Réduction des retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises : Article 2
debate, 19/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Rietmann, Khalifé et Reynaud, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Menonville, Naturel, Panunzi, Saury, Henno, Levi et de Legge, Mmes Billon, Bellamy et Imbert, M. Séné, Mme Gruny, MM. Pointereau, Brault et Sol, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Capus et Chasseing, Mme Demas, MM. Grosperrin et Delia, Mmes Gosselin et Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique, après les mots : « en principal en exécution d’un marché », sont insérés les mots : « à compter de l’émission des factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers et ».
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Madame la présidente, si vous le voulez bien, je le présenterai conjointement avec l’autre amendement de cette discussion commune, qui constitue à mon sens un amendement de repli.
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Rietmann, Khalifé et Reynaud, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mme M. Mercier, MM. Burgoa, Menonville, Naturel, Panunzi, Saury, Henno, Levi et de Legge, Mmes Billon, Bellamy et Imbert, M. Séné, Mmes Gruny et Romagny, MM. Pointereau, Brault et Sol, Mme Jacquemet, MM. Chauvet, Capus et Chasseing, Mme Demas, MM. Grosperrin et Delia, Mmes Gosselin et Primas et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2192-13 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs versent les sommes dues au titre du présent article en même temps qu’ils paient celles dues en principal en exécution d’un marché. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Olivier Rietmann : Monsieur le ministre, vous avez reconnu vous-même, et nombreux sont ceux qui l’ont souligné dans la discussion générale, que l’on ne peut affronter le problème des retards de paiement en laissant de côté les retards dont des acteurs publics sont responsables. En effet, sur les 17 milliards d’euros de paiements tardifs décomptés dans le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, 5 milliards sont attribués à la commande publique.
En rédigeant l’article 2 de la proposition de loi, mon objectif était à la fois d’attirer l’attention sur ce sujet et d’essayer de trouver une solution.
La commission des lois a décidé de le supprimer, au regard d’arguments que je peux comprendre : respect de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, complexité accrue, affaiblissement de la responsabilité du contrôle du service fait…
Pour autant, nous ne pouvons pas faire fi des 5 milliards d’euros que j’évoquais et des nombreuses défaillances d’entreprises qui en résultent. On ne peut ni accepter ni tolérer que des entreprises mettent la clé sous la porte en raison de créances publiques non acquittées. Les retards de paiement sont difficilement acceptables entre entreprises, mais ils sont absolument intolérables quand ils concernent le secteur public !
Je rappelle que le délai de paiement – trente jours pour la majeure partie des acheteurs publics et même cinquante jours pour les hôpitaux – court à partir de la date où l’ordonnateur donne l’ordre au payeur de verser l’argent.
Je proposais que la date retenue soit plutôt celle de l’émission de la facture. Cela modifierait évidemment beaucoup de choses et irait à l’encontre d’autres règles, mais il est impératif que nous réglions ce problème.
C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement n° 2 rectifié ter, dont le dispositif reprend la rédaction initiale de l’article.
Je pourrais comprendre qu’il ne reçoive pas votre approbation, monsieur le ministre, mais j’attends de votre part a minima un soutien à mon amendement de repli et des engagements clairs sur certains points.
Tout d’abord, comme l’a très bien dit le rapporteur dans la discussion générale, il doit y avoir simultanéité, dans le paiement d’un marché, entre le règlement principal et celui des éventuels intérêts moratoires résultant des dépassements de délais, de manière à ce que le contentieux soit clos.
Ensuite, vous devez aligner – cela peut être fait par décret – les modalités de calcul des intérêts en question entre le secteur privé et le secteur public.
Plus largement, j’attends que vous vous engagiez à vous mobiliser pour que soit réglé le problème des retards de paiement dus à des entreprises par des acteurs publics. Certes, même si vous êtes chargé des PME et non des comptes publics, vous êtes très attentifs à la situation budgétaire du pays, mais invoquer la préservation de nos finances publiques pour éviter de s’attaquer à ces énormes retards de paiement, ce serait, si vous me pardonnez l’expression, petit bras !
