Procédure d’examen des textes budgétaires : Discussion générale

Procédure d’examen des textes budgétaires : Discussion générale

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, j’interviens devant vous en tant qu’auteure d’une proposition de loi.
Il s’agit d’un texte un peu atypique, d’une part, parce qu’il est de nature constitutionnelle et, d’autre part, parce que, dans mon esprit, il ne doit être qu’un point de départ.
Je me félicite que les rapporteurs des trois commissions saisies aient travaillé de concert, avec des auditions conjointes, chacune d’entre elles apportant ses propres compétences pour parvenir à un texte commun qui, me semble-t-il, peut convenir à tous.
Le principal objet de cette proposition de loi constitutionnelle est de préciser et d’ajuster les procédures dérogatoires applicables si le Parlement ne s’est pas prononcé sur le projet de loi de finances (PLF) ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans les délais constitutionnels ou si ce texte ne peut être promulgué avant le début de l’exercice.
Vous connaissez le texte ; je suis d’accord avec les modifications de la commission des lois ; je serai donc brève, même si mon exposé risque tout de même de vous apparaître un peu long.
À l’origine de ma démarche, il y a l’impression, que j’ai ressentie en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales, que nous avons poussé la Constitution dans ses derniers retranchements lors de l’examen des deux derniers PLFSS. C’était presque comme sauter à l’élastique, si vous me passez l’expression. (Sourires.) Le rapport évoque quant à lui un « examen acrobatique ».
La situation ayant été analogue lors des deux derniers PLF, je partage avec le rapporteur général de la commission des finances ce sentiment un peu confus que la Constitution n’avait pas répondu totalement à nos interrogations.
Je me suis attachée à proposer des solutions, qui, pour certaines, ont paru maximalistes, mais je ne voulais fermer aucun sujet. En effet, je sais qu’il est en général plus facile de restreindre une disposition que de l’étendre.
Le texte proposé par la commission des lois va moins loin que le texte initial que j’ai proposé. Je pense que c’est une bonne chose.
Il ne faut en effet pas perdre de vue que la loi spéciale et la mise en œuvre du PLF ou du PLFSS par ordonnance révèlent un véritable dysfonctionnement collectif, que nous ne devons pas encourager. En particulier, la mise en œuvre par ordonnance déroge à des principes fondamentaux de notre démocratie : le vote du budget par le Parlement et le consentement à l’impôt.
J’ai beaucoup échangé avec les rapporteurs ; j’ai assisté aux auditions. Je suis convaincue que le texte qui vous est aujourd’hui proposé a trouvé un bon équilibre entre, d’une part, la nécessaire précision du texte constitutionnel et, de l’autre, le respect des principes fondamentaux de notre démocratie.
Je propose notamment de prévoir une loi spéciale relative à la sécurité sociale. En effet, comme vous le savez, un tel véhicule législatif n’est pour l’instant explicitement prévu que pour l’État.
Il est vrai que, dans le cas de l’exercice 2025, la loi spéciale comprenait une disposition autorisant la sécurité sociale à emprunter – soit dit en passant, nous aimerions ne pas avoir à emprunter –, ce que le Conseil d’État a estimé possible, au nom du principe de « continuité de la vie nationale ».
Dans ces conditions, pourquoi vouloir le préciser dans la Constitution ?
Je ferai observer que le Conseil constitutionnel n’a été saisi sur aucune des deux lois spéciales existant à ce jour. Par ailleurs, nous ne pouvons exclure qu’au 1er janvier d’une année donnée, il existe une loi de finances, mais pas de loi de financement de la sécurité sociale. La situation ne serait alors pas la même que pour l’exercice 2025, puisqu’il s’agirait non pas d’ajouter une disposition à un texte prévu par la Constitution, mais d’adopter un texte non prévu par la Constitution.
Je relève d’ailleurs que l’un des constitutionnalistes auditionnés par les rapporteurs a considéré, même si cette interprétation me paraît contestable, qu’une loi spéciale propre à la sécurité sociale ne serait pas possible sans révision de la Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle tend donc à lever toute ambiguïté, en prévoyant explicitement la possibilité d’une loi spéciale relative à la seule sécurité sociale. Les rapporteurs proposent de retenir une rédaction indiquant plus clairement que ce texte doit seulement autoriser la sécurité sociale à emprunter. Cette précision me semble bienvenue.
Par ailleurs, nous nous sommes tous interrogés : quel texte peut-il juridiquement être mis en œuvre par ordonnance ? Je soupçonne que le Gouvernement se soit aussi interrogé sur ce point…
Il y a deux options : soit nous décidons que c’est le texte initial, soit nous décidons que c’est le texte initial modifié par certains amendements, adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. J’avais retenu cette seconde option dans mon texte. Les rapporteurs, craignant que cette solution ne conduise à banaliser les ordonnances, souhaitent s’en tenir au projet de budget initial. Leurs arguments m’ont en partie convaincue, même si je ne suis pas non plus insensible aux arguments présentés par le Gouvernement à l’appui d’un amendement que nous examinerons tout à l’heure.
Je me suis également demandé, en rédigeant la proposition de loi constitutionnelle, s’il convenait de prévoir explicitement que l’ordonnance pouvait comprendre certains ajustements destinés à mettre en œuvre des principes constitutionnels. Par exemple, le principe de sincérité implique que l’article d’équilibre soit actualisé, et le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale que les dates d’entrée en vigueur soient ajustées. Il m’a semblé que le texte aurait alors été trop « bavard », mais telle était bien mon intention. Nous en reparlerons tout à l’heure.
Le texte propose en outre de clarifier le régime contentieux des ordonnances budgétaires et sociales, en instaurant un contrôle par le Conseil constitutionnel. Dans le texte initial, ce contrôle était obligatoire. Le texte de la commission des lois prévoit de le remplacer par un contrôle de constitutionnalité facultatif. En effet, un contrôle obligatoire sur la totalité du texte ferait peser le risque que certaines inconstitutionnalités ne soient pas identifiées. Il serait donc paradoxalement moins protecteur, puisqu’il fermerait la porte à d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité, par exemple. La solution proposée par les rapporteurs et retenue par les trois commissions me semble donc meilleure.
Enfin, le texte de la commission des lois prévoit la publicité obligatoire des avis du Conseil d’État sur les PLF et PLFSS. Comme vous le savez, depuis une décision de 2015 du Président de la République de l’époque,…

