Réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Discussion générale (suite)

Réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels : Discussion générale (suite)

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI. – M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mois dernier, à Nanterre, un accident de la route lié au protoxyde d’azote a fait encore un mort. En tout, 450 accidents routiers graves liés à l’utilisation de ce produit ont été recensés en 2025 ; d’autres se sont produits auparavant et d’autres encore surviendront sans doute à l’avenir.
Depuis 2019, les usages détournés du protoxyde d’azote augmentent de façon extrêmement préoccupante. Entre 2020 et 2024, le nombre de cas graves d’intoxication signalés aux autorités sanitaires a été multiplié par 4,3. Quelque 10 % de ces signalements concernent des mineurs ; dans 80 % des cas, des troubles neurologiques, parfois irréversibles, sont recensés.
Ces chiffres spectaculaires ne reflètent pourtant que la part visible d’un phénomène plus diffus et certainement sous-estimé. Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), environ 12 % des 18-34 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d’azote. Depuis 2023, des cas de nouveau-nés exposés in utero et souffrant de troubles neurologiques à la naissance ont même été constatés.
Cette situation est le revers de notre inaction. Malgré l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote aux mineurs, en vigueur depuis 2021, la consommation détournée de ce produit n’a cessé de progresser chez les jeunes adultes, qui sont les principaux concernés par ce phénomène.
Un tel constat d’échec nous conduit à repenser le cadre législatif en vigueur, manifestement inadapté à l’ampleur actuelle du problème. Précurseur au moment de son adoption, ce cadre, celui de la loi du 2 juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, fruit d’une initiative sénatoriale de notre ancienne collègue Valérie Létard, n’a pas suffi à prévenir les dérives que nous observons aujourd’hui.
À l’explosion du nombre de cas signalés s’ajoute la gravité des situations cliniques. On recense non seulement des symptômes neurologiques, mais aussi des troubles de la dépendance, des troubles psychiatriques et des complications cardiovasculaires, qui, dans 40 % des cas, concernent des consommateurs occasionnels.
En cause : la réitération de la consommation, favorisée par la fugacité des effets du protoxyde d’azote, qui conduit à une aggravation rapide des symptômes. En outre, lorsque la consommation survient sur la voie publique, les troubles de la conscience, les chutes ou les convulsions par hypoxie mènent parfois à des accidents dramatiques.
Si les conséquences de la consommation de ce produit sont régulièrement médiatisées, la prévention de ses usages détournés ne constitue toujours pas une priorité de santé publique. De ce point de vue, le statut légal du protoxyde d’azote ne manque pas de soulever des interrogations.
Médicament classé sur la liste I des substances vénéneuses, il est reconnu pour sa dangerosité particulière lorsqu’il est inhalé. Il est pourtant possible de s’en procurer sans la moindre difficulté dans n’importe quel commerce, parce que le code de la santé publique l’assimile à un produit de consommation courante. Dès lors, il bénéficie à tort d’une image d’innocuité.
Dans ce contexte, le débat sur l’éventuel classement du protoxyde d’azote comme produit stupéfiant est lancinant. Il faut pourtant rappeler qu’un tel classement ne relève pas de la compétence du législateur, mais incombe à la seule Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui peut y procéder sur la base d’une analyse scientifique et de critères validés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
À cet égard, je rappelle qu’au niveau international la Convention unique sur les stupéfiants ne mentionne pas le protoxyde d’azote. Par ailleurs, l’emploi de ce produit dans des secteurs d’activité très variés complexifie grandement la possibilité de le classer comme stupéfiant. Dans diverses industries comme dans le secteur de la restauration, aucun équivalent ne semble aujourd’hui pouvoir s’y substituer.
Une fois ce sujet « purgé », il faut donc déterminer la façon la plus efficace de faire évoluer la loi pour atteindre un double objectif : protéger les usagers et, bien sûr, sanctionner les trafics.
C’est peu de dire que le Parlement a été force de proposition : la proposition de loi que nous examinons est la troisième sur ce sujet que le Parlement examine en treize mois, et la deuxième dont nous débattons ici au Sénat.
Malgré la mobilisation des parlementaires, des élus locaux et des préfets, l’inertie gouvernementale persiste. Certes, des annonces ont été faites l’an dernier, lorsqu’un drame de plus s’est produit sur la route, mais de telles situations se multiplient et rien ne bouge. Jusqu’à quand allons-nous attendre ?
Un projet de loi sur la sécurité du quotidien pourrait être inscrit à l’ordre du jour avant le mois de juillet, sous toutes réserves, car le calendrier parlementaire est déjà chargé. Face à l’aggravation continue du phénomène, il faut pourtant agir et ne plus attendre.
Les maires et les préfets, eux, sont contraints à l’action. Directement confrontés aux conséquences de la consommation de protoxyde d’azote dans l’espace public, ils sont nombreux à édicter des arrêtés d’interdiction complémentaires à la loi, prévoyant, pour certains, une interdiction de vente au public ou, pour d’autres, des interdictions de consommation, de détention ou de transport.
Si ces arrêtés constituent un appui pour l’action des forces de police, ils présentent néanmoins des limites importantes et ne peuvent suffire à juguler le phénomène. Nous attendons donc des actes, madame la ministre – des mesures qui soient à la hauteur de l’enjeu –, et non de vagues promesses trop longues à se concrétiser.
Il est donc proposé, avec le présent texte, de franchir un pas supplémentaire par rapport à la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote que nous avions adoptée l’an dernier ; je profite de cette occasion pour rendre hommage aux travaux de nos collègues Ahmed Laouedj et Maryse Carrère.
La pénalisation du consommateur ne réglera pas le problème du trafic, pas plus qu’un encadrement renforcé de la vente au détail du protoxyde d’azote, laquelle échappe déjà très largement aux circuits de distribution traditionnels. Les consommateurs ne s’approvisionnent plus dans les commerces, mais achètent sur internet, par l’intermédiaire des réseaux sociaux et des applications de messagerie sécurisée, presque impossibles à contrôler.
Les ventes, alimentées par des filières plus ou moins structurées d’importation et de distribution illégale, s’appuient sur un marketing décomplexé, ciblant les plus jeunes, comme c’est le cas pour les « puffs », que le Parlement a justement choisi d’interdire il y a tout juste un an.
C’est donc un nouvel acte en faveur de la santé publique, et surtout de la santé des jeunes, que nous souhaitons ouvrir aujourd’hui : il s’agit d’interdire la vente du protoxyde d’azote aux particuliers et de la réserver aux seuls professionnels habilités par décret. Il est en effet essentiel de ne pas pénaliser les usages indispensables de ce produit dans le milieu médical ou hospitalier, mais aussi dans les diverses industries concernées et dans la restauration.
