Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 47
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 541-1-1, les mots : « , ou plus généralement tout bien meuble, » sont supprimés ;
1° bis (nouveau) Après le même article L. 541-1-1, il est inséré un article L. 541-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1-2. – La stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire, fixée par décret, détermine les objectifs de la politique d’économie circulaire et précise les leviers à mobiliser en identifiant ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur mentionné à l’article L. 541-10. » ;
2° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par des 1° à 5° ainsi rédigés :
« 1° L’utilisation ultérieure de la substance ou de l’objet est certaine ;
« 2° La substance ou l’objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
« 3° La substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de production ;
« 4° La substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour l’utilisation ultérieure ;
« 5° La substance ou l’objet n’aura pas d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine. » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Une substance ou un objet qui est produit au sein d’une plateforme industrielle définie à l’article L. 515-48, dont la production n’était pas le but premier du processus de production et dont l’utilisation au sein de cette même plateforme industrielle est certaine est présumé satisfaire les conditions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du I du présent article. » ;
3° L’article L. 541-4-5 est abrogé ;
3° bis (nouveau) Le début du quatrième alinéa du I de l’article L. 541-10 est ainsi rédigé : « Un comité des parties prenantes est créé dans chaque filière soumise à la responsabilité élargie du producteur, composé notamment… (le reste sans changement) » ;
4° (Supprimé)
5° L’article L. 541-10-2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie du producteur le justifie, ces coûts sont partagés avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs, dans les limites prévues au paragraphe 4 de l’article 8 bis de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. » ;
b) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 du présent code définit les contributions financières versées aux collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets intervenant dans la gestion des déchets visés à l’article L. 541-10- 1, afin d’assurer une couverture de ces coûts conformément aux principes définis dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée. » ;
c) (nouveau) Au troisième alinéa, après la référence : « L. 541-10 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
6° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 541-10-13 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La transmission des données est réalisée par les producteurs disposant d’un agrément en tant que système individuel, ou par l’éco-organisme agréé pour ses producteurs adhérents.
« Par dérogation au sixième alinéa du présent article, pour les produits mentionnés au 15° de l’article L. 541-10-1, la transmission des données définies aux 3° et 4° du présent article peut être réalisée par les titulaires d’un contrat passé avec un éco-organisme ou un système individuel agréé en application de l’article L. 541-10- 26. » ;
7° Après le même article L. 541-10- 13, il est inséré un article L. 541-10-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-13-1. – Dans le cadre des missions de suivi et d’observation des filières à responsabilité élargie du producteur définies au V de l’article L. 131-3, lorsque cela est nécessaire à la définition des objectifs et des modalités de mise en œuvre des obligations de responsabilité élargie du producteur, à l’évaluation des performances des filières à responsabilité élargie du producteur, à la connaissance des coûts liés à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets ou à la vérification des informations et données communiquées par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés ou ayant sollicité un agrément, ces derniers ainsi que les opérateurs de prévention et de gestion de déchets issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 transmettent à l’agence mentionnée à l’article L. 131-3, à sa demande, les données, y compris économiques, relatives aux produits ou aux déchets dont ils assurent la prévention et la gestion.
« Lorsque ces données sont mises à la disposition de tiers dans le cadre des missions définies au V du même article L. 131-3, l’agence instituée audit article L. 131-3 veille à ce que cette mise à disposition ne soit pas susceptible de porter atteinte aux secrets protégés par la loi, notamment au secret des affaires.
« Les opérateurs assujettis, les données transmises, les modalités de leur transmission et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l’environnement. » ;
7° bis (nouveau) Au début de l’article L. 541-10- 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie met en place un téléservice qui permet la transmission des données mentionnées aux articles L. 541-10- 13 à L. 541-10- 15. » ;
7° ter (nouveau) La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 541-10- 29 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-29. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 16° de l’article L. 541-10- 1 précise les modalités de prise en charge, à titre gratuit, des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels. » ;
8° Au 4°du II de l’article L. 541-11, après le mot : « déchets », sont insérés les mots : « en ciblant, en particulier, les produits contenant des matières premières critiques » ;
9° Le second alinéa de l’article L. 541-25-2 est supprimé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot : Au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je tiens à féliciter Mme la rapporteure Marta de Cidrac pour la constance de son investissement et le sérieux du travail accompli sur ce projet de loi, en particulier sur cet article.
Je salue aussi l’engagement et la détermination de M. le ministre Mathieu Lefèvre qui, dès sa prise de fonction, a su prendre la mesure des défis considérables que soulève l’économie circulaire.
Le développement de la circularité de notre économie nous concerne tous, au sein de cet hémicycle. D’une manière ou d’une autre, je n’étonnerai personne en soulignant les nombreuses difficultés, voire les souffrances, qui ont accompagné la mise en œuvre de certaines filières à responsabilité élargie du producteur (REP) dans nos territoires.
Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer, dans les prochaines heures, sur les dispositions relatives à l’économie circulaire, je veux rappeler que la poursuite d’objectifs louables – protection de l’environnement, souveraineté économique et industrielle – ne justifie pas d’ajouter toujours plus de coûts et de complexité, surtout pour des résultats en deçà de nos ambitions.
Gardons bien en tête les réalités des acteurs concernés et ayons à cœur de rester vigilants vis-à-vis des bonnes intentions dont l’enfer est pavé.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.
M. Jacques Fernique : L’article 47 met en cohérence notre droit national avec la directive-cadre relative aux déchets et la directive SUP (Single Use Plastic) relative à la réduction du plastique dans l’environnement.
En filigrane, nous discutons ici, pour l’essentiel, du basculement – ou plutôt du non-basculement ou, si vous me permettez cette expression, mes chers collègues, du « mal basculement » – vers l’économie circulaire et de la gestion des déchets dans notre pays pour les années à venir.
L’économie circulaire apparaît aujourd’hui comme un levier pour assurer notre autonomie stratégique en réduisant la dépendance aux importations de ressources critiques. Or nous le savons : à ce stade, elle n’est pas suffisamment déployée.
Pourtant, elle permet de mobiliser un gisement de ressources matières considérable, donc de réduire notre dépendance aux importations.
La nouvelle donne internationale nous oblige à prendre ces enjeux à bras-le-corps. Or le manque de vision industrielle quant au déploiement des filières à responsabilité élargie du producteur et de visibilité quant aux orientations de l’État en matière d’économie circulaire freine, voire bloque, cette impulsion.