M. Patrick Kanner : François Hollande !

Mme Élisabeth Doineau : Tout à fait ! J’attendais que vous le disiez, monsieur Kanner. (Sourires.)
Depuis 2015, donc, ces avis sont publics pour les principaux projets de loi, à l’exception des PLF et des PLFSS.
Il s’agit à mon sens d’une anomalie. En 2007, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit comité Balladur, avait proposé la publicité des avis sur tous les projets de loi, sans prévoir de dérogation pour les PLF et PLFSS.
Le texte initial de la proposition de loi, comme celui de la commission des lois, ne vise que les PLF et PLFSS, ce qui se justifie par le fait qu’ils sont actuellement les deux principaux textes pour lesquels le Gouvernement refuse de transmettre ou de publier les avis du Conseil d’État rendus à leur propos. En outre, cette rédaction permet de conserver une certaine souplesse pour les avis sur les autres textes, tels ceux qui tendent à ratifier une ordonnance ou un accord international, qui ne sont pas non plus publiés actuellement.
Pourquoi une disposition constitutionnelle serait-elle nécessaire ? Le comité Balladur de 2007 a considéré que la publication des avis du Conseil d’État relevait du domaine de la loi. Toutefois, le Conseil d’État a quant à lui considéré, dans un avis non publié sur une proposition de loi organique de 2021 de notre ancien collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, qu’elle relevait du domaine constitutionnel.
Le texte initial prévoyait la transmission obligatoire des avis au Parlement. Le texte de la commission des lois propose de remplacer cette transmission par une publication, ce à quoi je suis aussi favorable.
Pour conclure, je vais revenir sur les intentions qui étaient les miennes en déposant cette proposition de loi constitutionnelle. Il ne s’agit évidemment pas d’une manifestation d’orgueil ou de fierté. Je sais bien qu’une révision constitutionnelle ne se fait pas aussi facilement.
Cependant, je constate que, depuis les deux dernières séquences budgétaires, beaucoup d’interrogations sont apparues dans les médias et dans nos rangs, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Or nous n’avons pas pu y répondre correctement en temps voulu. Il fallait absolument essayer de clarifier la Constitution ou en tout cas lui permettre de nous donner des clés pour les prochains moments analogues que nous serions amenés à vivre, et que j’espère moins difficiles. En tout cas, des précisions étaient utiles.
J’ai estimé utile de faire travailler les trois commissions du Sénat concernées sur ce sujet, notre Haute Assemblée ayant un rôle éminent à jouer en matière constitutionnelle.
Des travaux sont également prévus par l’Assemblée nationale et par le haut-commissaire au plan, Clément Beaune.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Élisabeth Doineau : Il était temps que nous en discutions au Sénat. Je remercie les trois commissions et les rapporteurs de leur travail préparatoire à notre débat. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dispose de dix minutes pour vous exposer la position commune retenue par la commission des finances, représentée par le président Claude Raynal et le rapporteur général Jean-François Husson, la commission des affaires sociales, représentée par notre collègue Olivier Henno, et la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Mme Élisabeth Doineau.
Cette dernière vient de vous exposer son texte ; je n’ai donc pas besoin d’y revenir. Vous avez compris, compte tenu des difficultés rencontrées par les parlementaires et le Gouvernement au moment de l’examen du budget, ces deux dernières années, qu’il était important de mener ce travail parlementaire. Les trois rapporteurs que nous sommes ont suivi la voie ouverte par Mme Doineau.
Prenons une métaphore équestre : nous avons enserré notre réflexion entre deux ensembles de guides.
Premières guides : nous rappeler que le vote du budget est sans doute l’élément majeur du travail du Parlement. D’ailleurs, les parlements ont été créés à cet effet. Il était essentiel de le garder à l’esprit.
Secondes guides : nous travaillons dans le cadre d’un environnement constitutionnel déjà prédéfini, celui de la Ve République, qui se caractérise par une relation particulière entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, que l’on appelle le parlementarisme rationalisé. Nous en avons longuement discuté hier dans ce même hémicycle. Le Parlement décide ; le Gouvernement est responsable devant le Parlement, mais il se doit aussi de gouverner et dispose à cet égard d’un certain nombre d’outils pour mettre en œuvre la politique qu’il entend mener.
Vous le savez, les budgets doivent être adoptés dans des délais particuliers : soixante-dix jours pour le budget général et cinquante jours pour le budget de la sécurité sociale à partir de leur dépôt au Parlement.
Que se passe-t-il quand ces budgets ne sont pas adoptés ? Les articles 47 et 47-1 de la Constitution prévoient deux procédures distinctes.
La première est celle de la loi spéciale, dont on a beaucoup entendu parler, lorsque le budget n’est pas déposé en temps et en heure devant le Parlement. Le Gouvernement peut demander au Parlement de voter une loi, dite spéciale, qui permet de respecter deux principes : le consentement à l’impôt et l’annualité budgétaire. En d’autres termes, le Parlement autorise le Gouvernement à prélever l’impôt sur la base du budget de l’année précédente. Il s’agit donc d’un texte de nature technique qui permet au Gouvernement de passer la fin de l’année et de continuer à travailler.
Cela s’est produit quatre fois : en 1962, lorsque le gouvernement Pompidou est tombé ; en 1979, lorsque le Conseil constitutionnel a tout simplement annulé l’intégralité du budget ; et puis, les deux dernières années que nous avons tous en tête.
La loi spéciale peut s’appliquer lorsque le budget n’a pas été déposé en temps utile, mais vous observerez qu’à chaque fois qu’elle a été utilisée, ce n’était pas tout à fait dans les conditions que la Constitution avait prévues.
La deuxième possibilité, ce sont les ordonnances. Lorsque le budget, cette fois-ci, n’a pas été voté en temps et en heure, le Gouvernement a la possibilité de prendre des ordonnances en se substituant au Parlement. En l’occurrence, il s’agit non pas de reprendre le budget de l’année précédente, mais bien de mettre en vigueur, nous dit la Constitution, le budget qui avait été déposé par le Gouvernement. Nous nous trouvons donc dans une situation tout à fait différente, puisqu’il s’agit non pas de reprendre un budget qui arrive normalement à échéance à la fin de l’année, mais bien d’« écraser » le Parlement en mettant en œuvre le projet de budget du Gouvernement pour l’année qui vient.
D’un côté, nous avons la loi spéciale, qui est un texte que l’on pourrait qualifier de technique, et, de l’autre, une ordonnance qui, elle, est plus politique, le Gouvernement s’imposant ou, plutôt, se substituant au Parlement.
Il est probable d’ailleurs que, prenant la place du Parlement, le Gouvernement aura un prix à payer : les ordonnances n’ont jamais été utilisées, mais nous pouvons parier assez facilement que, lorsque le Gouvernement s’y résoudra, une motion de censure le fera tomber.
Je fais cette prévision, même si les ordonnances n’ont jamais été mises en œuvre. Vous vous rappellerez sûrement, car c’est très récent, que lors de la dernière procédure budgétaire, la loi spéciale a été mise en œuvre tout à fait hors du cas d’usage prévu par la Constitution,…

M. Pascal Savoldelli : C’est vrai !

Mme Muriel Jourda : … puisque le budget avait été déposé en temps et en heure. Aucun groupe n’a alors saisi le Conseil constitutionnel. Il avait été saisi une fois, en 1979, et le Conseil constitutionnel avait alors considéré que la loi spéciale répondait aux exigences du principe de continuité de la vie nationale et qu’elle était donc nécessaire.
En revanche, et c’est le président Kanner lui-même qui me l’a rappelé, lorsque le Gouvernement a émis l’idée d’utiliser les ordonnances, immédiatement, tous les groupes de gauche de l’Assemblée nationale ont menacé de voter une motion de censure.
Il faut donc bien faire la différence entre cet acte technique de continuité de la vie nationale qu’est la loi spéciale et cet acte politique majeur qu’est l’ordonnance, par lequel le Gouvernement se substitue au Parlement.
Ces considérations étant posées, qu’avons-nous fait du texte de notre collègue Élisabeth Doineau ?
Premièrement, nous estimons que la loi spéciale doit demeurer un texte technique et qu’elle devrait aussi exister pour les comptes de la sécurité sociale, ce que ne prévoit pas la Constitution dans sa rédaction actuelle. Une telle possibilité doit être envisagée a minima, puisque, j’y insiste, il s’agit non pas d’un acte politique, mais d’un acte de continuité de la vie nationale. La commission a ainsi considéré qu’il fallait pouvoir autoriser le recours à l’emprunt, la sécurité sociale n’étant pas financée de la même manière que le budget général.
Deuxièmement, que faisons-nous des ordonnances ? Soit nous les conservons telles qu’elles sont prévues par la Constitution, c’est-à-dire des ordonnances qui reprennent le projet de budget du Gouvernement, soit nous y introduisons éventuellement des mesures qui auraient été votées en des termes similaires à la fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
Cela peut paraître, au premier abord, beaucoup plus favorable au Parlement, puisque ce qu’il a voté peut être repris par le Gouvernement. En réalité, il n’en est rien. Vous l’avez compris, les ordonnances sont assimilables à l’arme de dissuasion nucléaire. D’ailleurs, elles n’ont jamais été utilisées, ce qui n’est pas un hasard. Le Gouvernement va effectivement s’imposer au Parlement, mais il est probable que le Parlement le lui fera payer.
Il nous a semblé qu’elles devaient rester une arme de dissuasion nucléaire. Pourquoi ? Si nous commençons à introduire ce qu’ont voté, à un moment donné, les deux chambres en des termes similaires, nous allons finir par faire de ces ordonnances une sorte de moyen de discussion assez banal. Le Parlement renoncerait au travail majeur qui est le sien, c’est-à-dire le vote du budget, au motif que quelques-unes de ses dispositions auraient été reprises, et le Gouvernement arriverait à imposer son budget sans même mettre en jeu sa responsabilité. Autrement dit, nous dévoierions totalement, me semble-t-il, les institutions de la Ve République.
Nous prévoyons donc, avec une rédaction un peu plus claire, que les ordonnances demeurent ce qu’elles sont. Reste à déterminer leur nature. Sont-elles de nature réglementaire, parce que c’est le pouvoir administratif qui les prend, ou sont-elles de nature législative ? D’après nous, dans la mesure où le projet de loi de finances mis en œuvre est d’ordre législatif, elles doivent rester de nature législative.
Doivent-elles dès lors être contrôlées automatiquement par le Conseil constitutionnel, comme les lois organiques, ou sur saisine classique ? L’automaticité présente à mes yeux plusieurs inconvénients : elle laisse entendre que le Conseil constitutionnel aura tout étudié, ce qui ne serait pas le cas ; elle prive les parlementaires de la possibilité de faire valoir des griefs particuliers et elle ne permet plus les questions prioritaires de constitutionnalité.
Les trois commissions se sont ainsi entendues pour vous proposer que le projet de loi de finances mis en œuvre par ordonnance soit examiné par le Conseil constitutionnel, comme tous les projets de loi de finances, à la demande de soixante députés, de soixante sénateurs ou selon tout autre mode de saisine que vous connaissez, le délai d’entrée en vigueur des textes étant aménagé pour que ce droit de saisine soit effectif.
Enfin, que faire des avis du Conseil d’État, que le Gouvernement, selon une tradition qu’il a lui-même fixée en 2015, sous la présidence de François Hollande, ne veut pas communiquer ? Nous avons estimé qu’il était normal que, sur cet acte majeur qu’est le budget, pour lequel le Gouvernement dispose déjà de pouvoirs exorbitants du droit commun, le Parlement puisse avoir accès aux avis du Conseil d’État, tels qu’ils sont transmis au Gouvernement.
Voilà donc l’architecture de ce que nous avons voulu faire, en gardant à l’esprit l’intérêt pour le Parlement de pouvoir élaborer le budget et les rapports institutionnels propres au parlementarisme rationalisé qui sont inscrits dans la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner une importante proposition de loi constitutionnelle.
Notons en préambule qu’une proposition de loi constitutionnelle, après avoir été votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, ne peut être définitivement adoptée que par référendum. Soyons donc modestes : il est incertain que ce texte entre en vigueur. Il pourrait toutefois servir de base à un futur projet de loi constitutionnelle qui, lui, pourrait être adopté par le Congrès.
L’utilité de cette proposition de loi constitutionnelle se mesure à l’aune de l’accueil qu’elle a reçu, y compris hors de notre enceinte. Elle nous oblige tous – le Sénat, nos collègues députés, le Gouvernement et les constitutionnalistes – à nous forger une doctrine sur la procédure à suivre en cas de nouvelles discussions compliquées du PLF ou du PLFSS, ainsi que sur les révisions constitutionnelles ou organiques à envisager. Rien que pour cela, nous pouvons remercier Élisabeth Doineau de la pertinence de son initiative.
La proposition de loi constitutionnelle, vous le savez, a un double objet. Il s’agit tout d’abord de mieux faire face à un examen mouvementé de ces deux types de texte budgétaire, comme ceux que nous avons récemment connus. C’est arrivé et cela peut encore arriver. Ensuite, elle vise à rendre publics les avis du Conseil d’État sur ces mêmes textes.
Mes collègues rapporteurs des deux autres commissions et moi-même avons travaillé de concert, avec l’objectif de faire des propositions communes, ce à quoi nous sommes parvenus. C’est de surcroît un texte transpartisan.
Concernant un texte de cette importance, il était important de parvenir à un consensus des trois commissions. Aussi, je veux remercier chacun de leurs membres, et plus particulièrement la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, pour son écoute et sa capacité de dialogue. Cet état d’esprit ainsi que la qualité des auditions ont transformé ce travail de rapporteur en une forme de moment de grâce. Merci !