La commission des affaires sociales a donc soutenu le principe de l’interdiction de la vente au public, en la complétant par des interdictions de transport et de détention. Elle a également renforcé le volet des sanctions applicables en cas d’infraction à l’interdiction de vente, de détention ou de transport du protoxyde d’azote. Cet arsenal législatif plus complet facilitera la constatation des infractions par les services de police et permettra de lutter plus efficacement contre les revendeurs et les intermédiaires illégaux.
En revanche, notre commission n’a pas retenu le principe de l’interdiction de toute importation du protoxyde d’azote, impossible à envisager dans la mesure où, dès le mois de juin 2026, l’intégralité des besoins français industriels et médicaux sera couverte par les importations, Air Liquide cessant son activité en ce domaine.
Enfin, nous avons élargi et conforté les dispositions visant à sensibiliser les élèves aux risques engendrés par la consommation détournée de protoxyde d’azote ou de tout autre produit de consommation courante.
L’option qui est ici présentée est par ailleurs cohérente avec celle que défend la France au sein de l’Union européenne. Alors que l’Agence européenne des produits chimiques, en 2023, puis la Commission européenne, en 2025, se sont prononcées en faveur du classement du protoxyde d’azote comme substance neurotoxique et reprotoxique de catégorie 1, la France soutient actuellement l’interdiction totale de sa vente au public à l’échelle de l’Union européenne.
Faisons donc preuve de cohérence, madame la ministre : le Gouvernement peut prendre les devants et faire appliquer une telle interdiction dès aujourd’hui dans notre pays. Plusieurs États membres ont déjà pris une décision similaire dans l’attente d’une harmonisation de la législation européenne. C’est par exemple le cas du Danemark et des Pays-Bas : depuis 2023, la vente de ce produit y est interdite aux particuliers et strictement réservée aux usages professionnels, selon des termes analogues à ceux du présent texte.
Certes, la consommation du protoxyde d’azote n’a ni la même ampleur que celles du tabac ou de l’alcool ni des conséquences équivalentes. Pourtant, ce phénomène ne doit pas être minimisé. Or il est aujourd’hui un véritable angle mort de la loi et de nos politiques de prévention.
Cette proposition de loi constitue donc une nouvelle occasion de faire évoluer notre législation. La banalisation de la consommation du protoxyde d’azote nécessite en effet une réponse proportionnée et rapide. Nous appelons donc le Gouvernement à prendre ses responsabilités et à soutenir le travail parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI et RDSE.)

M. Philippe Mouiller : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, si j’ai tenu à être présente aujourd’hui, c’est parce que le sujet qui nous réunit dépasse de loin la seule question d’un produit. Il touche à trois piliers de l’action publique : la sécurité, la santé publique et l’écologie du quotidien.
Le fléau du protoxyde d’azote pose un problème de santé publique. Les dommages neurologiques qu’il cause sont graves, parfois irréversibles. Les centres d’addictovigilance et les centres antipoison constatent une hausse continue des signalements, des consommations de plus en plus massives et de plus en plus précoces. Derrière les statistiques, il y a des jeunes de 18, 19 ou 20 ans qui se retrouvent gravement atteints.
La consommation détournée du protoxyde d’azote est ainsi devenue un problème d’ordre public. Elle alimente des troubles, des regroupements nocturnes, des conduites à risque. Elle mobilise nos forces de sécurité, nos maires et nos préfets – vous l’avez rappelé.
Les bonbonnes de protoxyde d’azote abandonnées constituent enfin un problème écologique qui affecte nos cadres de vie. Nos rues, nos plages, nos parcs sont jonchés de cartouches métalliques, et les collectivités doivent supporter le coût du nettoyage. Oui, ce produit est d’usage courant dans l’industrie ou en cuisine, mais son détournement crée un désordre sanitaire, social et environnemental.
Nous partageons donc pleinement l’objectif des auteurs de la présente proposition de loi, comme nous partageons la philosophie qui l’anime : protéger, prévenir, responsabiliser.
Vous l’avez rappelé, les chiffres sont connus. En 2022, 14 % des 18-24 ans déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d’azote et plus de 3 % affirmaient en avoir consommé dans l’année. En 2023, 472 signalements ont été enregistrés par les centres d’addictovigilance, 305 par les centres antipoison. Les rapports indiquent que les doses ingérées sont élevées, et que les consommations quotidiennes se multiplient.
Face à cette situation, nous n’avons pas été inactifs. La loi de 2021, portée par Valérie Létard, interdit la vente ou l’offre aux mineurs, impose la vérification de l’âge des acheteurs et interdit la vente dans certains établissements tels que les débits de boissons et les bureaux de tabac. Elle prévoit des sanctions et interdit également la vente de produits destinés à faciliter l’extraction du gaz.
Depuis le 1er janvier 2024, un arrêté limite la vente aux particuliers à des cartouches de faible poids et à des conditionnements restreints, y compris sur internet. Néanmoins, vous l’avez souligné, nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître que ce cadre montre aujourd’hui ses limites. Les contrôles sont inégaux, la vérification de l’âge n’est pas systématique : l’effectivité est le maillon faible.
La proposition de loi que nous examinons va plus loin. Vous proposez d’inscrire dans la loi une interdiction de vente, d’offre, de détention et de transport pour les particuliers, tout en prévoyant une dérogation pour certaines catégories de professionnels et en définissant les circuits de distribution autorisés. Le texte renforce les sanctions, donne aux préfets des pouvoirs de fermeture administrative et consolide la prévention nécessaire dans le cadre scolaire. L’intention est juste.
Toutefois, notre responsabilité collective est de nous poser une question simple : utilisons-nous le bon outil, au bon moment et au bon niveau ? Le protoxyde d’azote n’est pas un produit isolé du droit commun ; il se situe au croisement du droit sanitaire, du droit industriel et du droit européen.
Or, vous l’avez rappelé, une étape décisive est engagée à l’échelon européen. En 2022, la France a saisi l’Agence européenne des produits chimiques. Désormais, le Comité d’évaluation des risques comme la Commission européenne sont favorables au classement du protoxyde d’azote comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B au titre du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Ce classement n’est pas symbolique : il déclenche mécaniquement des restrictions en application du règlement Reach (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, soit Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques). Il permettra d’encadrer la mise sur le marché à l’échelle du marché intérieur selon un calendrier identifié à l’horizon de 2026-2027. Autrement dit, nous sommes à la veille d’un verrou juridique européen, qui sera puissant, harmonisé et difficilement contournable.
