Procédure d’examen des textes budgétaires : Vote sur l’ensemble

Procédure d’examen des textes budgétaires : Vote sur l’ensemble

debate, 26/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Je remercie Mme Élisabeth Doineau d’avoir lancé ce débat au sein de notre assemblée : il est d’importance, car il concerne notre budget.
Olivier Henno l’a souligné : nous ignorons ce qu’il adviendra de ce texte, sachant que les propositions de loi constitutionnelles connaissent parfois un sort funeste …
Néanmoins, le travail que nous avons mené au sein des trois commissions du Sénat, et qui devrait être approuvé par une grande partie des groupes qui composent notre assemblée, demeurera, lui. Il sera notre contribution si, d’aventure, la situation budgétaire difficile que nous avons connue ces deux dernières années venait à se reproduire. Le Sénat aura alors contribué à éclaircir plusieurs procédures, avant, peut-être, de les modifier à l’avenir.
Pour l’heure, je remercie tous ceux qui ont participé à ces travaux.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je partage également ce constat.
Ce texte est très complexe à appréhender pour l’opinion publique, puisqu’il n’a trait qu’à des questions juridiques. C’est aussi un texte transpartisan.
Je salue l’engagement de Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales en tant qu’auteure de la proposition de loi constitutionnelle.
Ce texte ayant une dimension exclusivement juridique, la commission des lois a été saisie – c’est elle qui est saisie du plus grand nombre de textes –, mais la commission des finances et celle des affaires sociales ont aussi travaillé sur cette proposition de loi constitutionnelle, que sa nature juridique rend très complexe.
Le budget de la sécurité sociale représente une masse financière très importante, comme le rappelle souvent Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales : elle s’élève à 700 milliards d’euros, contre 500 milliards d’euros pour le budget de l’État.
Les commissions des finances, des affaires sociales et des lois se sont donc partagé le travail sur ce texte. Mais la dimension collective qui a présidé à sa préparation est plus large encore : nous l’avons vu à l’occasion de l’adoption des trois articles de la loi spéciale, le 23 décembre 2025.
Pour l’opinion publique, la situation est très difficile à appréhender. Nous devons donc faire passer des messages et essayer de faire preuve de pédagogie. Vous avez tous du mérite !
Ce débat intéressant méritait toute notre attention et notre reconnaissance. Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront bien évidemment ce texte.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je remercie à mon tour Élisabeth Doineau de son initiative, qui a permis d’ouvrir la discussion sur le sujet.
Je l’ai dit : nous avons besoin d’un débat sur la procédure budgétaire. Je regrette que le Sénat n’ait pas engagé un travail similaire à celui que mène l’Assemblée nationale sur la question.
À mes yeux, ce texte est le début d’un travail qui n’est pas abouti. Nous devons le considérer non pas comme notre contribution, mais comme la première pierre d’un travail qu’il nous faut poursuivre. Aussi, je ne prendrai pas part au vote.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : À l’exception de Grégory Blanc, les membres de notre groupe voteront cette proposition de loi constitutionnelle.
Notre point de vue est en effet tout à fait différent de celui de notre collègue. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut mettre un terme à l’arbitraire du Gouvernement. Le recours aux ordonnances a été évoqué de façon massive, notamment par le secrétariat général du Gouvernement, qui s’était sans doute un peu trop avancé, sans toutefois que leur contenu ait été précisé.
Des rumeurs ont alors circulé, selon lesquelles, en l’absence de loi spéciale s’appliquant sur le périmètre du PLFSS, les cartes vitales cesseraient de fonctionner au 1er janvier. Nous nous souvenons de cette campagne de menaces et d’infox ! Si le Gouvernement recourt aux ordonnances, il engage sa responsabilité politique devant le Parlement. Il ne peut pas procéder en agitant des peurs !
Si nous ne précisons pas la procédure, nous laissons la main au Gouvernement, qui reste libre de choisir une option plutôt qu’une autre. Il appartient donc au Parlement de clarifier les choses.
