Nouvelle-Calédonie : Discussion générale (suite)

Nouvelle-Calédonie : Discussion générale (suite)

debate, 24/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Akli Mellouli. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Akli Mellouli : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne débattons pas aujourd’hui d’un simple ajustement institutionnel, nous débattons d’un processus de décolonisation inachevé, nous débattons d’un peuple autochtone qui, depuis plus d’un siècle, lutte pour la reconnaissance de sa dignité, de son identité et de son droit à décider de son avenir.
Parler de Kanaky-Nouvelle-Calédonie et non de Nouvelle-Calédonie, ne relève pas d’une posture militante ; il s’agit d’un acte de vérité.
C’est reconnaître que, avant de constituer un territoire administré par la République, cette terre appartenait au peuple kanak ; c’est reconnaître que la colonisation de peuplement a profondément bouleversé les équilibres démographiques, fonciers, sociaux et politiques ; c’est reconnaître, enfin, que les inégalités structurelles d’aujourd’hui sont l’héritage direct de cette histoire.
La République ne peut se contenter d’invoquer l’unité lorsqu’elle se trouve confrontée à son propre passé colonial ; elle doit regarder ce passé avec lucidité. Cette mémoire doit nous éclairer, car elle n’est pas une option, elle est une boussole. Les blessures de la dépossession et de l’effacement culturel ne disparaissent pas par la seule adoption d’un texte constitutionnel.
Lorsqu’un peuple autochtone exprime le fait qu’il ne se reconnaît pas pleinement dans le cadre proposé, notre devoir consiste non pas à accélérer, mais à écouter.
Si nous refusons de tirer les leçons de notre histoire, nous nourrissons les mêmes incompréhensions que celles que nous expérimentons encore aujourd’hui avec certaines nations africaines. Ce ressentiment ne naît pas du hasard ; il s’enracine dans l’impression que la souveraineté des peuples est proclamée, mais imparfaitement respectée.
La manière dont nous traitons la question de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie sera observée ; elle doit témoigner d’une France capable d’assumer son histoire et de placer la justice et la dignité des peuples au-dessus de toute préoccupation politique.
L’accord de Nouméa était un accord de décolonisation. Il reconnaissait explicitement le peuple kanak, son identité et sa légitimité historique ; il organisait un transfert progressif de compétences et prévoyait la possibilité, à terme, d’une pleine souveraineté, si telle était la volonté exprimée.
Il reposait sur un principe fondamental : le consensus. Les accords de Matignon de 1988 et l’accord de Nouméa de 1998 n’ont tenu que parce qu’ils associaient toutes les forces politiques majeures, parce qu’ils résultaient d’un dialogue difficile, exigeant, mais inclusif, et parce qu’aucune partie n’était laissée au bord du chemin.
Depuis le troisième référendum de décembre 2021, organisé dans des conditions contestées par une large partie du mouvement indépendantiste, la situation est en suspens. L’accord de Nouméa avait d’ailleurs prévu que, dans cette hypothèse, les partenaires politiques se réuniraient pour examiner la situation ainsi créée.
Or ce qui devait s’ouvrir comme un nouveau cycle de discussions s’est d’abord traduit par une rupture de méthode. Au début de l’année 2024, le Gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle visant à dégeler le corps électoral provincial, à la demande des loyalistes, sans négociation préalable avec les indépendantistes.
Cette initiative unilatérale a été l’un des déclencheurs des émeutes de mai 2024, lesquelles ont causé quatorze morts, dont onze Kanaks, et provoqué une crise économique et sociale d’une ampleur inédite.
Le 29 janvier dernier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un rapport sévère sur la gestion de cette crise, dénonçant un usage disproportionné de la force, des poursuites judiciaires visant presque exclusivement des Kanaks, des transferts de détenus vers l’Hexagone sans consentement, des conditions de détention dégradées et des pratiques assimilables à des sanctions collectives. Comment reconstruire la confiance dans un tel contexte ?
Certes, un changement de méthode a été amorcé fin 2024, des discussions ont repris et le sommet de Bougival, en juillet 2025, a permis l’élaboration d’un texte intitulé Le Pari de la confiance.
Pour autant, soyons précis, ce document n’a pas été adopté comme un accord définitif : les négociateurs ont signé un engagement à le présenter et à le défendre auprès de leur base. Les bureaux politiques demeuraient libres de l’accepter ou de le rejeter, et la principale force indépendantiste historique, le Front de libération nationale kanak et socialiste, l’a officiellement rejeté le 13 août 2025.
Peut-on sérieusement parler d’accord consensuel lorsque la force qui incarne la revendication kanak depuis des décennies considère que ce texte est incompatible avec les fondements de sa lutte ?
Le complément dit Élysée-Oudinot, conclu sans le FLNKS, n’a pas levé les lignes rouges ni modifié substantiellement les mécanismes contestés ; il a surtout permis de relancer un calendrier parlementaire national.
Pourtant, la paix durable en Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne saurait se construire contre la principale force indépendantiste.
Sur le fond, le texte constitutionalise la création d’un État de Nouvelle-Calédonie au sein de la République française ; le mot « Kanaky » n’y figure pas. Il prévoit la possibilité d’une reconnaissance internationale et transfère partiellement la compétence en matière de relations internationales, tout en maintenant les compétences régaliennes essentielles – défense, sécurité, justice et monnaie – entre les mains de l’État.
Surtout, ce projet de loi constitutionnelle organise la possibilité d’un transfert futur des compétences régaliennes selon un mécanisme en trois étapes, qui constitue, de fait, un triple verrou.
D’abord, une majorité de trente-six membres sur cinquante-six au congrès local est requise pour engager la procédure. Ce seuil, dépassant les trois cinquièmes, rend impossible toute initiative sans l’accord des loyalistes.
Ensuite, un accord conjoint entre l’État français et la Nouvelle-Calédonie doit être trouvé sur les modalités du transfert, ce qui confère à l’État un droit implicite de veto.
Enfin, une consultation des électeurs doit approuver le transfert.
Ainsi, même si une majorité indépendantiste claire se dégageait, celle-ci resterait dépendante d’un double verrou politique. Un tel dispositif ne correspond pas à une dynamique claire d’autodétermination ; il relève d’une dynamique de contrôle.
Le texte crée également une nationalité calédonienne indissociable de la nationalité française et organise le dégel progressif du corps électoral provincial.
Pour permettre cette dernière évolution, le Gouvernement prévoit un quatrième report des élections provinciales jusqu’à la fin de l’année 2026. Or le Conseil constitutionnel a jugé sans ambiguïté qu’un quatrième report méconnaîtrait l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage. La réponse du Gouvernement est simple : inscrire la mesure dans un texte constitutionnel, afin d’échapper à tout contrôle. Cette technique est préoccupante et crée un précédent dangereux, en soustrayant une disposition à la censure par son élévation au rang constitutionnel.
Nous ne pouvons accepter que le droit fondamental des citoyens à élire régulièrement leurs représentants soit relativisé pour servir un calendrier politique, d’autant que le corps électoral gelé n’est pas inconstitutionnel et que rien n’empêche la tenue des élections dans les délais prévus par la loi organique.
Au contraire, leur organisation permettrait de clarifier les rapports de force à la lumière des événements récents : troisième référendum, émeutes de 2024, restructuration du mouvement indépendantiste.
Pourquoi refuser une telle clarification ? Pourquoi refuser l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations avec un nouveau corps électoral choisi par les Kanaks et les Néo-Calédoniens eux-mêmes ?
Madame la ministre, lorsque l’on se trouve dans l’impasse, on ne poursuit pas dans la même voie, on cherche d’autres solutions et, en démocratie, le retour vers le peuple en est une.
Enfin, rappelons une réalité juridique trop souvent oubliée : la Kanaky-Nouvelle-Calédonie figure, depuis 1986, sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies. Elle est reconnue comme un territoire en cours de décolonisation. La décolonisation ne peut se satisfaire d’un processus formel et ne saurait s’accomplir sans la force indépendantiste historique ni sans le peuple kanak.
À gauche, nous avons toujours défendu une position claire : le consensus est un préalable non négociable à toute évolution institutionnelle majeure. Il est illusoire de penser qu’une paix durable puisse être construite sans la force qui représente une part significative de la population kanak et qui dispose d’une capacité réelle de mobilisation, notamment auprès de la jeunesse.
Refuser ce texte aujourd’hui revient non pas à choisir l’instabilité, mais à refuser la constitutionalisation à marche forcée d’un accord non consensuel. Il s’agit d’affirmer que la démocratie ne se réduit pas à un vote parlementaire, mais suppose une adhésion réelle sur le terrain.
Nous demandons le retrait de ce projet de révision constitutionnelle, l’organisation des élections provinciales dans les délais prévus, ainsi que la reprise d’un dialogue inclusif avec des représentants légitimés par le suffrage, afin de parvenir à un véritable accord comparable, dans son esprit, à celui de Nouméa !
La République est grande lorsqu’elle consent à écouter, elle est forte lorsqu’elle accepte le temps du dialogue et elle est fidèle à ses valeurs lorsqu’elle place la dignité d’un peuple au-dessus des calculs institutionnels ! La Kanaky-Nouvelle-Calédonie mérite un avenir librement choisi, fondé sur la justice historique et construit avec toutes ses voix !
Parce que la décolonisation n’est pas une formalité, parce que le droit des peuples n’est pas négociable et parce que la paix ne naît que du consentement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, fidèle à une tradition humaniste, anticolonialiste, protectrice de la dignité des peuples et profondément républicaine, votera contre ce projet de loi constitutionnelle ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, la France s’apprête à quitter la Nouvelle-Calédonie avec un grand coup de pied au derrière, car notre classe politique se montre plus intéressée par le sort et la souveraineté du Groenland et de l’Ukraine que par la destinée de la France outre-mer.
Faut-il que Donald Trump convoite la Nouvelle-Calédonie pour que le Président de la République porte ses plus belles lunettes « Aviateur » et appelle toute l’Europe à un « réveil stratégique » ? (M. Roger Karoutchi sourit.)
Une telle convoitise est pourtant clairement exprimée par la Chine et l’Azerbaïdjan ; faut-il que Vladimir Poutine attente à l’intégrité territoriale de la Nouvelle-Calédonie pour que nous y envoyions des moyens militaires et des milliards d’euros ? Il s’agit pourtant de notre priorité !
La France a non seulement le droit, mais le devoir, de revendiquer, de soutenir et de défendre sa propre souveraineté en Nouvelle-Calédonie.
La France est la deuxième puissance maritime mondiale, jamais le soleil ne se couche sur son territoire. Aucun continent ni aucune mer ne sont étrangers à la France. Dans cette réalité réside une grande espérance pour son avenir, son relèvement et sa place au rang de grande nation mondiale. Or 97 % de cet espace maritime découle de nos outre-mer.
Cependant, notre classe politique se préoccupe davantage de l’intégration de l’Albanie à l’Union européenne que de la désintégration de la Nouvelle-Calédonie, de la France et de l’Europe. Nos outre-mer sont pourtant le seul territoire de l’Union dans le Pacifique. À Paris comme à Bruxelles, peu leur importe : l’absence de vision le dispute à la grande impuissance.
Finies, la foi et les ambitions pour l’outre-mer du XXe siècle ; la période des Bernard Pons et des Charles Pasqua appartient bel et bien au passé.
Votre gouvernement brade notre espace aérien de Saint-Pierre-et-Miquelon au Canada, par souci d’économie ; il cède aux pressions des Comores sur Mayotte par lâcheté ; il laisse libre cours aux pilleurs de nos eaux territoriales par manque de moyens ; il s’interdit encore d’exploiter les gisements d’hydrocarbures en Guyane, alors que les pays voisins sont en plein boom pétrolier.
De même, pour votre gouvernement et pour le petit personnel politique, la Nouvelle-Calédonie est depuis bien longtemps un « Caillou », un caillou dans la chaussure, un boulet qui coûterait bien trop cher. Finalement, avec vous, notre XXIe siècle se projette en 3D : déclin, démantèlement et déclassement.
Aujourd’hui, toutes les forces indépendantistes, même les plus modérées en apparence, ont quitté les accords de Bougival, qui leur avaient pourtant cédé la création d’un État calédonien, d’une nationalité calédonienne, d’une loi fondamentale calédonienne et le transfert de compétences régaliennes ; rien de moins !
Les indépendantistes prouvent par là qu’aucune concession ne les satisfera tant qu’ils n’auront pas obtenu le départ définitif de la France et des Français ; ils ne s’inscrivent aucunement dans une volonté de consensus, mais dans une attitude de conquête, contre nos intérêts.
Ils sont des ennemis de la France, l’avant-garde des tueurs de gendarmes, des pilleurs d’églises et des destructeurs de prospérité qui ont semé la terreur en 2024. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Les Kanaks, dont certains ici se font les alliés jusque dans le nom de leur groupe, ont pris notre générosité, au mieux, pour de la naïveté, au pire, pour de la faiblesse. L’État a eu beau multiplier les gestes – discriminations positives, rééquilibrage financier en faveur des provinces Nord et des îles Loyauté, reconnaissance du drapeau kanak par François Fillon, enseignement des langues kanak à l’école, reconnaissance de l’identité kanak alors que l’identité française est combattue, niée et vilipendée jusque dans l’Hexagone –, rien ne leur a suffi ! Pas même la tenue des trois référendums qui ont confirmé, monsieur le Premier ministre, que les Calédoniens voulaient rester français, farouchement français, par des votes incontestables, ou qui auraient dû l’être. Plus on leur a lâché de lest, plus ils nous ont rejetés ; plus on a cédé, plus ils se sont renforcés.