Si nous adoptons avant cette échéance un dispositif national isolé, nous prenons trois risques : un risque juridique, celui d’une fragilité au regard du principe de libre circulation des biens, si la proportionnalité n’est pas solidement établie dans le contexte européen en cours d’évolution ; un risque pratique, celui du contournement par des achats transfrontaliers, par le commerce en ligne, par des requalifications de produits ; un risque politique, enfin, celui d’un affichage fort, mais d’une efficacité limitée sur le terrain.
Nous devons éviter les lois symboliques ; nous devons préférer les lois opérantes, comme vous l’avez également rappelé.

M. Patrick Kanner : On fait quoi, alors ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Cela ne signifie pas qu’il faille attendre les bras croisés.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est pourtant ce que vous faites !

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Non, bien au contraire.
Nous devons renforcer les contrôles existants.
Nous devons améliorer l’application de l’interdiction aux mineurs.
Nous devons intensifier la prévention, notamment auprès des jeunes et des familles.
Nous devons accompagner les maires confrontés aux déchets et aux nuisances.
Et nous devons articuler intelligemment l’échelon national et l’échelon européen, pour que l’un renforce l’autre au lieu de le fragiliser.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le droit de la santé publique exige davantage de fermeté ; il exige de la solidité juridique et de la cohérence normative ; et il exige le bon tempo. L’efficacité d’une loi se mesure non pas à l’intensité de l’interdiction qu’elle proclame, mais à sa capacité à produire des effets concrets, durables et incontestables.
Nous partageons votre objectif : protéger notre jeunesse, soutenir nos collectivités, restaurer l’ordre et la tranquillité publics. Toutefois, en l’état, le vecteur juridique choisi nous expose à de réelles fragilités. C’est pourquoi, tout en saluant le travail accompli et en réaffirmant son engagement total contre les usages détournés du protoxyde d’azote, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une réalité désormais tristement banale. Il suffit de marcher dans nos rues ou de traverser un parking pour apercevoir ces bonbonnes bleues, noires ou jaunes, prisées par des jeunes pour leur contenu, le protoxyde d’azote. L’usage détourné et décomplexé de ce gaz « hilarant » laisse trop souvent derrière lui des vies brisées.
Normalement utilisé à l’hôpital comme analgésique ou présent dans des cartouches à but culinaire, ce gaz fait souvent l’objet d’utilisations détournées. Il est alors inhalé, surtout par les moins de 25 ans, qui recherchent ses effets euphorisants, mais s’exposent, ce faisant, à des conséquences parfois dramatiques : maux de tête, troubles neurologiques graves, voire paraplégie. Les accidents de la route liés à sa consommation se multiplient : plus de 450 incidents graves ont été recensés en 2025, soit quarante fois plus qu’en 2019.
La loi Létard de 2021 avait constitué une première réponse en interdisant la vente aux mineurs et certaines formes de distribution au public. Des textes réglementaires ont ensuite limité les volumes de vente aux particuliers et renforcé les messages sanitaires.
De nombreux maires et préfets, à l’instar de M. le préfet Frédéric Rose dans les Yvelines, ont par ailleurs pris des arrêtés locaux de restriction de vente, de consommation sur la voie publique ou de collecte de déchets. Mais l’efficacité de ces actes est inégale, compte tenu de la fragilité de leur base juridique et de leur portée limitée dans le temps et dans l’espace.
Et pour cause : outre qu’elles sont insuffisamment respectées, ces mesures sont aussi difficilement contrôlables et contournées par une offre en ligne qui continue, de fait, de cibler le grand public, en particulier les plus jeunes.
Aujourd’hui, 11,7 % des 18-24 ans déclarent avoir expérimenté le protoxyde d’azote et les cas graves d’intoxication ont quadruplé entre 2020 et 2024. L’arsenal actuel n’est plus à la hauteur. Plusieurs de nos collègues, le député Idir Boumertit et le sénateur Ahmed Laouedj, ont tenté, par des propositions de loi, de le faire évoluer, mais la navette parlementaire n’a pu être menée à son terme sur aucun de ces textes.
La proposition de loi de notre collègue Marion Canalès, dont je salue l’intervention de ce matin, en tire les conséquences. L’article 1er réserve la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels, comme les médecins ou les restaurateurs.
Concrètement, la vente aux particuliers sera interdite, qu’il s’agisse de commerce physique ou de commerce en ligne. Un décret énumérera les catégories de professionnels auxquels la vente est autorisée et précisera les circuits de distribution autorisés pour cette vente. Les sanctions, pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative, seront renforcées.
Le choix est clair : assécher l’accès du grand public à ce produit tout en en préservant les usages professionnels légitimes. Cette position est proche de celle qu’ont adoptée les Pays-Bas, où la vente de ce produit au grand public a été interdite dès 2023. La commission a également instauré une interdiction de détention et de transport pour les particuliers.
L’article 2 renforce quant à lui la prévention. Il prévoit une sensibilisation aux risques liés aux produits de consommation courante susceptibles d’être détournés, dans le cadre de cours sur la santé, la sécurité routière et les conduites addictives. Il s’agit de donner aux jeunes des clefs pour comprendre les risques et non de courir derrière chaque nouvelle mode.
Je salue le travail de la rapporteure Émilienne Poumirol et l’engagement des élus locaux, des forces de l’ordre et des professionnels de santé qui donnent l’alerte depuis des années. La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales. Nous partageons tous ici la volonté de protéger la jeunesse et la sécurité publique.
L’adoption de ce texte ne réglera pas toutes les questions d’addiction, mais il mettra fin à une dangereuse tolérance. En réservant la vente du protoxyde d’azote aux seuls professionnels et en renforçant la prévention, nous fermons une brèche.
Le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : Madame la ministre, vous nous avez dit combien vous teniez à être présente aujourd’hui devant nous. Je m’en réjouis, quoique vous fassiez simplement votre devoir, dès lors que le ministre chargé des relations avec le Parlement vous a désignée…

Mme Marie-Pierre Vedrenne : Cela aurait pu être la ministre de la santé…

M. Patrick Kanner : En tout cas, je suis très heureux de votre présence parmi nous aujourd’hui.
Il est des moments où le législateur ne peut plus différer son action, où la République ne peut plus détourner le regard.
Le protoxyde d’azote, que certains persistent à appeler « gaz hilarant », et que j’appellerais plutôt « rire qui tue », n’a plus rien d’un divertissement. Il est devenu un piège : un piège pour notre jeunesse ; un piège pour nos territoires ; un piège pour notre société. Je remercie donc l’auteure de ce texte, chère Marion Canalès, de nous interpeller de nouveau sur ce fléau de société.