Ce texte ne modifie pas les conditions de recours aux ordonnances : il ne reste possible qu’en l’absence de vote définitif du Parlement sur le texte et si soixante-dix jours se sont écoulés depuis le début de l’examen du budget. Ces deux conditions sont cumulatives.
L’amendement de Grégory Blanc n’ayant pas été adopté, rien ne change. Le recours à l’ordonnance est possible : que l’on soit pour ou contre, c’est un autre débat. Ainsi, le recours à cette procédure n’est en aucun cas l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle : celle-ci ne le modifie pas, que ce soit en l’assouplissant ou, au contraire, en le rigidifiant.
Notre groupe est favorable à ce que nous sortions du flou. Le Parlement doit se prononcer sur ces deux sujets qui, depuis deux ans, ont suscité de nombreuses controverses.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Sous couvert de clarification et de sécurisation, ce texte instaure des dispositions moins-disantes pour le contrôle parlementaire. Par ailleurs, disons-le : cette proposition de loi constitutionnelle est bien trop en prise avec l’actualité politique récente – ou peut-être avec celle à venir.
Ce texte installe l’hypothèse d’un gouvernement qui, confronté à une majorité incertaine ou à un débat difficile, pourrait recourir à un instrument prêt à l’emploi pour passer outre le Parlement. Autrement dit, cette proposition de loi constitutionnelle prépare le terrain à un exécutif qui, minoritaire en permanence, pourrait être dopé par des ordonnances autoritaires.
Notre groupe est bien conscient de la conjoncture politique dans laquelle s’inscrit cette révision – celle d’une fragmentation parlementaire et de la fin du fait majoritaire.
On a oublié de dire au cours de nos débats, et nous ne l’avons pas davantage évoqué, que, outre les institutions, il faut prendre en compte les tensions sociales ! Or c’est précisément dans ces moments que la tentation est grande de raccourcir le débat, d’abréger les délibérations et de substituer la décision exécutive au vote…
Je redis ce que j’ai dit plus tôt : ce texte est ambivalent. Certes, il comporte des dispositions intéressantes. La transmission des avis du Conseil d’État est un progrès réel pour l’information du Parlement et la transparence normative. En outre, la création d’une loi spéciale pour la sécurité sociale répond à une difficulté identifiée ces dernières années et permet une meilleure visibilité des finances sociales.
Cependant, ces mesures ne compensent pas le déséquilibre que j’ai évoqué. Ce qui est en jeu, c’est la place du Parlement dans notre régime. Je le redis : il faut consentir à l’impôt, autoriser la dépense et encadrer l’emprunt. Ce sont là les bases du parlementarisme.
Aussi, nous voterons contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Je rebondis sur vos propos : l’article 49.3 et l’ordonnance sont deux outils différents qui n’emportent pas les mêmes conséquences. Néanmoins, les deux procédures engagent la responsabilité du Gouvernement, qui, si l’un ou l’autre de ces outils était utilisé, devrait en tirer les conclusions. Il reviendrait alors aux parlementaires, en l’occurrence aux députés, de prendre leurs responsabilités. Personne ne doit avoir de doute à ce sujet.
Cependant, le contexte budgétaire très difficile, associé à l’absence de majorité, reconduite après deux élections législatives successives, légitime le débat qui nous rassemble aujourd’hui. Il est normal de nous interroger sur nos règles budgétaires, nos procédures et nos lois pour tenter de répondre aux blocages récents et à la très longue durée des débats budgétaires. Ceux-ci se sont conclus par l’adoption d’une loi spéciale, ce qui n’est pas souhaitable, au vu des difficultés réelles qui en découlent.
Notre débat est parfaitement légitime. Plus encore, il est nécessaire.
Je remercie donc Mme la sénatrice Doineau d’avoir lancé cette discussion. Je salue la qualité de nos échanges et le travail réalisé collectivement par les commissions, qui a permis la tenue de ce débat enrichissant sur nos procédures budgétaires.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 214 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
323
Contre
17
Le Sénat a adopté.