Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 50

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 50

debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les infractions et les manquements au règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durable, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE. »
II. – L’article L. 329-1 du code de la route est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des exigences d’écoconception des pneumatiques, en application du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE ou de ses actes délégués. »
III. – Après le I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au 19 juillet 2026, pour les micro et petites entreprises définies aux paragraphes 1 à 3 de l’article 2 de l’annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le I cesse de s’appliquer aux produits énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE.
« Pour les autres entreprises, le même I cesse de s’appliquer aux dates d’entrée en vigueur de l’article 25 du même règlement. »

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le prolongement de l’indispensable promotion de l’écoconception, je souhaite rappeler combien celle-ci doit nous conduire à interroger la conception, la mise sur le marché et la fin de vie de certains produits, au premier rang desquels les cartouches de protoxyde d’azote.
En plus des risques sanitaires graves qu’elles font courir, les cartouches de protoxyde d’azote jonchent nos centres-villes, explosent dans les centres de tri et de recyclage, mettent en danger les opérateurs de gestion des déchets et représentent ainsi un coût important pour les collectivités.
Le 6 mars dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets, que j’avais déposée avec mon collègue Cyril Pellevat. Ce vote transpartisan nous honore. Il nous oblige désormais à aller au terme de la navette parlementaire.
Notre texte apporte des réponses concrètes : intégration des cartouches dans une filière à responsabilité élargie du producteur, prise en charge des coûts de ramassage, campagne nationale de sensibilisation au tri. Il s’agit de protéger les agents de collecte et de tri, de sécuriser nos infrastructures et d’alléger la charge financière qui pèse sur les collectivités locales.
Je tiens à remercier chaleureusement le ministre Mathieu Lefèvre de son soutien en vue de l’inscription prochaine de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Les échanges que nous avons eus ont confirmé la nécessité d’agir, et d’agir rapidement. Alors, agissons !

M. Vincent Louault : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 120, présenté par MM. Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à maintenir l’interdiction générale de l’élimination des invendus non alimentaires. Cette interdiction, actuellement en vigueur, est applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
En effet, le code de l’environnement interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exception, ces produits – textiles, accessoires, chaussures – doivent être réemployés par le don ou la réutilisation.
Le règlement européen établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables n’est pas tout à fait en phase. En effet, il prévoit l’interdiction de la destruction des produits de consommation invendus à partir de juillet 2026, mais sans l’appliquer aux microentreprises et aux petites entreprises, et en ne l’appliquant aux moyennes entreprises qu’à compter du mois de juillet 2030.
Réduire ainsi le périmètre des entreprises concernées, c’est réduire nos ambitions.
Toutefois, le règlement prévoit la possibilité pour les États membres de maintenir des dispositions nationales qui se justifient par la protection de l’environnement. Par conséquent, si le Gouvernement souhaitait vraiment se donner les moyens de ses ambitions dans notre droit, il pourrait tout à fait notifier son intention de maintenir cette obligation à la Commission européenne. Cela a-t-il été fait, monsieur le ministre ?
Pour notre part, nous vous invitons à préserver ces exigences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Fernique, l’examen de votre amendement me permet de rappeler la ligne de conduite très stricte qui est la nôtre dans le cadre du présent projet de loi : le droit européen, tout le droit européen, rien que le droit européen !
En l’occurrence, l’article 50 permet de « détourer » l’obligation prévue dans la loi Agec.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je profite de l’occasion pour saluer la détermination de M. Longeot sur la question du protoxyde d’azote, qui est un fléau majeur. Le Gouvernement partage pleinement son ambition d’intégrer les cartouches concernées au sein d’une filière à responsabilité élargie du producteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 120.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 50.
(L’article 50 est adopté.)