Longtemps cantonné à des usages marginaux, ce produit s’est diffusé avec une rapidité que peu avaient anticipée. Il est aujourd’hui la troisième substance psychoactive consommée par les jeunes, après l’alcool et le cannabis. Ce rang révèle une banalisation, une accoutumance, une vulnérabilité sociale. Derrière les statistiques, il y a des visages, des adolescents hospitalisés pour des atteintes neurologiques graves, de jeunes adultes frappés de paralysies parfois irréversibles, des familles confrontées à l’addiction d’un enfant qu’elles croyaient à l’abri. Et il y a des drames.
J’en ai vécu un récemment dans ma ville de Lille. Le 1er novembre 2025, un jeune de 19 ans, Mathis, a perdu la vie dans des circonstances où la consommation de protoxyde d’azote était en cause. Il a été massacré par une voiture qui roulait à plus de 100 km/h dans les rues de la ville. Percuté, il a été projeté sur un arbre ; il est décédé.
Il ne s’agit pas d’instrumentaliser une tragédie, quelle qu’elle soit : il s’agit de reconnaître que celle-ci n’est pas isolée, que les accidents routiers liés à cette substance se multiplient, et que le coût humain de ces pratiques devient insoutenable.
Face à cette situation, le Sénat, une nouvelle fois, a été à l’initiative : la loi Létard de 2021 a constitué une première étape, et je salue à mon tour notre ancienne collègue. Mais, chacun le sait, cette loi n’a pas suffi. L’interdiction de vente aux mineurs reste contournée ; les contrôles sont lacunaires ; les plateformes en ligne prospèrent ; les bonbonnes de plusieurs kilos circulent via des réseaux organisés ; les arrêtés municipaux se multiplient, juridiquement fragiles, laissant les maires seuls en première ligne. La République ne peut déléguer sa responsabilité aux seuls maires de nos communes.
Avec Marion Canalès et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous faisons aujourd’hui un choix clair : réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels. Cette proposition, nous la faisons après d’autres, que je tiens également à saluer ; sur ce sujet, nous sommes tous des lanceurs d’alerte.
L’orientation que nous prônons aujourd’hui n’est pas un geste d’autorité. Ce n’est pas une posture morale. Ce n’est pas une fuite dans la prohibition. C’est une mesure de cohérence. Nous adressons à tous un message sans ambiguïté : ce produit n’est pas anodin. Il n’est pas un substitut légal aux stupéfiants. Il est une substance dangereuse, dont l’usage détourné détruit des vies.
En d’autres termes, nous assumons une ligne claire : ni banalisation, ni démagogie, ni abandon. Nous refusons l’indifférence, qui reviendrait à attendre un drame de plus. La République n’est jamais plus fidèle à elle-même que lorsqu’elle choisit la prévention plutôt que le regret et les larmes.
Permettez-moi d’ailleurs, madame la ministre, de vous dire avec gravité que le rôle du Gouvernement n’est pas de constater ou de commenter un problème ni d’attendre une éventuelle législation européenne. Son rôle premier est de prévenir, d’anticiper, notamment sur ce genre de sujets. Or il n’y a aucun doute : nous sommes très en retard, vous êtes très en retard, après toutes les alertes que nous avons lancées.
Avec le projet de loi à venir sur la sécurité du quotidien, qui doit être examiné au mois de mai, la consommation de protoxyde d’azote devrait devenir un délit. Très bien ! Mais, d’ici là, combien d’accidents supplémentaires ? combien de paralysies irréversibles ? combien de familles brisées ? Le temps parlementaire n’est pas un temps abstrait.
Madame la ministre, permettez que la représentation nationale porte des textes, ceux-là mêmes que vous qualifiez sinon d’inutiles, du moins de peu utiles par rapport aux ambitions du Gouvernement. Il est vrai que nous pourrions ne rien proposer… Nous assumons au contraire de présenter un texte de loi.
Chaque mois qui passe sans décision adaptée est un mois où le phénomène progresse. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une réforme annoncée pour demain lorsque l’urgence est aujourd’hui.
Je le dis avec responsabilité : le Gouvernement a désormais entre ses mains un outil immédiatement mobilisable. Notre proposition de loi est prête ; elle a fait l’objet d’un travail approfondi ; elle rassemble au-delà des clivages.
Du reste, madame la ministre, rien ne vous empêche d’engager la procédure accélérée avant la fin de notre discussion générale. Rien n’empêche non plus que ce texte, si le Sénat l’adopte, soit inscrit sans délai à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Un tel choix permettrait d’agir rapidement et avec fermeté. Il permettrait de donner un signal clair aux forces de l’ordre, un signal clair aux maires, aujourd’hui démunis, et un signal clair aux familles, qui attendent que la République protège leurs enfants.
Mes chers collègues, à la question de savoir si nous devons agir, la réponse est désormais évidente. Mais, à la question de savoir quand nous devons agir, la réponse est tout aussi claire : maintenant !
Il est temps que la République cesse d’être spectatrice face à ce fléau. Il est temps qu’elle redonne de la cohérence à son action. Il est temps qu’elle protège sa jeunesse avec détermination.
Tel est le sens de cette proposition de loi. C’est l’honneur du Sénat que d’en être l’initiateur. Et c’est avec gravité, mais avec conviction, mes chers collègues, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous appelle à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième fois en un an, le Sénat est amené à légiférer sur l’encadrement de l’usage du protoxyde d’azote. Il y a un an, le groupe du RDSE avait proposé d’encadrer la vente aux particuliers et de sanctionner les consommateurs de protoxyde d’azote en inscrivant ce gaz dans la catégorie des stupéfiants. Le groupe CRCE-Kanaky s’était abstenu, en raison de la disparition du volet préventif du texte, devenu uniquement répressif.
Je constate que les groupes qui avaient soutenu cette proposition de loi du RDSE au Sénat n’ont pas jugé indispensable d’en demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; il paraissait pourtant possible de poursuivre la navette et d’agir rapidement. C’est d’autant plus regrettable que, depuis un an, le Gouvernement n’a pris aucune mesure efficace pour endiguer l’usage détourné du protoxyde d’azote.
Pendant ce temps, la consommation de ce gaz progresse chez les jeunes, et son utilisation dans un cadre occasionnel et festif s’est transformée en usage quotidien. Cette évolution de la consommation du gaz hilarant ne doit pas être banalisée, car elle entraîne des atteintes graves, incluant des troubles neurologiques, cardiovasculaires et psychiatriques. Les services d’urgences et de neurologie alertent même sur la multiplication des hospitalisations de jeunes patients, souvent atteints de séquelles irréversibles.