Cet article, tel qu’il a été modifié par nos commissions, traduit une véritable volonté de réforme de la gouvernance. Une stratégie industrielle d’économie circulaire, pilotée à l’échelle interministérielle par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), est nécessaire. L’État ne peut pas confier aux éco-organismes le soin d’élaborer cette stratégie : ce n’est pas leur vocation.
Une telle stratégie ne se limite pas à des mots. Elle recouvre la planification, la réduction, l’écoconception, la réparation, le réemploi, en priorité, et le développement des capacités de recyclage industriel. Elle implique aussi une réforme de la gouvernance, prévue – je le répète – au travers de cet article.
Il est donc plus cohérent que l’association des comités des parties prenantes se fasse à l’échelle des filières et non au niveau de chaque organisme. Cela nécessite une structuration des filières REP solide et large. Réduire à peu de chose la filière dédiée aux textiles sanitaires à usage unique (TSUU) serait ainsi une erreur.
Enfin, le Sénat étant la chambre des territoires, nous présenterons un amendement visant à décliner territorialement le dispositif en s’appuyant sur les régions.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail accompli par les rapporteurs des diverses commissions, et en l’occurrence celui de Mme la rapporteure pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’article 47 contient diverses dispositions relatives à l’économie circulaire, sujet de société s’il en est. Il fait référence, notamment, au code de l’environnement et à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.
Les précédents orateurs ont rappelé ce que représentent les filières à responsabilité élargie du producteur. Il s’agit, en l’occurrence, de répondre aux observations de la Commission européenne sur les transpositions non conformes de la directive-cadre relative aux déchets.
L’objectif est d’assurer la conformité du droit national au droit européen, sachant que, six ans après l’adoption de la loi Agec, on attend encore la création d’un certain nombre de filières.
Quant à la suppression de telle ou telle filière REP, elle ne serait pas sans conséquence. Elle entraînerait notamment un manque à gagner pour les collectivités territoriales, fortement sollicitées sur le plan financier pour la gestion des déchets.
Cela étant, les élus du groupe Les Indépendants voteront cet article.
Mme la présidente : L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
mobiliser
insérer les mots :
, y compris les sanctions,
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Nous discuterons, lors de l’examen de l’article 48, du bon niveau de sanctions à appliquer. J’ajoute que ce sujet relève de la loi et non du décret.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord saluer le travail des rapporteurs et en particulier celui de Mme de Cidrac.
Je le confirme, la définition du niveau des sanctions relève du domaine législatif ; dans quelques instants, je présenterai d’ailleurs au nom du Gouvernement un amendement visant à les renforcer.
Je demande à mon tour le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Vincent Louault : Nous retirons l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 109 rectifié est retiré.
L’amendement n° 98 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 407, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La déclinaison territoriale de cette stratégie nationale est confiée aux régions.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à compléter la mise en œuvre de la proposition n° 1 du rapport d’information, du 25 juin 2025, sur l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, que Marta de Cidrac et moi-même avons rédigé.
Il s’agit de préciser que la déclinaison territoriale de la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire est confiée aux régions, en leur qualité de chefs de file pour l’économie circulaire.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié aux régions un rôle de planification en matière de gestion des déchets. Les régions sont ainsi chargées d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). Elles constituent donc bien l’échelon naturel de déclinaison territoriale de la stratégie industrielle nationale d’économie circulaire.
L’exercice de cette compétence suppose, bien sûr, des ressources calibrées. Dès lors, le fonds réemploi et réutilisation ainsi que le fonds économie circulaire ont vocation à être gérés à cette échelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Personne ici ne sera surpris que je sois très favorable à cet amendement, qui vise à reprendre les travaux que mon collègue Jacques Fernique et moi-même avons menés sur le sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est évidemment favorable à la mise à jour de la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire. Pour autant, le choix que nous avons fait est plutôt, dans le délai qui nous est imparti, de relancer le dialogue au sujet de deux filières, celle des déchets du bâtiment et celle des textiles, en rouvrant leurs cahiers des charges pour une publication et une mise en œuvre que nous espérons les plus rapides possible.
De plus, les dispositions proposées via cet amendement soulèvent une difficulté technique : une telle déclinaison régionale conduirait à faire l’impasse sur le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lesquels sont chargés de la gestion opérationnelle des déchets.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Dans d’autres domaines, comme celui des mobilités, les régions ont montré qu’elles savaient, lorsqu’elles travaillent avec les acteurs de proximité, notamment les EPCI, articuler l’animation d’une planification territoriale et le respect de la subsidiarité. C’est précisément pourquoi nous avons retenu cette approche.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 407.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 239, présenté par MM. M. Weber, Devinaz, Jacquin et Cozic, Mmes Linkenheld et Lubin, MM. Michau et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Fagnen, Gillé, Omar Oili, Ouizille et Uzenat, Mmes Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Montaugé, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
est présumé satisfaire
par le mot :
satisfait
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que l’exploitant en apporte la preuve à l’autorité administrative compétente
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement a pour objet la qualification des sous-produits au sein des plateformes industrielles.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 de l’article 47 dispose que tout objet ou substance produit au sein d’une plateforme industrielle est réputé pouvoir être réutilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes. Or le Conseil d’État estime qu’une telle présomption n’est pas conforme à la directive ; qu’il revient au contraire à l’exploitant d’apporter à l’autorité administrative la preuve que cette condition est satisfaite.
Notre amendement vise à supprimer cette présomption et à la remplacer par une obligation de preuve par l’exploitant. Ce choix nous semble aller davantage dans le sens des lois que nous avons votées ces dernières années en matière de responsabilité des metteurs sur le marché.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Mon cher collègue, la rédaction actuelle de ces dispositions tient déjà compte des remarques du Conseil d’État : il ne nous semble pas nécessaire d’aller plus loin. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : L’article 47 tient effectivement compte des recommandations du Conseil d’État. L’adoption de cet amendement aurait donc pour conséquence de faire peser une charge administrative supplémentaire sur les plateformes. À mon tour, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 197 rectifié bis est présenté par MM. Chevrollier et Burgoa, Mme Berthet, M. Panunzi, Mmes Lassarade, Imbert et P. Martin et MM. Grosperrin, Milon, Pointereau, de Nicolaÿ, Bruyen, Rapin, Genet, Anglars, Delia et Séné.
L’amendement n° 297 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Khalifé, Duffourg, S. Demilly et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Pillefer et Klinger, Mme Gacquerre et M. Kern.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
, 3° et 4°
par les mots :
et 3°
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié bis.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 47 réécrit l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui définit les conditions permettant de qualifier un résidu de production de sous-produit et non de déchet.