Les retards de paiement ont des conséquences trop graves : défaillances d’entreprises, licenciements, création de richesse empêchée, bref, des situations dramatiques, voire catastrophiques pour les entreprises comme pour leurs salariés. On ne peut pas faire l’impasse sur ce problème !
J’attends donc de votre part des engagements sur ce sujet, qui détermineront ma position dans la suite de notre discussion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Nous avons mené un dialogue fructueux avec le ministre et son cabinet sur l’ensemble de cette proposition de loi et je crois que nous avons trouvé une bonne solution.
Dans ce cadre, et alors même que nous souscrivons pleinement à l’objectif énoncé par Olivier Rietmann, nous avons supprimé l’article 2, parce qu’il allait à l’encontre du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable. C’est pourquoi – vous le comprendrez, mon cher collègue – la commission demande le retrait de l’amendement n° 2 rectifié ter qui vise à rétablir la rédaction initiale de cet article.
L’amendement n° 9 rectifié ter, qui tend à imposer que la personne publique paye les intérêts moratoires en même temps que le principal du marché, me semble, lui, aller dans le bon sens et pourrait constituer un compromis juste. Nous y sommes donc favorables.
Monsieur le ministre, je souhaite, à l’instar du président Rietmann, que vous nous rassuriez sur le décret qui devra être pris. Nous avons tous entendu des promesses ministérielles sur tel ou tel décret d’application et nous avons parfois été échaudés ; nous sommes certains que nous ne le serons pas avec vous !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Serge Papin : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 2 rectifié ter, car les règles applicables au secteur privé ne peuvent pas être transposées au secteur public. Il s’agit de nos impôts et il est normal que les contrôles soient plus longs lorsque nous dépensons l’argent public.
Il importe toutefois de noter que, si les contrôles sont plus longs, les délais maximums légaux sont plus courts : trente jours en général dans le public contre soixante jours dans le privé.
Adopter cet amendement aurait un impact important sur les finances publiques du fait d’un décaissement massif de trésorerie. Cette évolution majeure n’a pas fait l’objet des consultations nécessaires avec les représentants des hôpitaux et les élus locaux, surtout ceux des territoires d’outre-mer.
De surcroît, cela ferait peser un risque sur la distinction, pourtant essentielle, entre l’ordonnateur et le comptable public.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et souhaiterait qu’il soit retiré au profit d’une discussion sur l’amendement n° 9 rectifié ter.
Pour ma part, en tant que ministre chargé des PME, je suis favorable à ce second amendement, mais je devrai en débattre avec le successeur d’Amélie de Montchalin au ministère de l’action et des comptes publics.
C’est pourquoi je m’en remets sur l’amendement n° 9 rectifié ter à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne les demandes de M. Rietmann et du rapporteur concernant un futur décret, je ne peux que m’engager à en débattre au sein du Gouvernement, notamment, comme je vous le disais, avec mon futur collègue chargé des comptes publics. Nous serons au moins deux à devoir prendre des décisions en la matière : je ne saurais par conséquent, à moi seul, engager la responsabilité du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Monsieur le ministre, l’essentiel, c’est d’avancer et d’être efficace.
M. Serge Papin : Absolument !
M. Olivier Rietmann : Vous savez d’ailleurs très bien que l’efficacité est la spécialité des PME.
Sachez en tout cas, monsieur le ministre, que le Sénat et tout particulièrement sa délégation aux entreprises, que j’ai l’honneur de présider, suivront avec la plus grande attention l’évolution de ce dossier, qui est d’une importance capitale pour nos TPE et PME. Il y va de leur survie. Pensons toujours aux travailleurs, aux salariés, et ne les laissons pas sur le banc de touche.
