Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers : Après l’article 3
debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Elles recensent les besoins et capacités en matière d’hébergement temporaire non médicalisé des familles d’enfants atteints d’affections mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Elles assument également le rôle de coordinateur du développement de l’offre d’hébergement. »
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à attribuer aux agences régionales de santé la compétence de recensement et de coordination du dispositif d’hébergement non médicalisé à destination des familles.
Dans la version transmise par l’Assemblée nationale, les acteurs privés lucratifs étaient exclus du dispositif. Cette mesure a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat au motif qu’elle pourrait nuire à l’effectivité de la mise en œuvre du texte.
Nous pensons au contraire qu’il est possible de garantir une application concrète et efficace du dispositif tout en maintenant l’exclusion des acteurs privés lucratifs. Pour cela, les ARS sont les mieux placées. Dans le prolongement de leur mission actuelle, il paraît cohérent de leur confier la tâche de définir et de piloter cette stratégie d’hébergement.
Voilà une réponse concrète aux inquiétudes exprimées par la commission quant à la mise en œuvre de ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Sur le fond, modifier ainsi à la marge le périmètre d’exercice des ARS n’apparaît pas opportun, alors que nous nous apprêtons à recevoir les propositions du Gouvernement pour faire évoluer ces agences dans le cadre d’un nouvel acte législatif de décentralisation. Adopter un tel amendement créerait donc de la confusion, et, le cas échéant, il n’est pas garanti que les ARS exercent un jour ces nouvelles missions.
Sur la forme, l’adoption de cet amendement pourrait donc faire obstacle à un vote conforme de l’Assemblée nationale sur cette proposition de loi, dans l’hypothèse où sa rédaction s’avérerait incompatible avec celle qui sera retenue dans le projet de loi de décentralisation.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; elle invite ses auteurs à se pencher de nouveau sur la question lors de l’examen du projet de loi de décentralisation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il est défavorable, et ce en premier lieu pour les raisons que vient de rappeler Mme la rapporteure : nous travaillons actuellement à un texte dans lequel sont repensées les missions des ARS.
Par ailleurs, les questions relatives à l’offre d’hébergement à proximité de l’hôpital doivent relever d’acteurs de proximité, comme l’hôpital lui-même, plutôt que d’une gestion centralisée qui serait particulièrement complexe à mettre en œuvre si elle se faisait à l’échelle de la région.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)