La Commission européenne a jugé que la loi relative à l’industrie verte avait introduit, pour les plateformes industrielles, une transposition partiellement non conforme à la directive 2008/98/CE. La réécriture effectuée permet ainsi de procéder à des ajustements nécessaires.
La qualification de sous-produit doit être appréciée au cas par cas. De plus, le simple fait qu’un résidu provienne d’une plateforme industrielle ne suffit pas à en garantir la réutilisation licite.
Cet amendement, rédigé en concertation avec les industriels de la gestion des déchets, vise à assurer une application conforme au droit européen, garantissant un bon niveau de protection de la santé et de l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Ces dispositions ont été parfaitement défendues par mon excellent collègue Chevrollier. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : La présomption que la substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé prévues pour une utilisation ultérieure peut sembler quelque peu surprenante. Elle est toutefois conforme au droit européen, selon l’analyse faite par la Commission européenne dans son dernier avis motivé.
Il convient par ailleurs d’insister sur les spécificités des plateformes industrielles : ces dernières sont constituées d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), soumises à des normes qui permettent d’assurer que le résidu de production répond bien à toutes les prescriptions.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Conseil d’État lui-même n’a pas requis cette charge administrative supplémentaire, qui ne se traduirait par aucune plus-value environnementale. Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 197 rectifié bis et 297 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le critère mentionné au 2° du I ne peut être présumé rempli et l’exploitant doit donc apporter la preuve à l’autorité administrative que la condition d’utilisation directe est remplie. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Votre demande est déjà satisfaite, mon cher collègue.
Le Conseil d’État a suggéré, dans son avis, de supprimer la présomption d’utilisation directe sans traitement supplémentaire. Le Gouvernement a suivi cette recommandation : il revient désormais à l’exploitant de prouver que la condition d’utilisation directe sans traitement est remplie.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. Vincent Louault : Nous retirons l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 108 rectifié est retiré.
L’amendement n° 317 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Jacques, MM. Khalifé et Anglars, Mme Belrhiti, MM. de Legge, D. Laurent, Bacci, Delia et Somon, Mmes Bellamy, M. Mercier et Gosselin, MM. Burgoa et Chaize, Mmes Ventalon, Micouleau et Imbert, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Panunzi, Bruyen et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets et à condition que l’exploitant de l’installation s’assure du respect de l’ensemble des conditions mentionnés au I du présent article. » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à lever les ambiguïtés entourant le statut juridique des résidus de production.
Il convient de s’assurer que les résidus résultant des process de production, qu’il s’agisse de chutes textiles, de copeaux ou de sciure de bois, par exemple, relèvent bien du champ de l’article 47 dans sa rédaction actuelle : ils doivent être considérés comme des sous-produits et non comme des déchets dès lors qu’ils satisfont aux conditions fixées par l’article L. 541-4-2 du code de l’environnement, tel que modifié par ce projet de loi. En outre, les critères applicables doivent être clairement établis.
En levant cette incertitude, nous entendons favoriser leur réutilisation dans les processus productifs des entreprises. Cette démarche s’inscrit directement dans la logique de l’économie circulaire prônée par la directive-cadre européenne relative aux déchets, laquelle vise notamment à encourager la valorisation matière des sous-produits issus des processus industriels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement me paraît satisfait par le droit en vigueur, mais vous avez raison de soulever cette question, mon cher collègue.
Nous pouvons ainsi clarifier ce point : un résidu de production utilisé dans un processus de production pourra avoir le statut de sous-produit s’il répond aux cinq critères fixés par l’article L. 541-4-2 du code de l’environnement ; il ne sera pas, alors, considéré comme un déchet.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je le confirme, cette mesure de simplification figure dans la loi relative à l’industrie verte. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement ne paraît pas conforme à la directive-cadre relative aux déchets.
Le Gouvernement sollicite, dès lors, le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 317 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Madame la rapporteure pour avis, je tiens à vous remercier de cette réponse très concrète et très attendue dans le monde industriel.
Pour trop de sous-produits issus des entreprises, on est aujourd’hui encore dans l’inconnu. Il était essentiel de clarifier ce point, afin de faire avancer l’économie industrielle circulaire dans nos entreprises.
Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 317 rectifié est retiré.
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Berthet et MM. Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa du I de l’article L. 541-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets mentionnée au premier alinéa consiste à assumer la seule responsabilité financière et organisationnelle de la prévention et de la gestion des déchets. » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : La transposition de la définition de la REP est au cœur des discussions et des difficultés que suscite le déploiement de cette politique publique.
En modifiant la directive-cadre relative aux déchets, notamment son article 8 bis, l’Union européenne entend prioriser le modèle de la REP financière, qui préserve la filière existante et assure un meilleur équilibre entre les parties prenantes.
Dès lors que les barèmes sont cohérents et que les reprises sans frais sont exclues, à l’exception des déchets des ménages, les REP financières garantissent de ne pas détruire ou de ne pas écarter des outils industriels performants qui existent sur le territoire, ainsi que de nombreux emplois.
La bonne transcription du droit européen sera gage d’une démarche globale construite, pour accroître la demande en matières recyclées tout en tenant compte de la concurrence de la matière « vierge », dont l’impact CO2 est généralement plus défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Ma chère collègue, la distinction entre filières opérationnelles et financières est bel et bien au cœur de la crise que traversent actuellement les filières REP.
Pour autant, faut-il forcément des filières REP opérationnelles dans les secteurs pour lesquels un écosystème existe déjà ? Ne peut-on pas se contenter de filières purement financières ? Le groupe d’études « Économie circulaire » du Sénat s’intéresse de près à ce problème.
Vous soulevez là une question fondamentale, que nous devons nous poser nous-mêmes.
En l’absence de position tranchée à ce stade, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : L’examen de cet amendement très important me donne l’occasion de le redire : nous devons garder un peu de souplesse en conservant un modèle à la fois opérationnel et financier, ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, si l’on basculait vers un modèle purement financier, une grande partie des REP disparaîtraient – certaines d’entre elles sont purement opérationnelles. Je ne pense pas que tel soit le souhait de votre assemblée.
Ensuite, même les filières essentiellement financières, comme celle des emballages ménagers, présentent un volet opérationnel.
Enfin, le droit européen ouvre explicitement la voie à la cohabitation de modèles financiers et opérationnels.