Le protoxyde d’azote est un fléau sanitaire, mais aussi un fléau environnemental pour les collectivités, qui doivent assurer la collecte et se retrouvent démunies pour endiguer les effets de sa consommation dans l’espace public.
Face à l’urgence sanitaire, le groupe socialiste propose d’interdire la vente aux particuliers et de réserver aux seuls professionnels la possibilité d’acheter du protoxyde d’azote. Cette mesure nous semble la seule solution pour couper l’accès immédiat des jeunes à ce produit.
Ce choix a déjà été fait par d’autres pays européens. Ainsi, aux Pays-Bas, le protoxyde d’azote est interdit à tout usage récréatif depuis janvier 2023 ; en Lituanie, la vente au détail est interdite depuis 2020, sauf aux professionnels. Ces exemples mettent par ailleurs en lumière la nécessité d’harmoniser les législations européennes sur le sujet.
Le renforcement de la prévention à l’école, autour de la sensibilisation à la sécurité routière, nous semble beaucoup plus pertinent que la réponse pénale envisagée par le Gouvernement, qui veut faire de l’usage du protoxyde d’azote un délit.
Nous regrettons enfin que le groupe socialiste ait fait le choix de déposer un nouveau texte alors que l’Assemblée nationale a de son côté adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées. La poursuite de la navette parlementaire aurait sans doute permis de gagner un temps précieux.
De notre point de vue, l’usage du protoxyde d’azote est surtout un indicateur du mal-être de nombreux jeunes de notre pays, mal-être auquel il est urgent d’apporter une réponse. Pour cette raison, le groupe CRCE-Kanaky votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que de temps perdu ! Que de temps perdu, alors que nous proposions déjà, avec Marion Canalès, lors du débat dans l’hémicycle sur la proposition de loi de nos collègues du RDSE, une mesure simple : interdire la vente du protoxyde d’azote aux particuliers.
Nous avions défendu clairement une telle position, à la tribune, d’abord, puis en soutenant nos amendements. Nous avions expliqué que le dispositif devenait illisible, difficilement contrôlable et inefficace. Nous avions alerté sur l’explosion des cas signalés par le réseau d’addictovigilance. Nous avions insisté sur la banalisation du produit, sur sa présence massive dans les grandes surfaces et en ligne.
Une première loi a été votée en 2021, la loi dite Létard. Une proposition de loi a été examinée par l’Assemblée nationale en novembre 2024, puis une autre a été débattue au Sénat début 2025. Et voilà qu’aujourd’hui nous examinons encore un nouveau texte…
Je souhaite remercier son autrice, notre collègue socialiste Marion Canalès, de sa persévérance. Elle a bien fait de déposer cette proposition de loi, car la loi de 2021 n’a pas empêché l’explosion des usages. Les signalements graves se sont multipliés. Les collectivités territoriales continuent de ramasser des centaines de cartouches par terre. Les hôpitaux, eux, voient affluer des jeunes souffrant d’atteintes neurologiques sévères.
Pendant ce temps, la navette reste enlisée. Des textes sont adoptés ici, d’autres là-bas, sans inscription coordonnée à l’ordre du jour des deux chambres. Résultat : rien ne change réellement sur le terrain. Oui, mes chers collègues, que de temps perdu !
Faut-il rappeler ce qui a déjà été dit, et que rappelleront à leur tour, sans nul doute, les collègues qui me succéderont à la tribune ? Le protoxyde d’azote n’est pas un produit anodin. Brûlures par le froid, asphyxies, pertes de connaissance, troubles neurologiques parfois irréversibles, troubles psychiatriques, accidents de la route : nous connaissons la liste. Tant que le produit restera en libre accès pour les particuliers, la banalisation continuera. Tant que l’on bricolera des régimes intermédiaires, les trafics s’adapteront.
Ce texte est la reprise exacte de la disposition que nous proposions la dernière fois : réserver la vente aux professionnels, c’est-à-dire une règle claire, lisible, applicable et contrôlable. Cette interdiction s’appliquerait dans les lieux publics, en réseau physique de distribution et pour la vente en ligne. Cela vaut mieux que de prévoir des dispositifs à géométrie variable ou des régimes déclaratifs, reposant sur des contrôles toujours plus lourds pour les collectivités territoriales et les forces de l’ordre.
Nous souhaitons évidemment protéger, par ailleurs, les usages médicaux et industriels de ce gaz. Mais cessons de faire semblant de croire que l’usage à la maison du siphon à crème chantilly justifie le maintien d’un accès du grand public à ce produit, qui met en péril la santé de nos jeunes.
J’insiste sur un point qui selon moi est central, et qui était déjà au cœur de nos débats précédents : interdire la vente aux particuliers, oui ; pénaliser davantage les usagers et les usagères, non, toujours non ! Ce n’est pas en pénalisant davantage les usagers que nous réglerons quoi que ce soit. Ce que nous devons assécher, c’est l’offre. Et cette proposition de loi y pourvoit en partie.
Le protoxyde d’azote souffre d’une image faussement anodine, celle du fameux « gaz hilarant ». Nous devons donc agir sur la prévention auprès des jeunes, d’autant plus que la vente de ce produit est largement sortie des circuits de distribution traditionnels.
Aussi le groupe écologiste soutient-il pleinement le choix de renforcer la sensibilisation aux risques liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote dans le cadre scolaire, lors de l’enseignement du code de la route et lors des séances annuelles dédiées à l’information sur les conduites addictives et leurs risques.
Mes chers collègues, agissons de manière simple et efficace : interdisons la vente aux particuliers, renforçons la prévention. Madame la ministre, je regrette le manque d’enthousiasme que laisse transparaître votre avis de sagesse. Parce que, dans cette histoire, il n’y a rien d’hilarant, il est temps que notre réponse, elle, soit sérieuse. Pour une fois, allons au bout de la navette, pour que la sagesse soit au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd’hui est grave. Derrière ce que certains continuent d’appeler, à tort, un simple gaz hilarant, il y a des vies brisées, des familles endeuillées, des jeunes victimes d’accidents dramatiques, parfois mortels. Ces derniers mois encore, l’actualité nous l’a tragiquement rappelé. Et je veux ici avoir une pensée pour ces victimes et pour leurs proches.
Mais permettez-moi aussi de rappeler une vérité essentielle : ce sujet, nous ne l’avons pas découvert hier. En 2025, j’ai eu l’honneur d’être à l’initiative d’une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce texte, adopté par le Sénat, était le fruit d’un travail approfondi, nourri par l’expérience du terrain, notamment dans mon département de la Seine-Saint-Denis, où les conséquences sanitaires et sociales de ce fléau sont particulièrement visibles.