À entendre les interventions de chacun ici, nous comprenons qu’il n’existe que des anti-Bougival : ceux qui estiment que les accords vont trop loin et ceux qui considèrent qu’ils ne vont pas assez loin. Belle analogie de l’impasse que constitue cette situation !
Les Calédoniens d’origine européenne finiront face à un choix tragique : la valise ou le cercueil ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. Rachid Temal : Cela, c’est l’OAS !

M. Stéphane Ravier : Car, si, en Algérie française, le Front de libération nationale (FLN) a pu compter sur la gauche et sur son réseau Jeanson, les indépendantistes kanak peuvent compter sur l’extrême gauche et sur son réseau Mélenchon.
Il est plus que nécessaire que nous sortions de l’agenda décolonial, qui n’est rien d’autre qu’une idéologie et l’outil de nos ennemis, à l’intérieur comme à l’étranger. Le retour de l’ordre public et démocratique, ainsi que l’affirmation de la puissance française, constituent la seule règle et la seule issue pour la Nouvelle-Calédonie ; l’autonomie et la différenciation ne peuvent être négociées que sur ces fondements ; ou alors nous sortirons de l’Histoire.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de commencer en adressant un mot de reconnaissance à l’ensemble des parties prenantes qui ont accepté de s’engager dans les discussions ayant conduit aux accords de Bougival, d’abord avec Deva, puis avec leur complément Élysée-Oudinot.
Ceux qui ont pris le risque du dialogue ont contribué à maintenir ouvert un espace politique indispensable. Je souhaite leur témoigner ici un profond respect. Dans un contexte de crispations et, parfois, de menaces, continuer à dialoguer constitue un acte de responsabilité.
Je veux également réaffirmer avec clarté que la violence n’a pas sa place dans ce processus. Les intimidations, les pressions et les affrontements fragilisent d’abord les Calédoniens eux-mêmes.
L’histoire du territoire l’a démontré : seule la voie du débat permet d’avancer durablement, à la condition de rassembler toutes les composantes concernées. La situation de la Nouvelle-Calédonie mérite en effet mieux que des postures ou des calculs court-termistes ; elle ne saurait être instrumentalisée au gré d’intérêts partisans ou de considérations extérieures au territoire, liées à la politique nationale, car, de toute évidence, il s’agit souvent de cela.
Bien plus que d’un simple statut, il y va d’une mémoire, d’une responsabilité et d’une parole donnée depuis 1988. C’est dans cet esprit que notre groupe aborde ce texte.
La Nouvelle-Calédonie s’inscrit dans une histoire coloniale, dont la reconnaissance fut tardive, qui a engendré des fractures sociales profondes, lesquelles continuent de rompre les équilibres du territoire. Elle concerne d’abord un peuple premier, le peuple kanak, qui a accepté de s’engager dans une logique de dialogue et de compromis, afin de cheminer avec les autres composantes de la société calédonienne.
C’est à la lumière de cette histoire et de cet engagement qu’il nous incombe d’apprécier ce texte.
Les accords de Matignon, puis l’accord de Nouméa n’ont pas seulement défini un statut institutionnel ; ils ont consacré une méthode, celle du consensus, ainsi que l’engagement de l’État à ne pas imposer de cadre institutionnel sans l’approbation de la communauté calédonienne dans son ensemble.
La principale question, pour notre groupe, consiste à savoir si le chemin fléché aujourd’hui répond aux engagements de notre pays. Avant les récents accords, le Gouvernement avait lui-même évoqué la piste d’un État associé, dans le cadre des négociations et des débats. Cette option a été retirée, le choix s’étant porté sur une autodétermination par le transfert de compétences.
Clairement, monsieur le Premier ministre, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ne s’inscrit plus dans le processus issu de l’accord de Nouméa. Tout le monde l’avait-il compris ainsi à Bougival ?
Ce texte organise une nouvelle phase institutionnelle, fondée non plus sur une dynamique référendaire, mais sur la stabilisation du cadre constitutionnel actuel. La création d’un État de la Nouvelle-Calédonie, l’adoption d’une loi fondamentale, ainsi que la reconnaissance d’une citoyenneté propre, tout cela confère au territoire un degré d’autonomie sans précédent dans l’histoire institutionnelle ultramarine et, ainsi que je l’ai affirmé à plusieurs reprises, frôle l’indépendance.
Pourtant, la difficulté demeure, et elle est d’abord politique. Et pour cause : les nouveaux accords marquent une inflexion au regard du cadre international actuel. Ils redéfinissent la notion d’autodétermination, mais aussi la trajectoire de décolonisation dans laquelle est engagé le Caillou, puisque la France a elle-même inscrit la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes établie par les Nations unies, reconnaissant ainsi que celle-ci s’inscrivait dans un tel processus.
C’est pour moi une fierté que notre pays ait assumé cette responsabilité internationale et que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ait constitué sa boussole. Dans l’accord de Nouméa, l’autodétermination était conçue comme un cheminement.
Les accords de Bougival et Élysée–Oudinot substituent à cette logique référendaire une approche fondée sur la stabilisation d’un cadre institutionnel interne. Le processus d’autodétermination s’y trouve réduit à des transferts de compétences organisés avec l’État. Monsieur le Premier ministre, un accord ne règle pas tout, mais il doit comporter l’essentiel !
Par ailleurs, le calendrier retenu pose une sérieuse difficulté.
La révision constitutionnelle serait adoptée par le Parlement réuni en Congrès avant que les Calédoniens ne soient appelés à se prononcer sur l’accord politique. Une telle méthode mérite d’être clarifiée, tant par respect pour le Parlement que pour la cohérence démocratique de l’ensemble de la démarche.
Dans le même temps, les élections provinciales sont de nouveau reportées, et ce pour la quatrième fois… Je l’avais pourtant dit clairement la fois précédente : un autre report n’est pas envisageable. Il faut certes laisser le temps nécessaire au dialogue, mais cela ne peut pas devenir une méthode à part entière.
Madame la ministre, vous vous étiez engagée à faire en sorte que ce troisième report soit le dernier. Vous ne pouviez certes pas savoir à quoi aboutirait ce processus, mais le congrès et les provinces sont au cœur du système calédonien et leur renouvellement régulier fonde la légitimité politique locale.
Monsieur le Premier ministre, nous n’avons cessé de rappeler qu’un accord politique viable, fondé sur une autonomie partagée, ne peut produire ses effets que s’il repose sur une légitimité démocratique pleinement renouvelée.
À défaut d’une consultation nette de la population, que ce soit par le vote aux élections provinciales ou sur l’accord, le Parlement en est réduit à voter sur ce processus à l’aveugle ou à jouer les greffiers ; or, comme à vous, monsieur le Premier ministre, ce rôle ne me sied pas !
À cela s’ajoute l’enjeu territorial. Le renforcement des compétences provinciales, notamment en matière fiscale et sécuritaire, modifierait profondément l’équilibre interne du territoire.
La province Sud concentre aujourd’hui l’essentiel de l’activité économique. La province Nord et les îles présentent, à l’inverse, des fragilités structurelles persistantes, malgré l’accompagnement notable de l’État.
Dans ce contexte, tout transfert accru de compétences fiscales, s’il n’est pas assorti d’un mécanisme solide de péréquation, pourrait accentuer les écarts existants.
Or l’esprit des accords de Matignon reposait précisément sur une logique de rééquilibrage entre les provinces. N’importe quelle évolution institutionnelle doit préserver cet objectif.
Je le dis avec force : nous n’accepterons ni les chèques en blanc ni une répartition déséquilibrée, qui laisserait les symboles aux uns et les ressources financières aux autres. Cet impératif politique et moral doit être au fondement des futures négociations. C’est la condition pour que l’État soit considéré comme un partenaire de confiance.
On ne peut dissocier cet équilibre de la place du droit coutumier dans l’architecture institutionnelle, lequel occupe une part essentielle de la vie sociale, en particulier dans la province Nord et les îles Loyauté.
Il nous faudra veiller à ce que toute évolution des compétences ne fragilise pas cet équilibre entre droit commun et droit coutumier. La cohérence du futur cadre organique dépendra de cette articulation.
C’est aussi pourquoi le groupe du RDSE considère que l’élaboration de la future loi organique ne peut pas relever d’un travail strictement technique et centralisé. La réflexion gagnerait à être conduite dans un cadre associant l’ensemble des parlementaires, qu’ils soient élus de la Nouvelle-Calédonie ou représentants nationaux.
Nous souhaitons qu’une mission de coordination, de composition plurielle, soit constituée afin de garantir que la rédaction du texte organique soit partagée et transparente ; si j’ai bien écouté, madame la ministre, c’est une idée que vous avez vous-même évoquée. Je suis convaincue qu’une telle méthode renforcerait la légitimité du futur cadre institutionnel.
Je ne reviendrai pas sur ce sujet essentiel qu’est la situation économique de la Nouvelle-Calédonie, monsieur le Premier ministre, car vous en avez largement parlé. Rappelons tout de même qu’en la matière l’effort de l’État est significatif : plus de 2 milliards d’euros !
Une priorité demeure : celle de la jeunesse. Cette dernière a besoin d’être mieux associée au processus que nous avons mis en place. Plus d’informations et de pédagogie autour de notre démarche lui sont indispensables si l’on veut qu’elle appréhende pleinement ce que sont la Nouvelle-Calédonie et le peuple premier de l’archipel.
J’en terminerai en revenant à la question statutaire. Je m’autorise à cet égard un parallèle avec le Groenland : la situation de ce territoire devrait nous inspirer, puisque lui est garanti explicitement la possibilité de revendiquer, à terme, son indépendance, sans que cela freine les investissements ou son développement économique.
À ce stade, le groupe du RDSE réserve sa position sur ce texte. Il suivra nos débats avec beaucoup d’attention et dans un esprit de responsabilité. Nous mesurons l’importance de donner des perspectives claires au territoire. Nous constatons toutefois les fragilités de cette réforme.
Notre vote dépendra des réponses qui seront apportées à nos propositions et, surtout, des engagements concrets qui seront pris lors de la navette parlementaire. C’est au vu de ces éléments que nous pourrons nous positionner sur ce projet de loi constitutionnelle. Le processus parlementaire permettra de clarifier un certain nombre de points, et, ainsi, de faire taire les rumeurs et de mettre un terme à l’énervement que suscite la question de l’avenir de ce territoire.
Mes chers collègues, la paix civile en Nouvelle-Calédonie a toujours reposé sur la recherche d’un cheminement respectueux de tous. C’est cette exigence que nous devons garder en tête si nous voulons rester fidèles à nos choix et positions respectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le sait, la situation en Nouvelle-Calédonie est complexe. Elle l’a toujours été et elle l’est tout particulièrement aujourd’hui.
Cette complexité doit nous conduire à nous exprimer avec une certaine humilité, d’autant qu’à la traditionnelle complexité politique de la situation calédonienne s’ajoutent d’autres problèmes, qui ne sont pas plus simples à résoudre.
En effet, aux difficultés politiques résultant de la sortie des accords de Matignon et de Nouméa se greffent des enjeux financiers, économiques et sociaux très importants. Ces problématiques exercent une pression supplémentaire sur les différents acteurs concernés, dont la recherche de solutions institutionnelles est, de fait, rendue encore plus compliquée.
Les déficits abyssaux des régimes locaux de sécurité sociale, gérés en toute autonomie, ne datent pas de la sortie des accords de Matignon et de Nouméa. La grave crise des finances publiques nationale rend par ailleurs le soutien de l’État plus exigeant, et c’est bien normal !
Chacun sait bien que la stabilité politique est la condition sine qua non de la sortie de crise économique.
Si l’économie calédonienne a montré de premiers signes de ralentissement dès la fin de l’année 2023, sur fond de fragilisation de la filière du nickel, cette dégradation s’est amplifiée au début de l’année 2024.
Les émeutes ont ensuite plongé la Nouvelle-Calédonie dans une crise aussi brutale que profonde, qui s’est traduite par une chute sans précédent de la richesse produite, laquelle a affecté tous les secteurs.
Si la stabilité politique est une impérieuse nécessité, à tous points de vue, il a toujours été difficile de l’obtenir. Pour ne remonter qu’à la période la plus récente, si les accords de Matignon-Oudinot de 1988, prolongés par l’accord de Nouméa, ont certes permis plus de trente années de paix civile, c’est – rappelons-le – après des années d’échecs et de violences.
À l’évidence, nous sommes aujourd’hui confrontés à des difficultés politiques plus grandes encore que celles que nous avons connues à la fin des années 1980.
D’abord, la situation politique nationale prive le Gouvernement d’une majorité stable et d’une visibilité raisonnable sur son avenir. Naturellement, ce contexte pèse fortement sur sa capacité à trouver une voie de passage pour forger un accord, puis à partager la démarche engagée avec la représentation nationale.