Je vais vous donner un exemple très concret : celui du cycle de vie des médicaments. Sans une filière REP pour partie opérationnelle, les pharmaciens se trouveraient sans doute dans une situation administrative plus délicate et complexe. Aujourd’hui, Cyclamed se charge de récupérer les médicaments ; si demain la filière devenait entièrement financière, les pharmaciens devraient faire appel à un opérateur privé, qu’il faudrait financer. Ce serait incompatible avec certains de nos objectifs.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Après le mot :
producteur
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par l’organisme coordonnateur agréé ou, à défaut, par les éco-organismes agréés. Il peut notamment être composé de producteurs… (le reste sans changement). » ;
II. – Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le même I de l’article L. 541-10 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « de l’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « des éco-organismes » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « l’éco-organisme » sont remplacés par les mots : « les éco-organismes » ;
c) Au huitième alinéa, après les mots : « devant lui, » , sont insérés les mots : « les modalités de fonctionnement, les missions » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement visant à instituer des comités des parties prenantes (CPP) uniques pour chaque filière REP.
Le présent amendement vise à rendre ces comités pleinement opérationnels. Ces structures seraient ainsi créées par l’organisme coordonnateur, ou à défaut par les éco-organismes. Leurs modalités de fonctionnement ainsi que leurs missions seraient fixées par voie réglementaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : L’adoption de cet amendement permettrait de mener une réflexion industrielle filière par filière, en associant la majorité des acteurs et en traitant une difficulté liée à la gouvernance des REP : la collusion que l’on observe parfois entre l’éco-organisme et les metteurs sur le marché, qui empêche un certain nombre d’acteurs se situant en aval de la filière, à l’instar des collectivités territoriales, d’y être associés.
Le Gouvernement émet un avis très favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : La concertation avec les parties prenantes est importante et même essentielle : on ne peut pas laisser les seuls éco-organismes et metteurs en marché tout piloter.
En l’occurrence, le mieux est l’ennemi du bien. On a voulu un CPP pour chaque éco-organisme rattaché à une filière REP, ce qui a eu pour conséquence de disséminer les lieux de concertation – il y a souvent plusieurs éco-organismes pour une seule filière. Résultat : les parties prenantes sont partout, ou plutôt nulle part ; en tout cas, elles ne sont pas là où les choses se jouent véritablement.
Si l’on veut travailler sur la stratégie, le pilotage et la conduite du changement, comme le préconise M. le ministre, il faut créer un comité des parties prenantes pour chaque filière REP. D’ailleurs, cette mesure fait l’objet d’un large consensus dans le monde de l’économie circulaire et des REP : nos auditions nous ont permis de nous en convaincre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Capus, Chasseing, Grand, V. Louault et A. Marc et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
producteur
insérer les mots :
, nommé comité stratégique de filière
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à renommer le comité des parties prenantes « comité stratégique de filière ». Pourquoi pas, même si c’est peut-être un peu prématuré ? La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Les auteurs de cet amendement entendent, avec raison, conférer une ambition stratégique aux comités des parties prenantes. Cela étant, une difficulté lexicale, ou terminologique, se pose : la dénomination de comité stratégique de filière est d’ores et déjà utilisée par le Conseil national de l’industrie (CNI).
Le Gouvernement redoute que cette redondance ne nuise à la lisibilité de l’action publique. Il émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Aeschlimann, M. Anglars, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Cambon, Delia, Genet, Grosperrin et Hugonet, Mme Imbert, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier et MM. Rapin, Savin, Séné et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le cinquième alinéa du I du même article L. 541-10 est ainsi rédigé :
« Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de la filière, pourvu qu’elles n’emportent pas de conséquence sur l’exercice d’une concurrence saine entre les éco-organismes de la filière, ou entre les éco-organismes et leurs opérateurs. Par exception, il ne se prononce pas sur le montant de la contribution financière mentionnée à l’article L. 541-10-2, sur les modulations prévues à l’article L. 541-10-3, et sur les conditions des marchés initiés par l’éco-organisme en application de l’article L. 541-10-6. En l’absence d’avis dans un délai d’un mois, l’avis est réputé avoir été rendu. » ;
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : La commission ayant prévu d’introduire des comités des parties prenantes par filière, et non plus par éco-organisme, et les éco-organismes étant concurrentiels, cet amendement de notre collègue Christine Lavarde vise à éviter que certaines informations confidentielles ne soient diffusées à l’ensemble des acteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Nous avons pu le constater dans le cadre de notre mission d’information sur le bilan de la loi Agec, l’exercice d’une concurrence saine entre éco-organismes d’une même filière REP n’est pas toujours garanti.
Cet amendement visant à border efficacement les éventuels effets de la fusion des CPP sur la concurrence entre éco-organismes, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement fait sienne l’ambition des auteurs de cet amendement, mais il a d’ores et déjà saisi l’Autorité de la concurrence afin de savoir sur quel champ il est possible de se prononcer.
Les dispositions de cet amendement auraient pour conséquence de retarder la mise en œuvre du dispositif souhaité, puisque le délai de réponse de l’Autorité de la concurrence est de deux à six mois. Le Gouvernement émet, dès lors, un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Dhersin, Khalifé, Duffourg, de Nicolaÿ, S. Demilly et Henno, Mme Billon, M. Laugier, Mme Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Pillefer et Klinger, Mmes Gacquerre, Housseau, Saint-Pé et Romagny et MM. Kern et Pointereau.
L’amendement n° 488 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au IV de l’article L. 541-10, les mots : « , moyennant une juste rémunération, » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à garantir la pleine mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur applicable à la filière des pneumatiques, conformément à l’article 8 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et aux dispositions issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec.
La suppression des mots « moyennant une juste rémunération » permettrait de lever toute ambiguïté juridique, de sécuriser l’application du droit européen et national, et d’éviter que les exploitants agricoles ne supportent indûment le coût de l’élimination de ces déchets.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 488.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je remercie M. Longeot d’avoir déposé un amendement identique à celui du Gouvernement.
Cette mesure est attendue par les agriculteurs. Depuis trop longtemps, les éco-organismes exploitent une faille juridique pour ne pas assurer la reprise sans frais des pneus d’ensilage. Grâce à ces dispositions, ils ne pourront plus procéder ainsi.
Les agriculteurs verront ainsi s’alléger les procédures administratives auxquelles ils sont soumis ; ils bénéficieront, au-delà, d’une économie financière, cette reprise étant estimée à 80 euros par tonne de pneus d’ensilage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de ces deux amendements identiques : il s’agit de dissiper toute insécurité juridique.