M. Jean-François Husson : Oh, c’est mignon ! (Rires.)

M. Olivier Henno : C’est dans cet esprit que nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de préciser la Constitution et de renforcer l’État de droit, et, d’autre part, pour paraphraser Montesquieu, celle de ne réviser celle-ci que d’une « main tremblante », d’autant que, dans le cas présent, il convient également de ne pas normaliser l’usage de procédures qui doivent demeurer exceptionnelles.
Le texte ayant déjà été présenté par Mmes Doineau et Jourda, je concentrerai mon propos sur celle de ses dispositions qui concerne le plus directement la commission des affaires sociales, à savoir la création d’une loi spéciale propre à la sécurité sociale.
Certes, l’adoption d’une telle loi spéciale serait peut-être déjà possible, sur le fondement du principe de continuité de la vie nationale.
Toutefois, ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d’État ne se sont prononcés sur ce point. Aussi, pour ne pas courir de risque, il paraît utile de prévoir explicitement cette possibilité dans la Constitution ; une telle disposition serait souhaitable selon toutes les personnes auditionnées, notamment les professeurs de droit constitutionnel.
Le texte adopté par la commission des lois précise la rédaction initiale, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur le fait que la loi spéciale doit se borner à autoriser la sécurité sociale à recourir à l’emprunt.
Je souhaite enfin attirer votre attention sur la proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale, également déposée par Élisabeth Doineau.
Un tel texte serait, à mon sens, susceptible d’être adopté sans révision de la Constitution, dans la mesure où une loi spéciale propre à la sécurité sociale semble permise par le principe de continuité de la vie nationale.
Par ailleurs, c’est une disposition organique et non constitutionnelle qui fait relever l’autorisation d’emprunter des organismes de sécurité sociale du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale.
Je précise que ladite proposition de loi organique n’est pas, pour l’instant, inscrite à l’ordre du jour de nos travaux.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à soutenir, largement, le texte transpartisan, pour ne pas dire œcuménique, qui nous est proposé, dont je rappelle qu’il reprend les amendements adoptés par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle d’Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, fournit au Sénat l’occasion, alors que la dernière loi de finances est encore dans nos esprits, d’affirmer des positions fortes sur les procédures d’examen des textes financiers.
Depuis quatre ans, la loi de finances initiale n’a été adoptée qu’au moyen de procédures particulières : en 2023 et en 2024, le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, parfois avant même la discussion du moindre amendement en séance publique à l’Assemblée nationale ; en 2025 et en 2026, des « lois spéciales » ont été adoptées pour assurer le fonctionnement de l’État pendant plusieurs semaines, le projet de loi de finances n’ayant pas terminé son parcours parlementaire avant le 1er janvier de l’année considérée.
Les années 2025 et 2026 ne sont toutefois guère comparables. En 2025, le retard a résulté de l’adoption, le 4 décembre 2024, d’une motion de censure à l’encontre du Gouvernement ; le processus parlementaire s’est poursuivi en janvier et a même abouti à un accord historique entre les deux assemblées en commission mixte paritaire, pour la première fois depuis la loi de finances pour 2011.
Rien de tel en 2026 : la loi de finances aurait pu être promulguée avant le 1er janvier si le texte n’avait pas été déposé avec un retard important et si le Gouvernement avait, comme ses prédécesseurs, engagé sa responsabilité sur un texte dès le mois de décembre, plutôt que d’attendre janvier et de déclencher le 49.3 avec un délai qui a suscité une certaine incompréhension et a surtout coûté plusieurs milliards d’euros à nos finances publiques.
Grâce à ces lois spéciales, l’État a rempli ses engagements, les paiements ont été honorés dès le début de l’année et les salaires ont été versés. Notre Constitution a bien garanti la continuité de la vie nationale. Cette situation n’est toutefois pas satisfaisante, car elle pourrait faire croire à certains que le vote du budget par le Parlement n’est pas si fondamental, alors qu’il est au cœur même du pacte démocratique.
Pis encore, on a évoqué cette année un recours éventuel à une ordonnance budgétaire, que le Gouvernement peut prendre si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours. Il a même été question d’une « ordonnance négociée », ce qui traduirait une confusion préjudiciable des pouvoirs exécutif et législatif. En effet, la seule négociation possible, c’est la procédure d’examen des lois de finances : les délais inscrits à l’article 47 de la Constitution sont essentiels pour permettre aux citoyens et à leurs représentants de vérifier la nécessité de l’impôt, de l’autoriser et de contrôler l’emploi des fonds publics, pour reprendre les principes essentiels qui remontent à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La préoccupation de la commission des finances a donc été d’éviter toute banalisation des procédures exceptionnelles – je sais que c’est aussi la volonté de Mme la présidente Jourda, rapporteur au fond de ce texte, et de M. Henno, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Nous avons travaillé de concert, et la position adoptée par la commission des lois sur les articles relatifs à la loi de finances rejoint parfaitement celle de la commission des finances.
J’aborderai donc seulement trois points précis.
Tout d’abord, rien ne justifie de priver le Parlement et les citoyens de l’avis du Conseil d’État sur les textes financiers, alors qu’il est déjà rendu public pour les projets de loi ordinaire. Il s’agit d’un avis juridique de qualité, susceptible d’éclairer nos travaux : je suggère donc au Gouvernement de prendre d’ores et déjà l’engagement de le publier à compter du prochain projet de loi de finances.
Ensuite, en ce qui concerne la loi spéciale, nous proposons de mettre à jour son contenu en y ajoutant l’autorisation de recourir à l’emprunt. À vrai dire, j’aimerais que ce ne soit pas nécessaire, mais le fonctionnement de l’État dépend aujourd’hui d’un programme d’emprunts réalisés tout au long de l’année. L’Agence France Trésor n’a d’ailleurs émis pas moins de 39,5 milliards d’euros de dette à moyen et long termes au cours du seul mois de janvier 2026 !
Enfin, et surtout, il nous paraît indispensable de mieux cadrer le contenu des ordonnances budgétaires. Une telle ordonnance donne un budget pour l’année entière, elle remplace une loi de finances : elle ne doit donc pas être « négociée » dans des couloirs obscurs !
En conclusion, le texte que nous vous proposons d’adopter permet au Parlement de rester au cœur même du processus budgétaire tout en dotant l’État de procédures de secours claires, sécurisées et proportionnées. Gageons que la grâce du moment, évoquée par notre collègue Olivier Henno, pourra se prolonger quelques instants encore au cours de cette séance ! (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de votre espace transpartisan, vous avez décidé d’inscrire à l’ordre du jour de votre assemblée une initiative constitutionnelle de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de votre commission des affaires sociales. Cette proposition de loi constitutionnelle porte sur nos procédures budgétaires et concerne aussi bien le projet de loi de finances que le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je souhaite tout d’abord vous remercier d’avoir pris cette initiative, qui nous donne l’occasion de prendre quelques instants pour réfléchir et débattre de cet important sujet, central dans l’équilibre de nos pouvoirs publics.
Je veux également saluer, au nom du Gouvernement, que j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui devant vous, les travaux de très grande qualité menés par la commission des lois, la commission des finances et la commission des affaires sociales.

