Nouvelle-Calédonie : Question préalable (suite)
debate, 24/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Nous poursuivons la discussion de la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Monsieur Xowie, en proposant une motion tendant à opposer la question préalable, vous contestez l’opportunité de débattre de ce projet de loi constitutionnelle dans notre hémicycle.
Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, la commission a parfaitement conscience que ce compromis constitue un accord imparfait et que le consensus n’est pas général. Néanmoins, il est nécessaire de poser les bases de l’accord trouvé à Bougival et complété par l’accord Élysée-Oudinot, bien que votre parti, le FLNKS, ne se trouve plus, à ce jour, autour de la table.
La commission considère qu’il convient de poursuivre les négociations et d’ouvrir les possibilités afin de trouver le consensus le plus large possible. Cet accord, tel qu’il a été acté à Bougival, doit être inscrit dans la Constitution, de manière à permettre la poursuite des débats et des négociations, dans le cadre, notamment, du processus en cours.
La commission a émis un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur, j’ai été très attentive à vos propos ; vous prêtez à l’État des intentions qui n’existent pas et qui relèveraient de faits très graves.
Ainsi, le fantasme de l’assimilation du peuple kanak n’existe pas, que les choses soient claires. C’est le contraire que nous proposons, via les accords Bougival-Élysée-Oudinot : dans le prolongement de l’accord de Nouméa, le Gouvernement a réaffirmé l’identité kanak, conformément à un souhait partagé par les partenaires calédoniens, auquel nous avons pleinement souscrit.
Nous confirmons, via le préambule de l’accord de Nouméa, l’importance de cette identité, l’ensemble de ces dispositions se trouvant constitutionalisées. Rien n’est retranché à ce que cet accord prévoyait à ce titre, et sa consécration possible par ce texte demeure indiscutable.
Ensuite, ces accords permettront, demain, un éventuel transfert progressif des compétences régaliennes. L’exercice du droit à l’autodétermination s’en trouve renouvelé, puisque nous nous inscrivons ici sur un chemin susceptible de mener à un cadre de souveraineté.
Il s’agit bien, en effet, d’un droit à l’autodétermination, dont se sont emparés les partenaires calédoniens. Si celui-ci ne prend pas, c’est vrai, la forme d’un référendum, c’est précisément parce que ces derniers n’ont pas souhaité s’engager sur cette voie. Ils ont en effet constaté que les consultations organisées précédemment n’avaient pas permis d’apporter de solutions durables au territoire, qu’elles avaient abîmé les Calédoniens, ravivé les tensions et éloigné les différentes parties. La solution de substitution proposée réside dans le transfert progressif des compétences régaliennes.
Pour reprendre les termes des indépendantistes de l’Union nationale pour l’indépendance-Parti de libération kanak (UNI-Palika), il s’agit de la seule option crédible permettant d’apporter, à la fois, de la stabilité et des perspectives nouvelles.
Encore une fois, en l’absence des accords de Bougival et Élysée-Oudinot, je pose de nouveau la question : que reste-t-il de suffisamment discuté et partagé entre les partenaires pour offrir des perspectives aux Calédoniens ? Rien, monsieur le sénateur ! Encore une fois, l’incertitude serait une très mauvaise nouvelle pour le territoire.
L’ensemble de mon propos démontre bien que le Gouvernement s’inscrit sur le chemin de la décolonisation et de l’émancipation, contrairement à ce que vous affirmez.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cette motion.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Un processus de modification constitutionnelle est une démarche complexe et lourde, qui exige un débat total. Notre collègue, avec son parti, s’oppose à cet accord, ce qui est tout à fait louable.
Toutefois, par égard pour ceux qui, par le passé, ont signé les accords de Matignon et l’accord de Nouméa, pour ceux qui ont signé ou n’ont pas signé les accords de Bougival ou d’Élysée-Oudinot, ainsi que pour l’ensemble des 265 000 habitants de la Nouvelle-Calédonie et au nom des engagements de la France en matière de décolonisation auprès des Nations unies, je considère que nous nous devons de tenir ce débat aujourd’hui, puisque nous siégeons au Parlement.
J’ajoute que, pour notre groupe, ce texte offre l’occasion de défendre certains amendements.
Nous l’avons indiqué, nous nous opposons au quatrième report ainsi qu’à l’hyper-provincialisation, nous avons déposé des amendements en ce sens, et nous devons également débattre de la question des transferts de compétences.
Pour toutes ces raisons, les échanges doivent se tenir aujourd’hui au sein de l’institution qui représente l’ensemble des Français, afin de débattre de l’avenir de notre pays et de celui de la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, je souhaite conclure en citant la devise de la Nouvelle-Calédonie : « Terre de parole, terre de partage. » Ces mots nous obligent aujourd’hui à mener un débat responsable et sérieux. Cela me semble nécessaire ; c’est pourquoi notre groupe s’opposera à cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’entends les arguments exposés.
Je souhaite simplement réaffirmer notre position, puisqu’il nous est opposé que cette motion ne serait pas justifiée ; il me semble au contraire qu’elle l’est parfaitement, madame la rapporteure, et je le dis avec tout le respect dû au travail de chacun.
Pour quelle raison ce texte a-t-il été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, alors que cela n’était pas prévu initialement ? Parce qu’il est urgent de convoquer le Congrès d’ici à l’été. Mais sera-t-il effectivement convoqué ? J’en doute très fortement. Par conséquent, la question préalable sur ce texte se pose, y compris à la lumière des propos que vient de tenir notre collègue Rachid Temal.
Notre groupe a toujours affirmé la nécessité de tenir les élections en temps et en heure. Or l’une des raisons d’être de ce texte est de permettre un nouveau report des élections provinciales, plus de deux ans après la date initialement prévue.
Ainsi, s’il est possible de ne pas être d’accord avec les arguments défendus par notre collègue Robert Wienie Xowie, la logique politique nous conduisant à poser cette question préalable ne me paraît pas dénuée de pertinence et d’intelligence.
Enfin, madame la ministre, je sais que vous connaissez très bien la vie politique locale. Néanmoins, comment pouvez-vous attribuer des éléments du Parti de libération kanak (Palika) à un représentant de l’Union calédonienne ? Vous le savez, la gauche française elle-même a ses diversités et certains membres de votre gouvernement procèdent parfois à quelques amalgames, au risque de confondre les uns et les autres.
Nous connaissons tous les positions des différents partis en présence. La voix de Robert Wienie Xowie porte l’une des expressions politiques calédoniennes, qu’il convient de respecter et de ne pas opposer aux autres.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle, et que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 199 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
34
Contre
310
Le Sénat n’a pas adopté.