À titre personnel, j’estime qu’une telle précision est quelque peu superflue ; mais, si cette mesure peut rassurer les acteurs, elle va dans le bon sens. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Je soutiens avec vigueur l’amendement de M. Longeot.
Les mots cachent toujours quelque chose ; le cas échéant, mieux vaut les supprimer pour qu’ils ne cachent plus rien. C’est la meilleure des solutions !
En l’occurrence, on évitera toute surenchère quant à la reprise des pneus d’ensilage.
Vous avez raison de dire, monsieur le ministre, que cette mesure est très attendue par les agriculteurs. Fut un temps où ces derniers se chargeaient de récupérer les pneus d’ensilage, dont ils avaient par ailleurs besoin. C’était une bonne chose pour la filière du pneu, qui a ainsi pu s’en débarrasser. Mais, après avoir fait tourner ces pneus des dizaines de fois sur leur silo, les agriculteurs ne doivent pas payer à la place de ceux qui les utilisaient au départ : ce serait une injustice flagrante !
Mes chers collègues, je vous invite à voter ces dispositions.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 295 rectifié et 488.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 489, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 20° de l’article L. 541-10-1 est abrogé ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement suivant.
La commission a souhaité supprimer la restriction du champ de deux filières importantes de l’économie circulaire : la filière REP des gommes à mâcher et celle des textiles sanitaires à usage unique (TSUU).
Le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage de ces filières, non seulement pour simplifier notre droit, mais aussi parce qu’il considère que celles-ci ne sont pas matures.
Je précise que les collectivités territoriales se sont prononcées contre l’élargissement de ces filières au sein du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Par ailleurs, force est de constater qu’il n’existe manifestement pas de filière industrielle de recyclage et de valorisation de ces déchets.
Si nous sommes, collectivement, attachés à la valorisation de l’économie circulaire, nous devons aussi être capables de recentrer l’économie circulaire sur ses missions essentielles. Point n’est besoin de surtransposer le droit européen et de nous contraindre outre mesure ! On l’a vu pour la filière REP des déchets du bâtiment : lorsqu’on veut aller trop vite et que les produits sont par trop hétérogènes, la filière industrielle ne tourne pas.
J’y insiste, le droit européen n’exige pas la mise en place de ces deux filières.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : Je suis défavorable à cet amendement et je récuse vos arguments, monsieur le ministre.
Il ne s’agit pas ici d’une surtransposition. La création de la filière REP des gommes à mâcher a été adoptée en 2020, dans le cadre de la loi Agec, afin d’associer les producteurs de gommes aux coûts supportés par les communes pour le nettoyage de ces déchets particulièrement polluants.
Ces coûts sont estimés à plusieurs dizaines de millions d’euros par an par l’association d’élus locaux Amorce – vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi.
Aujourd’hui, six ans après l’adoption de ce texte, ladite filière REP n’est toujours pas entrée en vigueur, en dépit de la volonté clairement exprimée par le législateur.
Le Gouvernement entend profiter du présent véhicule législatif pour entériner la suppression de cette filière, pourtant indispensable à la gestion des déchets dans nos communes.
La mission d’information de juin 2025 sur l’évaluation de la loi Agec l’a rappelé : si les filières REP peuvent susciter des interrogations, elles demeurent indispensables à la mise en œuvre effective du principe du pollueur-payeur. La suppression d’une filière REP créerait un précédent préjudiciable, susceptible d’affaiblir l’ensemble du dispositif. Il ne me semble pas prudent d’ouvrir la boîte de Pandore…
Enfin, en abandonnant cette filière à l’approche des élections municipales, l’on enverrait un signal particulièrement négatif aux élus locaux, déjà fortement sollicités financièrement pour la gestion des déchets, notamment du fait de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Soyons très prudents. On peut entendre que certaines filières REP posent des difficultés, suscitent des interrogations, voire n’atteignent pas leurs objectifs ; mais ne déstabilisons pas un système qui fonctionne, qui a été institué par le législateur et qui représente une aide importante pour les communes, au quotidien, dans la gestion de la propreté.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Monsieur le ministre, vous parlez des difficultés rencontrées par des filières REP rassemblant des produits très divers. Mais les chewing-gums forment un ensemble plutôt homogène, admettons-le.
Il s’agit en outre, en nombre d’unités, du deuxième déchet le plus produit dans le monde après les mégots de cigarette : 5 milliards à 7 milliards de chewing-gums sont mis sur le marché chaque année en France, ce qui représentait, en 2018, 11 000 tonnes de déchets.
Les services de propreté de nos collectivités le savent, le nettoyage de ces déchets est complexe, en raison de leur adhérence au sol – les trottoirs de nos villes sont tous constellés de jolis confettis plus ou moins blancs… –, et représente un coût élevé.
Il s’agit également d’une grave nuisance. En particulier, les chewing-gums aggravent la pollution de la ressource en eau : ces produits sont essentiellement constitués de résines plastiques, dont les particules se disséminent partout.
Bref, il est indispensable de faire participer les producteurs aux frais de gestion de ces déchets, car, aujourd’hui, ce sont les services de propreté de nos collectivités territoriales qui s’en occupent et qui en assument le coût.
Au reste, l’article 62 de la loi Agec imposait de rendre cette filière opérationnelle avant le 1er janvier 2024…
M. Laurent Duplomb : C’est de la faute des écolos !
M. Jacques Fernique : Les États membres ont tout à fait le droit d’adopter des mesures plus ambitieuses que le socle européen. C’est précisément le choix que nous avons fait avec la loi Agec, et de tels efforts sont essentiels pour nos collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : J’ai écouté M. le ministre ainsi que Mme la rapporteure pour avis et, pour une fois, je vais suivre l’avis du Gouvernement.
Mme Marta de Cidrac : J’espère que ce ne sera que pour une fois ! (Sourires.)
M. Laurent Burgoa : On critique souvent le Gouvernement, mais, en l’occurrence, ce qu’il propose va plutôt dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Évidemment, toutes les communes sont confrontées au problème des chewing-gums collés par terre au lieu d’être jetés à la poubelle ; et, oui, les communes paient la TGAP quand elles apportent les poubelles à leur centre de tri. Bienvenue dans le monde réel de la gestion des déchets…
Cela étant, pour une fois que le Gouvernement propose de supprimer une surtransposition et d’adapter les règles applicables à une filière qui ne s’est pas mise en place, suivons-le ! (Marques d’assentiment sur de travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa : Tout à fait !
