Réduction des retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises : Après l’article 1er
debate, 19/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Belrhiti, M. Naturel, Mmes Muller-Bronn et Richer, M. Milon, Mmes Malet et Aeschlimann, M. Somon, Mme M. Mercier, M. Burgoa, Mmes Ventalon et Micouleau, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Pointereau, Panunzi, Bruyen, Meignen, Lefèvre, Delia et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce, toutes les occurrences des mots : « date d’émission » sont remplacées par les mots : « date de réception ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
M. Khalifé Khalifé : Par cet amendement, ma collègue Corinne Imbert propose de modifier les articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce de manière à faire courir le délai de paiement à partir de la date de réception de la facture et non à partir de sa date d’émission.
La grande majorité des pays européens appliquent cette date, qui permet de mieux sanctionner les retards de paiement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Cet amendement vise à faire courir les délais de paiement entre entreprises à compter de la date de réception de la facture et non plus à compter de sa date d’émission.
Cette évolution n’est pas attendue par les entreprises, qui ont globalement assimilé le point de départ et les délais légaux en vigueur, et souhaitent surtout éviter les modifications répétées du droit.
Plus problématique encore, l’adoption de cet amendement conduirait à retarder de fait le point de départ des délais de paiement, la date de réception de la facture étant postérieure à sa date d’émission. En outre, cela créerait un flou au détriment du fournisseur.
Néanmoins, il est prévu que cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2030, soit après la mise en place progressive de la facturation électronique. Cela devrait réduire presque à néant le laps de temps éventuel entre l’émission et la réception des factures.
Pour cette dernière raison, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Masset et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet et Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « adresse », la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 441-14 du code de commerce est ainsi rédigée : « , dans un délai fixé par décret, son attestation au ministre chargé de l’économie lorsque la société n’a pas respecté l’obligation prévue au premier alinéa ou lorsque les informations mentionnées dans le rapport de gestion font apparaître un dépassement des délais de paiement légaux ou contractuels applicables, et que ce dépassement est constaté pour deux exercices consécutifs. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Par cet amendement, mon collègue Michel Masset entend préciser l’obligation de signalement des commissaires aux comptes.
L’article L. 441-14 du code de commerce repose sur une logique plutôt claire : prévenir plutôt que sanctionner. Il impose notamment aux commissaires aux comptes des grandes entreprises et des ETI de signaler à Bercy les manquements significatifs et répétés en matière de délais de paiement.
Cependant, ni la loi ni le décret du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes ne définissent de critères suffisamment précis et objectifs pour encadrer cette obligation. En l’absence de cadre clair et uniforme, les commissaires aux comptes se trouvent confrontés à une insécurité juridique, comme les représentants de la profession nous l’ont indiqué.
De fait, le dispositif demeure sous-utilisé, alors même qu’il devrait constituer un levier de responsabilisation des instances dirigeantes. Faute de repères légaux pour qualifier les manquements, les signalements sont rares.
En adoptant cet amendement, nous n’instaurerions aucune contrainte nouvelle, mais nous clarifierions le droit existant et renforcerions un outil de régulation essentiel au service de la trésorerie des PME et de la transparence économique. C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat à le voter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Nous avons eu de nombreux échanges sur le sujet qui vient d’être évoqué, tant avec M. Masset qu’avec le Gouvernement.
Cet amendement, relatif au signalement des mauvais payeurs, est conforme à l’esprit de la proposition de loi que nous examinons et je le trouve très intéressant. Il faudra cependant que le Gouvernement s’empare de ce dispositif : un décret devra encadrer l’obligation, fixer des seuils, en somme peaufiner et enrichir le dispositif.
Au bénéfice de ces observations, l’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Cet amendement tend à préciser les circonstances dans lesquelles l’obligation de signalement par les commissaires aux comptes en matière de retards de paiement doit être mise en œuvre. Cela permettra de mieux cibler les entreprises concernées.
Il s’agit donc d’un amendement en faveur de la transparence des comportements de paiement, ce qui est positif, mais nous devrons y travailler encore, comme le rapporteur vient de l’indiquer. Je suis en outre obligé de relever que les charges pesant sur les commissaires aux comptes s’en trouveraient alourdies.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.