La configuration politique en Nouvelle-Calédonie est par ailleurs plus morcelée aujourd’hui. Nous ne pouvons malheureusement que constater avec regret que nous ne retrouvons pas tout à fait dans les dirigeants des différents camps actuels toute l’autorité morale qui s’attachait aux deux grands leaders des années 1980 se trouvant de part et d’autre de l’échiquier politique calédonien.
Si la situation politique est plus complexe aujourd’hui, l’histoire nous livre tout de même quelques enseignements fort utiles si l’on veut sortir du bourbier dans lequel le pays se trouve sur ce sujet.
Premier enseignement : depuis 1988, et chaque fois que le dossier a progressé, c’est le Premier ministre lui-même qui a géré directement la situation calédonienne. À cet égard, monsieur le Premier ministre, nous nous réjouissons de votre présence cet après-midi et de votre engagement personnel sur cette question, un engagement qui n’enlève évidemment rien à celui de Mme la ministre des outre-mer.
Second enseignement : l’État doit rester impartial pour contribuer efficacement à l’établissement d’une relation de confiance entre tous les acteurs, condition de l’émergence d’un consensus, qui est la seule voie possible vers une paix durable.
Car c’est bien là que le bât blesse. Nul besoin de revenir sur la succession de décisions qui ont été de nature à donner le sentiment que l’État avait choisi un camp plutôt qu’un autre. Aujourd’hui, la seule question qui mérite véritablement d’être posée est celle des moyens à mettre en œuvre pour rétablir cette confiance perdue entre l’exécutif et une partie des acteurs du processus, lesquels s’enferment, de leur côté, dans un jusqu’au-boutisme qui n’aboutira à rien.
La démarche qui nous est proposée aujourd’hui a-t-elle une chance de conduire à une paix durable ? C’est la seule question qui doit nous intéresser.
Je souhaite insister sur trois éléments du projet qui nous est soumis aujourd’hui qui me semblent poser une difficulté.
Tout d’abord, le climat politique de défiance qui a gagné une partie des dirigeants politiques calédoniens empêche la mise en œuvre d’une démarche consensuelle, seule voie possible pour une paix durable. Ces acteurs se sont radicalisés de leur côté ; à l’évidence, ils s’inscrivent désormais dans une logique de blocage.
De l’autre côté de l’échiquier, les « ultras » se sentent confortés après être parvenus à faire plier l’État, à la suite du conclave de Deva et au vu de la manière dont les échanges se sont poursuivis ensuite.
Quant à la démarche proposée, nous savons bien que l’essentiel des équilibres sera déterminé par une loi organique dont aucune ébauche ne nous est présentée aujourd’hui, alors même qu’elle nous permettrait d’émettre un vote éclairé sur ce projet de loi constitutionnelle. J’espère qu’il n’en sera pas de même pour le projet de loi constitutionnelle sur la Corse dont l’examen est annoncé avant l’été prochain.
Pour ce qui concerne le nouveau report des élections provinciales, que le Gouvernement propose par voie d’amendement, je rappelle simplement que tous les orateurs s’étaient succédé à cette tribune pour justifier le précédent report de ces mêmes élections. Cet ajournement devait laisser davantage de temps aux échanges : l’enjeu était de permettre un élargissement de la base politique de l’accord de Bougival.
Or non seulement cette base n’a pas été élargie, mais le travail s’est poursuivi dans un sens qui rend cet élargissement attendu encore plus improbable : je pense notamment à l’hyper-provincialisation, en germe, qui constitue un nouveau point de rupture.
Pour ce qui est du quatrième ajournement des élections provinciales, il pose en lui-même de graves difficultés. Il porte atteinte en effet au principe démocratique élémentaire qui exige que les élections se tiennent de manière régulière, ce qu’ont rappelé dans leurs décisions respectives le Conseil constitutionnel comme le Conseil d’État. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe l’a indiqué également : une situation de crise ne saurait mettre la démocratie en mode pause.
Ce nouveau report affaiblit encore un peu plus la légitimité des acteurs calédoniens dans le cadre des discussions qu’ils mènent et dans la perspective des accords qu’ils pourraient conclure. Non seulement ils n’étaient pas titulaires d’un tel mandat de négociation au moment de leur élection, mais les reports successifs réduisent chaque jour davantage leur représentativité. Il est urgent qu’ils soient relégitimés par les urnes et qu’ils disposent d’un mandat sur la question spécifique des institutions.
Que faire maintenant de ce texte, alors que nous sommes, de mon point de vue, dans une impasse majeure, impasse qui va se heurter au mur des réalités politiques à l’Assemblée nationale, voire au Congrès ?
Malgré toutes les réserves que je viens d’exprimer, j’ai la conviction que le Sénat, chambre des territoires, ne peut pas être l’institution qui fera perdre tout espoir, qui anéantira toute perspective de faire aboutir une démarche qui a déjà pris beaucoup de temps et mobilisé beaucoup d’énergie.
Nous souhaitons également envoyer un message aux signataires de l’accord de Bougival : nous sommes prêts, comme vous nous y avez invités, madame la ministre, à jouer un rôle plus actif lorsqu’il s’agira d’élaborer un nouveau processus.
Nous souhaitons également apporter notre plein soutien au plan économique et financier présenté par le Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste laissera le texte cheminer et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, en 2024, la Nouvelle-Calédonie traversait l’une des pires crises de son histoire : des émeutes y faisaient treize morts et les dégâts se chiffraient à plus de 2 milliards d’euros. Beaucoup d’infrastructures, de bâtiments publics et d’entreprises ont été saccagés ou détruits, y compris des écoles ou des centres de soins.
De nombreuses habitants ont dû quitter un territoire sur lequel ils vivaient depuis des années, parfois depuis toujours. En 2025, la population de l’archipel comptait ainsi plusieurs milliers d’habitants de moins qu’en 2019.
Quelques mois après ces événements, les tensions persistent, la situation économique et sociale reste précaire et inquiétante ; c’est le moins que l’on puisse dire. Toute la population a été profondément marquée et meurtrie, et personne n’a envie que ces événements se reproduisent.
Que souhaitons-nous pour la Nouvelle-Calédonie ? Nous voulons de la stabilité, de la sérénité et des perspectives, ainsi qu’une forme de confiance en l’avenir. Nous voulons aussi que le Caillou se relève économiquement et socialement.
Comment ? C’est aux Calédoniens de le décider. Et c’est justement l’objet du présent projet de loi constitutionnelle.
Ce texte n’a rien d’un passage en force. C’est même tout l’inverse : il n’impose rien, il est simplement la traduction législative quasi littérale d’un compromis ou, plus précisément, de deux compromis.
Le premier, l’accord de Bougival, a abouti le 12 juillet 2025. Il a été signé par tous les groupes politiques calédoniens, à l’exception du Front de libération nationale kanak et socialiste, qui a décidé, quelques jours après avoir paraphé l’accord, de retirer sa signature.
Cet accord historique s’inscrit dans la continuité de celui de Nouméa ; il pose les bases d’un nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie dans la Constitution. Il prévoit ainsi la création de l’« État » de la Nouvelle-Calédonie, qui disposerait de sa loi fondamentale et d’une citoyenneté calédonienne, en plus de la citoyenneté française.
Il détermine aussi la composition du corps électoral autorisé à voter pour la prochaine élection des membres de l’assemblée délibérante de l’État et des assemblées de provinces ; j’y reviendrai.
L’accord de Bougival devait être complété et précisé, et ce à quoi a contribué l’accord Élysée-Oudinot, signé le 19 janvier dernier par cinq des six groupes du congrès. Cette fois-ci, le FLNKS a décidé de ne pas participer aux discussions.
L’attachement au principe de reconnaissance de l’identité kanak, centrale dans l’histoire calédonienne, a été réaffirmé, avec la possibilité d’aménager le rôle et le fonctionnement des structures coutumières. Le droit à l’autodétermination et la question du transfert pérenne des compétences de l’État vers la Nouvelle-Calédonie ont été précisés. Enfin, l’accord traite de la question du transfert des compétences vers les provinces.
La Nouvelle-Calédonie est riche de son territoire et dispose d’importants atouts en matière de développement économique – vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre –, mais encore faut-il créer les conditions politiques locales pour que cette potentialité se réalise.
Prenons l’exemple du tourisme : la Nouvelle-Calédonie a tout d’une destination de rêve, qu’il s’agisse de sa barrière de corail, unique au monde, de la diversité de ses paysages, de ses lagons, de ses forêts, de ses montagnes ou encore de sa biodiversité exceptionnelle. Et pourtant, en 2019, le Caillou n’accueillait que 120 000 touristes. C’est trop peu par rapport aux territoires concurrents !
Ce texte est un pur compromis, résultat de concessions mutuelles entre les parties prenantes, indépendantistes comme non-indépendantistes. Personne ne sort gagnant, personne ne sort perdant, tout le monde y trouve des avantages et des inconvénients : c’est peut-être cela un bon accord…
Il faut évidemment poursuivre le dialogue avec tout le monde, y compris avec le FLNKS. Le processus engagé avec l’accord de Nouméa, qui n’avait qu’une vocation transitoire, doit perdurer. Il est temps de permettre à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier d’un cadre pérenne.
Ce projet de loi constitutionnelle soulève deux principales inquiétudes.
La première concerne le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province.
Nous avons déjà procédé à trois reports, deux fois en 2024 et une fois en 2025. Si nous ajournions une nouvelle fois ces élections et les fixions au mois de décembre 2026, la durée totale du report atteindrait trente et un mois, pour des mandats qui devaient initialement durer cinq ans.
Déjà, au moment de voter le troisième report, en octobre dernier, nous avions alerté sur le risque de ne pas pouvoir respecter l’échéance du 28 juin 2026, tant le travail restant à réaliser après la signature de l’accord de Bougival restait important.
Aujourd’hui, un nouveau report se justifie : nous n’avons jamais été aussi proches d’aboutir à un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie.
Reporter de nouveau les élections est presque devenu indispensable pour la mise en œuvre de l’accord de Bougival, complété par l’accord Élysée-Oudinot.
Ajoutons que, dans son avis du 12 février dernier, le Conseil d’État a reconnu la possibilité, pour le pouvoir constituant, d’adopter des dispositions pouvant déroger de façon transitoire au principe constitutionnel de périodicité du suffrage.
Certains soutiennent qu’il faudrait maintenir les élections afin de relégitimer les interlocuteurs locaux. Mais quelle serait leur légitimité s’ils sont élus avec un corps électoral presque caduc, qui ne correspond pas à celui qui a fait l’objet de l’accord de Bougival ?
Je rappelle qu’actuellement 20 % de la population est toujours privée de droit de vote aux élections locales, y compris des personnes qui vivent et travaillent là-bas depuis vingt-cinq ans ou y sont nées. Elles sont privées de l’exercice du droit démocratique le plus élémentaire et fondamental. Qui, parmi nos concitoyens vivant dans l’Hexagone, accepterait une telle situation ?
Par ailleurs, le contenu de la future loi organique, qui est en cours de discussion et dont nous ignorons encore le contenu précis, suscite des inquiétudes. Ces craintes portent notamment sur les modalités du transfert de compétences vers l’archipel et vers les provinces.
Pourtant, ces incertitudes ne sauraient bloquer le vote de ce texte. Il faut savoir faire la part des choses : le texte d’aujourd’hui pose les fondements, les grands principes, les axes majeurs qui assurent la traduction des accords qui ont été obtenus et signés. Le projet de loi constitutionnelle ne nous contraint pas de facto à adopter la future loi organique, sur laquelle le Parlement conservera toute latitude.
La Nouvelle-Calédonie tient une place particulière dans notre Constitution, dans notre histoire. Aujourd’hui, nous sommes à un tournant. N’oublions pas que les Calédoniens ont exprimé à trois reprises leur souhait de rester Français et que ces votes doivent être respectés.
Nous devons apporter à tous nos concitoyens les mêmes garanties. La Nouvelle-Calédonie en a besoin pour se reconstruire économiquement et socialement. Elle a donc besoin de ce projet de loi constitutionnelle. C’est du reste pourquoi notre groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, ainsi que les amendements du Gouvernement et de la rapporteure.
Enfin, nous savons que la situation géographique et géopolitique de la Nouvelle-Calédonie est remarquable. D’autres puissances internationales, la Chine, la Russie et, surtout, l’Azerbaïdjan, tentent de profiter des événements aux dépens des intérêts de la France. Nous devons éviter les divisions et sortir des postures qui seraient contraires aux intérêts de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’« avenir doit être le temps de l’identité, dans un destin commun. » Tels sont les mots de l’accord de Nouméa de 1998, qui ont contribué à fonder la trajectoire politique et institutionnelle originale de ce territoire français du Pacifique et ouvert la voie à la fin de tensions qui avaient endeuillé l’archipel durant les années 1980.
Depuis lors, la feuille de route fixée à Matignon, puis à Nouméa, a permis la tenue de plusieurs consultations des Calédoniens sur l’avenir de leur territoire. Réalisés dans les conditions découlant de l’accord, presque au terme de la période prévue en vue de leur préparation, trois scrutins se sont tenus en 2018, 2020 et 2021.
