Nouvelle-Calédonie : Article 1er

Nouvelle-Calédonie : Article 1er

debate, 24/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 26 avril 2026 sur les dispositions de l’accord de Bougival publié le 6 septembre 2025 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation par la commission administrative mentionnée au II de l’article 189 de la même loi organique selon les modalités définies aux articles 218-1, 218-2, 218-3 et au I de l’article 219 de celle-ci.
Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie : Cet amendement est un amendement de responsabilité.
L’article 1er du présent projet de loi constitutionnelle modifie en profondeur les dispositions relatives à la Kanaky scellées à Nouméa au travers d’un processus historique, politique et humain exceptionnel.
Depuis presque vingt-huit ans, cet accord constitue le socle du processus de décolonisation. Il a permis de tourner la page des violences, d’instaurer un dialogue durable entre les différentes composantes de la population calédonienne et de construire pas à pas un équilibre institutionnel respectueux de chacun.
Cet équilibre n’est pas le fruit du hasard. Il est le résultat d’un compromis historique consacré par la révision constitutionnelle de 1998, mais mené grâce au dialogue, à l’écoute et au respect mutuel.
Alors qu’aucun consensus réel, global et équilibré n’a été préalablement établi, on vous demande, mes chers collègues, de modifier de manière unilatérale les règles institutionnelles et électorales applicables à un territoire situé à 17 000 kilomètres de chez vous ; autrement dit, on rompt avec l’esprit même qui a rendu possible la paix civile.
Si nous ne contestons pas la nécessité d’une évolution, nous demandons une méthode fondée sur la responsabilité partagée, et non sur une décision verticale.
Comme pour Nouméa, nous croyons au dialogue, à l’échange et au respect mutuel.
Un tel changement ne saurait intervenir qu’à l’issue d’un accord politique global négocié avec l’ensemble des partenaires concernés. La singularité calédonienne exige la concertation, la progressivité et le respect des engagements pris ; or aucune de ces conditions n’est remplie en l’espèce.
Nous proposons donc la suppression de l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Je veux commencer par vous dire, mon cher collègue, que l’accord de Nouméa, auquel vous faites référence, avait son propre calendrier, et que les dispositions du statut qu’il instaurait étaient transitoires.
Le cycle des trois référendums, conclu par un « non » à l’indépendance, a clos ce processus ; il fallait donc trouver un nouvel accord.
C’est tout le sens de l’accord de Bougival, qui a été adopté à l’unanimité le 12 juillet dernier. Certes, la situation a évolué depuis, mais ce texte recueille aujourd’hui un large assentiment au sein des forces politiques calédoniennes.
Je vous rappelle aussi, mon cher collègue, que le processus constitutionnel, tel qu’il est inscrit dans l’accord de Bougival et transposé dans le présent projet de loi, ne produira ses effets juridiques qu’à l’issue de la consultation de la population calédonienne prévue au mois de juillet prochain.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur, l’objet de l’accord de Bougival, complété par Élysée-Oudinot, est exactement l’inverse de celui que vous avez décrit : il s’agit précisément de respecter les orientations de l’accord de Nouméa. J’y insiste, nous nous inscrivons complètement dans la continuité du processus engagé en 1998.
À cet égard, la mention des orientations de l’accord de Nouméa dans le texte même de la Constitution est la plus haute consécration et la meilleure garantie qui soient ; nous en reparlerons tout à l’heure.
Je le réaffirme, il n’y a aucune démarche unilatérale de la part de l’État. Depuis des mois, nous menons des discussions avec l’ensemble des partenaires. Il y a eu des négociations, des débats au sein des commissions du Parlement, le travail des groupes de contact. Le projet de loi constitutionnelle est aujourd’hui examiné par le Sénat, puis le sera par l’Assemblée nationale. S’ouvrira ensuite une nouvelle phase de ce processus démocratique, puisque les populations seront consultées.
Cette méthode est l’exact contraire d’un passage en force : elle relève bien d’une démarche démocratique et non d’un procédé autoritaire.
Le fruit de ce dialogue, auquel toutes les forces politiques ont été invitées à participer, doit pouvoir, in fine, être soumis au choix des Calédoniens.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner et Temal, Mme Artigalas, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Harribey et de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1, au début
Insérer les mots :
Dans le prolongement de l’accord de Nouméa publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française,
La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner : Tout à l’heure, j’évoquais le long parcours historique amorcé par les accords de Matignon, poursuivi par ceux de Nouméa, jusqu’aux accords de Bougival, complétés par Élysée-Oudinot, qui nous occupent aujourd’hui.
Il me semble que ces textes méritent une contextualisation historique, dont la portée n’est pas seulement symbolique.
Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite montrer que le chemin tracé par l’accord de Nouméa ne disparaît pas avec ceux de Bougival et Élysée-Oudinot, lesquels s’inscrivent au contraire dans sa pleine continuité.
Nous n’entendons pas passer Bougival par pertes et profits. Bien au contraire : nous voulons simplement que la référence historique centrale qu’est Nouméa soit explicitement consacrée dans le corps du projet de loi constitutionnelle.
C’est là une manière, aussi, de reconnaître que nous nous inscrivons dans une démarche collective respectueuse d’un glorieux passé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission est favorable à cette précision. En effet, les signataires de l’accord de Bougival se sont placés dans la continuité de celui de Nouméa.
De fait, le préambule de l’accord de Bougival définit ce texte comme « une nouvelle étape sur la voie de la décolonisation et de l’émancipation ».
Le processus de Bougival devra suivre les mêmes étapes que celui de Nouméa, à savoir l’adoption d’un projet de loi constitutionnelle, une consultation des populations calédoniennes et le vote d’un projet de loi organique.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur Kanner, je comprends les doutes dont vous avez fait état lors de la discussion générale. Je les prends au sérieux, car il est vrai que les accords s’inscrivent dans une histoire que nul ne saurait occulter.
Précisément, nous voulons sortir ensemble de la défiance et de l’instabilité.
Vous avez raison, la confiance ne se décrète pas : elle se forge par la constance – le respect de la parole donnée par l’État – et par le travail parlementaire.
La précision que vous proposez d’insérer à l’article 1er s’inscrit pleinement dans l’économie générale du texte. Cet ajout peut concourir à restaurer la confiance et à renouer le fil du dialogue, tant dans cet hémicycle qu’au-delà de ses murs, car nos débats sont aussi des messages que nous adressons à l’extérieur.
Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Canayer, au nom de la commission.
L’amendement n° 9 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
avant le 26 avril
par les mots :
au plus tard le 26 juillet
et les mots :
publié le 6 septembre 2025 au Journal officiel de la République française
par les mots :
et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot, publiés respectivement le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement, comme d’autres que nous examinerons ultérieurement, vise à tenir compte de l’adoption de l’accord Élysée-Oudinot en l’inscrivant dans le texte du projet de loi constitutionnelle.
En l’espèce, il s’agit, à l’article 1er, d’une part, d’étendre la consultation des populations conformément aux stipulations de cet accord et, d’autre part, de reporter de trois mois la date limite fixée pour l’organisation de ce scrutin.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 9.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Il vient d’être très bien défendu par Mme la rapporteure.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Le groupe socialiste s’abstiendra sur ces amendements.
Nous comprenons bien leur raison d’être, et nous ne nous y opposerons pas ; mais nous contestons la faisabilité du calendrier proposé.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 9.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)