M. Vincent Louault : Franchement, pourquoi chercher à se faire du mal ? (M. Laurent Duplomb acquiesce.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Comme d’habitude, devant la moindre difficulté, on recule. On opte pour l’abandon en rase campagne ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, au lieu de chercher à rendre telle ou telle filière opérationnelle, on se dit : supprimons-la ! Une telle attitude nous permettra sans doute d’avancer…
À droite, on déplore souvent le manque de propreté de nos villes. Commençons par faire en sorte que les chewing-gums disparaissent de l’espace public ; que la filière REP finance la recherche sur les chewing-gums biodégradables, afin que ces produits ne soient plus issus de la pétrochimie.
En tant qu’élus locaux, nous essayons d’aménager l’espace public, nous créons des placettes, avec du granit breton, par exemple… (M. Simon Uzenat sourit.)
M. Laurent Duplomb : Et le granit de montagne ?
M. Daniel Salmon : À peine quelques mois plus tard, ces placettes sont maculées de chewing-gums devenus noirs et que l’on ne parvient pas à enlever. À un moment, il faut agir en mettant sur pied une filière pour récolter de l’argent,…
M. Laurent Burgoa : Eh oui, vous êtes les rois de la taxe !
M. Daniel Salmon : … afin d’aider les collectivités locales à traiter cette question et la filière à se structurer.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Mes chers collègues, je ne comprends pas ce débat.
Tout d’abord, la disposition proposée par Mme la rapporteure pour avis, dont personne ne conteste la maîtrise du sujet, a été adoptée par l’ensemble des groupes en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il faut le rappeler.
Ensuite, nous pouvons le voir partout au quotidien, l’impact du chewing-gum dans l’espace public est détestable.
Enfin, à ce titre, nous avons été exemplaires. La filière dont nous parlons devait être mise en place : la suppression de cette disposition constituerait un véritable recul.
Sans doute cette filière a-t-elle besoin d’être accompagnée, mais une telle suppression serait un mauvais signal. Nos concitoyens ne le comprendraient pas, car ils considèrent qu’il faut lutter contre ce fléau.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : Je rappelle que les REP sont la traduction du principe même du pollueur-payeur : celui qui pollue, notamment l’espace public, doit contribuer à la prise en charge de ses déchets. Telle est, grossièrement résumée, la philosophie de ce dispositif. Nous devons la garder en tête.
Nous débattons en l’occurrence de l’éventualité de supprimer une REP existante et instaurée par le Sénat, puisque – j’y insiste – nous avions largement adopté la loi Agec.
La mission d’information sur le bilan de ladite loi a mis en lumière une préoccupation du Gouvernement, que l’on peut entendre, quant aux moyens à mobiliser pour mettre en œuvre cette filière REP – une de plus, diront certains –, qu’il faut sans doute encadrer et accompagner.
Simplement, soyons très attentifs au message que nous envoyons à nos collectivités. Je l’ai dit en exposant l’avis de la commission sur cet amendement, l’association d’élus locaux Amorce estime à plusieurs millions d’euros le coût pour les collectivités territoriales de la suppression de cette filière REP. Ce n’est pas parce qu’un outil, comme une REP, fonctionne moins bien ou parce qu’il est mal utilisé qu’il faut le casser.
Nous sommes tous des élus locaux ; nous sommes tous sensibles à la qualité de vie dans nos communes. C’est pourquoi nous devons accompagner les collectivités en conservant cette REP instaurée par le législateur ; il ne s’agit nullement d’une surtransposition.
Nous verrons bien comment cette filière évoluera. Nous en avons déjà discuté, nous pensons tous que la loi Agec mériterait d’être révisée, mais ne la détricotons pas pour autant au détour d’amendements de suppression, qui plus est quand il s’agit de dispositions centrales de ce texte…
M. Laurent Duplomb : Jamais appliquées !
Mme Marta de Cidrac : Supprimer au détour d’un amendement une filière REP que nous avons tous adoptée au profit de nos communes me paraîtrait malvenu.
M. Jacques Fernique : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à avancer quelques arguments supplémentaires pour tenter de convaincre la Haute Assemblée.
Tout d’abord, aucun autre pays européen n’a mis en place de REP sur ce type de produit…
M. Laurent Burgoa : Ah !
M. Laurent Duplomb : Mais tout le monde n’a pas les écolos…
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas prévu non plus par le droit européen, même si notre pays est évidemment libre d’aller plus loin ou plus vite.
Ensuite, il n’existe à ce jour aucune solution industrielle de valorisation des couches ou des chewing-gums.
En outre, si l’on maintenait dans le périmètre de la filière des textiles sanitaires à usage unique les couches et les protections intimes, on devrait créer, demain, une collecte séparée.
M. Laurent Duplomb : Ça commence à bien faire !
M. Laurent Burgoa : Et ce n’est pas gratuit !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : En effet, les collectivités locales ne pourraient pas être financées si ces déchets continuaient d’être jetés avec les ordures résiduelles.
Pour en revenir à cet amendement, tout le monde déplore la prolifération des chewing-gums dans l’espace public, mais l’objectif d’une REP n’est pas de remédier à telle ou telle incivilité.
M. Laurent Duplomb : Exactement !
M. Laurent Burgoa : Bravo !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : L’objectif d’une REP est de recycler, de valoriser et de réemployer.
M. Daniel Salmon : C’est d’appliquer le principe du pollueur-payeur !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute que la suppression de la filière du chewing-gum et le recentrage de celle des textiles sanitaires à usage unique ont fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ; ce travail est mené en bonne intelligence avec les collectivités.
Enfin, on nous reproche de reculer et même de baisser les bras. On aurait pu laisser tomber la REP dans certains domaines – c’est notamment le cas pour ce qui concerne les déchets du bâtiment –, mais ce n’est pas le choix qu’a fait le Gouvernement. Nous avons simplement souhaité réintroduire un peu de rationalité économique au service de la performance environnementale.
L’État ne laisse pas tomber les collectivités ; nous y reviendrons quand nous évoquerons les dépôts sauvages et les sanctions. Vous avez raison, madame la rapporteure pour avis, les collectivités territoriales se situent en bout de chaîne et doivent donc payer tout ce qui n’a pas été pris en charge en amont. Nous devons nous donner tous les moyens d’éviter que les collectivités n’aient à payer ces coûts indus via la fiscalité.