M. Jean-François Husson : Très bon début, monsieur le ministre !

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : La convergence entre elles trois se matérialise par le fait qu’elles ont adopté les mêmes amendements visant à ajuster le périmètre et la rédaction de la proposition de loi initiale.
La situation politique que nous connaissons depuis presque deux ans, liée au fait que, depuis les débuts de la XVIIe législature, l’Assemblée nationale ne dispose pas de majorité absolue, est venue en effet mettre en lumière les questions de procédure budgétaire.
Des débats publics ont même surgi quant aux mécanismes constitutionnels de la Ve République relatifs aux lois financières, mécanismes pourtant bien rodés, qui ont été substantiellement revus et modernisés à la faveur, d’abord de la révision constitutionnelle de 1996, qui a vu la création des lois de financement de la sécurité sociale, puis de l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), véritable constitution financière de notre pays, dans la construction de laquelle votre assemblée a joué un rôle majeur.
Force est de constater que la vie politique de notre pays se cristallise désormais pendant de nombreux mois autour de la question budgétaire et que l’absence de majorité absolue ainsi que l’instabilité gouvernementale ont eu des effets très directs sur les rendez-vous parlementaires annuels que constituent l’examen du PLF et celui du PLFSS.
Ainsi, les discussions ont démarré avec retard, tant en 2024 qu’en 2025, par rapport aux délais prévus par la Lolf.
Au 31 décembre 2024, notre pays n’était doté d’aucun des deux textes financiers, ce qui nous obligea à renouer avec la loi spéciale, dispositif temporaire et exceptionnel que nous n’avions pas connu depuis l’année 1979 – on avait alors dû y recourir pour des raisons tout à fait différentes, puisque le Conseil constitutionnel avait censuré la loi de finances pour 1980 dans sa totalité.
C’est seulement le 14 février et le 28 février 2025 que la France fut dotée respectivement d’une loi de finances et d’une loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025.
Et si, au 31 décembre 2025, nous étions parvenus à l’adoption d’un budget de la sécurité sociale pour 2026 dans les délais impartis, puisque la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été promulguée le 30 décembre, il a en revanche fallu de nouveau recourir à la loi spéciale pour le budget de l’État ; la loi de finances de cette année n’a pu être promulguée qu’il y a quelques jours, le 19 février.
Certes, nul ne peut se réjouir de cette instabilité. Il nous faut néanmoins souligner que cette situation démontre, s’il en était besoin, la grande solidité de nos institutions : alors que certains pays, y compris parmi les plus importants, sont périodiquement confrontés à la perspective de l’arrêt de leurs services publics, le nôtre a fait la preuve, à deux reprises, de la souplesse et de l’adaptabilité de ses procédures financières. La bonne marche de l’État et la continuité des services essentiels pour nos concitoyens n’ont jamais été empêchées. Il faut nous en féliciter.
Le texte qui nous occupe aujourd’hui n’a pas pour ambition d’apporter une réponse à l’ensemble de ces questions complexes. Son objet, plus circonscrit, est de clarifier et de sécuriser certains aspects de nos procédures budgétaires.
Le Gouvernement le considère comme une contribution utile aux débats politiques auxquels notre pays pourrait être de nouveau confronté dans les mois et les années à venir.
J’en viens maintenant aux différents aspects de cette proposition de loi constitutionnelle, que le Gouvernement s’est attaché à analyser avec la plus grande ouverture d’esprit et dans le souci, partagé avec le Sénat, d’affermir notre cadre constitutionnel et de veiller à la bonne marche des pouvoirs publics constitutionnels, dans le respect de la séparation des pouvoirs.
Le Gouvernement estime que plusieurs éléments de cette initiative sont, à cet égard, bienvenus.
Tel est le cas, tout d’abord, de la disposition relative à la voie de recours contentieux possible dans le cas où le pouvoir exécutif déciderait de faire usage de la faculté, qu’il tire des articles 47 et 47-1 de la Constitution, de mettre en vigueur les dispositions du PLF et en œuvre celles du PLFSS par ordonnance dans le cas où le Parlement ne s’est pas prononcé dans les délais impartis par la Constitution, soit soixante-dix jours pour le PLF et cinquante jours pour le PLFSS.
Le Gouvernement partage avec vous une conviction : le recours à une telle procédure, dérogatoire à la voie que l’on peut dire normale, en ce que l’approbation du budget est au cœur des missions du Parlement, ne saurait être banalisé.
Pour autant, le propre de nos institutions est bien de pouvoir – et même de devoir – s’adapter à toutes les configurations ; j’ai déjà rappelé comment les derniers mois démontrent qu’il ne faut se fermer aucune porte, ne s’interdire aucune option.
C’est bien pourquoi, dans le cas où l’exécutif serait contraint d’utiliser un tel dispositif, il est essentiel qu’une voie de recours soit ouverte. Le Gouvernement est convaincu que les parlementaires doivent, en leur qualité, disposer d’une voie de recours leur permettant de contester, devant le juge, tant les conditions de l’usage par le Gouvernement de l’ordonnance que le contenu même de celle-ci.
Certes, dans la conception traditionnelle des frontières contentieuses entre le juge de la légalité qu’est la juridiction administrative et le juge constitutionnel, la contestation des actes de l’exécutif, auxquels appartiennent notamment les ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution, relève du Conseil d’État, à l’exception des dispositions qui feraient l’objet, après leur entrée en vigueur, d’une question prioritaire de constitutionnalité.
C’est pourquoi beaucoup considèrent qu’une ordonnance mettant en œuvre le PLF ou le PLFSS pourrait être attaquée devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. D’autres ont soulevé la question de la compétence du juge constitutionnel s’agissant de la mise en jeu d’une disposition de la Constitution qui concerne la loi de finances.
La question de la juridiction compétente n’est pas nouvelle. Je note qu’à la faveur des travaux parlementaires relatifs à la révision constitutionnelle de 1974, qui a élargi les voies de recours devant le Conseil constitutionnel, cette question s’était déjà posée. Un amendement tendant à confier expressément cette compétence au Conseil constitutionnel avait été examiné lors des débats ayant conduit à l’adoption de cette loi constitutionnelle, mais il n’avait pas été retenu.
Il n’est donc pas surprenant qu’une cinquantaine d’années plus tard, ce sujet soit à nouveau évoqué.
En premier lieu, il faut souligner que les ordonnances prévues aux articles 47 et 47-1 de la Constitution ne sont pas des ordonnances comme les autres. Elles se substituent à la loi de finances, qui est la raison d’être première du Parlement, et à la loi de financement de la sécurité sociale, qui est elle aussi au cœur de la compétence souveraine du Parlement.
À la différence des ordonnances de l’article 38, c’est directement de la Constitution que l’exécutif tire sa compétence pour se substituer au Parlement, et non d’une habilitation par ce dernier. C’est en effet l’absence d’une décision définitive du Parlement dans les délais constitutionnels qui autorise une telle entorse à la procédure ordinaire.
De même, la Constitution ne prévoit pas que le texte de l’ordonnance fasse l’objet d’une ratification. Peut-on imaginer dès lors que, pendant un exercice entier, le pays vive avec une loi de finances qui serait réputée de nature réglementaire ? Or la contestation de dispositions législatives adoptées par le Parlement relève naturellement du contrôle assuré par le Conseil constitutionnel.
C’est dans cet esprit que la présente proposition de loi constitutionnelle confie au Conseil constitutionnel l’examen d’un éventuel recours relatif à l’une ou l’autre de ces ordonnances.
Le Gouvernement approuve cette logique, protectrice des prérogatives du Parlement ; celui-ci aurait immédiatement la capacité de mettre en cause les conditions du recours à l’ordonnance ainsi que son contenu, alors qu’il ne le peut ni ex ante, en l’absence de loi d’habilitation, ni ex post, en l’absence de procédure de ratification.
Le texte initial de Mme Doineau prévoyait, à l’instar des lois organiques, un contrôle systématique et obligatoire des ordonnances avant leur promulgation. Une telle obligation paraît excessive, puisque le contrôle des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ne porte actuellement que sur les dispositions contestées devant le Conseil constitutionnel. Cette rédaction aurait impliqué que le Conseil examinât l’ensemble du texte, ce qui aurait constitué une charge considérable au regard des délais qui s’imposent à lui.
Pour ces raisons, le Gouvernement approuve les modifications apportées au texte par les trois commissions, selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi, dans les conditions de droit commun prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, entre la signature de l’ordonnance et son entrée en vigueur, laquelle sera dans ce cas reportée.
Un tel mécanisme garantirait l’existence d’une voie de recours parlementaire contre les ordonnances des articles 47 et 47-1, que ce recours soit formé par le président de l’une des deux assemblées parlementaires, par soixante députés ou par soixante sénateurs, sans la renvoyer à une décision du juge administratif qui aurait nécessairement à se poser la question de l’intérêt à agir dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.
En ce qui concerne le contenu même des ordonnances, contrairement à la proposition formulée à l’origine par la sénatrice Élisabeth Doineau, le texte résultant des travaux des commissions ne retient plus l’obligation d’intégrer, dans le texte de l’ordonnance, les dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées dans le cadre de leur examen du PLF et du PLFSS.
Le Gouvernement prend acte de cette évolution décidée par les commissions, même si l’on peut considérer que le contenu plus large de l’ordonnance initialement proposé par l’auteure du texte aurait permis de prendre en compte l’expression de la volonté du Parlement au cours des débats.
En revanche, le Gouvernement estime que la rédaction retenue par les commissions, qui mentionne désormais « le projet initialement déposé », est trop restrictive. Prise à la lettre, une telle rédaction exclurait en effet toute modification du PLF ou du PLFSS initialement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Or, dans les travaux qu’il a pu conduire au cours de la période récente, le Gouvernement a constaté qu’il pourrait être non seulement souhaitable, mais même indispensable, d’apporter au texte initial des ajustements analogues à ceux qu’admet le Conseil constitutionnel par dérogation à la règle de l’entonnoir, dans le cas où un recours à la procédure de l’ordonnance serait envisagé.
Relèveraient de tels ajustements, au premier chef, les modifications visant à assurer la conformité du texte de l’ordonnance à la Constitution, en particulier au principe de sincérité des lois de finances et à celui de non-rétroactivité de la loi fiscale. Des ajustements sont aussi susceptibles de se justifier pour assurer la coordination avec des dispositions entrées en vigueur postérieurement au dépôt du PLF ou du PLFSS de l’année à venir, ou pour corriger certaines erreurs matérielles.
Au regard de la rédaction actuelle des articles 47 et 47-1 de la Constitution, qui ne fait pas référence au texte initial, le Gouvernement estime que de tels ajustements, limités, mais indispensables pour assurer la conformité du texte à la Constitution ou sa sécurité juridique, sont possibles.
La rédaction proposée par les commissions est de nature à les interdire, ce qui pourrait tout simplement rendre impossible le recours à ces deux alinéas de la Constitution et les priverait de toute portée.
J’aborderai brièvement, avant de conclure, deux derniers aspects du texte en discussion.
Tout d’abord, vos commissions proposent de prévoir que, dans le cas où l’on aurait recours à une loi spéciale à défaut d’un budget de l’année à venir adopté avant le 31 décembre, ladite loi spéciale pourrait comporter, outre l’autorisation de percevoir les impôts et d’ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés, l’autorisation de recourir à l’emprunt.
Pour ce qui concerne la loi de financement de la sécurité sociale, vos commissions proposent d’ajouter à l’article 47-1 un alinéa ad hoc à ce même effet, de manière à « assurer la continuité du fonctionnement de la sécurité sociale ».
L’insertion dans notre loi fondamentale de telles précisions ne semble pas problématique au Gouvernement, puisque telle est bien la vocation de ces lois spéciales. Nous estimons certes qu’à droit constant, prévoir le recours à l’emprunt dans ce cadre, y compris pour les régimes de sécurité sociale, est possible, ainsi que l’a précisé le Conseil d’État dans son avis sur la loi spéciale du 20 décembre 2024. Toutefois, le Conseil constitutionnel n’ayant jamais été spécifiquement saisi sur ce point, peut-être peut-on considérer que faire désormais figurer expressément cette mention dans la Constitution sécuriserait une telle disposition.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, il m’appartient de vous faire part d’un désaccord du Gouvernement avec l’une des dispositions du texte initial, qui a été entérinée par les commissions, visant à rendre obligatoire la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d’État sur les PLF et les PLFSS.
Le Gouvernement entend les raisons qui ont conduit les commissions à retenir une telle obligation. Pour autant, dans le cadre de l’organisation institutionnelle de notre pays, le Conseil d’État est le conseiller juridique du Gouvernement ; cette mission implique que les avis qu’il rend ont vocation à rester dans le champ des relations entre le Gouvernement et son conseil.

