Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté : Article unique
debate, 19/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 719 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. 719. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires, les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ».
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » , sont remplacés par les mots : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »
II. – L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ».
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet de substituer à l’énumération figurant actuellement au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale une définition générale couvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Sa rédaction se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel.
Étendre cette liste limitative à l’intégralité des lieux de privation de liberté est utile pour pérenniser le droit de visite. En effet, l’ajout de certains lieux et l’exclusion persistante d’autres conduisent à un schéma répétitif : le Conseil constitutionnel serait de nouveau saisi pour rupture d’égalité ; l’inconstitutionnalité de la loi serait déclarée et sa modification exigée.
Dans le cadre de ma proposition de loi, j’avais repris la formulation utilisée dans la définition des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Toutefois, en vue de parvenir le plus rapidement possible à l’adoption conforme d’un texte, j’ai préféré, à travers cet amendement, vous proposer la rédaction issue de la proposition de loi transpartisane déposée à l’Assemblée nationale par mon collègue écologiste Pouria Amirshahi.
Dans un objectif d’égalité entre toutes les personnes privées de liberté, cet amendement vise à supprimer l’exception qui interdit la présence de journalistes lors des visites de locaux de garde à vue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Harribey : Cet amendement, ma chère collègue, va beaucoup plus loin que la simple mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, qui constitue l’objet même de la présente proposition de loi, puisqu’il traite aussi des modalités de mise en œuvre du droit de visite.
Par ailleurs, dans l’objet de votre amendement, vous mentionnez les postes de police aux frontières. Or ces postes sont actuellement couverts par les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme des zones d’attente ou des zones de garde à vue. Je demande néanmoins au garde des sceaux de nous le confirmer.
J’ajoute que plusieurs orateurs ont expliqué que la question de la présence des journalistes n’entrait pas dans le champ de la présente proposition de loi et que cette présence posait un problème au regard de la présomption d’innocence, laquelle est aussi un principe constitutionnel.
Je ne conteste pas l’intérêt qu’il y a à revoir et à revisiter, si j’ose dire, le droit de visite, et à approfondir notre travail sur le sujet, mais, en l’occurrence, d’un point de vue strictement juridique, adopter cet amendement fragiliserait le texte.
La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : En effet, madame la rapporteure, des décisions européennes ont confirmé que les lieux de rétention aux frontières étaient assimilables à des locaux de garde à vue – ce qui n’est du reste pas sans poser des problèmes d’organisation au ministère de l’intérieur. Les parlementaires peuvent donc évidemment intervenir pour observer ce qui s’y passe. Je suppose que vous le faites, d’ailleurs, madame Souyris.
Par ailleurs, le cas des individus qui restent un peu plus longtemps sur notre territoire et sont placés dans des centres de rétention administrative est déjà couvert par la loi actuelle.
Aujourd’hui, chacun peut visiter ces lieux de privation de liberté, notamment les locaux de garde à vue, mais sans être accompagné de journalistes, afin que le secret de l’enquête ou de l’instruction soit préservé.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées.
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement concerne les conditions d’accompagnement des parlementaires et des bâtonniers lors des visites de locaux de garde à vue. Il a été déposé précisément parce que la présence des journalistes dans tous les lieux de privation de liberté n’est pas de nature à porter atteinte au secret de l’instruction, contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le garde des sceaux.
Déjà, en tant que parlementaires, nous n’avons pas le droit de demander quoi que ce soit au sujet de la procédure d’instruction dans les lieux de privation de liberté, que ce soit dans les prisons ou dans les centres de rétention administrative. Si nous souhaitons étendre la possibilité d’accès des journalistes, nous ne leur accorderons pas davantage le droit d’évoquer l’instruction.
Notre amendement, comme le précédent, vise à instaurer une égalité des droits dans tous les lieux de privation de liberté, sans exception, les journalistes, les collaborateurs parlementaires ou les avocats n’étant, dans ce cadre, que des témoins. C’est un sujet tout particulièrement important pour notre démocratie, notamment dans la période actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Harribey : En accord avec l’auteure de la proposition de loi, nous avons décidé de limiter le champ des dispositions à la seule correction de l’inconstitutionnalité à laquelle a conclu le Conseil constitutionnel. Or cet amendement tend à aller au-delà, en traitant de l’accompagnement des titulaires du droit de visite, un sujet qui n’a jamais été abordé par le juge constitutionnel.
La jurisprudence du Conseil d’État précise bien que le droit de visite des parlementaires tient à leur mission de représentant de la Nation. Un journaliste ou un collaborateur parlementaire n’a pas le même statut ni la même mission. Par conséquent, inscrire dans la loi le principe selon lequel un parlementaire pourrait être accompagné par son collaborateur pose problème.