M. Daniel Salmon : Alors, on fait comment ?
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Simplement, la mise en place de ces deux filières ne répond à aucun de ces objectifs.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : Je souhaite vous répondre sur trois points, monsieur le ministre.
En premier lieu, vous convoquez une comparaison avec d’autres États membres, en indiquant que de telles filières n’existent pas chez nos voisins : peut-être, mais ils n’ont pas le même modèle de gestion des déchets, il faut bien l’avoir en tête ! (M. le ministre délégué le concède.) Aujourd’hui, en France, le coût de la gestion des déchets incombe essentiellement aux collectivités territoriales, ce qui n’est pas du tout le cas dans d’autres États membres. Si l’on veut faire des comparaisons, il faut aller au bout de la logique pour analyser qui paie quoi et comment les choses sont précisément organisées.
En deuxième lieu, vous affirmez que l’on ne met en place une REP que lorsqu’on dispose d’un processus de valorisation. Mais prenons l’exemple des mégots, que vous connaissez : vous le savez bien, il n’existe pas, dans ce domaine, de chaîne de valorisation.
Mes chers collègues, je vous rassure, je ne soutiens pas qu’il faut absolument des REP partout et pour tout ; que c’est l’alpha et l’oméga de la gestion des déchets. Je dis simplement qu’un projet de loi Ddadue n’est pas là pour détricoter un texte législatif antérieur…
M. Michaël Weber : Exactement !
Mme Marta de Cidrac : … et que le fait de ne pas supprimer une disposition existant déjà en droit français ne constitue nullement une surtransposition.
En troisième lieu, vous avancez que le CNEN a émis un avis favorable sur votre projet de loi, mais il s’est prononcé sur l’ensemble du texte, non précisément sur tel ou tel article ; d’ailleurs, nous sommes globalement d’accord avec cet avis. Simplement, soyons vigilants, ne perturbons pas le modèle français de gestion des déchets ; ne déstabilisons pas des mécanismes que nous avons nous-mêmes institués. Si l’on détricote des mesures à peine votées, on n’arrivera jamais à rien.
En revanche – je le répète –, nous devrons bien sûr réexaminer la loi Agec. (M. le ministre délégué acquiesce.) Nous avons d’ailleurs déjà évoqué ce sujet ensemble, monsieur le ministre, et je salue votre ouverture d’esprit.
Bref, mes chers collègues, n’allons pas trop vite en besogne, n’agissons pas sans avoir préalablement évalué les effets de bord que ces suppressions pourraient avoir sur nombre d’autres dispositifs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 489.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 490, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 21° de l’article L. 541-10-1, les mots : « Les textiles sanitaires à usage unique » sont remplacés par les mots : « Les lingettes » ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Mme Marta de Cidrac : M. le ministre a présenté sa position et je ne vais pas relancer le débat.
Je n’étonnerai personne en indiquant que la commission est défavorable à cet amendement, pour la même raison que précédemment : la défense du principe du pollueur-payeur.
En outre, nous devons adresser un signal fort aux collectivités territoriales ; nous sommes tous sensibles à cette question. En ce sens, je regrette l’adoption de l’amendement n° 489.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Dans le même esprit que précédemment, le Gouvernement entend réduire les ambitions relatives à la filière REP des textiles sanitaires à usage unique.
Ces produits représentent un gisement de 2,4 millions de tonnes de déchets annuels, soit – excusez du peu – 33 kilogrammes par habitant et 14 % des ordures ménagères, qui finissent majoritairement incinérées ou enfouies.
En outre, les TSUU représentent la dernière grande famille de déchets non valorisables encore présents dans nos poubelles. Bref, il s’agit d’un véritable enjeu pour nos collectivités, d’autant que le volume de ces déchets a doublé depuis les années 1990. Il serait incompréhensible de ne pas réagir en constituant une filière robuste.
Cet amendement du Gouvernement, auquel la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est défavorable, tend à limiter le périmètre de cette filière aux seules lingettes, soit à 1,2 % du gisement initial.
À ce titre, le décret d’application de la loi Agec a défini un périmètre plus large, incluant les équipements de protection individuelle, les linges et les vêtements jetables, les couches, les produits pour les soins médicaux, etc.
L’ensemble des textiles sanitaires doivent relever de la filière REP : une restriction de périmètre reviendrait à nier le principe du pollueur-payeur et à transférer la charge financière de la gestion de ces produits aux seules collectivités territoriales. Or cela représente près de 800 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : Mes chers collègues, j’ai oublié de citer un chiffre susceptible de vous convaincre de rejeter cet amendement : d’après, non pas telle ou telle association, mais l’étude d’impact du présent texte, la suppression de cette filière amputerait les ressources des collectivités de 48 millions d’euros.
En ces temps de disette, nous devons avoir cette réalité à l’esprit. Je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà exposés, mais soyons conscients de ce manque à gagner.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Madame la rapporteure pour avis, il s’agirait d’une perte sèche pour les collectivités territoriales si l’on arrivait à mettre en place une collecte séparée de ces produits – c’est-à-dire, concrètement, des couches et des protections intimes.
Je rappelle une fois de plus qu’à l’échelle européenne on a décidé de se concentrer sur les lingettes. Nous pouvons choisir de continuer à surtransposer, mais ce serait là une singularité française.
Par ailleurs, il me semble très important de souligner le coût de la mise en place d’une telle filière : demain, très concrètement, les Français paieraient plus cher les couches et les protections intimes. J’alerte la Haute Assemblée sur ce point.
Enfin, pour ce qui est des mégots, il existe une obligation européenne, ce qui n’est pas le cas pour cette filière, et la collecte est évidemment plus aisée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marta de Cidrac : Vous vous obstinez à parler de surtransposition, monsieur le ministre. Pour ma part, je m’obstine à marteler que ce n’en est pas une ; que cela soit clair.
En outre, vous affirmez que la constitution de cette filière nous obligerait à mettre en place un système de collecte, mais les déchets concernés sont pour l’essentiel produits par les crèches et les Ehpad. Or, pour avoir visité de tels établissements dans vos communes, mes chers collègues, vous savez que ces déchets font déjà l’objet d’une collecte différenciée ! Cet argument me semble dès lors assez peu convaincant.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Pour ma part, j’estime comme M. le ministre qu’il s’agit bien d’une surtransposition.
M. Laurent Burgoa : Eh oui !
M. Vincent Louault : Nous y reviendrons à l’article 48 ter : la France en ajoute par rapport au texte européen, même si cette mesure a été prise antérieurement, au détour de la loi Agec.
