Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 44
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie
« Art. L. 229-93. – En cas de manquement aux obligations prévues au paragraphe 5 de l’article 33 du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942, il peut être fait application des sanctions et des mesures prévues à l’article L. 171-8, sous réserve des cas prévus à l’article L. 229-94.
« Le montant de l’amende administrative ne peut excéder, pour les personnes morales, 20 % du chiffre d’affaires de l’exercice de l’année précédant son prononcé, ou, pour les personnes physiques, 20 % des revenus annuels de l’année civile précédente.
« L’autorité administrative s’assure que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
« Art. L. 229-94. – En cas de manquement des importateurs aux obligations de fournir des informations prévues par les articles 27 à 29 du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942, l’autorité administrative peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation de les respecter, dans un délai qu’elle détermine. Si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative peut :
« 1° Ordonner une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à l’exécution de la mise en demeure ;
« 2° Ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant maximal d’un euro par mégawattheure d’énergie concernée dans la limite, pour les personnes morales, de 20 % du chiffre d’affaires de l’exercice de l’année précédant son prononcé, ou, pour les personnes physiques, de 20 % des revenus annuels de l’année civile précédente. L’amende ne peut être prononcée au-delà d’un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.
« L’autorité administrative s’assure que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
« Les amendes et les astreintes sont recouvrées comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. Elles sont prises après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder ces sanctions et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
« L’autorité administrative peut procéder à la publication de l’acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet du ministère chargé de l’environnement, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire mentionnée au cinquième alinéa du présent article.
« Art. L. 229-95. – Les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prononcées dans les conditions fixées au titre VII du livre Ier.
« Les fonctionnaires et les agents mentionnés aux articles L. 142-21 du code de l’énergie, L. 175-1 du code minier et L. 172-1 du présent code disposent des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier pour constater les manquements mentionnés dans la présente section. »
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
2° À l’article L. 142-20, les mots : « des livres Ier, III et IV » et les mots : « relatives au marché de l’électricité et du marché du gaz et par les dispositions du livre V relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique » sont supprimés ;
3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 142-21, les mots : « relatives aux secteurs de l’électricité et du gaz » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 142-22, les mots : « du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié » sont remplacés par les mots : « des entreprises exerçant une activité de production, de traitement, de transformation, de stockage, de transport, de distribution, de négoce ou de fourniture d’énergie » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 825-2, les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues au présent livre les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 142-21. Ceux-ci peuvent être assistés dans les conditions prévues à ce même article. »
III. – À la fin de l’article 59 nonies du code des douanes, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 249 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 331 est présenté par MM. Michau, M. Weber, Tissot, Redon-Sarrazy, Cozic, Devinaz et Jacquin, Mmes Linkenheld, Lubin, S. Robert et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Stanzione, Fichet, Ouizille et Gillé, Mme Espagnac, M. Uzenat, Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 249.
M. Yannick Jadot : Cet amendement a pour objet de supprimer le fait de conditionner la réduction d’émissions de méthane à la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
Le dérèglement climatique n’est aujourd’hui plus à démontrer, et nous savons combien le méthane est un gaz extrêmement réchauffant. Par conséquent, nous voulons supprimer les dispositions issues de l’amendement adopté en commission.
Ce dernier remet en cause les sanctions liées à des manquements en matière de réduction des émissions de méthane sur la base du concept pour le moins flou de « sécurité de l’approvisionnement énergétique », sachant que cette sécurité d’approvisionnement est déjà prévue dans le règlement 2024/1787 et ne nécessite, dès lors, aucune transposition.
Nous le savons, les obligations européennes sont importantes pour l’atténuation du changement climatique.
Je rappelle que l’Agence internationale de l’énergie considère qu’environ 70 % des émissions de méthane du secteur fossile pourraient être évitées sans coût net. La Banque mondiale elle-même indique que « le volume mondial de gaz torché atteint son niveau le plus élevé depuis 2007, au détriment des objectifs de sécurité énergétique, d’accès à l’énergie » et, évidemment, de lutte contre le dérèglement climatique.
Dès lors, nous considérons qu’il faut supprimer les dispositions adoptées en commission : elles ne servent que les groupes pétrogaziers désireux de continuer à pratiquer le torchage.
Le législateur doit donc être beaucoup plus ferme sur ce facteur du réchauffement climatique.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 331.
M. Michaël Weber : J’abonderai dans le sens de mon collègue Yannick Jadot.
Les dispositions adoptées en commission permettent à l’autorité administrative de s’assurer que les amendes et les astreintes prononcées ne compromettent pas la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
Nous estimons que cette disposition pourrait affaiblir la lutte contre les émissions de méthane issues d’importations d’énergie fossile et, ainsi, accroître l’empreinte carbone de la France.
Je rappelle que, pour respecter leurs engagements, les États membres de l’Union européenne doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030.
Le règlement 2024/1787 cible plus particulièrement la réduction des émissions de gaz méthane dans le secteur énergétique. Ce sont les activités de production d’énergies fossiles ou encore l’exploitation de réseaux de gaz qui sont à l’origine de fuites de méthane représentant un tiers des émissions anthropiques de ce gaz à effet de serre.
Pour y remédier, le règlement précité impose aux États membres de définir un régime de sanctions applicable en cas de non-respect des obligations de réduction des émissions de méthane.
Le règlement concerne aussi bien les activités effectuées sur les territoires nationaux que les importations de pétrole brut, de gaz naturel et de charbon. Il souligne que « l’Union dépend des importations pour 70 % de sa consommation de houille, 97 % de sa consommation de pétrole et 90 % de sa consommation de gaz fossile. Si la part des émissions anthropiques mondiales de méthane émises en Europe n’est estimée qu’à environ 6 %, la consommation de combustibles fossiles et la dépendance à l’égard des importations de ces combustibles contribuent de manière significative aux émissions de méthane de l’Union. »
En conséquence, il serait souhaitable d’adopter ces amendements identiques de suppression des alinéas 6 et 10.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Les dispositions adoptées lors de l’examen en commission visent à renforcer la sécurité juridique du dispositif de sanctions en s’assurant que l’autorité administrative prendra en compte l’enjeu de la sécurité d’approvisionnement dans sa décision.
Dans l’objet de l’amendement n° 249, il est indiqué que cette précision figure dans le règlement européen. Dès lors, rien n’interdit de la transposer dans notre droit national ! Et, contrairement à ce qu’affirment les auteurs de cet amendement, une telle intégration ne traduirait en rien une volonté de laxisme à l’égard de la filière concernée : elle procéderait bel et bien d’une volonté de sécuriser notre approvisionnement énergétique.
Si un risque venait à peser en ce domaine, les prix du gaz naturel connaîtraient une envolée, avec les conséquences que nous avons connues il y a quatre ans.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 249 et 331.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 44.
(L’article 44 est adopté.)