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas ce qu’on avait entendu jusqu’alors… Ne fallait-il pas ouvrir les portes et les fenêtres ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Ce principe n’interdit pas au Gouvernement de rendre publics certains de ces avis, en fonction de leur nature ou de leur contenu, mais une telle décision doit relever du seul ressort de l’exécutif afin de ne pas modifier la nature ni la qualité des relations qui l’unissent à son conseiller juridique.
Certes, depuis 2015, l’exécutif a décidé que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi seraient systématiquement rendus publics, mais ce principe fait l’objet d’exceptions dont le périmètre a été défini par le Gouvernement, parmi lesquelles on trouve notamment les avis rendus sur les PLF et les PLFSS.
Cette exception se justifie par la nature particulière de ces deux types de texte : ils constituent des exercices annuels obligatoires imposés par la Constitution ; le Gouvernement ne peut ni renoncer à les déposer ni prendre le temps de modifier son projet initial, comme il peut le faire pour un projet de loi ordinaire à la suite d’un avis défavorable ou de réserves émises par le Conseil d’État, en raison des délais impératifs dans lesquels le Parlement est tenu de se prononcer.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime indispensable de conserver le caractère confidentiel de l’avis du Conseil d’État sur le PLF et le PLFSS. Cette confidentialité est indissociable du rôle de conseiller juridique du Gouvernement qu’a le Conseil d’État sur ces textes ; elle est nécessaire à la qualité du travail gouvernemental dans leur préparation.
Malgré ces nuances d’appréciation, je veux redire ici l’intérêt de cette proposition de loi constitutionnelle et saluer votre choix de l’inscrire à votre ordre du jour, ainsi que la qualité des travaux menés par vos commissions sur ces questions, sur lesquelles nous reviendrons dans le cadre du débat que nous aurons sur les amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons n’est pas banale.
Elle s’inscrit dans un contexte d’inquiétudes et d’incertitudes, suscitées notamment par la nécessité d’adopter une loi de financement de la sécurité sociale avant la date impérieuse du 31 décembre, ce qui s’est révélé problématique tant en 2024 qu’en 2025 du fait d’une absence de majorité stable et sûre à l’Assemblée nationale.
Ce texte, déposé le 18 décembre dernier par Mme Doineau, rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, est examiné dans un espace transpartisan, sans beaucoup de recul, mais avec l’objectif de parvenir à un texte commun consensuel.
La proposition de notre collègue est pourtant loin d’être anodine : d’ordre constitutionnel et organique, elle s’attaque à une compétence clé du Parlement, à savoir le vote des budgets.
Ces dernières années ont été inédites. En 2024, le Premier ministre est tombé lors de l’examen du PLFSS pour 2025. Les délais de nomination d’un nouveau gouvernement ayant empêché la reprise des débats, la France s’est retrouvée dans l’embarras, et tous de consulter frénétiquement Constitution et jurisprudences pour trouver l’issue de secours !
Nous avons alors découvert que, si le constituant avait prévu la possibilité d’une loi spéciale pour le budget de l’État, afin d’assurer la possibilité de lever l’impôt, rien n’était pensé pour celui de la sécurité sociale.
Pourquoi le constituant a-t-il prévu une loi spéciale pour la loi de finances et non pour la loi de financement de la sécurité sociale ? Deux raisons l’expliquent : d’une part, le PLFSS n’existe que depuis 1996 ; d’autre part, la Constitution n’a pas prévu le consentement du Parlement pour les cotisations sociales.
Néanmoins, lors de l’élaboration de la loi spéciale du 20 décembre 2024, l’introduction dans ce texte d’une mesure autorisant à emprunter certains organismes de sécurité sociale, notamment l’Urssaf Caisse nationale, principal comptable de la sécurité sociale, n’a pas été désavouée par le Conseil d’État ; celui-ci a validé cette procédure « pour la continuité de la vie nationale ».
Après ce premier épisode, l’examen des budgets pour 2026 a suscité de nouvelles interrogations, auxquelles Mme Doineau, en sa qualité de rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, souhaite apporter des réponses. Elle exprime en particulier sa volonté de sécuriser les procédures requises dans les situations d’instabilité.
Le texte initial de cette proposition de loi constitutionnelle prévoyait le recours à une loi spéciale en cas de non-adoption du PLFSS. La procédure serait sécurisée en cas de rejet du texte ou d’un retard dans son dépôt ou son examen. Dans toutes les situations de blocage, l’auteure proposait de garantir une issue pour le Gouvernement.
Une telle disposition aurait toutefois affaibli le contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale, contrôle acquis assez récemment.
Elle n’a pas convaincu notre groupe, car elle aurait permis une banalisation de cette procédure qui doit, à notre avis, garder son caractère très exceptionnel. En effet, en organisant la non-adoption du PLFSS, un gouvernement peu respectueux des institutions aurait pu en toute légalité faire passer une loi spéciale en éclipsant le débat au Parlement.
Depuis 1975, le volume des ressources et des charges de la sécurité sociale l’a emporté sur le volume des ressources et des charges du budget de l’État. C’est pour y répondre que les lois de financement de la sécurité sociale ont été instituées, à la suite du plan Juppé de novembre 1995. Avant cela, le Parlement ne se prononçait que sur un rapport annexé au projet de loi de finances. Les ordonnances sociales étaient publiées dans un contexte caractérisé par l’importance des déficits, la nécessité de maîtriser les dépenses, la fiscalisation croissante des ressources et la généralisation de la couverture à toute la population.
La réforme constitutionnelle de 1996 a donc donné au Parlement un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale et sur les grandes orientations des politiques de santé.
Reconnaissons que ce contrôle reste limité : le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer les recettes de la sécurité sociale, car la LFSS ne fait que les prévoir. De même, elle fixe des objectifs de dépenses, mais ne les contrôle pas. Par ailleurs, l’article 40 de la Constitution limite les initiatives parlementaires. Enfin, le rôle du Parlement dans la construction du budget dépend toujours du cadre fixé par le Gouvernement.
Néanmoins, ce contrôle est très précieux et essentiel : la représentation nationale doit pouvoir se prononcer sur le budget de la sécurité sociale, l’adopter ou le rejeter.
Le dernier alinéa de l’article 2 du présent texte a été réécrit en commission ; désormais, on ne pourrait avoir recours à la loi spéciale pour la sécurité sociale que dans le cas d’un retard dans le dépôt du PLFSS par le Gouvernement qui mettrait le Parlement dans l’impossibilité de l’examiner dans le délai de cinquante jours.
Cette disposition restreinte n’est donc pas inquiétante pour l’équilibre des pouvoirs, car elle correspond simplement à ce qui a été validé par le Conseil d’État à la fin de 2024. Elle peut même être jugée superfétatoire.
Par ailleurs, les ordonnances sociales qui seraient désormais prévues à l’article 47-1 de la Constitution se borneraient strictement à la mise en œuvre du PLFSS initialement déposé par le Gouvernement sans possibilité d’y adjoindre des dispositions qui auraient été votées par les deux chambres. Cette disposition garantit l’équilibre du financement de la sécurité sociale et ferme la porte à d’éventuelles négociations entre le Gouvernement et une partie du Parlement. Notre groupe souscrit à cette limitation.
Concernant les avis des garants de l’État de droit, l’article 1er A renforce le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire. L’avis du Conseil d’État est un outil précieux pour l’examen des lois. Sa publication a été systématisée sous la présidence de François Hollande pour les lois ordinaires. L’élargissement de cette publication aux lois de finances renforcera l’information du Parlement et la qualité du débat budgétaire, en permettant d’identifier en amont les fragilités juridiques, les réserves d’interprétation ou les difficultés de constitutionnalité qui pourraient être soulevées par le Conseil d’État. Elle garantit donc une plus grande transparence.
Dans le même esprit, l’article 3 ouvre la possibilité de soumettre les ordonnances budgétaires au Conseil constitutionnel dans les conditions du droit commun. Cela aussi offrira au Parlement un meilleur contrôle des mesures budgétaires, en l’occurrence de celles qui peuvent être prises par le Gouvernement, en substitution du Parlement et face à l’absence de vote de celui-ci, dans des situations d’urgence censées être exceptionnelles.
Dans l’ensemble, la version amendée de ce texte comporte des évolutions intéressantes des procédures budgétaires. Je regrette simplement que ce débat ait eu lieu sans étude d’impact approfondie et dans des délais courts.
Modifier la Constitution ne se fait pas à la légère et des mesures qui peuvent nous paraître anodines aujourd’hui pourront faire l’objet d’un mésusage demain.
Comme nous l’a indiqué un juriste, « l’interprétation des textes est parfois plus vertueuse que leur modification, voire leur clarification ». Nos institutions ont fait la preuve de leur robustesse.
Notre groupe votera en faveur du texte tel qu’issu du travail des commissions. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’emblée, il faut reconnaître que ce texte comporte des ambiguïtés.
Néanmoins, la publication des avis du Conseil d’État constitue un progrès pour l’information du Parlement. La clarification du régime des lois spéciales renforce le principe de continuité de la vie nationale. Ces apports sont réels et le groupe CRCE-K en mesure pleinement la portée.
Ces éléments ne sauraient toutefois dissimuler l’objet principal de ce texte, à savoir organiser et baliser la faculté, pour le Gouvernement, de recourir aux ordonnances budgétaires.
En outre, son examen s’inscrit dans un contexte politique précis : celui d’un exécutif privé de majorité, confronté, en 2024 comme en 2025, à des débats budgétaires que j’estime difficiles. Chacun se souvient que, cette année encore, la perspective d’un recours aux ordonnances pour faire entrer en vigueur le projet de loi de finances a été explicitement évoquée. Cette hypothèse a pesé sur les discussions : elle a constitué un arrière-plan du débat. L’instrument existait comme moyen de pression ; il s’agit désormais de l’inscrire dans un cadre sécurisé, en prévision des prochains débats budgétaires.
La portée politique d’une telle évolution doit être correctement pesée.
Dans un régime parlementaire, l’absence de majorité impose la recherche d’accords, l’adaptation des orientations initiales, parfois même leur révision en profondeur. Elle peut conduire au rejet d’un budget, à la démission d’un gouvernement ou au retour devant le suffrage universel. Elle oblige, en tout état de cause, à tirer les conséquences du rapport de forces issu des urnes.
Le mécanisme des ordonnances introduit une logique différente : celle du maintien d’une orientation politique « quoi qu’il en coûte », pour reprendre la célèbre formule.
Il convient de rappeler précisément de quoi il s’agit.
Les ordonnances budgétaires permettraient au Gouvernement de mettre en œuvre le budget sans vote, sans habilitation préalable, sans ratification, sans engagement de responsabilité. On peut en discuter, mais la qualification de « super 49.3 » employée par certains n’a rien d’excessif.
Il ne s’agit donc pas uniquement d’assurer la continuité de l’État, comme cela a été très bien expliqué déjà ; il s’agit de rendre possible la continuité d’une ligne politique qui ne rassemble pas, ce qui est bien différent.
La justification avancée repose sur la sécurité juridique : préciser le cadre, organiser le contrôle du Conseil constitutionnel, lever les incertitudes. Reste que le contrôle du juge ne saurait remplacer la délibération démocratique. De plus, attribuer à ces ordonnances une valeur législative reviendrait à conférer l’apparence de la loi à un texte qui n’aurait pas été voté. C’est là un vrai sujet.
En matière budgétaire, le vote est loin d’être une formalité. Il exprime le consentement à l’impôt et à la dépense. Il constitue le moment où la représentation nationale autorise, encadre et oriente l’action publique.
La Ve République a déjà profondément rationalisé le parlementarisme, notamment par l’usage du 49.3, qui peut se combiner avec le recours aux lois spéciales. Il nous semble dangereux d’étendre encore les pouvoirs de l’exécutif.
Enfin, chacun sait qu’une proposition de loi constitutionnelle ne peut aboutir que par référendum. De la même façon, chacun sait que, depuis 1958, aucune révision d’initiative parlementaire n’a abouti. Imaginer le pays appelé à se prononcer sur l’encadrement des ordonnances budgétaires, alors que les préoccupations portent sur le pouvoir d’achat, les retraites ou les services publics, paraît pour le moins incertain. (M. le ministre délégué sourit.)
Je vous remercie de sourire, monsieur le ministre !
Le débat qui nous occupe engage donc l’équilibre des pouvoirs et notre conception de la démocratie parlementaire.
La question est simple, et elle résume parfaitement les termes du débat : le vote demeure-t-il la condition de la décision budgétaire ?
Pour sa part, le groupe CRCE-K considère que oui. C’est la raison pour laquelle il votera contre ce texte.

