Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 64

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 64

debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 413-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « qui peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire » sont supprimés ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’établissement concerné héberge, à des fins d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public, des animaux d’espèces non domestiques considérées comme dangereuses et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement, la déclaration adressée à l’autorité administrative compétente peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud : Cet amendement tend à rétablir l’article 64, supprimé en commission, au motif que la vérification des qualifications professionnelles limitée aux seules situations où des espèces dangereuses sont présentes priverait l’État d’un levier d’action dans d’autres cas de figure.
Le Gouvernement comprend cette préoccupation, madame la rapporteure pour avis, mais il appelle l’attention du Sénat sur deux éléments.
En premier lieu, un arrêté pourra élargir la liste des espèces dangereuses. Cette nouvelle liste pourra intégrer des espèces dangereuses seulement dans certaines situations ou associées à des risques de zoonoses, sujet que nous avons évoqué ensemble.
En second lieu, s’agissant des espèces exotiques envahissantes, les établissements qui en détiennent sont déjà soumis à des autorisations concernant leur qualification professionnelle. L’ajout de ce critère créerait une redondance et présenterait un risque sur le plan de la conformité au droit européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

Mme Marta de Cidrac : Madame la ministre, nous avions effectivement échangé au sujet du dispositif que vous souhaitez rétablir.
L’article 64 a été supprimé, sur l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, par la commission des affaires économiques, et ce pour deux raisons essentielles.
Premièrement, la détention d’animaux sauvages ne saurait être considérée comme relevant d’une profession anodine, au vu des enjeux de sécurité, mais aussi de santé publique – notamment au regard des risques de zoonoses –, de maltraitance animale et d’autres considérations encore, que cela soulève. C’est donc à juste titre que le droit français a créé un régime de certification spécifique.
Deuxièmement, le rétablissement de l’article dans sa version initiale n’offre aucune garantie que les problèmes que pose le dispositif soient effectivement pris en compte.
J’entends vos arguments, madame la ministre. Des échanges complémentaires pourraient se dérouler au cours de la navette parlementaire afin d’améliorer cette rédaction, conformément à l’engagement que vous avez pris devant notre assemblée. Mais, pour l’heure, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 496.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 64 demeure supprimé.