’autoriser le préfet du département à publier, à titre indicatif, les loyers commerciaux de référence.
Je comprends l’idée, mais je suis opposé à cette mesure, c’est-à-dire à l’encadrement des loyers commerciaux. En effet, les critères de détermination des loyers indicatifs de référence ne sont pas adaptés au secteur commercial, car ils ne prennent pas en compte l’usage local : la situation est à géométrie variable, selon que l’on se trouve au bord de la mer, à la montagne, en ville ou en zone rurale. Il est très difficile de fixer des indicateurs adaptés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je souhaite simplement remercier le rapporteur et la commission des affaires économiques d’avoir émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le ministre, comme nous l’avons déjà indiqué, nous sommes ouverts à des discussions sur les critères.
Nous précisons, au travers de nos amendements, que nous souhaitons prendre en compte les différentes catégories de local commercial, l’accessibilité et les flux commerciaux. S’il faut améliorer leur rédaction, faisons des propositions et la navette parlementaire perfectionnera les dispositifs.
Je le répète, nous entendons s’exprimer dans tous les territoires un besoin d’observation et d’objectivation. Je ne propose rien d’autre que de répondre à ce besoin de connaissance des acteurs publics comme des acteurs privés. Il serait dommage de les en priver.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er.