M. Jean-François Husson : C’est dommage !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle précise la procédure d’examen des textes budgétaires, renforce l’information du Parlement et encadre les dispositifs dérogatoires, notamment le contenu des ordonnances, en laissant en revanche inchangées les conditions de recours auxdites mesures, qui figurent déjà dans la Constitution.
Le groupe GEST reste opposé aux ordonnances et la clarification ne vaut aucunement approbation ou banalisation.
Le contenu des ordonnances ne peut rester sans précision sous prétexte que ces textes ont pour objet et effet d’en dissuader toujours l’usage, ce qui explique que l’on parle de « menace atomique ».
Lors du dernier exercice budgétaire, l’absence d’article relatif à leur contenu a posé une question juridique essentielle alors que le Gouvernement se préparait à y recourir.
Le budget passé, il paraît opportun de définir enfin le contenu des ordonnances en retenant la position assez consensuelle qui s’est dégagée lors des auditions en commission, à savoir le texte initial présenté par le Gouvernement, en tolérant pour seules modifications celles qui assurent le principe de sincérité et de non-rétroactivité.
Si elle est consensuelle, cette position ne recueille pourtant pas l’unanimité, y compris au sein du groupe GEST, dont la proposition initiale apparaissait comme une atténuation de la brutalité d’un dispositif de sanction privant le Parlement de sa compétence et de son pouvoir législatif.
Par ailleurs, le contexte des derniers textes financiers, à savoir l’absence d’une majorité politique à l’Assemblée nationale, a révélé d’autres lacunes dans la Constitution.
Ainsi, celle-ci prévoit une loi spéciale budgétaire pour le PLF, mais pas de loi spéciale sociale pour le PLFSS. Les deux textes pouvant différer en termes d’adoption dans les délais constitutionnels, cela a été constaté dernièrement, il convient de rétablir le parallélisme des articles constitutionnels et de créer l’alinéa permettant à la sécurité sociale de recourir à l’emprunt, pour assurer, de façon autonome, la continuité de son fonctionnement et l’accès aux droits sociaux et de santé, et, en attente de l’adoption de la loi de financement, la poursuite de l’examen parlementaire.
Il est d’ailleurs remarquable, voire paradoxal, que cette possibilité pour la sécurité sociale ait été incluse dans la loi spéciale budgétaire, alors que celle-ci précisait seulement l’autorisation de percevoir les impôts, omettant l’autorisation du recours à l’emprunt pour l’État.
Aussi, les lois spéciales désormais indépendantes ont toutes deux cette capacité juridique.
Nous sommes attachés à différencier les deux budgets. Le budget de la sécurité sociale obéit à un fonctionnement spécifique et ne relève pas des mêmes contraintes que le projet de loi de finances. La création des lois de financement de la sécurité sociale a, à juste titre, suscité des critiques, rompant avec la gestion paritaire et privilégiant une logique comptable et budgétaire sur l’analyse des besoins et la réponse à y apporter.
Aussi, il nous semble important que la sécurité sociale reste autonome par rapport au budget de l’État.
Enfin, l’avis du Conseil d’État sera désormais obligatoirement joint aux projets de textes financiers lors de leur dépôt, mettant fin à l’exception par rapport à l’usage des lois ordinaires.
Lors de la réforme des retraites, dont le véhicule législatif était un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous avons demandé à maintes reprises la transmission de cet avis. Cela nous a été refusé.
Cet article participe d’une réelle avancée dans l’information du Parlement.
Nous saluons le travail accompli par la commission saisie au fond et les deux commissions saisies pour avis. L’esprit des amendements que nous avons déposés lors de l’examen en commission rejoint celui des amendements adoptés par les rapporteurs.
Aussi, le groupe GEST votera, dans sa quasi-totalité, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et INDEP.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui vise à clarifier la Constitution dans le cas où le Parlement ne parviendrait pas à adopter les budgets de l’État et de la sécurité sociale avant le 31 décembre de l’année en cours.
Il y a quelques années encore, cette situation aurait paru invraisemblable. Comme cela a été rappelé, cela n’était survenu qu’une seule fois sous la Ve République, en 1979.
On pensait jusqu’à présent que les règles actuelles de la Constitution et de la Lolf suffisaient, si le cas venait à se produire.
Notre Constitution, tout de même assez prévoyante, dispose ainsi que, si le Parlement ne se prononce pas dans les délais constitutionnels – soixante-dix jours pour le PLF et cinquante jours pour le PLFSS –, deux possibilités s’ouvrent.
D’une part, le Gouvernement peut promulguer le budget par le biais d’ordonnances financières. Étrangement, cette possibilité a été bien acceptée en 1958, alors même qu’il est de tradition républicaine – depuis la fin du XIXe siècle, et ce fut un combat – que ce soit le Parlement qui se saisisse de la fiscalité et du budget.
D’autre part, le Gouvernement peut – c’est une solution plus respectueuse du Parlement – faire adopter une loi spéciale, qui l’autorise uniquement à prélever l’impôt et à reconduire les crédits adoptés pour l’exercice précédent.
Il s’agit donc de solutions d’urgence, a priori réservées à des situations tout à fait exceptionnelles.
Pourtant, en 2024 et en 2025, ces situations se sont produites.
Le PLFSS pour 2025 comme les PLF pour 2025 et pour 2026 n’ont pas été adoptés à temps. Au regard de la configuration politique à l’Assemblée nationale, rien ne nous assure que cette situation ne se reproduira pas cette année.
La pratique a montré que nous avions fait ces derniers temps une lecture « créative » de la Constitution, pour reprendre les termes du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Cette proposition de loi constitutionnelle vise donc à la fois à apporter des précisions fondamentales pour aligner les règles sur la pratique, mais aussi à sécuriser et à encadrer les procédures.
Avant d’entrer dans le détail des dispositions, je tiens à saluer le travail de la commission saisie au fond et des deux commissions saisies pour avis.
Tel qu’il nous est présenté aujourd’hui, le texte prévoit ainsi la publicité obligatoire des avis du Conseil d’État sur les PLF et PLFSS. La pratique inverse est une anomalie démocratique majeure.
Rien n’explique que le Gouvernement transmette au Parlement les avis du Conseil d’État sur tous les projets de loi, sauf sur les deux plus importants de l’année.
Nous le savons : les avis de la plus haute juridiction administrative fournissent des analyses juridiques précieuses et des informations essentielles, aussi bien aux parlementaires qu’à tous les citoyens. Il est donc nécessaire que le Gouvernement les rende publics. Il pourrait d’ailleurs déjà le faire s’il le souhaitait ; il est dommage qu’il faille l’y contraindre, au point que le Gouvernement a même déposé un amendement de suppression de l’article instaurant cette disposition.