Aujourd’hui, le Caillou se trouve au bout du chemin balisé en 1998. En l’absence de vote favorable à l’indépendance, l’accord de Nouméa prévoyait que « les partenaires politiques se [réuniraient] pour examiner la situation ainsi créée. »
Ce moment est venu ; il dure même depuis 2021. Les discussions se sont engagées entre les différentes parties, dans l’archipel et dans l’Hexagone, avec pour objectif de construire concrètement cet avenir en commun dans la Nouvelle-Calédonie d’après les trois référendums.
Ces trois référendums, organisés sur le fondement du corps électoral défini par l’accord, ont démontré l’existence d’une majorité en Nouvelle-Calédonie pour un maintien en France. Le résultat de ce vote doit être respecté. Il ne peut être ignoré, vidé de son sens ou rayé d’un trait de plume, sans endommager la légitimité même des institutions et de la parole publique.
Ce vote ne constitue pas pour autant un projet positif pour l’avenir de la Calédonie. Il n’exclut pas de trouver des points d’accord, qui doivent être autant que possible des éléments de consensus : les troubles causés par le projet de loi constitutionnelle de 2024, élaboré en l’absence de consensus local, l’ont prouvé.
Et même sans consensus, ce vote incite à dégager des convergences aussi larges que possible pour permettre aux forces politiques calédoniennes d’avancer de concert et de construire cet avenir commun.
Notre rôle en tant que législateurs, en plus de l’examen des textes de loi concrétisant le résultat des discussions, est d’accompagner les Calédoniens et leurs représentants tout au long du processus, en notre qualité d’interlocuteurs nationaux de confiance et de force de proposition.
C’est ce à quoi le Sénat s’est toujours employé avant, pendant et après les trois consultations, grâce au groupe de contact constitué sous l’égide du président Larcher.
Par l’écoute et le dialogue, nous avons épaulé les acteurs locaux, dans le respect des accords et des choix des Calédoniens. D’ailleurs, la semaine dernière, madame la ministre, vous avez affirmé devant la commission des lois vouloir associer les sénateurs à chaque future étape du dossier : nous vous en remercions, car cela nous paraît essentiel.
Notre volonté d’accompagner les Calédoniens est aussi la raison pour laquelle, au cours des dernières années, nous avons adopté plusieurs lois visant à donner, par le report des élections provinciales, le temps nécessaire aux discussions afin qu’elles se poursuivent à Nouméa et à Paris.
Nous avons également voté en faveur du déblocage des moyens financiers nécessaires pour aider l’économie et répondre à l’urgence sociale, dans le contexte des destructions liées aux émeutes de mai 2024 et des importantes difficultés rencontrées par la filière du nickel.
Nous n’avons donc pas été inactifs, loin de là.
Mais ce que nous ne pouvons pas faire, c’est évidemment nous substituer à l’exécutif. Comme cela a été le cas depuis les accords de Matignon, celui-ci a logiquement porté la responsabilité de conduire les négociations au nom de l’État. C’est dans le prolongement de cette mission que le Gouvernement a pris l’initiative de la présente révision constitutionnelle et qu’il a demandé l’inscription de ce texte à notre ordre du jour.
Il l’a fait après que, le 12 juillet dernier, les partenaires calédoniens et les représentants de l’État se furent retrouvés à Bougival, et eurent, au terme de longues discussions, abouti à un accord. Nous saluons ce pas en avant.
Cet accord de Bougival embrasse l’ensemble des sujets du dossier calédonien : organisation institutionnelle et compétences du pays, mais aussi des provinces, nationalité, corps électoral, modalités d’exercice des compétences régaliennes sur le territoire calédonien, et, bien entendu, refondation économique et financière.
Il traduit une convergence de vues au sein des forces politiques calédoniennes, qui vont des loyalistes à une partie du camp indépendantiste, et permet d’espérer en une levée durable des incertitudes pesant sur le territoire.
Bien sûr, chacun le sait, une partie du camp indépendantiste a exprimé son désaccord vis-à-vis du résultat des discussions de Bougival. J’ai moi-même eu l’occasion de dialoguer à de nombreuses reprises avec les représentants de toutes les forces en présence, dont ceux du FLNKS, afin d’entendre leurs remarques et leurs réserves. Chacun doit être écouté. Au Sénat, nous avons toujours prêté attention aux différents acteurs de ce dossier.
La poursuite des négociations après l’accord de Bougival a contribué, je le pense, à faire taire une partie de ces critiques, via le récent accord complémentaire Élysée-Oudinot. Cet accord a apporté plusieurs précisions importantes, notamment sur la reconnaissance des identités kanak et calédonienne, l’exercice du droit à l’autodétermination, l’auto-organisation institutionnelle et les problématiques économiques.
Il demeure cependant indispensable de continuer de discuter, d’argumenter, de convaincre.
L’architecture proposée, telle qu’elle résulte des derniers accords, n’est sans doute pas l’idéal – nous en sommes convaincus –, mais elle offre des avancées dans lesquelles tous les camps peuvent se retrouver et auxquelles l’État a donné son assentiment.
Grâce à cela, elle permet d’envisager un consensus parmi les forces politiques locales, sans méconnaître le résultat des urnes, qui, par trois fois au cours des dix dernières années, ont parlé et dit « non » à l’indépendance.
Partir de l’accord de Bougival permettra de continuer à avancer, sans hâte excessive – les événements de 2024 ont montré les risques que cela comportait –, mais aussi sans perdre de temps, car, du temps, nous n’en avons plus guère.
En effet, la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie est particulièrement difficile. Le PIB s’est drastiquement contracté en 2024, l’emploi salarié a diminué et le poids financier des prestations sociales a augmenté, menaçant la stabilité des mécanismes d’assurance sociale et de solidarité.
En parallèle, la filière du nickel continue de souffrir : elle se heurte de longue date à des difficultés liées à la concurrence internationale et à l’incertitude politique sur le Caillou ; sa situation n’a cessé de se dégrader.
Il est donc urgent de restaurer la stabilité institutionnelle du territoire, laquelle permettra de créer les conditions d’une reprise de l’activité économique et de répondre à l’urgence sociale.
Le projet de réforme constitutionnelle qui nous est soumis aujourd’hui concrétise ces accords. Son article 2, en particulier, réécrit intégralement le titre XIII de la Constitution. Selon cette nouvelle rédaction, ce titre cesserait de n’être qu’un cadre transitoire et accueillerait l’armature d’une nouvelle organisation institutionnelle.
Loin de la renier, cette nouvelle organisation institutionnelle a vocation à parachever la structuration actuelle de manière pérenne. Elle s’insérera dans une forme constitutionnelle sui generis, explicitement fondée sur les orientations fixées à Nouméa en 1998 et à Bougival en 2025.
Dans ce cadre, l’article 76 de la Constitution sera le fondement institutionnel d’une loi organique qui définira le fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, la répartition des compétences entre l’État et le territoire, les modalités de leur transfert et les conditions d’association du territoire à l’exercice de ces compétences. Dans le domaine délicat des affaires étrangères, cela devra se faire dans le respect des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le texte fixera aussi les règles relatives à l’emploi et au droit civil coutumier, ainsi que les dispositions concernant la solidarité financière, les finances des provinces et le transfert de compétences vers celles-ci.
De même, il fixera clairement les conditions d’accès à la nationalité calédonienne, ainsi qu’au corps électoral. Il s’agit de questions complexes, sur lesquelles un équilibre a été trouvé.
En somme, ce cadre permettra de dépasser le débat autour de l’indépendance, dans la mesure où le renforcement de la capacité d’auto-organisation de la Nouvelle-Calédonie devrait aboutir à des réalisations concrètes et à l’émergence de projets communs.
Évidemment, un tel exercice comporte des limites : nous aurions aimé disposer de plus d’informations sur le contenu exact de la loi organique, car celle-ci formera un tout avec les dispositions constitutionnelles que nous examinons.
Ce texte est-il parfait ? Sans doute que non, mais ne perdons pas de vue que la recherche de la perfection est une gageure et n’oublions pas les mots du cardinal de Richelieu : la politique consiste à rendre possible ce qui est nécessaire.
Mes chers collègues, notre responsabilité est d’offrir aux Calédoniens une réponse d’autant plus urgente que le contexte économique et social se fait pressant.
Une majorité des forces politiques locales a approuvé les orientations et les équilibres que traduit le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis. Nous respectons ce choix.
Le dialogue entre les différentes forces politiques calédoniennes doit se poursuivre et s’intensifier : comme l’accord de Nouméa l’a montré, c’est la seule manière pour qu’un large consensus se dégage et pour nous donner des chances d’aboutir à une nouvelle organisation de la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, comme le prévoit l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle, les Calédoniens voteront sur ces dispositions, dans les conditions et avec les garanties associées au corps électoral spécial. S’ils estiment que l’accord ne répond pas à leurs attentes, ils auront le choix de rejeter ce texte. Le cas échéant, nous serons tous appelés à remettre l’ouvrage sur le métier.
Pour toutes ces raisons et malgré les réserves que j’ai mentionnées, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, notre débat est chargé des trente-huit années d’espérance consécutives aux accords de Matignon, complétés par l’accord de Nouméa, mais aussi d’une histoire bien plus longue, faite de confrontations, d’incompréhensions et, peut-être, de blessures, héritées du fait colonial.
Au travers de ces accords, la France a reconnu qu’il fallait bâtir un destin commun en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2024, il est clair que l’on ne peut pas figer l’archipel dans une opposition binaire et qu’il faut organiser une transition politique respectueuse de toutes ses composantes.
En 2026, cherchons-nous à consacrer la victoire des uns sur les autres ? Évidemment, non ! En modifiant la Constitution, nous faisons d’abord évoluer la République elle-même, pour maintenir la Nouvelle-Calédonie dans un ensemble républicain adapté, différencié et stabilisé.
Nous devons honorer le peuple premier, c’est-à-dire le peuple kanak, qui est l’héritier d’une civilisation millénaire issue du monde mélanésien. Nous devons aussi honorer tous ceux qui, venus d’ailleurs – transportés, déportés, relégués du XIXe siècle, travailleurs du nickel, familles océaniennes, wallisiennes, polynésiennes –, ont, génération après génération, fait de cette terre leur pays.
Derrière ce vote, il y a des vies, des destins, des familles qui aspirent à la paix, à la sécurité et à la dignité.
Après les tragiques émeutes de mai 2024, après trois référendums qui ont cristallisé les tensions sans réduire les fractures, après les violences des années 1980 et les efforts de mémoire partagée, la question est simple : sommes-nous au bord du gouffre ou à la fin d’un cycle ?
L’accord de Bougival, signé le 12 juillet 2025, peut-il ouvrir une nouvelle étape ? Je le crois. Ce texte n’est ni une fin en soi ni un acte de rupture définitive avec les attentes exprimées par le FLNKS recomposé en 2025. Il est un cadre, un outil, une méthode pour sortir de l’affrontement binaire du « oui » contre le « non ».
Un comité de suivi annuel sera le garant du respect de chaque sensibilité calédonienne sur les sujets fondamentaux de la décolonisation et du droit à l’autodétermination. Un mécanisme supplémentaire est-il nécessaire ? Convient-il de prévoir la conclusion d’un nouvel accord en 2050 ? La loi organique pourra répondre à ces questions, si toutes les parties sont d’accord sur le sujet.
Chers collègues, l’humilité doit guider notre décision. Nous ne faisons pas l’histoire à la place des Calédoniens ; nous créons les conditions pour qu’ils puissent l’écrire eux-mêmes dans la paix et la sérénité.
À l’heure du vote, ne tergiversons plus en adoptant des postures consistant à démontrer ce qu’il aurait fallu faire ou dire sur un sujet aussi sensible et complexe. Ne cédons pas aux tentations partisanes de faire de la Nouvelle-Calédonie une thématique de la campagne présidentielle qui va s’ouvrir. Les Kanaks et tous les Calédoniens ont déjà payé un lourd tribut en 1988, lors de cet entre-deux-tours meurtrier que nous ne devons jamais oublier.
Posons-nous des questions simples et circonstanciées. Existe-t-il à l’heure actuelle une autre solution construite, viable et recueillant l’assentiment d’une majorité ? Non ! Ce texte consacre-t-il un camp contre un autre ? Non ! Ne tombons pas dans ce piège : le consensus océanien n’est pas un plébiscite ; c’est l’acceptation des opinions différentes et le respect de chacune de ces opinions.
Ce texte permet-il en revanche de clore un cycle pour en ouvrir un nouveau ? Oui ! Permettra-t-il enfin d’organiser cette année des élections selon des règles clarifiées et stabilisées ? Oui ! Ouvre-t-il un espace politique renouvelé plutôt qu’un blocage supplémentaire ? Oui !
Nous saluons le courage de ceux qui ont négocié cet accord, parfois au péril de leur propre sécurité. Nous ne pouvons pas les laisser au milieu du gué. Ils ont choisi le dialogue plutôt que la confrontation et le chaos. Ce choix mérite d’être consolidé, reconnu et soutenu.
Monsieur le Premier ministre, vous en êtes conscient, il ne s’agit évidemment pas non plus de secouer béatement un encensoir lors d’une soirée au coin du feu (Mme la ministre sourit.) ni de donner la victoire à un camp en adoptant la même ferveur que des supporters lors d’une épreuve de tirs au but à l’issue d’une finale sportive.
Ce texte soulève encore des questions auxquelles il nous faut répondre avec franchise.