Mme Marta de Cidrac : Donc, ce n’est pas une surtransposition !
M. Vincent Louault : Que cela vous plaise ou non, c’est ainsi, madame la rapporteure pour avis ! En tout état de cause, sur ce sujet, je suis en ligne avec le Gouvernement.
Sans doute, dans les Ehpad, les couches sont ramassées dans des poubelles à part, destinées à l’incinération ou à l’enfouissement. Mais l’enjeu réside dans la création d’une filière pour des déchets posant des problèmes sanitaires : on ne peut pas stocker les déchets pendant deux ou trois semaines dans un conteneur.
En outre, la filière des chewing-gums pose un problème spécifique, comme celle des masques sanitaires ; souvenez-vous-en, aucune entreprise de recyclage de ces déchets n’a survécu.
Toute filière de traitement des déchets repose sur un principe économique très clair : le rapport entre le poids et le volume. Il s’agit de mettre sur la route des camions qui transportent essentiellement de l’air, puisque ces déchets sont très légers. Ainsi, il n’y a pas de logique économique à constituer une microfilière.
Mme Marta de Cidrac : Une microfilière qui coûte très cher en TGAP !
M. Vincent Louault : Bref, je dis oui à l’abolition de toute surtransposition issue de la loi Agec !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : De nombreuses collectivités territoriales se sont engagées – elles ont bien le droit d’être volontaristes – pour mettre en place des collectes séparées. Mais ces initiatives ont un coût.
Si l’on ne met pas en place une telle filière REP, avec les financements qu’elle suppose, tous ces engagements des collectivités territoriales vont tomber, au mépris de principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de subsidiarité. C’est profondément regrettable, car ces déchets, qui posent des problèmes majeurs, doivent être pris en charge.
Vincent Louault parlait du poids des déchets. Mais, justement, ces couches, que l’on envoie à l’incinération, sont remplies de liquide ! De ce fait, elles ne produisent aucune énergie ; au contraire, elles en consomment. Un autre modèle de gestion est bel et bien indispensable.
M. Jacques Fernique : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Pour ma part, je considère qu’il s’agit bien d’une surtransposition. Or, à mon sens, nous ne devons pas surtransposer les directives.
Cela étant, monsieur le ministre, vous nous expliquez que les produits concernés seront plus chers et que c’est le consommateur qui devra assumer le surcoût lié au recyclage ou à la dépollution. Cet argument me paraît très contestable, car, à la fin, il y a toujours quelqu’un qui paie. Si ce n’est pas le consommateur, ce sera la collectivité, via la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom).
Vous souhaitez répartir sur tout le monde une charge qui devrait reposer sur les consommateurs, c’est-à-dire ceux qui utilisent le produit et qui produisent des déchets ou engendrent de la pollution. Ce système de répartition est vraiment critiquable.
Autant j’accepte le refus de la surtransposition, autant je trouve cet argument financier fallacieux.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Mes chers collègues, ce débat a au moins le mérite d’être intéressant.
Qui peut croire ici qu’une collecte séparée des couches des crèches et des maisons de retraite n’engendrera pas un accroissement du coût de traitement des déchets ? Comment peut-on croire que faire rouler sur toutes les routes de France des camions uniquement chargés de ramasser les couches, qui sont aujourd’hui ramassées avec le reste des ordures ménagères, va coûter moins cher ? (M. Jacques Fernique manifeste son incompréhension.)
Certes, ce seront les utilisateurs de ces produits qui en supporteront le coût, via la REP, mais le coût de traitement sera deux fois plus élevé qu’aujourd’hui. C’est un truc de dingue !
M. Jean-Raymond Hugonet : Oui !
M. Laurent Duplomb : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la filière n’a pas été mise en place depuis 2024. C’est aussi la raison pour laquelle il s’agit bien d’une surtransposition du droit européen. Si l’Union cible les lingettes et non les couches, il doit s’agir des lingettes et non des couches ; en ajoutant les couches, on tombe dans la surtransposition, qu’on le veuille ou non. Ou alors le ministre nous ment !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il faut vérifier… (Sourires.)
M. Laurent Duplomb : Mais s’il ne ment pas, c’est bien une surtransposition.
En tout cas – j’y insiste –, dans un département comme celui dont je suis élu, qui compte 230 000 habitants sur 500 000 hectares, deux collectes coûteront bien plus cher qu’une seule.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber : Un débat sur la surtransposition des règles européennes est inscrit à notre ordre du jour : nous pourrons prochainement revenir sur ces questions, peut-être de façon plus apaisée.
Soyons honnêtes : quand la surtransposition va dans le sens que l’on souhaite, on s’en accommode bien, et, dans le cas contraire, elle devient une bonne excuse. Cet argument invoqué à plusieurs reprises n’est pas pertinent. Nous aurons l’occasion de le rappeler dans la suite de cette discussion.
Pour ce qui concerne ce sujet en particulier, cher Laurent Duplomb, je vous invite en Moselle à visiter la cimenterie de Héming ; vous verrez que l’on y trouve des ballots entiers de produits textiles – couches et autres – triés en amont de la collecte des ordures ménagères et utilisés pour la production.
Le tri n’est pas le sujet. La question est, en fait, la suivante : veut-on véritablement créer ce à quoi nous nous sommes engagés ? Je le souligne encore une fois, au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, tous les groupes se sont prononcés en ce sens.
Pour ma part, je soutiens Mme la rapporteure pour avis sur ce sujet.
Monsieur le ministre, il y a quelques instants, vous avez fait valoir que le poids des chewing-gums était trop faible pour que l’on organise une filière. En l’occurrence, ce motif ne vaut pas : on ne peut pas se retrancher deux fois derrière le même argument.
Mes chers collègues, à la suite de Mme la rapporteure pour avis, je vous invite à voter contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Nous avons là un débat de société important.
En général, je suis l’avis de la commission, surtout quand, comme c’est le cas ici, il est exprimé avec passion et compétence. Toutefois, la loi Agec date de février 2020 et nous disposons désormais d’un certain recul.
Les compétences dont nous parlons sont souvent transférées aux intercommunalités, via la taxe ou la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères. En tout état de cause, nous avons tous chevillée au corps, quelle que soit notre génération, la notion de solidarité financière, afin de ne pas pénaliser telle ou telle catégorie de personnes.
Enfin, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires ne sont pas favorables aux surtranspositions en tant que telles – il ne faut pas trop s’éloigner des règles applicables dans les autres États membres.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 490.
(L’amendement est adopté.)