Soutenir et valoriser les commerces de proximité : Article 2

Soutenir et valoriser les commerces de proximité : Article 2

debate, 25/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le dernier alinéa de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière, mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts, est à la charge exclusive du bailleur et automatiquement acquittée par lui. »

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme Linkenheld, MM. Mérillou et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 145-40-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière mentionnée à l’article 1380 du code général des impôts ne peut être imputée au locataire que dans la limite de la moitié de son montant. »
II. – Le I du présent article s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi. Si l’application du I du présent article au bail renouvelé entraîne une modification des obligations des parties, le loyer ne peut en aucun cas être majoré pour ce motif, notamment par l’effet d’une clause contractuelle ou sur le fondement de l’article L. 145-34 du code de commerce.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’article 2 de la proposition de loi concerne les charges associées au loyer.
Cela a été dit, en matière commerciale, la situation est un peu particulière, puisque la taxe foncière est payée non pas par le propriétaire, comme c’est le cas pour d’autres types de bâti, mais, la plupart du temps, par les locataires. Cela alourdit les charges du preneur, alors qu’il est de plus en plus difficile pour nos commerçants de proximité d’y faire face, dans le contexte de mutations économiques que nous connaissons.
Nous entendions proposer, comme cela s’est déjà fait au cours d’autres discussions, que, en matière de commerce aussi, ce soit le propriétaire qui paie la taxe foncière et qu’il ne soit plus possible pour lui de la répercuter.
Toutefois, puisque l’heure est au compromis dans cette séance, nous choisissons d’entendre ce qui nous a été dit par un certain nombre d’acteurs. Cet amendement vise donc à proposer une forme de repli, avec un partage à 50 % de la taxe foncière entre propriétaire et locataire, afin d’alléger la charge pour le locataire sans l’alourdir excessivement pour le propriétaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guislain Cambier : Cet amendement tend à réécrire l’article 2 de la présente proposition de loi pour limiter à la moitié de son montant la part de la taxe foncière que le bailleur peut mettre à la charge du locataire dans le cadre d’un bail commercial.
Sur le fond, la commission rappelle que le droit en vigueur prévoit que la refacturation de la taxe foncière est négociée entre les parties au bail commercial, dans le cadre de leur liberté contractuelle. Elle s’est donc opposée à l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoyait que la taxe foncière soit exclusivement à la charge du bailleur dans le cadre d’un bail commercial, car un tel dispositif conduirait à un transfert de charges au détriment des bailleurs, qui pourrait remettre en cause leurs politiques d’investissement et engendrer une baisse relative d’attractivité des revenus locatifs.
Par conséquent, la commission émet de nouveau un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Serge Papin : Je partage l’avis du rapporteur.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
98
Contre
227
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
113
Contre
127
Le Sénat n’a pas adopté.