M. Jean-François Husson : C’est dommage, en effet !

Mme Sophie Briante Guillemont : Par ailleurs, le texte précise également le contenu des ordonnances. Ce point a fait l’objet d’un long débat entre juristes.
Cette proposition de loi constitutionnelle suggère que les ordonnances reprennent impérativement le texte initial du Gouvernement, et ce pour respecter l’économie globale des textes et les équilibres financiers. Les commissions estiment également que cela renforcerait l’effet dissuasif du dispositif.
Nous sommes plus réservés sur cet aspect du texte. En effet, ce que la période actuelle a démontré, c’est bien la nécessité de pouvoir faire preuve, sur ce sujet, d’une certaine souplesse ; or, avec cette approche, la marge de manœuvre – en particulier celle du Gouvernement – devient inexistante, rayant d’un trait de plume tous les échanges qui auront pourtant déjà eu lieu au Parlement.
Enfin, le texte clarifie les modalités du contrôle constitutionnel des ordonnances financières, en les alignant sur les modalités habituelles de saisine du Conseil constitutionnel. Nous acceptons cette position, car elle permet de réaffirmer la nature législative du contenu de ces ordonnances.
Dans l’ensemble, le RDSE est favorable à ce texte certes, en apparence, technique, mais qui permettra de clarifier et de sécuriser juridiquement des situations qui seront, elles, hautement politiques.
Je pense en particulier à la mise en œuvre des ordonnances. Si celles-ci venaient à voir le jour cette année ou à l’avenir, il serait préférable, pour le Parlement et pour la bonne tenue du débat public en général, que les règles qui les entourent soient limpides.
C’est la raison pour laquelle il nous semble sain et nécessaire d’avoir ce débat aujourd’hui. Nous remercions Élisabeth Doineau de l’avoir ouvert.
Le RDSE votera en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-François Husson : Très bien ! Il n’y a que le Gouvernement qui ne comprend pas : il a déposé des amendements de suppression…

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le récent examen des différents textes financiers a mis en lumière, tant au sein des deux assemblées que chez les observateurs de la vie institutionnelle, plusieurs interrogations liées à la lettre même de notre Constitution.
Notre Constitution doit rester souple, mais elle ne peut être imprécise lorsqu’il s’agit de procédures aussi fondamentales que celles qui sont relatives au vote de l’impôt et au financement de la sécurité sociale.
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à améliorer notre Constitution, non pour en bouleverser l’équilibre, mais pour la rendre plus lisible et plus protectrice du rôle du Parlement.
Ce texte vient combler une lacune constitutionnelle.
Si la Constitution prévoit déjà une loi spéciale pour le projet de loi de finances, aucun dispositif équivalent n’existe encore pour le PLFSS. Pourtant, l’évolution des comptes sociaux rend désormais indispensable la possibilité d’adopter une loi spéciale permettant d’assurer la continuité du versement des prestations et allocations sociales.
En l’absence d’autorisation d’emprunt de l’Urssaf Caisse nationale, anciennement Acoss, la sécurité sociale ne serait plus en mesure de verser les prestations dès les premiers jours de janvier.
Cette autorisation relevant exclusivement du domaine des lois de financement de la sécurité sociale, aucun autre texte ne peut juridiquement s’y substituer.
Nous serions alors confrontés à une situation juridiquement absurde et socialement dangereuse : l’impossibilité de garantir la continuité des droits sociaux faute de base constitutionnelle adaptée.
Il est donc préférable d’anticiper plutôt que de contraindre le juge constitutionnel à tordre nos normes sous couvert du principe de continuité de l’État.
Ainsi, l’article 2 apporte une réponse nécessaire et équilibrée en introduisant une loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale.
Le texte renforce également l’information du Parlement.
Depuis 2015, le Gouvernement transmet systématiquement au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi ordinaire. En revanche, ces avis ne sont jamais transmis pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourtant justement parce que ces textes financiers sont soumis à un régime constitutionnel particulier qu’il est indispensable que les parlementaires disposent d’une information complète et juridiquement éclairée.
La commission des lois a fait le choix d’inscrire cette obligation non plus aux articles 47 et 47-1, mais à l’article 39 de la Constitution. Cette évolution constitue un progrès réel pour la transparence et la qualité du débat parlementaire.
Il s’agit là d’un renforcement concret du pouvoir d’information du Parlement, condition essentielle de l’équilibre des pouvoirs.
J’en viens aux ordonnances prévues aux articles 47 et 47-1.
Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi constitutionnelle retenait comme périmètre des ordonnances le texte présenté en conseil des ministres, modifié par les dispositions adoptées de façon conforme par les assemblées et conservées par le Gouvernement, dans une logique proche de celle de l’article 49, alinéa 3.
Cette approche visait à renforcer la place du Parlement dans un mécanisme qui conduit, de fait, à contourner son vote, donc l’expression même du consentement à l’impôt.
En commission, il a toutefois été décidé de limiter ce périmètre au seul texte déposé en conseil des ministres. Nous soutenons cette modification, qui clarifie le contenu des ordonnances budgétaires et sociales et en limite le champ.
Ayons toutefois conscience qu’un tel dispositif permet toujours de faire entrer en vigueur, sans vote du Parlement, des mesures à très fort enjeu politique, y compris des réformes structurelles majeures, comme une réforme des retraites. Cette réalité impose une vigilance particulière.
La Constitution ne doit pas devenir un simple outil d’efficacité gouvernementale ; elle doit garantir un équilibre entre les pouvoirs et le respect du Parlement.
La commission des lois a préféré instaurer un contrôle de constitutionnalité a priori selon les modalités de l’article 61, alinéa 2.
Les parlementaires disposeront désormais d’un délai de quarante-huit heures pour saisir le Conseil constitutionnel avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Cette solution évite que le Conseil constitutionnel ne doive statuer sur l’intégralité du texte dans un délai trop contraint, ce qui aurait pu fragiliser la qualité de son contrôle et fermer toute possibilité ultérieure de question prioritaire de constitutionnalité.
Il convient néanmoins de rappeler deux éléments essentiels.
D’une part, rien n’empêche le Conseil constitutionnel de se prononcer sur d’autres dispositions que celles qui sont visées dans les saisines, voire sur l’ensemble du texte, s’il l’estime nécessaire, compte tenu du caractère dérogatoire de cette procédure.
D’autre part, la publicité désormais garantie des avis du Conseil d’État permettra non seulement aux parlementaires de s’appuyer sur les disjonctions proposées pour raison d’inconstitutionnalité pour motiver leurs saisines, mais aussi d’éclairer utilement les travaux du Conseil d’État.
Mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle n’est ni un texte technique isolé ni une réforme anecdotique : elle apporte des réponses concrètes à des difficultés réelles observées dans la pratique récente de nos institutions ; elle renforce l’information du Parlement ; elle garantit la continuité financière de la sécurité sociale ; elle clarifie le périmètre des ordonnances budgétaires et sociales.
Il s’agit d’un texte d’équilibre, respectueux à la fois des prérogatives du Gouvernement et des droits du Parlement, fidèle à l’esprit de notre Constitution.
Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste soutiendra unanimement cette proposition de loi constitutionnelle. À titre personnel, je remercie Élisabeth Doineau de l’avoir déposée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue en préambule Élisabeth Doineau, auteure de cette proposition de loi constitutionnelle.
Commençons par un bref rappel historique.
La défaite du roi d’Angleterre Jean sans Terre en 1215 contre ses barons…

M. Jean-François Husson : Il n’y a pas de permis d’exhumer ! (Sourires.)

M. Marc Laménie : … et la signature de la Magna Carta qu’ils lui ont imposée ont fait du vote de l’impôt un moment majeur de la vie politique occidentale.

M. Jean-François Husson : Yes, sir ! (Nouveaux sourires.)

M. Marc Laménie : Depuis cette date et, surtout, depuis la fin des tyrannies, le consentement à l’impôt est l’un des principes fondateurs des démocraties libérales comme la nôtre.
Aujourd’hui encore, les principes budgétaires et la constitutionnalité de nos taxes, impôts et cotisations sont ceux qui ont été imposés par les révolutionnaires français à Louis XVI et qui figurent aux articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La procédure d’examen budgétaire que nous connaissons dépend de la Constitution de la Ve République, qui date du 4 octobre 1958. Lorsque nous accueillons des visiteurs au Sénat, nous leur montrons l’un des exemplaires originaux, qui se trouve dans la salle des conférences.
Depuis 1958, les différentes procédures inscrites dans notre Constitution ont suffi à couvrir toutes les situations possibles.
Depuis la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024 et la composition disparate de cette chambre, force est de constater que nous avons été confrontés à des problèmes que nous n’aurions pas imaginés par le passé.
Un certain nombre d’incertitudes nouvelles ont émergé sur la mise en œuvre des procédures dérogatoires d’adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement s’est rangé derrière l’analyse des juristes du secrétariat général du Gouvernement concernant les modalités d’examen et d’adoption, mais aussi les conséquences des lois spéciales ou des ordonnances.
Même si nous faisons confiance aux services du Premier ministre, leurs analyses ne nous ont en rien protégés des risques juridiques que nous encourions.

