Réduction des retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises : Article 1er
debate, 19/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 441-16 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11 et aux articles L. 441-12 et L. 441-13, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et dernier alinéas du I de l’article L. 441-10, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder, pour une personne physique, 75 000 € et, pour une personne morale, le plus élevé des deux montants suivants :
« 1° Deux millions d’euros ;
« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
« Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;
2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° Les a et d sont abrogés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux » sont remplacés par les mots : « montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ».
II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2192-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros » sont remplacés par le signe : « , » ;
– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Deux millions d’euros ;
« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° L’article L. 3133-14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d’euros » sont remplacés par le signe : « , » ;
– après le mot : « commerce », la fin est ainsi rédigée : « , d’une amende administrative dont le montant ne peut dépasser le montant le plus élevé des deux montants suivants : » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Deux millions d’euros ;
« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
III. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable aux contrats en cours d’exécution à cette date. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des I et II de l’article L. 441-16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – Le II entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Il est applicable à cette date aux marchés publics et aux concessions en cours d’exécution et ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé. Les montants majorés des amendes administratives respectivement encourues au titre du dernier alinéa des articles L. 2192-15 et L. 3133-14 du code de la commande publique, dans leurs rédactions résultant de la présente loi, s’appliquent également lorsque le manquement qui est réitéré a été sanctionné antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 11, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La trentième ligne du tableau du deuxième alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigée :
«
L. 441-16
la loi n° du
».
…. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après la soixante-troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, la soixante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la soixante et unième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2192-15
La loi n° du
» ;
2° Après la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351-1, L. 3361-1 et L. 3371-1 et la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 3381-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 3133-14
La loi n° du
».
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Il est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)