Premièrement, peut-on parler de consensus ? La réponse est non, puisqu’une partie du mouvement indépendantiste – notamment l’Union calédonienne-FLNKS – s’est retirée des discussions. Toutefois, il nous faut l’accepter et avancer, car l’unanimité n’est pas la règle en démocratie. Notre légitimité à voter ce soir se fonde sur le fait majoritaire, dès lors qu’il respecte les droits de chacun et garantit l’expression de toutes les opinions.
Ce que nous devons protéger est non pas un consensus artificiel, mais la possibilité pour chaque courant de défendre un projet dans un cadre pacifié, avec pour seul arbitre le suffrage universel. Ce texte prévoit la consultation des populations calédoniennes au premier semestre 2026. C’est la démocratie !
La confiance ne se décrète pas par l’unanimité ; elle se construit en définissant un cadre garantissant à chacun le droit de concourir loyalement aux échéances électorales, dont la date est fixée par la durée des mandats, afin de soumettre son projet d’avenir pour le territoire au vote des électeurs calédoniens.
Deuxièmement, la loi organique à venir suscite des interrogations. Oui, le constituant est appelé à se prononcer avant d’en connaître tous les détails. Oui, des questions demeurent sur les équilibres de compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces. Toutefois, la logique institutionnelle veut que l’on fixe d’abord le cadre constitutionnel, avant d’en préciser les modalités.
Le débat sur la loi organique viendra. Nous y exercerons pleinement notre responsabilité et je ne doute nullement que chacun se prononcera de manière argumentée sur les propositions des forces politiques de Nouvelle-Calédonie. Nous traiterons le risque d’hyper-provincialisation, que certains ont dit redouter, ainsi que le contenu de la loi fondamentale et les modalités de pouvoir organique délégué.
Troisièmement, la question du report des élections provinciales doit être résolue. Sept ans et sept mois de mandat, c’est exceptionnel ; certains en rêveraient… Le Conseil constitutionnel l’a rappelé, la situation ne saurait se prolonger indéfiniment.
Toutefois, il serait tout aussi irresponsable d’organiser des élections en l’absence d’un cadre stabilisé. Le dégel partiel du corps électoral offre l’assise nécessaire pour avancer, d’autant plus qu’il a fait consensus.
La véritable question n’est plus celle du nombre de reports. Il s’agit dorénavant de notre capacité, en tant que parlementaires, à prendre nos responsabilités dès ce soir pour permettre la tenue rapide d’élections incontestables du point de vue démocratique. Si nous votons ce texte, les élections auront lieu cette année.
Mes chers collègues, notre vote sur ce texte ne consiste ni à donner une note au Gouvernement ni à consacrer la victoire d’un camp contre un autre. Il vise à permettre aux Calédoniens, Kanaks et non-Kanaks, d’avancer dans un cadre de nature à protéger les libertés et à stabiliser les institutions.
Nous devons voter ce texte par responsabilité envers celles et ceux qui vivent depuis mai 2024 dans l’incertitude économique et sociale, dans la fragilité sanitaire et la crainte du lendemain ; par solidarité envers les familles frappées par la précarité, car il est également question de cela ; et par fidélité à l’esprit des accords précédents, qui a toujours privilégié la construction progressive à la rupture brutale.
Nous devons concilier nos points de vue et reconnaître que, si aucun accord n’est parfait, l’immobilisme serait le pire des refuges. Ce texte ne clôt pas l’histoire ; il ouvre un espace politique pour qu’elle continue de s’écrire dans la paix.
Les membres de mon groupe voteront très majoritairement pour ce texte, avec responsabilité et respect, et avec l’exigence que la République évolue pour préserver l’unité et reconnaître la diversité.
Dire oui aujourd’hui, ce n’est pas choisir un camp ; c’est choisir la paix civile et la démocratie et nous donner la chance d’un avenir partagé. Ne ratons pas cette occasion d’avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
(M. Didier Mandelli remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la question de la Nouvelle-Calédonie n’est pas un simple dossier de technique constitutionnelle. C’est une histoire lourde, un territoire de mémoires blessées, un équilibre politique fragile, construit avec patience. Elle oblige l’État à la hauteur, à la constance et à la neutralité.
À la fin des années 1980, la violence menaçait d’emporter le territoire. Le gouvernement socialiste fit alors le choix du courage et du dialogue. Sous l’autorité de Michel Rocard, la méthode fut simple et exigeante : parler à tous, reconnaître chacun, n’humilier personne.
Les accords de Matignon ne furent pas imposés. Ils furent construits, dans la discrétion et dans le respect. Michel Rocard avait compris l’essentiel : l’État ne peut pas s’aligner sur un camp. Il doit être non seulement un arbitre, un facilitateur et un médiateur, mais aussi un amplificateur des dynamiques en jeu.
Dix ans plus tard, Lionel Jospin prolongea cette exigence pour aboutir à l’accord de Nouméa. Là encore, la méthode fit la différence : reconnaître la colonisation, organiser le transfert progressif des compétences et laisser les Calédoniens décider eux-mêmes de leur avenir. L’État ne dictait pas l’issue ; il garantissait le cadre et protégeait la parole donnée.
Cette méthode a été appliquée pendant plus de trente ans et a contribué à maintenir la paix civile et la prospérité, parce que l’impartialité de l’État était crédible ; parce que la continuité était assurée ; parce que les fils de la confiance étaient tissés.
Monsieur le Premier ministre, depuis 2021, cette confiance s’est effondrée, à tel point que la situation paraît inextricable. Cette situation est le fruit non pas de la fatalité, mais d’une accumulation d’erreurs, de choix politiques contestables et d’une rupture avec une méthode qui avait fait ses preuves.
Jamais, depuis l’accord de Nouméa, le climat n’a été aussi dégradé et tendu. Jamais la défiance envers l’État n’a été aussi forte. Le maintien du fameux troisième référendum du 12 décembre 2021, dans le contexte sanitaire que nous savons, a marqué une fracture profonde.
Quelques mois plus tard, la nomination à des responsabilités nationales d’une personnalité occupant toujours des fonctions politiques locales a brouillé le rôle de l’État : d’arbitre, il est devenu acteur. Le doute s’est ainsi installé.
En 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a réaffirmé sa volonté de modifier le corps électoral pour les élections provinciales. Ce faisant, il a persisté dans une orientation contestée, sans prendre pleinement la mesure des revendications qui s’exprimaient alors. Là encore, l’exigence de consensus s’est trouvée reléguée au second plan, au profit d’une décision unilatérale assumée. Cela a abouti aux événements du 13 mai 2024, dont le bilan est de quatorze morts et de 2,5 milliards d’euros de dégât.
Plus récemment, en défendant l’accord de Bougival, qui n’a pas convaincu le FLNKS, le Gouvernement a substitué la contrainte du calendrier à la recherche patiente d’un compromis. Il a pris le risque de fragiliser encore davantage un équilibre déjà précaire.
Au manque de méthode s’ajoute une crise de continuité. Depuis 2017, dix ministres – dix ! – des outre-mer se sont succédé, dont huit en quatre ans. Comment incarner la constance dans ces conditions ? Comment construire la confiance, quand les interlocuteurs changent sans cesse ?
À maintes reprises, l’État a été rappelé à ses obligations. La situation du centre pénitentiaire de Nouméa, dit Camp-Est, a suscité des injonctions judiciaires en octobre 2025. La responsabilité de l’État a été engagée dans un procès sur les assurances en décembre 2025, qui a révélé de graves carences dans la protection des sinistrés. À la fin de janvier 2026, la CNCDH a rappelé les exigences de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux dans son avis sur la gestion des émeutes.
Monsieur le Premier ministre, la Nouvelle-Calédonie n’a aucun intérêt à un nouveau passage en force. Elle a besoin d’un État impartial, d’un État stable, d’un État qui respecte scrupuleusement la parole donnée.
Rappeler l’action de Michel Rocard et de Lionel Jospin n’est pas un exercice de nostalgie, c’est montrer qu’une autre méthode est possible : une méthode fondée sur le dialogue, sur le respect, sur le temps long.
La concorde en Nouvelle-Calédonie n’a jamais été une évidence, elle a toujours été une conquête ; et quand la concorde risque de se fracturer, c’est d’abord à l’État de créer les conditions de son rétablissement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, on nous demande aujourd’hui de modifier la Constitution, c’est-à-dire le socle de notre pacte républicain. On nous demande d’intervenir sur l’avenir institutionnel d’un territoire situé à 17 000 kilomètres d’ici, dont l’histoire est marquée par la colonisation, par des conflits, par des accords de paix, par des référendums d’autodétermination et par un chemin politique encore inachevé.
Modifier la Constitution n’est jamais un acte anodin, et le faire au sujet de la Nouvelle-Calédonie engage notre responsabilité historique et politique.
En tant que présidente du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, je veux répéter que notre collègue Robert Xowie a tout notre soutien dans le combat qu’il mène pour son pays et pour le respect de la parole donnée.
Ce projet de loi constitutionnelle n’est ni un texte d’équilibre, ni un texte de responsabilité, ni un texte de sortie de crise. À nos yeux, il est au contraire porteur de fragilités majeures. Pour comprendre pourquoi, il faut tout d’abord se pencher sur la méthode adoptée.
Depuis des mois, la séquence politique en Nouvelle-Calédonie suit un enchaînement profondément préoccupant : tout d’abord, les reports répétés des élections provinciales ; ensuite, la négociation accélérée d’un texte présenté comme un accord ; enfin, la traduction de ce texte dans un projet de loi constitutionnelle.
Cet ordre n’est pas neutre. Il inverse la logique démocratique. Les élections provinciales auraient dû se tenir en mai 2024. Près de deux ans plus tard, elles n’ont toujours pas eu lieu. Si cela s’était passé ailleurs que dans la République française, nous nous serions interrogés sur la nature démocratique du pays en question.
Les élections provinciales ont été reportées, puis encore reportées. Or elles ne sont pas secondaires : elles déterminent la composition des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire l’architecture même du pouvoir politique local.
Reporter ces élections, c’est prolonger des mandats au-delà de leur échéance normale ; c’est maintenir des équilibres politiques qui ne correspondent peut-être plus à la réalité du pays ; surtout, c’est éroder la légitimité des représentants élus et priver les citoyens de leur droit de vote.
Mes chers collègues, nous le savons, dans toute démocratie, la régularité du suffrage est une garantie essentielle. Elle assure le renouvellement de la légitimité des institutions, offre un débouché politique aux tensions et évite que les frustrations ne s’accumulent hors du cadre démocratique. Elle est un rempart contre toutes les violences.
Quand on reporte ce moment à plusieurs reprises, on fragilise cette respiration démocratique, on installe l’idée que le calendrier électoral peut être modulé en fonction des circonstances politiques, on donne le sentiment que la parole du peuple peut attendre. Or c’est précisément au moment où l’on prétend refonder l’architecture institutionnelle qu’il est le plus nécessaire de s’appuyer sur une légitimité électorale incontestable. On ne peut pas bâtir un édifice constitutionnel solide sur une base démocratique affaiblie.
Dans le même temps, on invoque un prétendu « accord » de Bougival, désormais dit Élysée-Oudinot, comme fondement de cette révision constitutionnelle. Il ne s’agit pourtant que d’un projet d’accord. En effet, on ne peut pas parler d’accord définitif dès lors que toutes les composantes politiques majeures participant aux négociations ne l’ont pas validé. De la même manière, on ne peut pas parler de compromis lorsque le principe même du consensus, qui était au cœur de l’accord de Nouméa, est progressivement mis à distance.
Un accord suppose l’adhésion ; un compromis suppose que personne ne soit écarté. Or une partie essentielle du mouvement indépendantiste ne reconnaît pas ce texte. Aussi ne s’agit-il pas d’un consensus ; il s’agit d’un texte soutenu par certains et contesté par d’autres.
C’est pourtant ce texte que l’on nous propose d’inscrire dans la Constitution. Nous dénonçons cette méthode consistant à reporter le suffrage, puis à figer dans la norme suprême les termes d’un texte non consensuel et contesté.
Oui, nous pensons qu’il aurait fallu procéder autrement.
Il aurait fallu organiser les élections provinciales dans les délais, comme nous l’avons toujours demandé dans cet hémicycle. Alors même que Paris a su imposer aux forceps un référendum à l’organisation contestée et contestable en 2021, les élections provinciales ne cessent d’être repoussées. Les électeurs auraient dû être en mesure de clarifier les rapports de force et de désigner des représentants dotés d’une légitimité renouvelée, a fortiori après les émeutes de 2024. Ensuite, sur ces fondations, des discussions approfondies auraient dû être menées, sans empressement, afin de trouver un véritable compromis.
À trop jouer avec le calendrier électoral, on abîme la confiance. Les élections ne sont pas une variable d’ajustement. Elles ne sont pas un obstacle logistique que l’on contourne pour faciliter une négociation. Elles sont l’expression de la souveraineté populaire. La recherche d’un compromis ne s’achève que lorsque celui-ci a été trouvé. On ne peut pas y renoncer au prétexte que le calendrier ou l’issue des négociations ne conviendrait plus.
Je crains que l’on ne mesure pas les effets concrets sur le terrain des décisions qui sont prises ici, dans un territoire encore marqué par des tensions sociales, économiques et politiques fortes.
