Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 45
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 221 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. Bruyen, Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 174-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est abrogé ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au I les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail :
« 1° Des constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R. 433-1 du code de l’urbanisme ;
« 2° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ;
« 3° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire ;
« 4° Des bâtiments situés sur l’emprise foncière d’un site industriel. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : L’article 5 de la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments impose aux États membres de fixer des exigences minimales de performance énergétique. Le 3. de cet article les autorise à en exempter certaines catégories de bâtiments, notamment ceux qui sont situés sur des sites industriels.
Le présent amendement vise à faire usage de cette possibilité laissée par la législation européenne et, ainsi, à mettre fin à une surtransposition.
En effet, le dispositif Éco-énergie impose des obligations disproportionnées au secteur industriel, déjà soumis à de nombreuses réglementations visant l’amélioration de l’efficacité énergétique. Les travaux nécessaires pour se conformer à la législation sont excessifs au regard de la fraction infime de la consommation d’énergie totale des entreprises concernées qu’il représente.
De plus, la sanction en cas de manquement à l’obligation est, elle aussi, disproportionnée dans le cas de l’industrie, puisqu’elle fait peser un risque de perte de la certification ISO 50 001.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Ma chère collègue, la liste de dérogations que vous proposez est plus restrictive que celle de la directive européenne.
Par ailleurs, la rédaction de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation que vous entendez modifier prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les catégories de bâtiments soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale. La voie réglementaire est en effet plus appropriée sur ce point.
Aussi, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Berthet, l’amendement n° 221 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur : je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 221 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 210 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Anglars, Mme Belrhiti et MM. Lefèvre, Milon, Panunzi et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, sont insérés quatre paragraphes ainsi rédigés :
« …. – Par dérogation au I, l’obligation de doter un parc de stationnement extérieur assujetti d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables peut être satisfaite, à la demande du propriétaire du parc de stationnement, par l’installation sur la toiture d’un bâtiment :
« 1° Dont le parc de stationnement constitue l’aire de desserte, de stationnement des usagers, clients, salariés, fournisseurs ou de logistique ;
« 2° Ou, lorsque le parc et le bâtiment sont situés sur des parcelles cadastrales distinctes mais contiguës, dès lors que ces parcelles appartiennent au même propriétaire ;
« 3° Ou, lorsque les propriétaires de parcs de stationnement et de bâtiments adjacents peuvent attester, d’un commun accord, d’une mutualisation de l’obligation mentionnée au même I.
« Dans ce cas, le parc de stationnement est réputé satisfaire à l’obligation prévue au premier alinéa dudit I.
« Cette installation en toiture doit intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable dont la puissance crête totale installée, exprimée en kilowatts-crête (kWc), est au moins égale à la puissance crête qui résulterait de l’équipement du parc de stationnement par des ombrières photovoltaïques ou par tout autre procédé de production d’énergies renouvelables, tel que prévu par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
« …. – Le propriétaire établit une attestation technique simplifiée constatant :
« 1° Le lien d’adjacence foncière tel que mentionné au même I ;
« 2° La puissance crête qui aurait été installée sur le parc de stationnement pour respecter le présent article ;
« 3° La puissance crête effectivement installée en toiture en application du présent article.
« Cette attestation est fondée sur les dimensionnements techniques des installations considérées. Elle est tenue à la disposition de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle du respect du présent article. Sa production ne donne lieu à aucune autorisation, procédure ou étude supplémentaire autre que celles déjà prévues pour l’installation de production d’énergie renouvelable en toiture par le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
« …. – Le propriétaire du parc de stationnement demeure responsable du respect de l’obligation mentionnée au présent article. Les conditions de contrôle, de mise en demeure et de sanction applicables sont celles prévues par le présent article.
« …. – Le présent article s’applique sans préjudice des obligations prévues à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, notamment celles relatives à l’intégration en toiture de dispositifs de production d’énergies renouvelables et aux règles d’autorisation applicables aux constructions, installations et aménagements nécessaires à la production d’énergies renouvelables. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Le présent amendement introduit une faculté encadrée de transfert de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs vers la toiture des bâtiments attenants.
Il vise quatre objectifs : accélérer la production d’énergies renouvelables sur le foncier déjà artificialisé, réduire la charge administrative et financière, favoriser l’autoconsommation locale et optimiser la sobriété matérielle des projets, sans pour autant réduire l’ambition de la loi Aper.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La commission a supprimé l’obligation de doter les ombrières des parcs de stationnement extérieurs de procédés de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Par conséquent, le transfert de cette obligation constituerait une surtransposition, au même titre que l’obligation supprimée.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme Martine Berthet : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 210 rectifié ter est retiré.
TITRE VI
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D’INDUSTRIE, D’ENVIRONNEMENT ET D’ÉCONOMIE CIRCULAIRE