Nous avions alors fait le choix de la responsabilité. Nous avions choisi de renforcer les sanctions, de cibler les trafics, de protéger les mineurs et de sanctionner l’abandon des bonbonnes sur la voie publique. Nous avions choisi une approche ferme, mais juridiquement solide. Oui, mes chers collègues, nous devons être fermes ; mais nous devons aussi être efficaces. Et, pour être efficaces, nos lois doivent être applicables, incontestables, et juridiquement robustes.
Or, je veux le dire ici avec clarté, nous assistons aujourd’hui à une forme de précipitation législative qui fait s’interroger. Une proposition de loi existe déjà, elle a été adoptée par le Sénat. Une autre a été débattue et votée par l’Assemblée nationale. Le travail parlementaire est engagé et la navette est en cours sur ces deux textes. Pourtant, au lieu de concentrer nos efforts collectifs sur l’aboutissement rapide de ces processus, certains choisissent de déposer une nouvelle proposition de loi, dans un contexte marqué par une médiatisation forte et récente du sujet.
Je le dis avec gravité : la santé publique mérite mieux que des initiatives dictées par l’urgence médiatique. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Elle exige de la constance, de la cohérence et du respect pour le travail parlementaire déjà accompli. La multiplication de textes concurrents sur un même sujet ne renforce pas notre action, elle la fragilise, elle retarde l’adoption de solutions concrètes, et elle brouille le message adressé à nos concitoyens. Comme je l’ai déjà indiqué, la surenchère politique et la réaction à l’émotion immédiate peuvent conduire à des dispositifs juridiquement fragiles et inapplicables.
Or le texte qui nous est proposé aujourd’hui, en tant qu’il vise une interdiction totale de la vente aux particuliers, pose une difficulté majeure. Le protoxyde d’azote n’est pas un stupéfiant. Il a des usages légitimes : médicaux, industriels, alimentaires. Une interdiction de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers soulève des interrogations juridiques sérieuses, notamment au regard du droit européen et du principe de proportionnalité, dès lors que ce produit conserve des usages licites. Une telle mesure pourrait fragiliser le dispositif et exposer le législateur à un risque de censure ou d’inapplicabilité.
C’est pourquoi la proposition de loi que j’avais déposée, adoptée par le Sénat en 2025, privilégiait un dispositif fondé sur la traçabilité des ventes et la responsabilisation des distributeurs, afin de lutter efficacement contre les détournements d’usage tout en sécurisant juridiquement notre action.
Je pose donc une question simple : que préférons-nous ? Une loi symbolique, mais inapplicable, ou une loi efficace, qui protège réellement nos jeunes ? La tentation de la surenchère peut exister, surtout lorsque l’émotion est forte. Mais la responsabilité du législateur n’est pas de céder à l’émotion. Elle est de construire des solutions durables.
Nous le savons, les usages détournés sont souvent alimentés par des trafics, des circuits parallèles, des ventes massives et elles-mêmes détournées. C’est en ce point qu’il nous faut agir. C’est pourquoi le texte adopté par le Sénat en 2025 ciblait précisément ces dérives sans fragiliser les usages légitimes ni exposer la loi à un risque d’inconstitutionnalité ou d’incompatibilité avec le droit européen. Ce que je regrette aujourd’hui, mes chers collègues, ce n’est pas que nous débattions à nouveau de ce sujet. Ce que je regrette, c’est que le texte déjà adopté par le Sénat soit toujours en attente d’examen à l’Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Voilà !

MM. Patrick Kanner et Adel Ziane : Nous n’y sommes pour rien !

M. Ahmed Laouedj : Nous avons perdu un temps précieux. Et, pendant ce temps, les drames continuent. Je le dis avec gravité, notre responsabilité collective est d’aboutir rapidement à une loi efficace, non à une loi symbolique : une loi de protection, une loi applicable, une loi solide.
Je suis prêt, comme je l’ai toujours été, à travailler avec l’ensemble des groupes politiques, dans un esprit de responsabilité et d’unité. Mais je refuse que nous affaiblissions notre action par des dispositifs juridiquement fragiles ou politiquement dictés par l’instant. Nos concitoyens n’attendent pas des postures : ils attendent des résultats.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ahmed Laouedj : Ils attendent que nous protégions leurs enfants. Ils attendent que nous soyons à la hauteur. Le Sénat l’a été en 2025 ; soyons-le encore aujourd’hui.

M. le président : Il faut conclure !

M. Ahmed Laouedj : Cela étant, compte tenu de la gravité du sujet et des effets sanitaires particulièrement préoccupants de la consommation de protoxyde d’azote, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe SER. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, derrière l’image faussement légère du gaz hilarant se cache une réalité qui n’a rien d’une plaisanterie. Ce qui était une curiosité de laboratoire ou une aide de cuisine est devenu un poison en libre-service : une dérive qui brise les corps, fauche les destins et laisse nos élus locaux démunis face à une détresse bien réelle.
La Haute Assemblée a été la vigie de ce dossier. Parce que nous sommes par essence des élus de territoire, nous avons entendu, les premiers, le cri d’alarme de nos maires. Ceux-ci ont vu, impuissants, les petites cartouches devenir des bonbonnes, puis des bouteilles industrielles jonchant nos trottoirs, parcs et établissements scolaires.
Je veux saluer ici les travaux précurseurs de notre ancienne collègue Valérie Létard, qui nous alertait dès 2019, jusqu’à faire adopter, en 2021, sa proposition de loi. Son engagement, qui est aussi celui du groupe Union Centriste, a permis de poser la première pierre d’une régulation que nous complétons aujourd’hui.
Nous devons bien l’admettre, en effet, la digue est submergée. Dans notre région des Hauts-de-France, ce péril a un visage et une heure : Mathis, 1er novembre 2025, 4 h 48 du matin. À 19 ans, Mathis a perdu la vie en plein centre-ville de Lille, fauché par la course folle d’un homme qui avait fait le choix délibéré d’associer la route à la consommation de protoxyde d’azote. Ce n’est pas la fatalité qui a tué Mathis : c’est la rencontre brutale entre un délinquant routier et un produit qui désinhibe.
Aujourd’hui, sa mère porte sa mémoire avec une dignité qui nous oblige. Elle demande de la responsabilité. Elle demande que ce poison soit classé comme stupéfiant. Elle veut, je la cite, que « Mathis ne soit pas mort pour rien ».
Auprès de cette famille, comme de toutes les victimes de ces drames dont la liste s’allonge, comment justifier qu’un tel neurotoxique soit, au moment où nous débattons, plus accessible dans une épicerie qu’un banal antibiotique dans une pharmacie ?
