Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 59

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 59

debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5334-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5334-6. – Pour l’application des dispositions de la présente section, une plateforme numérique technique nationale, appelée “guichet unique maritime et portuaire”, est créée pour assurer la réception, l’échange et la transmission par voie électronique des informations et données, fournies lors de toute escale dans un port maritime par le capitaine du navire, l’armateur ou, à défaut, le représentant du navire, en leur qualité de déclarant, afin de satisfaire aux obligations de déclaration figurant à l’annexe I du règlement délégué 2023/205 de la Commission du 7 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de l’ensemble de données du système de guichet unique maritime européen et modifiant son annexe.
« Les modalités d’application de la présente section, et notamment les modalités de saisie et de transmission des données dans le guichet unique maritime et portuaire, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Les articles L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 5334-6-1. – Afin de garantir le traitement effectif des escales et d’assurer la communication continue des données aux autorités compétentes, l’autorité portuaire :
« 1° Procède à l’ouverture du dossier d’escale dans le guichet unique maritime et portuaire dès la demande d’escale, puis valide la complétude des déclarations avant de clore le dossier d’escale au départ du navire. Ces démarches d’ouverture, de validation et de clôture du dossier d’escale, incombant aux autorités portuaires, ne sont réputées satisfaites que lorsque les données requises ont été régulièrement renseignées dans le guichet unique maritime et portuaire ;
« 2° Met en permanence à la disposition du représentant de l’État dans le département et de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle de la navigation, les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu’au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.
« Art. L. 5334-6-2. – Les données mentionnées à l’article L. 5334-6 et les renseignements nécessaires à l’organisation de l’escale sont transmis par les déclarants dans le guichet unique maritime et portuaire, dont l’adresse du site internet est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
« Les déclarants peuvent accomplir ces formalités de déclaration par l’intermédiaire de fournisseurs de services de données ou par les systèmes d’information portuaires.
« Dès leur intégration dans le guichet unique maritime et portuaire, les données sont mises à disposition du port d’escale et des administrations ayant à en connaître, dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Art. L. 5334-6-3. – Les dépenses liées au développement et au fonctionnement du guichet unique maritime et portuaire sont à la charge de l’État. »

M. le président : L’amendement n° 494, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
arrêté du ministre chargé de la mer
par les mots :
décret en Conseil d’État
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 494.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 59, modifié.
(L’article 59 est adopté.)