Implantation des centres de données sur le territoire français : Article 4

Implantation des centres de données sur le territoire français : Article 4

debate, 25/03/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Les structures numériques privées à caractère industriel et commercial participant au service public de la recherche
« Art. L. 315-1. – Les collectivités territoriales autorisent prioritairement l’implantation des centres de données, en fonction des projets de recherche, d’innovation et de formation qu’ils portent soutenus par l’État au travers d’un programme national de recherche et d’innovation ou d’un cadre stratégique dédié aux infrastructures numériques destinées au stockage, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques.
« Ce programme favorise et soutient les collaborations entre :
« 1° Les centres de données privés à caractère industriel ou commercial ;
« 2° Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ;
« 3° Les organismes de recherche privés et publics ;
« 4° Les entreprises innovantes du territoire situées sur le territoire d’implantation du centre de données.
« Ce programme accompagne en priorité les projets relevant de domaines stratégiques définis par décret en Conseil d’État. Ce décret précise les modalités d’accès au programme des structures privées mentionnées au présent article et les mesures de protection et de sécurisation des données sensibles dans le respect des intérêts fondamentaux de la nation. »

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Ros, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de déploiement des centres de données sur le territoire national qui prennent en compte les enjeux de développement économique et d’attractivité, d’autonomie stratégique, de soutien à la politique énergétique nationale, d’aménagement du territoire et de transition écologique. Il identifie particulièrement à cet effet les orientations permettant d’inscrire les centres de données dans les projets de territoire des collectivités territoriales, en veillant aux retombées économiques locales et à la maîtrise de l’impact environnemental.
En matière de recherche et d’innovation dédiée aux infrastructures numériques, le rapport présente les mesures de nature d’une part, à renforcer les capacités nationales en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données, y compris les capacités d’accueil de supercalculateurs qui appellent une approche spécifique à raison notamment de leur caractère électro-intensif et d’autre part, à favoriser les synergies entre les centres de données privés, les établissements d’enseignement supérieur, les organismes de recherche et les entreprises innovantes françaises et internationales attirées par les capacités d’accueil offertes sur le territoire.
La parole est à M. David Ros.

M. David Ros : L’article 4 vise à mettre en place un programme national de recherche et d’innovation en matière de centres de données.
Certes, des actions sont déjà menées, mais elles ne sont pas forcément connues. C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet ; ainsi disposerons-nous d’un état des lieux retraçant l’avancement des travaux sur les différents paramètres en jeu et les sujets sur lesquels il faut encore progresser.
Un tel rapport nourrira un débat transparent, notamment à l’échelle territoriale des Scot, celle à laquelle interviennent les élus et les différents acteurs concernés : la souveraineté se construit aussi à ce niveau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chaize : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Il paraît en effet intéressant de prévoir un point régulier sur la trajectoire que nous nous sommes fixée.
Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement est donc favorable à cette demande de rapport.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.