Face à cette situation, la France ne peut plus être l’exception permissive. Nos voisins ont déjà sauté le pas : les Pays-Bas ont classé ce produit comme stupéfiant, le Royaume-Uni punit sa détention et l’Allemagne restreint sa vente en ligne. Si nous ne suivons pas ce mouvement avec fermeté, nous deviendrons le point de chute des trafics transfrontaliers.
Cette proposition de loi, enrichie par le travail de la commission des affaires sociales, prévoit donc une mesure de responsabilité : réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels. C’est aussi une mesure de bon sens : si vous n’êtes ni pâtissier ni artisan, l’accès à ce produit ne se justifie plus.
Cette triple menace, sécuritaire, sanitaire et environnementale, nous oblige en effet à nous poser une question simple : l’onctuosité d’une crème chantilly vaut-elle ce prix-là ?
Nous soutiendrons donc le renforcement des sanctions prévu par ce texte, ainsi que les mesures de fermeture administrative ciblant les commerces complices.
Cependant, mes chers collègues, restons lucides. Pour que cette loi protège réellement, il nous faudra encore lever deux verrous majeurs.
D’abord, celui du dépistage : le protoxyde d’azote reste un fantôme chimique, qui ne laisse pas de trace, si ce n’est funeste, chez les conducteurs inconscients. Sans tests salivaires efficients, la peur du gendarme restera toute relative.
Ensuite, celui du numérique : oui, ce texte permet de réguler la vente physique, mais il reste toujours aussi difficile de lutter contre l’inventivité criminelle des Uber de la drogue. Ceux-là, qui inondent déjà les réseaux sociaux et vous livrent en quinze minutes montre en main, ont saisi ce qui s’apparente pour eux à une opportunité commerciale. La main de la justice doit les frapper avec autant de force que les vendeurs physiques.
Madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste sera constant dans son engagement et votera ce texte, pour épauler nos maires, mais surtout pour protéger cette jeunesse qui s’asphyxie en voulant s’amuser. Il s’agit d’interdire non pour le plaisir de contraindre, mais bien par devoir de protéger. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées du groupe RDSE. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Olivier Henno applaudit également.)

Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le protoxyde d’azote, aussi appelé gaz hilarant, est devenu un véritable fléau lorsqu’il est détourné de son usage médical ou industriel à des fins récréatives. Ce produit, en apparence anodin et parfois perçu comme sans danger parce qu’il provoque un effet euphorisant de courte durée, est en réalité à l’origine de problèmes très graves.
Sur la route, sa consommation altère fortement les réflexes. Il peut engendrer des drames humains en étant à l’origine d’accidents de la route : environ 450 l’an dernier. Ainsi Mathis, 19 ans, est-il décédé à Lille en novembre dernier, percuté par une voiture dont le conducteur avait consommé cette substance.
Il peut aussi causer des problèmes de santé largement sous-estimés par les consommateurs : troubles neurologiques, paralysies, troubles de l’équilibre, pertes de mémoire ou encore coma, parfois irréversibles. Tout cela pour quelques secondes à peine d’euphorie ! Des complications peuvent survenir dès la première consommation, en particulier à forte dose.
Comme d’autres produits détournés à des fins stupéfiantes, le protoxyde d’azote constitue une véritable plaie pour nos communes. Les cartouches vides sont abandonnées partout et en grande quantité, sur les trottoirs, dans les parcs et aux abords des établissements scolaires. Désormais, ce sont même des bouteilles que l’on retrouve un peu partout sur la voirie. Ces déchets sont générateurs de dangers et de surcoûts colossaux pour les collectivités.
L’année dernière, le Sénat a d’ailleurs adopté une proposition de loi visant notamment à lutter contre les risques d’incendie liés aux cartouches de protoxyde d’azote. Ce texte n’a malheureusement pas encore été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il faut rappeler que ce produit n’est pas classé comme stupéfiant, bien que son usage soit largement détourné. Chaque année, sa consommation augmente fortement. Il figure désormais parmi les trois substances les plus consommées par les jeunes.
Bien que la vente soit officiellement interdite aux mineurs depuis 2021, l’accès à ce produit leur reste néanmoins très facile, notamment via internet, où il est largement commercialisé.
L’an dernier, notre assemblée avait déjà pris ses responsabilités en tentant de renforcer la législation actuelle, clairement insuffisante face à l’ampleur du phénomène. Nous avions alors aggravé les sanctions à l’encontre de ceux qui ne respectent pas l’interdiction de vente aux mineurs, et renforcé les dispositifs de prévention destinés aux collégiens et aux lycéens.
Cette année encore, devant l’ampleur du phénomène, le Sénat s’empare à nouveau du sujet. Je tiens à saluer l’implication et la préoccupation constantes du Parlement pour protéger les jeunes contre l’usage de ce produit, qui n’a rien de récréatif.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui va plus loin ; il vise notamment à réserver l’achat de protoxyde d’azote à certains professionnels qui en font un usage légitime. Cette solution, associée à des sanctions dissuasives prévues dans le texte, nous semble la seule qui permettra de lutter efficacement contre ce fléau. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de demi-mesures. Nous ne pouvons pas continuer à regarder le phénomène s’aggraver sans agir avec fermeté et responsabilité.
Le texte vise également à renforcer la prévention auprès des jeunes, en particulier des collégiens et des lycéens, par des actions de sensibilisation aux dangers du protoxyde d’azote.
Cette disposition est indispensable. Ce produit touche des publics de plus en plus jeunes, parfois dès le collège. Informer, expliquer, prévenir : voilà des leviers essentiels pour éviter que l’expérimentation ne devienne un drame. Parce que la répression seule ne suffit pas, la prévention doit être aussi au cœur de notre action. (Mme la ministre déléguée renchérit.)
Le groupe Les Indépendants soutiendra bien entendu cette proposition de loi. Je remercie son auteure, Marion Canalès, et la rapporteure, Émilienne Poumirol, pour le travail qu’elles ont effectué. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Khalifé Khalifé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites. Je commence par saluer le travail de l’auteure de cette proposition de loi et de Mme la rapporteure, tout en soulignant le caractère transpartisan de ce texte. Son objet, le protoxyde d’azote, se situe au carrefour de trois problématiques : la santé publique, la sécurité publique et la qualité environnementale.
Je suis un partisan actif du classement de ce produit sur la liste des stupéfiants par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cela a été dit, ce texte s’inscrit dans la continuité des lois précédentes et répond à une nécessité rendue urgente par l’augmentation inquiétante des accidents liés à la consommation détournée de ce produit, en particulier depuis 2021.
