Soutenir et valoriser les commerces de proximité : Après l’article 1er
debate, 25/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 145-38 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-38-… ainsi rédigé :
« Art. L. 145-38-… – Par dérogation à l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d’encadrer, dans les mêmes proportions, à la hausse et à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du présent code. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : M. le ministre vient de nous reparler du projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte comporte un certain nombre de mesures reprenant l’accord de place trouvé en 2024 entre les différents acteurs du commerce. Simplement, chacun le sait aujourd’hui, il est aujourd’hui à l’arrêt, en tout cas pour l’instant.
Trois mesures y figurent : la mensualisation du paiement des loyers, le plafonnement du dépôt de garantie et l’encadrement de l’indexation des loyers. Les deux premières n’entrent pas dans le périmètre de cette proposition de loi, mais la dernière, qui porte sur l’encadrement de l’indexation des loyers, a un rapport avec les loyers commerciaux. Le présent amendement vise donc à reprendre cette disposition, qui figure dans l’accord de place de 2024 et dans le projet de loi de simplification de la vie économique. Ensuite, nous verrons bien lequel des deux textes avance le plus vite…
En tout cas, c’est une disposition attendue. J’espère qu’elle aura le soutien de l’ensemble de l’hémicycle, puisque nous l’avons déjà adoptée.
Par ailleurs, M. le ministre a reparlé du rapport sur l’avenir du commerce commandé par ses prédécesseurs et remis en novembre dernier. Ce rapport a trois auteurs, dont Mme Macarez, la maire de Saint-Quentin, que nous connaissons bien, dans les Hauts-de-France. Or la recommandation n° 29 de ce document consiste justement à maîtriser les loyers commerciaux, à les observer et à les encadrer. Il y aurait donc une petite incohérence à rejeter, au nom de ce rapport, la disposition dont nous avons parlé précédemment !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier : Cet amendement vise à reprendre un dispositif figurant à l’article 24 du projet de loi de simplification de la vie économique, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Il s’agit d’encadrer la variation de l’indice des loyers commerciaux.
Sur le fond, la commission partage l’objectif visé, mais elle s’interroge sur le véhicule législatif que constitue la présente proposition de loi pour porter un tel dispositif. Toutefois, dans le contexte d’incertitude qui entoure le projet de loi de simplification, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Il s’agit d’une mesure soutenue par les parties prenantes, car elle répond à une forte demande des représentants de commerçants, qui estiment que l’insertion de ces clauses dans les contrats est juridiquement fragile en l’état du droit.
Par ailleurs, elle a donné lieu à des négociations entre la Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (Fact), qui représente les bailleurs, et la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé (Procos), qui représente les preneurs, lors de l’élaboration de l’accord de place.
Enfin, cet amendement s’inscrit dans la continuité du projet de loi de simplification de la vie économique, puisqu’il figure dans la version de ce texte issue de la commission mixte paritaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 3, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions relatives aux loyers commerciaux et à leur évolution au cours du bail et lors du renouvellement prévues par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et des mesures envisagées pour rétablir l’équilibre dans les relations entre bailleurs et locataires commerçants et assurer la pérennité du commerce de proximité.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous avons été nombreux, depuis le début de cette discussion, à évoquer la question des baux commerciaux et le déséquilibre qui existe entre les locataires et les propriétaires. Nous avons bien compris que, si nous sommes tous favorables à l’observation et à l’expérimentation, nous divergeons encore sur les autres mesures concrètes à adopter. Ce qui est en vigueur aujourd’hui se fonde sur la loi Pinel, de 2014.
Lors des travaux préparatoires à cette proposition de loi, les acteurs du commerce que j’ai pu entendre en audition à titre personnel avec les collègues de mon groupe, mais aussi ceux que le rapporteur et la commission des affaires économiques ont interrogés par voie de questionnaire – je les remercie d’ailleurs de nouveau de m’avoir associée à cette démarche – ont été nombreux à dire que cette loi, qui date de 2014, était contournée. Un certain nombre de ses dispositions, conçues pour rééquilibrer les relations commerciales, ne sont pas appliquées, voire ne sont pas applicables. Les pratiques de marché font que le plafonnement permis par cette loi n’est pas effectif, ce qui explique pour partie la hausse excessive de certains loyers.
Au travers de cet amendement, nous proposons une chose assez simple : nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les dispositions de la loi Pinel sur la question des loyers commerciaux, des baux et de leur évolution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guislain Cambier : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation des dispositions relatives à l’évolution des loyers commerciaux. La commission refuse d’inscrire dans la loi une énième demande de rapport.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Madame la sénatrice, plusieurs mesures de l’accord de place conclu en 2024 visent à mettre en place de nouvelles relations entre bailleurs et preneurs. Il s’agit notamment de la mensualisation du loyer, du plafonnement du dépôt de garantie à trois mois et de l’obligation de restituer rapidement le dépôt de garantie en fin de location.
Remettre au Parlement un rapport sur l’évaluation de la réforme du statut des baux commerciaux opérée par la loi Pinel ne constitue donc pas une priorité à ce jour.
Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.