Pour autant, rien n’empêche le pouvoir réglementaire d’autoriser un tel cas de figure. D’ailleurs, le déroulement des visites est parfaitement précisé dans les notices que nous remet l’administration pénitentiaire et tous ceux qui, parmi nous, font régulièrement ce type de visite savent très bien que l’on n’interdit jamais à un parlementaire de venir avec un collaborateur parlementaire.
Concernant les journalistes, je rappelle que, lorsqu’une personne est en garde à vue, elle bénéficie de la présomption d’innocence. La simple présence d’un appareil photo, par exemple, met en cause le droit à l’image et, donc, cette présomption d’innocence, ce qui pose une véritable difficulté.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Vous soulevez une question importante, madame la sénatrice. Je ne la balaierai donc pas d’un revers de la main.
Dans la majorité des cas où les journalistes accompagnent les parlementaires – ce qui est plus fréquent qu’avec les bâtonniers –, l’autorisation est accordée par l’administration pénitentiaire. C’est le cas pour plus de 90 % des demandes, quels que soient les journalistes, qu’ils travaillent pour la presse écrite, l’audiovisuel ou la radio.
Cependant, il peut y avoir des exceptions, ne serait-ce que pour préserver le droit à l’image, le secret de l’instruction ou le secret de l’enquête. Que se passerait-il si c’était un droit général, ne nécessitant aucune autorisation ? Imaginons qu’une personne très connue soit emprisonnée, par exemple en détention provisoire, et que des journalistes accompagnent les parlementaires qui voudraient la rencontrer, non pour s’inquiéter de ses conditions de détention, mais peut-être pour faire de la politique ou du tourisme carcéral… On peut imaginer que cela soit possible à l’avenir, même si j’imagine qu’aucun parlementaire n’aurait une telle idée !
Cet enjeu est particulièrement important, comme l’a dit Mme la rapporteure, pour les locaux abritant des personnes en garde à vue ou sous mandat de dépôt, car, par définition, ces personnes n’ont pas été condamnées.
Vous-même, madame la sénatrice, les bâtonniers, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – qui rend des rapports publics, auxquels le garde des sceaux est contraint d’apporter publiquement une réponse – pouvez témoigner de conditions de détention indignes, faire application de l’article 40 du code de procédure pénale, interpeller les responsables et les auditionner, voire les interroger lors des questions d’actualité au Gouvernement.
Avec le travail de Mme de La Gontrie, nous comblons un vide constitutionnel, et c’est indispensable.
Le pouvoir, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est vous qui le représentez en tant que pouvoir législatif, aux côtés de l’autorité judiciaire et du pouvoir exécutif. La presse, que nous devons chérir dans sa liberté d’expression, peut recueillir vos témoignages, mais elle n’est pas, en tant que telle, un pouvoir auquel s’appliquerait le principe de séparation des pouvoirs.
Nous sommes ici pour donner des moyens à ceux qui ont le pouvoir de représenter nos concitoyens – et de garantir les libertés individuelles, comme les avocats et les bâtonniers. Ce n’est pas tout à fait le cas des journalistes, qui doivent informer et non contrôler l’action de l’exécutif.
En réalité, le problème que vous posez, madame Souyris, n’existe donc que dans des cas très particuliers, pour lesquels l’administration pénitentiaire doit pouvoir refuser la présence de journalistes – ce qui arrive très rarement.
Je reçois tous les matins la liste des parlementaires qui se sont rendus la veille dans les établissements pénitentiaires. Ceux-ci sont à chaque fois accompagnés, de façon très libre, de leurs collaborateurs parlementaires et de journalistes, s’ils le souhaitent.
En outre, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté peut venir avec qui elle veut. Elle s’est ainsi rendue à la prison de Vendin-le-Vieil il y a quinze jours et a désigné, pour l’accompagner, les personnes de son choix. Parmi celles-ci figuraient des journalistes ; elle a même demandé que soit présent un auteur de bande dessinée pour observer ce qui se passe dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Je ne m’y suis évidemment pas opposé.
Cette liberté est extrêmement importante. Simplement, aucune image ne peut être prise, sauf à porter atteinte au droit à l’image, au secret de l’instruction et à la présomption d’innocence. La question de savoir si quelqu’un pourrait venir témoigner sans prendre d’image pourrait, en revanche, se poser lors d’un futur débat parlementaire.
Les locaux de garde à vue, dans tous les commissariats et brigades de gendarmerie de France, peuvent être visités par vous, parlementaires, tout comme les retenues douanières, qui sont également accessibles aux bâtonniers et à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.
Ne laissons pas croire que ce sont des endroits cachés de tous, c’est le contraire ! Les seuls endroits qui l’étaient manifestement étaient les lieux de dépôt, ce à quoi cette proposition de loi se propose de remédier.
Avis défavorable sur l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 196 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
342
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-huit, est reprise à onze heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.