Mes chers collègues, la Constitution ne peut pas être un outil de gestion de crise. Elle ne doit pas servir à sécuriser une séquence fragile ou à verrouiller un compromis incertain. Elle doit consacrer une volonté clairement partagée, issue d’un processus démocratique solide. À défaut, une décision précipitée peut produire l’effet inverse de celui qui est escompté : au lieu d’apaiser, elle attise et cristallise les tensions et entretient les divergences.
Au-delà de la méthode, ce projet de loi constitutionnelle pose des difficultés majeures sur le fond.
Elle est présentée comme un texte d’autonomie, voire de décolonisation. Il y est certes question d’un « État de la Nouvelle-Calédonie », d’une « nationalité », de compétences élargies, y compris en matière internationale. Toutefois, derrière ces termes d’apparence ambitieuse, la réalité juridique demeure celle d’un statut pérenne au sein de la République française, l’État français conservant la maîtrise pour l’essentiel.
Les arbitrages structurants sont renvoyés à une loi organique dont le contenu est, à cette heure, inconnu. Pourtant, chacun sait que ce texte sera décisif : c’est lui qui précisera les compétences, les garanties et les limites, et c’est ici, au Parlement français, que cette loi sera adoptée. Autrement dit, l’État conserve la main sur les paramètres essentiels.
La future loi fondamentale du pays, si l’on peut la qualifier ainsi, se trouve encadrée. Les lois du pays sont subordonnées à l’État français. La marge de manœuvre réelle des institutions locales dépendra largement de décisions prises à Paris. Convenons-en, nous sommes loin d’un processus de décolonisation abouti.
En outre, le texte s’éloigne de l’esprit de l’accord de Nouméa, qui reconnaissait explicitement le peuple kanak et organisait un chemin vers l’autodétermination fondé sur un équilibre politique et démographique spécifique. Les évolutions envisagées en matière de corps électoral et d’organisation institutionnelle modifient cet équilibre. Elles risquent de marginaliser davantage le peuple kanak dans son propre pays.
Pourtant, je veux le rappeler, les résolutions des Nations unies relatives aux territoires non autonomes posent un principe clair : aucune modification substantielle de l’équilibre démographique ne doit compromettre l’exercice du droit à l’autodétermination. C’est une exigence de droit international.
En redéfinissant les règles sans apporter de garanties fortes, nous prenons le risque de consolider une logique de peuplement plutôt qu’un processus de décolonisation.
Monsieur le Premier ministre, ce texte est présenté comme un texte de paix ; mais la paix, vous le savez, ne se décrète pas, elle se construit sur une reconnaissance mutuelle, sur le respect des engagements et sur l’équilibre des pouvoirs.
Certaines dispositions concrètes suscitent d’ailleurs des inquiétudes légitimes, au-delà des rangs de notre groupe.
Tout d’abord, l’attribution de la fiscalité aux provinces, et notamment à la province Sud, pourrait accentuer les déséquilibres territoriaux en l’absence de mécanismes de péréquation clairement établis.
Ensuite, l’attribution d’une police de l’ordre public à cette même province Sud pose la question du maintien de l’apaisement dans un contexte encore fragile.
Enfin, l’intervention de l’État français dans des domaines tels que l’emploi local ou le statut civil coutumier réduit l’autonomie effective des institutions calédoniennes.
Nous pouvons nous poser la question de savoir si ce texte ne conduira pas à renforcer les pouvoirs de la province Sud et de sa présidente actuelle. Bien évidemment, personne n’affirme cela, mais, dans une période aussi fragile, l’avenir politique incertain fait fonctionner à plein l’imagination, qui peut produire des idées néfastes.
Au fond, ce projet instaure un rapport de forces déséquilibré. Il confère à une minorité démographique des leviers institutionnels déterminants, tandis que le peuple kanak, pourtant reconnu comme peuple, se trouverait placé dans une position de dépendance structurelle. Les garanties proposées semblent conditionnées à l’abandon de toute perspective de souveraineté pleine et entière. L’État s’érige en arbitre ultime, mais demeure juge et partie.
Nous ne pouvons pas accepter une telle régression. Les Kanaks ne peuvent pas se contenter d’un plancher de garanties inférieur à celui qui avait été fixé par l’accord de Nouméa.
Au-delà du peuple kanak, il y va du respect de la parole donnée par la France et donc du respect de l’ensemble des citoyennes et des citoyens de notre pays. Il y va aussi de la crédibilité internationale de la France.
Nous souhaitons que les élections provinciales soient organisées dans les meilleurs délais et que de nouvelles discussions soient ouvertes. C’est indispensable pour l’ensemble des habitants du Caillou, quels que soient leur ethnie et leur peuple.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi constitutionnelle.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie, ce n’est pas seulement un territoire de 18 500 kilomètres carrés, une zone économique exclusive (ZEE) de 1,25 million de kilomètres carrés, des images de carte postale ou une biodiversité exceptionnelle. La Nouvelle-Calédonie, c’est avant tout l’ensemble des habitants qui peuplent ce territoire, certains depuis la nuit des temps, d’autres depuis une date plus récente.
La Nouvelle-Calédonie, ce n’est pas non plus, comme nous nous en faisons parfois l’image depuis l’Hexagone, deux blocs qui seraient totalement irréconciliables. C’est aussi la volonté de l’immense majorité des habitants de ce territoire de vivre ensemble et d’essayer de construire ensemble un projet d’avenir en commun.
La Nouvelle-Calédonie, c’est aussi une singularité : c’est la France – et l’Europe – dans le Pacifique. Sachant qu’une large part des affaires du monde se joueront à l’avenir dans cette zone géographique, ce territoire est un atout majeur pour notre pays, qu’il convient de préserver et de valoriser.
Monsieur le Premier ministre, j’ai eu l’occasion de dire à cette tribune à quel point il est essentiel de développer nos forces armées et notre souveraineté, notamment en Nouvelle-Calédonie. À l’heure où l’on parle de nouveaux porte-avions, le Caillou nous offre un porte-avions naturel.
Ne soyons pas naïfs, la Nouvelle-Calédonie suscite des convoitises. Dès lors, nous nous exposons à un risque d’ingérences étrangères, comme nous avons pu le constater à de nombreuses reprises. L’importance des richesses naturelles de ce territoire nous invite à nous montrer particulièrement vigilants.
J’ai eu l’honneur de m’y rendre une dizaine de jours cet été, en compagnie de mes collègues Georges Naturel et Sebastien Pla. Je veux dire combien j’ai été marqué par cette visite et par les échanges que nous avons pu avoir avec des élus, des responsables économiques et des acteurs du secteur social. La Nouvelle-Calédonie s’inscrit dans un environnement – cette partie du Pacifique nommée Océanie – où le rapport à la parole et au temps diffère à bien des égards du prisme hexagonal ou européen.
Les enjeux qui nous occupent aujourd’hui ont fait l’objet de nombreuses discussions ; je ne reviendrai pas sur les propos qui ont été longuement tenus par les uns et par les autres, et je salue l’engagement de chacune et de chacun. Cela étant, eu égard à la situation telle qu’elle est, ne soyons pas naïfs : nous savons que la probabilité que ce texte soit in fine adopté est très faible, pour ne pas dire quasi nulle.
Il y a donc lieu de se projeter vers une solution pérenne, au-delà des élections provinciales qui auront lieu très certainement au mois de juin prochain, au plus tard ; les actuels conseillers provinciaux de Nouvelle-Calédonie achèveront alors un mandat d’une durée inhabituelle de sept ans.
Somme toute, la meilleure option ne serait-elle pas de s’appuyer, à l’avenir, sur les communes ? Nous l’avons constaté lorsque nous étions sur place : à l’échelon de base qu’est le conseil municipal, les élus, qu’ils soient ou non indépendantistes, travaillent ensemble.
J’y insiste : en nous appuyant sur le socle communal, réfléchissons à un avenir commun à l’échelle du territoire. Pourquoi ne pas caler les intercommunalités sur les huit aires coutumières du pays, afin de consolider, sur cette base, la démocratie locale ? S’il y a bien un endroit où cette perspective peut trouver tout son sens, c’est bien au Sénat, chambre des territoires, car nous représentons les communes.
Face à l’« impasse » – je remercie mon collègue Olivier Bitz d’avoir fort justement qualifié ainsi la situation –, tâchons de réfléchir à une solution commune. En ce qui me concerne, je déterminerai mon vote après avoir écouté avec attention l’orateur suivant, notre collègue Georges Naturel.

M. Rachid Temal : Ah !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : En tant qu’élu de Nouvelle-Calédonie, il a, à mon sens, la légitimité nécessaire pour nous donner un cadre, une vision et un objectif quant à l’avenir de ce territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

M. Georges Naturel : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, être parmi vous aujourd’hui constitue un moment important pour moi. Je tiens à vous parler de ce beau territoire qu’est la Nouvelle-Calédonie, une collectivité particulière de la République.
En effet, c’est la cinquième fois qu’il est proposé de réviser notre Constitution exclusivement pour elle. La première révision remonte à novembre 1988 : les accords de Matignon avaient alors été consacrés par la voie d’un référendum national. Les quatre autres textes ont emprunté la voie parlementaire : en juillet 1998, l’accord de Nouméa fut constitutionnalisé ; en février 2007, le gel du corps électoral pour les élections provinciales fut instauré ; au printemps 2024, le dégel fut voté, mais cette tentative, comme chacun le sait, n’a pu aboutir ; le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui vise à inscrire dans notre Constitution les accords de Bougival et Élysée-Oudinot.
Seuls les deux premiers de ces projets de loi constitutionnelle, en 1988 et 1998, ont recueilli un très large consensus local parmi les principales forces politiques calédoniennes. Les trois suivants se sont caractérisés par une très forte opposition d’un camp.
En février 2007, le camp non indépendantiste s’était fortement, mais pacifiquement, opposé au gel du corps électoral pour les élections provinciales. Le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement de l’époque étaient passés outre cette opposition et le corps électoral avait été gelé.
Au printemps 2024, le camp indépendantiste s’est fortement opposé au dégel du même corps électoral, mais, cette fois-ci, dans une violence extrême, qui a fait quatorze morts et détruit l’économie calédonienne. À la suite des émeutes insurrectionnelles de mai 2024, le Président de la République et le Gouvernement ont abandonné leur projet. Certains parleront, à juste titre, de « prime à la violence », celle-ci ayant eu raison de la tentative de révision constitutionnelle.
Dans un contexte politique local assez semblable à celui de 2024, vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, un nouveau projet de loi constitutionnelle. Le seul enjeu véritable du débat qui s’ouvre aujourd’hui au Sénat réside dans la question de savoir si nous devons ou non passer outre l’absence de consensus local.
Vous vous êtes personnellement impliqué dans le dossier calédonien depuis 2021, en tant que ministre des outre-mer puis en tant que chef du Gouvernement. Personne ne le conteste ; votre présence dans cet hémicycle aujourd’hui le confirme, et je vous en remercie. En revanche, je regrette que vous ne prêtiez l’oreille qu’à certains élus calédoniens qui, à mon sens, ne sont pas à la hauteur des enjeux actuels.
Votre projet de loi constitutionnelle a pour objet d’essayer de sortir la Nouvelle-Calédonie de l’impasse politique, économique et sociale dans laquelle elle se trouve, près de vingt-huit ans après la signature de l’accord de Nouméa, dont les dispositions ne devaient durer initialement que vingt ans, et plus de quatre ans après la dernière consultation référendaire, celle de décembre 2021, sur l’accession ou non à l’indépendance. La Calédonie se meurt. De nombreux Calédoniens n’en peuvent plus d’avoir à survivre sans perspectives ; certains ne parviennent même plus à se nourrir ni à nourrir leur famille.
Votre gouvernement a clairement proposé aux élus calédoniens présents à Paris en janvier dernier lors des négociations Élysée-Oudinot un accord « donnant-donnant » dont les termes étaient les suivants : signature d’un nouvel accord complétant celui de Bougival et soutien à la révision constitutionnelle en contrepartie de la transformation en subventions des prêts déjà accordés et de la mise en place d’un pacte de refondation de l’économie calédonienne – vous en avez parlé.
Ce pacte de refondation économique et sociale, confié à la mission interministérielle dirigée par Claire Durrieu, dont je salue la qualité du travail, est l’un des deux piliers indispensables du redressement de l’économie, avec le plan stratégique défini pour la filière nickel. La Nouvelle-Calédonie ne peut se priver actuellement de l’aide financière précieuse de l’État, que je remercie.
Conscients de cette réalité, la plupart des élus calédoniens ont signé l’accord Élysée-Oudinot sans grande conviction, dans le simple but d’obtenir l’indispensable soutien budgétaire de l’État. Toutefois, je sais au fond de moi-même, par mon vécu et par ma longue expérience d’élu de terrain, que cette révision constitutionnelle ne représentera malheureusement pas la solution politique de long terme, gage de stabilité, dont la Nouvelle-Calédonie a tant besoin.