Dans ce contexte, et en remerciant le rapporteur du pas qu’il fait dans ma direction, je retire l’amendement n° 2 rectifié ter au profit de l’amendement de repli n° 9 rectifié ter.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda : Je partageais les inquiétudes de M. Rietmann quant aux engagements du Gouvernement sur ce sujet, mais je me satisfais du soutien personnel du ministre chargé des PME à la proposition qui est faite, et je prends acte de son engagement à défendre, auprès de son futur collègue chargé des comptes publics, un tel alignement des modalités de collecte des intérêts moratoires du secteur public sur celles qui s’appliquent dans le secteur privé, de manière à garantir une égalité.
J’ajoute, monsieur le ministre, qu’il faudra prévoir une véritable sanction, parce que la règle de droit n’est rien lorsque son non-respect n’est pas sanctionné.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou : Je souhaite également saluer l’ouverture du dialogue sur ce sujet. Nous sommes tous conscients de l’intérêt qu’il y aurait à aligner un certain nombre de dispositions entre le public et le privé. Les entreprises ne doivent pas avoir à subir ce qui peut s’apparenter à de la mauvaise gestion ou à une volonté d’améliorer la trésorerie de tel ou tel organisme.
Je voudrais néanmoins appeler notre vigilance sur la situation des hôpitaux publics. Beaucoup sont en grande difficulté financière, parce que leurs ressources sont insuffisantes. Nous devons donc prendre garde à ne pas adopter un mécanisme qui, finalement, accroîtrait encore leurs difficultés en aggravant les intérêts moratoires qu’ils doivent verser. Soyons attentifs à la grande fragilité de nos hôpitaux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je regrette qu’Olivier Rietmann ait retiré son premier amendement, mais je respecte évidemment son choix.
Chacun d’entre nous connaît des entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés du fait de retards de paiement de la part de collectivités, mais aussi d’établissements hospitaliers. Je connais plusieurs boulangeries qui ont dû mettre la clé sous la porte, parce que l’hôpital qu’elles livraient ne payait pas les factures.
Il est vrai qu’il vaut mieux devoir que ne pas pouvoir rendre, mais c’est un sujet extrêmement important sur lequel nous devons avancer. De toute façon, le texte sera examiné ensuite par l’Assemblée nationale ; par conséquent, inscrivons-y le plus de dispositifs possible.
Le Sénat, chambre des collectivités, est aussi là pour représenter les entreprises de nos territoires. Le problème doit être pris au sérieux, quand bien même la ministre chargée des comptes publics est en transit vers une autre destinée…
Monsieur le ministre, les entreprises veulent simplement être payées en temps et en heure ; elles ne veulent pas attendre, même si cela leur rapporte des intérêts moratoires ! Ceux-ci ne font que différer le problème et sont un cautère sur une jambe de bois. Ce problème doit être pris très au sérieux.
Voyez ce qui se passe depuis le début du mois de février avec le logiciel de gestion comptable des collectivités, Hélios. On voit bien que ce genre de dysfonctionnements entraîne d’importantes difficultés qui se répercutent en cascade sur tout le monde, notamment les entreprises !
Je voterai donc l’amendement n° 9 rectifié ter, tout en regrettant que l’amendement n° 2 rectifié ter n’ait pas été maintenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ce matin, lors de la discussion générale, nombreux sont ceux qui ont évoqué les délais de paiement encourus dans le domaine de la commande publique. Mon collègue Jean-Luc Brault, qui connaît bien le monde de l’entreprise, a évoqué, avec compétence et passion, les problèmes qui découlent des retards de paiement, qui peuvent aller jusqu’à des défaillances d’entreprise.
Pour les marchés publics, nous devons prendre en compte les trois fonctions publiques : hospitalière, territoriale et de l’État. Les collectivités territoriales sont des donneurs d’ordre importants, qui ont très souvent recours aux appels d’offres et aux marchés publics : toute leur activité en dépend !
Il faut également tenir compte, cela a été dit, du principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable.
Pour les collectivités, le processus est plus rapide quand il s’agit de dépenses d’investissement, en particulier lorsqu’elles sont subventionnées, au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) par exemple. En effet, plus vite les entreprises sont payées, plus vite les subventions sont versées ! On le voit bien, tout est lié.
Je soutiendrai donc l’amendement du président Rietmann.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 est rétabli dans cette rédaction.