Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Article 3

Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Article 3

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-1-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-1-7. – Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 peuvent mettre en place un dispositif d’hébergement des parents ou des responsables légaux d’un enfant atteint d’une affection relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, pour la durée de l’hospitalisation de l’enfant en leur sein, lorsque l’éloignement de l’établissement de santé par rapport au lieu de résidence des parents ou des responsables légaux le justifie.
« L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160-8 est ainsi modifié :
a) Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture des frais d’hébergement des parents ou des responsables légaux des enfants hospitalisés mentionnés à l’article L. 6111-1-7 du code de la santé publique. » ;
b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;
– les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 160-13, les mots : « 6° et 8° et au 11° » sont remplacés par les mots : « , 6°, 8°, 11° et 12° ».

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
tiers
insérer les mots :
soit public, soit privé à but non lucratif
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : L’objectif de cet amendement est simple : il s’agit d’exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement prévu à l’article 3 de cette proposition de loi, comme le prévoyait le texte dans la rédaction transmise par l’Assemblée nationale. Cet amendement s’inscrit dans une démarche de lutte contre la financiarisation de la santé.
Nous évoluons actuellement dans un contexte budgétaire contraint, dans lequel l’équilibre des comptes sert trop souvent d’argument pour rationaliser, voire restreindre, les dépenses de l’assurance sociale. Dans ce cadre, il nous semble essentiel que l’argent public profite prioritairement aux acteurs qui agissent au service de l’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : Les acteurs publics et privés sans but lucratif jouent un rôle déterminant dans l’hébergement à moindres frais des parents d’enfants malades. Nous tenons à profiter de l’examen de cet amendement pour saluer l’action résolue des établissements, des associations et des fondations engagés sur ce sujet.
Pour autant, malgré les efforts de ces acteurs, les familles sont fréquemment confrontées à un manque de disponibilité pour trouver un hébergement dans une « maison des parents » ou un foyer spécialisé, ce qui limite l’effectivité de ces solutions. Les familles qui ne peuvent recourir à ces dispositifs sont ainsi contraintes de réserver des hébergements dans des hôtels ou des locations parfois particulièrement dispendieux au regard de leurs ressources.
L’objectif de l’article 3 est précisément de contourner ces difficultés en autorisant une prise en charge par l’assurance maladie des frais d’hébergement des parents d’enfants malades hospitalisés dans un établissement éloigné de leur domicile. Limiter ce dispositif aux acteurs publics ou privés sans but lucratif ne résoudrait pas les difficultés d’accès aux solutions, plus abordables, dont ils sont gestionnaires. Cela ne répondrait pas non plus à la problématique du coût de l’hébergement en hôtel pour les familles qui ne peuvent pas faire autrement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure : si nous adoptions cet amendement, nous « tuerions » bon nombre de solutions concrètes pour les familles.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 9 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 3.

Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à supprimer l’intégration des frais d’hébergement des parents d’enfants hospitalisés dans le champ du ticket modérateur, une disposition introduite en commission des affaires sociales qui fragilise la portée protectrice de ce texte.
La reconnaissance d’un droit à la prise en charge des frais d’hébergement répond à une réalité humaine et sociale incontestable. Lorsqu’un enfant est hospitalisé, la présence d’un parent à ses côtés n’est ni un confort ni un choix personnel : c’est une nécessité affective, éducative et parfois thérapeutique.
L’inclusion de ces frais dans le champ du ticket modérateur aurait pour conséquence de laisser subsister un reste à charge variable selon la situation de chaque foyer et la qualité de la couverture complémentaire. Une telle orientation introduirait donc une inégalité entre les familles et irait à rebours de l’objectif du législateur : garantir une protection effective et universelle dans des situations de grande vulnérabilité.
Ces dépenses relèvent non pas d’un acte de soin optionnel, mais de la nécessité d’assurer une présence parentale auprès d’un enfant hospitalisé. À ce titre, elles doivent bénéficier d’une prise en charge intégrale, indépendante des ressources des familles ou de leur contrat d’assurance complémentaire.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Céline Brulin : L’article 3 est intéressant en ce qu’il a pour objet d’améliorer les conditions d’hébergement des familles dont l’enfant est hospitalisé. Malheureusement, la commission, en intégrant ces frais d’hébergement dans le champ du ticket modérateur, nous laisse sur notre faim : elle reste en quelque sorte au milieu du gué eu égard à l’amélioration proposée.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que vient de présenter Corinne Féret, mais je veux souligner qu’un arrêté et un décret visant à augmenter les forfaits hospitaliers sont actuellement en préparation ; en conséquence, le reste à charge pour les familles va s’accroître.
On nous dit régulièrement que les complémentaires santé remboursent dans de nombreux cas. C’est vrai ; reste que le présent article ainsi rédigé est un pas supplémentaire dans le sens de l’inégalité entre les familles. En effet, les complémentaires santé n’offrent pas la protection universelle que fournissent l’assurance maladie et la sécurité sociale.
Par ailleurs, les tarifs de ces complémentaires santé augmentent de manière très nette, les cotisations grevant de plus en plus lourdement le pouvoir d’achat et l’accès aux soins des familles.
Il convient de prendre ces éléments en compte, tout particulièrement dans les situations dramatiques que vivent les familles dont nous parlons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : C’est la commission des affaires sociales qui a précisément introduit ce ticket modérateur, considérant que celui-ci s’applique à la plus grande partie des dépenses d’assurance maladie et participe à la soutenabilité de notre système social.
Rappelons que l’assurance maladie doit d’abord garantir la protection contre la maladie : il ne serait pas compréhensible que l’on rembourse « mieux » des frais d’hôtel que des soins dispensés par un médecin ; c’est pourtant à une telle situation que conduirait l’adoption de ces amendements identiques.
Le fait d’autoriser une prise en charge partielle des frais d’hébergement est donc déjà, pour les familles, un vrai progrès, que l’on ne saurait passer sous silence : il y va d’une évolution du paradigme régissant l’intervention de l’assurance maladie.
Rappelons également que les complémentaires santé sont aujourd’hui des acteurs incontournables de la solvabilisation des frais d’hébergement et qu’elles doivent continuer de prendre à leur charge, à l’avenir, ces frais pour le traitement desquels elles disposent d’une certaine expertise. Leur action permettra de limiter significativement le reste à charge encouru par les familles.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis, défavorable, sur ces amendements identiques, sachant qu’en outre ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 9.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)