Plus particulièrement, les développements introduits dans l’accord Élysée-Oudinot en faveur d’une « hyper-provincialisation » suscitent de ma part une vive opposition. Je déplore fortement, par ailleurs, que les communes calédoniennes, collectivités du quotidien et du vivre ensemble par essence, soient les grandes oubliées de ces nouveaux accords. La Nouvelle-Calédonie et les trois provinces en sortent renforcées, de nouvelles compétences leur étant octroyées, tandis que les trente-trois communes du territoire seront demain encore plus vassalisées et soumises au pouvoir provincial qu’aujourd’hui. Pour ma part, je milite depuis toujours non pour une telle fragmentation des compétences, mais pour un vrai « projet pays » qui rassemble.
Monsieur le Premier ministre, votre projet de loi constitutionnelle est sous la menace d’une double impasse : locale et nationale.
En premier lieu, l’impasse touche au consensus local. Sept mois après le sommet pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, qui s’est tenu à Bougival le 12 juillet dernier, et un mois après la signature du protocole Élysée-Oudinot, la situation de blocage politique demeure et elle s’est même – malheureusement – renforcée. Non seulement le « nouveau FLNKS » rejette l’accord et a boycotté les négociations organisées à Paris le mois dernier, mais c’est désormais l’UNI dont l’adhésion à Bougival est fragilisée par une récente prise de position de son leader historique, Paul Néaoutyine, confirmée lundi dernier dans une interview donnée au journal Le Monde.
La relance de l’accord de Bougival par le Président de la République en janvier dernier et les précisions apportées dans l’accord Élysée-Oudinot n’ont donc, hélas ! pas fait disparaître les limites de l’accord, qui demeurent pour moi des facteurs de blocage à moyen et long terme difficilement surmontables, tant rien de durable ni de paisible ne se fera ni ne s’est jamais fait en Nouvelle-Calédonie sans un consensus politique local.
Les errements et les revirements du nouveau FLNKS, amputé de l’UNI et de l’Union progressiste en Mélanésie (UPM), sont décourageants, et son exigence de pleine souveraineté immédiate ne peut pas être acceptée. Toutefois, ceux qui ont connu les périodes de négociation des accords de Matignon et de l’accord de Nouméa savent que nous étions aussi, à l’époque, confrontés à des positionnements semblables de la part des indépendantistes – mon collègue calédonien ici présent s’en souvient. Un consensus local avait pourtant vu le jour et ces deux accords avaient pu être signés.
Le consensus local est depuis près de quarante ans la condition de la paix en Nouvelle-Calédonie. Je le répète : rien de durable ni de paisible ne se fera sur le territoire sans un tel consensus politique local. C’est peut-être regrettable et épuisant, mais c’est un fait indiscutable.
Ceux qui, comme moi, ont une longue expérience politique ont appris ceci : en contexte océanien – mon collègue de Polynésie française en a parlé –, il faut parfois remplacer la règle de la majorité par la pratique du consensus pour obtenir une solution stable et de long terme.
En Nouvelle-Calédonie, renoncer au consensus, c’est renoncer à la paix et à la stabilité. Les accords de Matignon et l’accord de Nouméa ont apporté la paix et la stabilité aux Calédoniens parce qu’ils étaient consensuels.
Certains responsables politiques calédoniens veulent passer en force en imposant un calendrier et un accord contestés. Ils ont obtenu gain de cause, puisque nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner ce projet de loi constitutionnelle. Ce sont eux, monsieur le Premier ministre, que vous avez décidé d’écouter et je pense que vous avez eu tort de le faire. À l’opposé, d’autres élus veulent l’épreuve de force avec l’État en imposant leur projet politique d’indépendance, contre la majorité des Calédoniens qui s’est prononcée à trois reprises dans les urnes, en 2018, en 2020 et en 2021. Les uns comme les autres n’obtiendront ainsi ni une paix durable ni la prospérité pour nos compatriotes calédoniens.
En second lieu, à cette impasse qui est celle du consensus à l’échelle locale s’en ajoute une autre, qui tient à la majorité à l’échelle nationale.
Le budget de l’État pour 2026 a été adopté au terme d’un feuilleton à rebondissements de plus de quatre mois. Le Gouvernement ne dispose que de majorités de circonstances au gré de marchandages ardus, vous le savez bien. En quatre ans, soit depuis la dernière consultation référendaire, qui date de décembre 2021, nous avons connu six Premiers ministres, huit ministres des outre-mer et trois législatures.

M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Cela s’appelle une démocratie.

M. Georges Naturel : Cette forte instabilité ne nous a pas aidés à comprendre le projet de l’État pour la Nouvelle-Calédonie.
La commission des lois de notre assemblée a examiné la semaine dernière le présent projet de loi constitutionnelle. Permettez-moi, mes chers collègues, de saluer la qualité remarquable de son travail et tout particulièrement celui de sa présidente, Muriel Jourda, et de sa rapporteure, Agnès Canayer, qui a procédé à de très nombreuses auditions. Toutefois, la division des suffrages lors du vote de l’avis favorable de la commission rend compte de la difficulté de ce projet à rassembler et présage de difficultés à venir dans son parcours parlementaire.
Si l’adoption de votre projet de loi constitutionnelle par le Sénat semble acquise, elle semble beaucoup plus incertaine du côté de l’Assemblée nationale. L’obtention d’une majorité des trois cinquièmes au Congrès du Parlement réuni à Versailles demeure également très hypothétique ; elle est même quasi compromise. Après le refus déjà annoncé par un certain nombre de partis représentés à l’Assemblée nationale et une tribune publiée par le parti socialiste le 17 février dernier, beaucoup de collègues de mon parti politique, Les Républicains, s’interrogent à leur tour.
L’absence de présentation par votre gouvernement d’un avant-projet de loi organique, document pourtant réclamé par plusieurs groupes de notre assemblée, ne fait, monsieur le Premier ministre, que renforcer la difficulté pour les parlementaires à comprendre les tenants et aboutissants des accords signés.
Il y a donc un risque très élevé d’échec du présent processus. Dans l’hypothèse très peu probable où cette révision constitutionnelle aboutirait, je n’ose imaginer les difficultés que votre gouvernement rencontrera pour organiser la consultation référendaire locale prévue dans l’accord de Bougival.
Je comprends bien l’intérêt pour votre gouvernement et pour vous, monsieur le Premier ministre, de faire peser sur le Parlement la responsabilité de cet échec, mais les enjeux sont bien trop grands pour jouer à ce jeu. Si cette révision venait à échouer, ce serait votre échec et non celui du Parlement.
Cette impasse vous conduira, dès lors, à devoir organiser les élections provinciales dans l’urgence, avant fin juin prochain, avec un corps électoral gelé à 1998 ! Le temps que les institutions calédoniennes nouvellement élues soient installées, nous serons déjà dans la pause estivale métropolitaine, suivie rapidement par les débats budgétaires nationaux et le début de la campagne électorale pour l’élection présidentielle. Les nouvelles négociations institutionnelles seront dès lors repoussées au second semestre 2027, après l’élection présidentielle et les élections législatives. La Nouvelle-Calédonie ne s’en relèvera pas.
Dans ces circonstances, je suis très réservé quant au choix du Gouvernement de s’engager dans la mise en œuvre de l’accord de Bougival et d’en transférer la responsabilité au Parlement, sans envisager d’autres solutions.
Une autre voie était possible. Je l’ai présentée le 16 janvier dernier, à l’occasion de mon intervention devant le Président de la République lors de la réunion à l’Élysée des élus calédoniens. Je demeure pour ma part convaincu que des élections provinciales rapides sont nécessaires afin de renouveler la légitimité des négociateurs, dont le mandat atteindra bientôt sept ans et que ce projet de loi constitutionnelle tend à proroger encore de six mois.
Par esprit de précaution et de responsabilité, j’ai tenu à proposer un amendement qui vise à prendre en compte la situation dans laquelle nous nous trouverions si la révision constitutionnelle était adoptée sans toutefois pouvoir être pleinement mise en œuvre. Il a pour objet, dans cette hypothèse, en cas d’élections provinciales provoquées par l’arrêt du processus de Bougival-Oudinot, une actualisation du corps électoral provincial consistant à y ajouter les électeurs natifs inscrits sur les listes électorales référendaires, ainsi que les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur les listes électorales générales mais non sur les listes référendaires. En effet, même si je préférerais la réussite du processus actuellement engagé, envisager les écueils relève de la prudence.
Il convient donc, tout en restant dans le cadre de l’accord de Nouméa, de prendre acte du consensus exprimé à de nombreuses reprises autour de l’inscription automatique sur les listes électorales provinciales des électeurs natifs ou de statut civil coutumier. Compte tenu de la mission qui sera celle du congrès renouvelé en cas d’arrêt ou de suspension du processus de Bougival, cette actualisation du corps électoral pour les élections provinciales est donc une proposition de bon sens et d’apaisement. J’espère qu’elle rencontrera le plus large assentiment possible.
Aussi, eu égard à toutes ces limites, et en fonction des débats que nous aurons et des dispositions qui seront votées, je réserve mon vote sur ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Rachid Temal applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu (Premier ministre) : Spectateur…

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque, au début de l’année 2025, le ministre d’État Manuel Valls avait renoué avec la méthode du dialogue, de l’impartialité de l’État et de la recherche du consensus héritée de Michel Rocard et de Lionel Jospin, nous avions espéré qu’un accord entre toutes les parties prenantes se profilerait enfin, afin de stabiliser l’avenir institutionnel du territoire.
En mai 2025, un premier projet d’accord était mis sur la table à Deva. Il a été rejeté en bloc par les loyalistes et le Rassemblement, confortés par le Président de la République lui-même.
Le 12 juillet 2025, un nouveau projet d’accord était trouvé à Bougival par l’ensemble des parties prenantes, avant le retrait du FLNKS. Rapidement, nous avions salué Bougival, car nous considérions que cet accord était original : on changeait de paradigme. La question de l’accession à la pleine souveraineté n’avait plus pour réponse un « oui » ou un « non », mais un « quand » et un « comment ».
Ce texte contient de véritables avancées institutionnelles, nécessaires, après la fin du processus de l’accord de Nouméa, pour engager le dernier volet du processus de décolonisation et assurer l’accession à un statut de droit international. Pourtant, nous avions aussi constaté que Bougival nécessitait des modifications, qui étaient notamment demandées par l’UNI avec le soutien de Calédonie ensemble et de l’Éveil océanien.
Nous avons été très clairs à l’automne dernier : Bougival était une base, qu’il fallait clarifier et amender. Avec nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale, mon groupe a obtenu la modification de l’intitulé de la proposition de loi organique visant à reporter une troisième fois les élections provinciales « en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ».
Madame la ministre, vous aviez alors pris des engagements devant la représentation nationale : tout faire pour que l’ensemble des parties prenantes revienne autour de la table afin de trouver le consensus nécessaire. Pourtant, vous avez fait tout le contraire.
Il y a d’abord eu cette volonté d’organiser une consultation anticipée des Néo-Calédoniens sur Bougival, projet fort heureusement vite passé à la trappe.
Ensuite, si le refus du FLNKS de participer aux discussions d’Élysée-Oudinot était incontestablement une erreur, la manière dont celles-ci ont été convoquées et organisées a rendu impossible l’élargissement du consensus.
Le texte issu des discussions d’Élysée-Oudinot comporte quelques avancées symboliques, avec l’affirmation de l’identité kanak comme fondement du projet politique calédonien. Néanmoins, de nombreux éléments ont dénaturé les principes essentiels de Bougival : c’est ce qui justifie nos amendements.
Aussi, l’objet même de ce projet de loi constitutionnelle, qui est de traduire Bougival puis Élysée-Oudinot, nous pose problème, d’autant que le calendrier proposé nous contraint à nous prononcer sans connaître le contenu du projet de loi organique qui reste à écrire avec les parties prenantes calédoniennes.
Parmi les points problématiques, le premier est le quatrième report des élections provinciales, jusqu’au 31 décembre 2026. D’abord, cela contrevient à une décision du Conseil constitutionnel, qui considérait, en septembre 2025, que toute prorogation au-delà du 28 juin 2026 serait contraire à la Constitution. Ensuite, cela pose une véritable question de légitimité démocratique : des élus sont en place depuis 2019 et leur mandat est sans cesse prorogé.
Je l’affirme clairement : nous, socialistes, voterons contre ce nouveau report des élections provinciales. Il n’est pas envisageable, en démocratie, de différer indéfiniment des scrutins. Nous posons également plusieurs exigences via nos amendements : conforter le principe d’auto-organisation et d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ; encadrer le processus de transfert des compétences régaliennes en s’assurant que son approbation entraînerait l’exercice effectif de la pleine souveraineté ; empêcher toute hyper-provincialisation, qui fragiliserait l’unité institutionnelle et la cohérence de l’État calédonien.
Il est essentiel pour nous, socialistes, de rappeler quelques fondamentaux : il n’y aura pas d’avenir durable et stable pour la Nouvelle-Calédonie sans un accord consensuel incluant aussi bien les loyalistes que l’UC-FLNKS. Nous saluons la ténacité de l’UNI et nous exigeons que ses demandes de clarification soient satisfaites rapidement. Nos amendements n’y suffiront pas. À travers eux, nous affirmons que nous ne souhaitons pas enterrer tout le travail et les avancées de Deva et de Bougival, et que nous ne tournons pas le dos à ceux qui ont porté cet accord avec constance et courage.