Cette situation illustre, si besoin était, l’impératif pour le législateur de contrôler et d’évaluer l’application des dispositions votées – deux textes au moins ont été adoptés sur ce sujet –, qui doivent être adaptées aux mutations de notre société. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc parfaitement légitime.
Cela a été dit également, le protoxyde d’azote est devenu la troisième substance la plus consommée par les jeunes. Son effet immédiat et éphémère favorise une consommation répétée, si bien que l’on a vu arriver aux urgences de nos hôpitaux des consommateurs ayant inhalé jusqu’à 500 doses dans la même journée !
C’est énorme, sachant que l’on constate, après plusieurs mois de consommation, des troubles sévères : atteintes de la fibre nerveuse liées à l’inactivation de la vitamine B12, anémies réfractaires, troubles cardiaques, asphyxie, troubles digestifs de toutes sortes et, à plus long terme, déficits neurologiques ou pathologies psychiatriques graves, parfois irréversibles.
Tous ces effets devraient motiver, j’y insiste, des actions de prévention ; nous le devons à nos jeunes et c’est ce que prévoit cette proposition de loi.
Aux dangers sanitaires dont je viens de parler s’ajoutent les risques d’accidents de la route, mais aussi, cela a été dit également, les risques d’explosion dans les déchetteries, qui font de ce gaz un véritable fléau environnemental.
N’oublions pas que le protoxyde d’azote est un gaz à effet de serre extrêmement puissant et qu’il est plus de trois cents fois plus nocif pour le climat que le dioxyde de carbone.
Les auteurs du texte que nous examinons proposent un dispositif que j’avais appelé de mes vœux lors de la discussion générale du texte précédent portant sur le même sujet. Mes chers collègues, vous avez entendu mon appel et je vous en remercie.
Il s’agit d’interdire la vente de protoxyde d’azote au public et d’en réserver la vente, la détention et le transport à une liste de professionnels autorisés. Le texte renforce également les sanctions encourues, qui pourront aller jusqu’à la fermeture administrative. Il comporte en outre, je l’ai dit, un indispensable volet de prévention à destination des jeunes.
Cette proposition de loi apporte donc une réponse cohérente et proportionnée au problème qui nous occupe. Encore faut-il, madame la ministre, une volonté politique pour le faire adopter définitivement et se donner les moyens de l’appliquer.
À cet égard, permettez-moi de réagir à vos propos concernant l’Europe. Notre assemblée a dû composer avec le cadre européen lorsqu’elle a souhaité interdire les puffs. Nous avons pu, en quelques mois, convaincre les autorités européennes de la nécessité d’une interdiction.
Dès lors qu’il existe une volonté politique en ce sens, il me semble que nous pouvons emprunter le même chemin pour ce qui est du protoxyde d’azote.

Mme Marie-Pierre Vedrenne : C’est le même sujet, bien sûr.

M. Khalifé Khalifé : Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Philippe Mouiller : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le protoxyde d’azote est un poison.
Il est devenu en quelques années le troisième produit psychoactif le plus consommé par les jeunes dans notre pays. En 2022, 14 % des 18-25 ans l’avaient expérimenté.
Considéré, de l’aveu de certains utilisateurs eux-mêmes, comme « la drogue de ceux qui ne se droguent pas », parce qu’il semble inoffensif et parce qu’il sert à des préparations culinaires, ce gaz trompe la vigilance des familles. Il laisse croire aux jeunes qu’ils ne font que s’amuser, alors qu’en l’inhalant ils mettent le pied dans un engrenage destructeur.
La dangerosité avérée du protoxyde d’azote serait comparable à celle de la cocaïne ou de la kétamine. Derrière l’image banalisée des ballons colorés et des bonbonnes aux arômes attractifs se cachent des séquelles irréversibles et redoutables : troubles neurologiques, neuromusculaires, psychiatriques, intoxications aiguës, addiction.
L’usage détourné de ce produit est également à l’origine de trop nombreux drames routiers. Les chiffres du rapport de notre collègue Émilienne Poumirol font froid dans le dos : 450 accidents graves liés à la consommation de ce gaz en 2025, soit quarante fois plus qu’il y a six ans.
En 2021, la loi qui porte le nom de notre ancienne collègue Valérie Létard a interdit la vente du protoxyde d’azote aux mineurs.
Cette étape était indispensable, mais, depuis, le phénomène a muté et s’est amplifié. Les petites cartouches ont laissé place à des bonbonnes de plusieurs litres, commandées en quelques clics sur les réseaux sociaux et livrées à domicile.
Ces mêmes réseaux sociaux contribuent par ailleurs à la banalisation du produit, en lui prêtant une image festive et drôle.
Dans ces conditions, la prévention et la sensibilisation, aussi nécessaires soient-elles, semblent ne plus suffire. Elles doivent être complétées par une action résolue sur l’offre, à l’instar de ce qui se fait chez nos voisins européens.
Je veux donc saluer l’initiative de notre collègue Marion Canalès. Son texte répond à l’urgence sanitaire, et au cri d’alarme venu du terrain.
Ces derniers temps, les préfets et de nombreux maires ont pris des arrêtés pour interdire consommation, détention ou transport du protoxyde d’azote sur la voie publique. Toutefois, de telles mesures sont limitées dans le temps et dans l’espace, et elles s’avèrent juridiquement fragiles.
Rappelons aussi que les bonbonnes de protoxyde d’azote sont une plaie pour l’environnement. Non recyclables, elles explosent dans les incinérateurs, endommagent les infrastructures et pèsent sur les budgets des collectivités.
En réservant la vente du protoxyde d’azote aux seuls professionnels, cette proposition de loi limitera les possibilités de s’en procurer. Certes, ce n’est pas parfait, mais ce qui est pris n’est plus à prendre !
Grâce au travail effectué en commission – je félicite au passage notre collègue rapporteure pour son excellent travail –, la détention et le transport par des particuliers seront interdits.
Concrètement, la présence d’une bonbonne dans un coffre de voiture ne pourra plus être justifiée par un prétendu usage culinaire : l’infraction sera caractérisée et sanctionnable.
À l’Assemblée nationale comme au Sénat, les initiatives législatives se sont récemment multipliées pour adapter notre droit à ce fléau. Il y a urgence !
Madame la ministre, nous avons entendu vos réserves. Mais le Gouvernement doit s’engager pour que ces initiatives aient une chance d’aboutir.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi, que je vous invite également à soutenir. (Applaudissements au banc des commissions. – Mme Marion Canalès et M. Patrick Kanner applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.