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

M. Marc Laménie : Qu’aurions-nous fait si le Conseil constitutionnel avait écarté le financement de la sécurité sociale du champ de la loi spéciale…

M. Jean-François Husson : Eh oui…

M. Marc Laménie : … ou si le contenu de l’ordonnance remplaçant le PLF avait été problématique ?
Nous espérons évidemment que l’Assemblée nationale reprendra ses esprits pour l’examen du prochain budget et qu’une majorité claire se dégagera à l’issue des prochaines élections.
Reste que les incertitudes nées des deux derniers exercices budgétaires doivent prendre fin.
Tel est l’objet de la proposition de loi constitutionnelle qui nous est présentée aujourd’hui par Élisabeth Doineau, également rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Forte de son expérience des deux dernières années, elle nous propose aujourd’hui un texte nécessaire, auquel la commission des lois, saisie au fond, et les commissions des finances et des affaires sociales, saisies pour avis, ont apporté quelques modifications.
Si cette proposition de loi constitutionnelle était définitivement adoptée ou si ses dispositions étaient reprises dans un futur projet de loi constitutionnelle, cela sécuriserait l’ensemble du Parlement dans son vote.
Le texte permet notamment d’améliorer l’information dont disposeront les parlementaires avant d’entamer l’examen du PLF et du PLFSS.
Ainsi, l’avis du Conseil d’État devra dorénavant être joint aux documents budgétaires que, chaque année, le Gouvernement dépose à l’Assemblée nationale au début du mois d’octobre. Je partage pleinement les propos du ministre sur la densité du calendrier qui caractérise cette période budgétaire.
Par ailleurs, la procédure d’adoption dérogatoire du budget par ordonnance souffrait d’une imprécision concernant son contenu.
Le texte qui nous est soumis vient utilement préciser quelles dispositions pourront être mises en œuvre par ordonnance. De même, les modalités du contrôle constitutionnel sont explicitées.
Par ailleurs, nous avons vu cette année que le PLFSS pouvait être adopté avant le 31 décembre, sans que ce soit le cas pour le PLF. C’est ce qui a déclenché l’adoption d’une loi spéciale composée de trois articles le 23 décembre dernier.
La proposition de loi constitutionnelle que nous examinons instaure une loi spéciale applicable au PLFSS, dans le cas où celui-ci ne serait pas adopté, alors que le PLF le serait.
Ce texte est utile et nécessaire, même s’il ne règle pas la question de l’instabilité de l’Assemblée nationale.
Les sénateurs du groupe Les Indépendants voteront cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier des textes inscrits dans l’espace transpartisan d’aujourd’hui est la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, dont Élisabeth Doineau est l’auteure.
Son dépôt au mois de décembre dernier n’est pas anodin : pour la deuxième année consécutive, nous avons rencontré des difficultés à adopter les textes financiers dont la France a pourtant urgemment besoin. Le 26 décembre 2025, tout comme l’année d’avant à peu près la même période, le recours à une loi spéciale a été rendu nécessaire afin d’autoriser la perception des impôts même en l’absence de loi de finances.
Évidemment, les réalités politiques sont les causes premières de cette situation, mais les règles régissant les institutions peuvent offrir des outils pour en limiter les répercussions indésirables, tout en préservant les garanties démocratiques nécessaires aux choix budgétaires. Tel est l’objectif des signataires du texte dont nous discutons aujourd’hui.
Pour y parvenir, il est tout d’abord proposé de systématiser la transmission au Parlement de l’avis du Conseil d’État sur tout projet de texte financier.
Ensuite, ils ont proposé de modifier le régime des ordonnances budgétaires, c’est-à-dire des ordonnances prises par le Gouvernement sur la base des articles 47 ou 47-1 de la Constitution lorsque le Parlement ne parvient pas à voter la loi financière en temps utile, permettant donc à l’exécutif de mettre en œuvre son projet initial.
Actuellement, le champ exact de ces ordonnances présente des incertitudes. La proposition de loi constitutionnelle prévoyait explicitement la reprise obligatoire des amendements aux PLF et PLFSS adoptés dans les mêmes termes. En outre, le texte envisageait que les lois de financement de la sécurité sociale se voient associer leurs propres lois spéciales. Cet ajout paraît judicieux. Si la loi spéciale votée en décembre 2024 a bien permis de couvrir, mutatis mutandis, le champ de la sécurité sociale en même temps que celui des impôts, cette seule circonstance ne suffisait pas à sécuriser définitivement ce mécanisme.
D’une part, il s’agissait d’une situation très particulière où les deux textes financiers n’avaient pas pu être adoptés à temps.
D’autre part, cette loi n’a pas fait à l’époque l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel.
Enfin, la proposition de loi constitutionnelle systématisait l’examen des ordonnances budgétaires par le Conseil constitutionnel.
Les rapporteurs des commissions ont donc approuvé les orientations de ce texte. Leur travail d’approfondissement et de consolidation, dont je salue la qualité, a aussi permis d’en améliorer l’équilibre et l’opérationnalité.
D’une part, les rapporteurs ont précisé les modalités de transmission de l’avis du Conseil d’État sur les textes financiers et proposé qu’il soit rendu public.
D’autre part, ils ont encadré la rédaction des dispositions relatives à la nouvelle loi spéciale en matière sociale et apporté des précisions utiles au régime des lois spéciales financières.
Concernant les ordonnances budgétaires, les commissions ont toutefois privilégié de garder l’esprit du texte actuel. Certes, le changement proposé avait l’avantage de préserver une part de l’apport du législateur à l’examen des PLF et PLFSS, même quand un accord global sur ces lois n’aurait pas été trouvé à temps, mais il soulevait un certain nombre d’interrogations juridiques et politiques, semant la confusion sur le champ des ordonnances et remettant potentiellement en cause le principe d’unité budgétaire.
D’une certaine manière, cela aurait donc créé une catégorie inédite de normes quasi légales, qui se seraient imposées à l’exécutif sans avoir fait l’objet d’un vote définitif et d’une promulgation.
Pour ce qui est du contrôle des ordonnances, la commission a estimé qu’un examen systématique par le Conseil constitutionnel n’était pas indispensable. Les rapporteurs ont tout de même tenu à prévoir explicitement la possibilité pour de tels textes de faire l’objet d’un recours a priori, au même titre que les autres textes financiers.
La rédaction retenue par la commission permet d’éviter ces diverses difficultés et de clarifier utilement le régime juridique des ordonnances budgétaires. Nous nous en félicitons.
Ce texte offre des solutions utiles en vue d’améliorer nos procédures budgétaires, notamment leurs dispositions moins communément employées. Celles-ci, comme nous l’avons vu récemment, peuvent se révéler cruciales et, à ce titre, nécessitent un calibrage juridique et démocratique soigneux.
Nous voterons, par conséquent, la proposition de loi constitutionnelle telle que modifiée par les commissions. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

M. Jean-François Husson : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier. (M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis, applaudit.)

M. Martin Lévrier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons pour la troisième fois cette semaine d’un texte de nature constitutionnelle. Nous nous prêtons assez rarement à un tel exercice, qui nous impose de légiférer avec une particulière prudence et précaution, ou devrais-je plutôt dire, selon la formule, avec « une main tremblante ».
Dans le cas présent, la révision proposée nous semble pleinement justifiée et respectueuse de l’esprit de la Constitution. Elle vise à répondre à une question essentielle : quelles sont les règles applicables pour permettre à l’État et à la sécurité sociale de continuer à fonctionner lorsque le Parlement n’a pas pu se prononcer sur le PLF et le PLFSS dans les délais imposés ?
Nous avons vécu ces dernières années des séquences budgétaires inédites. Le dépassement des délais et les incertitudes autour de l’issue des textes ont fait émerger des procédures dérogatoires que nous avions parfois oubliées.
Ces périodes ont soulevé de nombreuses interrogations et donné lieu à diverses interprétations. Nous avons parfois dû avancer à tâtons, au cas par cas. Pour la première fois depuis 1979, la loi spéciale a été utilisée à deux reprises et, devant tant d’incertitudes, le recours aux ordonnances a été sérieusement envisagé.
Le groupe RDPI tient à saluer l’initiative qu’a prise notre collègue Élisabeth Doineau de déposer cette proposition de loi constitutionnelle et l’excellent travail qu’elle a mené. Ce texte apporte des clarifications utiles au cadre constitutionnel régissant ces dispositifs dérogatoires.
La délimitation du contenu des ordonnances est l’une des dispositions qui font le plus débat. L’interprétation plus restrictive du champ de ces textes retenue en commission part d’une intention louable : préserver le caractère dissuasif du dispositif, ne pas banaliser ce recours. Il doit effectivement demeurer une exception.
Pour autant, au travers de ses amendements, M. le ministre soulève un point intéressant : si seul le projet initialement déposé peut être mis en œuvre par ordonnance, il sera impossible au Gouvernement d’y apporter des ajustements ou des mesures de coordination, même minimes.
Pareillement, sur la question de la transmission au Parlement des avis du Conseil d’État, toute mesure visant à renforcer notre information est bienvenue. Néanmoins, l’on peut s’interroger sur l’opportunité d’inscrire dans la Constitution une communication systématique de ces documents, compte tenu de la nature particulière des textes financiers. Il me semble donc important que nous débattions de ces deux points.
J’en viens aux mesures permettant de préciser le contenu des lois spéciales budgétaires.
La pratique a révélé la nécessité de prévoir dans la Constitution une disposition en matière sociale similaire à celle qui est prévue pour le budget de l’État. En 2024, faute de PLFSS, une autorisation de recours à l’emprunt pour les administrations de sécurité sociale avait dû être intégrée à la loi spéciale prévue par l’article 45 de la Lolf. Cette mesure reposait – il est vrai – sur une base juridique fragile. La proposition de loi constitutionnelle apporte donc une précision utile.
Enfin, ce texte permet de sécuriser la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par ordonnance, grâce au contrôle constitutionnel. Nous saluons également cette mesure.
Mes chers collègues, même si ses chances d’être adoptée définitivement sont minces, cette proposition de loi constitutionnelle permet d’engager la réflexion sur une nécessaire rénovation de la procédure budgétaire. En formant le vœu qu’il puisse nourrir utilement ces réflexions, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.