Ces amendements visent à pointer les faiblesses de l’accord de Bougival-Élysée-Oudinot pour identifier ce qui mérite d’être renégocié, après des élections provinciales au printemps, en vue de trouver un accord consensuel avant l’automne prochain. La responsabilité du Parlement national sera alors de constitutionnaliser ce texte, afin qu’il ne soit pas remis en cause à chaque étape de sa mise en œuvre sur le territoire.
Aujourd’hui, force est de constater que cet accord s’appuie sur une majorité qui s’est amoindrie depuis la signature d’Élysée-Oudinot, puisqu’il divise désormais certains des partis signataires. Plusieurs personnes qui ont défendu le texte de Bougival ont choisi de ne pas signer cet accord complémentaire ; d’autres ne l’ont fait que par crainte que les mesures budgétaires pour la Nouvelle-Calédonie ne soient pas votées. Nous ne pouvons ignorer la prise de parole de Paul Néaoutyine, président de la province Nord et figure historique du Palika (Parti de libération kanak), qui s’oppose fermement à la constitutionnalisation de cet accord.
Quels que soient les choix du Parlement national, le risque d’incidents violents existe, malheureusement ; mais ceux qui menacent de prendre les armes piétinent la République et condamnent la Nouvelle-Calédonie à une crise sans fin.
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, sortons de cette impasse. Programmons les élections provinciales et rouvrons un cycle de discussions en vue de trouver, enfin, un accord véritablement consensuel. Faisons à nouveau, presque quarante ans après, le pari de l’intelligence en faveur d’un destin commun. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Pierre-Jean Verzelen applaudit également.)

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, dans le prolongement des interventions de mes collègues Olivier Bitz et Philippe Folliot, je vais me pencher sur la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie.
Ce territoire traverse en effet une période particulièrement délicate, marquée par des crises institutionnelle, sociale et économique qui s’entremêlent et se renforcent mutuellement. Le Caillou, riche de son histoire, de sa diversité culturelle et de ses ressources naturelles, se trouve à la croisée des chemins : se jouent à la fois son avenir politique, sa stabilité sociale et son développement économique.
L’évolution institutionnelle constitue sans doute l’élément le plus structurant des tensions actuelles, comme l’a déjà souligné mon collègue Olivier Bitz.
À cela s’ajoute une crise sociale profonde. La Nouvelle-Calédonie est caractérisée par des inégalités importantes, qui recoupent souvent des réalités historiques et territoriales. Les écarts de niveau de vie entre Nouméa et certaines régions rurales ou insulaires restent très marqués. La population kanak, en particulier, demeure plus exposée au chômage, à la précarité et aux difficultés d’accès à certains services comme aux emplois qualifiés.
Le coût de la vie constitue en Nouvelle-Calédonie, comme dans les outre-mer en général, un autre facteur majeur de tension sociale. En raison de l’éloignement géographique, de la dépendance aux importations et d’une concurrence économique parfois limitée, de nombreux produits de consommation courante y sont bien plus chers qu’en métropole. Cela pèse fortement sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes. Ces difficultés économiques nourrissent les frustrations, accentuant les mouvements sociaux et le sentiment d’injustice.
La jeunesse calédonienne se trouve également confrontée à des difficultés d’accès à l’emploi qui viennent, là aussi, alimenter un sentiment d’abandon.
L’économie calédonienne repose largement sur l’exploitation du nickel, ressource stratégique mais soumise aux fluctuations des marchés mondiaux. La baisse des cours, les coûts élevés de production et les difficultés industrielles ont fragilisé ce secteur clef ces dernières années. Je tiens à saluer l’effort consenti par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour soutenir la filière nickel de Nouvelle-Calédonie à hauteur de 200 millions d’euros.
L’instabilité politique a de surcroît des répercussions fortes sur le tourisme. De nombreux hôtels sont aujourd’hui fermés, quand ils ne servent pas à loger les importants effectifs de gendarmes présents sur place.
Ces différentes crises ne doivent toutefois pas occulter les atouts du territoire. Le Caillou possède des ressources naturelles considérables, une biodiversité exceptionnelle et une grande richesse culturelle. L’enjeu principal réside désormais dans la capacité collective à dépasser les oppositions pour construire un projet commun, ce qui suppose avant tout un dialogue politique apaisé, comme bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, l’avez dit avant moi.
Au fond, les crises institutionnelle, sociale et économique de la Nouvelle-Calédonie sont étroitement liées : l’incertitude politique freine l’investissement économique, les difficultés économiques accentuent les tensions sociales et les inégalités sociales alimentent à leur tour les clivages politiques. Sortir de cette spirale demande du temps, de la confiance et une volonté partagée de construire un avenir équilibré. Espérons que l’adoption de ce projet de loi constitutionnelle sera un vecteur d’apaisement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Rachid Temal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rachid Temal : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, parler de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et de ses 265 000 habitants, c’est aussi prendre pleinement conscience de l’histoire, de l’environnement et des atouts de ce territoire. Celui-ci appartient à un double ensemble géographique, géopolitique et géostratégique, que beaucoup présentent comme le centre du monde de demain.
En premier lieu, la Nouvelle-Calédonie se situe au cœur de l’Indo-Pacifique, où la concurrence sino-américaine fait rage, mais où les opportunités sont grandes pour ce territoire : je pense à sa zone économique exclusive, à sa diplomatie climatique ambitieuse, à son commerce en croissance, à ses importantes richesses naturelles, à ses échanges culturels majeurs et à une jeunesse pleine d’avenir.
En second lieu, l’Océanie, « mer d’îles » et laboratoire statutaire, est une région où se posent exemplairement les questions du dépassement du fait colonial et de l’expression de la souveraineté.
L’avenir de la Nouvelle-Calédonie, c’est aussi l’aboutissement du processus de décolonisation. La France s’y est engagée auprès des Nations unies, mais aussi et avant tout auprès des habitants de la Nouvelle-Calédonie eux-mêmes.
Permettez-moi de citer Michel Rocard, Premier ministre et artisan, avec Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, de l’accord de Matignon en 1988. Lors d’un discours prononcé à Montpellier pendant la campagne référendaire, il indiquait le sens de la démarche engagée : le défi, disait-il, était celui « d’une décolonisation réussie dans le cadre des institutions de la République française », « le défi de l’égalité », « le défi du partage après celui du pardon ».
Comme il l’a souligné dans de nombreux ouvrages, l’accord répondait aussi à un autre défi : à l’époque, Jacques Lafleur comme Jean-Marie Tjibaou affirmaient ne pas croire en la parole de l’État. Voilà précisément ce qui, alors, importait le plus : la parole de l’État, et son impartialité dans les débats.
Oui, le défi de la décolonisation est devant nous. Il l’est, d’ailleurs, depuis le 24 septembre 1853, date à laquelle la France a pris possession de la Nouvelle-Calédonie.
Voici la question : la France va-t-elle enfin réussir un processus de décolonisation ? Il faut saluer celui qu’ont entrepris les hommes et les femmes qui composent la Nouvelle-Calédonie : pour la première fois de notre histoire, le colonisé et le colonisateur, le peuple premier et celui qui l’a rejoint plus tard, ont accepté de construire ensemble un avenir commun. C’est là le plus essentiel, et c’est ce qu’il faut préserver dans le dispositif actuel.
Cependant, la décolonisation nous confronte à des questions qui ont trait à la fois à l’intégrité de la Nation, de la République et de l’État, mais aussi à des questions plus intimes. Elle touche en effet à une part de notre vécu qui ne peut être réglée par la seule logique – mécanique – rationnelle ou juridique.
La décolonisation met la République au défi de l’harmonisation de ses principes avec la réalité humaine et historique de la Nouvelle-Calédonie.
D’autres l’ont dit avant moi, Bougival comporte de réelles avancées – il faut le dire : des avancées historiques, au sens premier du terme. Elles ont été évoquées : l’État de Nouvelle-Calédonie, la nationalité, le transfert de compétences.
Il faut toutefois reconnaître que l’accord Élysée-Oudinot suscite aujourd’hui des inquiétudes, pour ne pas dire qu’il mène à des impasses – de nouveau, plusieurs l’ont dit avant moi.
Peut-être le Sénat votera-t-il ce texte ; peut-être l’Assemblée nationale en fera-t-elle autant – nous verrons bien. Quoi qu’il en soit, ce texte ne permettra pas, en l’état, de réformer la Constitution. Il faut donc avancer.
Finalement, ce que vous nous proposez, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, c’est que nous en restions au calendrier fixé par l’accord de Bougival, qui a prévu la tenue des élections provinciales en mai et juin prochains.
Il nous faut soulever cette question, mais il faut aussi que nous puissions, collectivement, aller plus loin. Les deux groupes de contact, celui de l’Assemblée nationale et celui du Sénat, pourraient à cet égard jouer un rôle, une fois le nouveau congrès installé, en œuvrant à l’obtention d’un accord, qui serait ensuite présenté au Gouvernement.
Pour conclure, et alors que j’ai la chance d’avoir pu me rendre en Nouvelle-Calédonie – j’y retournerai en avril prochain avec la délégation sénatoriale aux outre-mer –, je veux dire une chose simple : il nous faut prendre ce qu’il y a de bon dans le processus en cours et comprendre que notre tâche est de continuer de tisser la toile que les anciens avaient entreprise, avec humilité, respect et dans la recherche du consensus.
Voilà le défi qui est le nôtre, et c’est dans cet esprit que nous allons aujourd’hui proposer des amendements pour améliorer le texte, même si je crains qu’il n’aille malheureusement pas beaucoup plus loin.
Il nous faut, monsieur le Premier ministre, changer de braquet afin que nos solutions soient viables et que nous puissions proposer un nouveau projet de développement pour la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie dans un contexte d’une extrême gravité.
La Nouvelle-Calédonie est en effet confrontée à une crise alimentaire, sanitaire, sociale et économique profonde.
Au troisième trimestre 2025, le climat économique demeurait fortement dégradé, marqué par les conséquences des émeutes de mai 2024, la crise du secteur du nickel et l’incertitude institutionnelle.
La consommation des ménages poursuit son repli, sous l’effet conjugué du manque de ressources financières et de la hausse des prix. Les défaillances d’entreprises sont en hausse et de nombreux secteurs sont en grande difficulté.
C’est aussi la vie quotidienne qui se dégrade : pénurie de personnels soignants, accès aux soins détérioré, précarité croissante du logement, fragilisation des familles.
Pour les Calédoniens, la priorité est aujourd’hui l’urgence économique et sociale ; nous devons les entendre.
Bien avant les émeutes, la société calédonienne était déjà marquée par des inégalités structurelles en matière d’emploi, de logement et d’éducation, avec des écarts importants entre provinces et selon l’origine des habitants.
Cette crise est sociale, mais aussi éducative et générationnelle. La jeunesse est confrontée à un sentiment de marginalisation et à l’absence de perspectives – c’est particulièrement vrai des jeunes Kanaks.
Les violences ont constitué un tournant dramatique, et rien ne les justifie. Elles ont frappé d’abord les plus fragiles. Mais ignorer les déséquilibres historiques qui ont nourri les tensions serait une faute politique.
Dans ce contexte, le projet d’évolution institutionnelle que nous examinons ne peut être abordé hors sol. Cette évolution doit intégrer le risque réel d’aggravation de la crise économique et sociale. Elle doit surtout rassurer la population calédonienne quant à la mobilisation de l’État et de la solidarité nationale, afin de prévenir tout risque de rupture.
Lors de l’examen du budget de la mission « Outre-mer », des crédits ont été prévus, mais tardivement et par voie d’amendement. Leur concrétisation doit être effective et ne saurait être soumise à conditions.
Des annonces ont été faites : pacte de refondation économique et sociale ; plan d’investissements de 200 millions d’euros ; dispositifs en faveur de la jeunesse, financés à hauteur de 70 millions d’euros ; création d’un nouveau centre du service militaire adapté ; mesures fiscales et bancaires pour soutenir les entreprises ; accompagnement de l’assurabilité des biens. Ces mesures sont bonnes, mais ces engagements doivent être mis en œuvre sans délai : la Nouvelle-Calédonie en a besoin.
Nous devons également mesurer les effets institutionnels des choix qui nous sont proposés.
La modification issue de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot a été intégrée au texte par amendement. Or une nouvelle répartition des compétences au profit des provinces, notamment en matière sociale, éducative ou économique, pourrait, sans garde-fous explicites garantissant l’égalité de traitement, accentuer les politiques différenciées et aggraver les fractures existantes.
Dans un territoire déjà traversé par de fortes inégalités, une hyper-provincialisation serait lourde de conséquences. Toute évolution institutionnelle, quelle qu’elle soit, doit préserver l’unité de la Nouvelle-Calédonie et la cohérence de son organisation.
La situation de la Nouvelle-Calédonie demeure paradoxale. Tous les Calédoniens reconnaissent la nécessité de vivre ensemble, mais la fatigue sociale est immense. L’enjeu ne se limite donc pas à l’avenir institutionnel.
Monsieur le Premier ministre, nous avons une responsabilité : ne pas ajouter de l’incertitude à la crise, traduire les annonces en actes et faire vivre concrètement la solidarité nationale. C’est à ces conditions que nous pourrons éviter les ruptures et redonner confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.