Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 70
debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l’article L. 942-1, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par les mots : « agents publics » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 942-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du II » ;
3° L’article L. 943-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les agents mentionnés à l’article L. 942-1 peuvent, avec l’accord du capitaine, faire procéder au déroutement vers un port du navire ou engin flottant utilisé pour les pêches en infraction à la réglementation prévue au présent livre, par les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche ou par les textes pris pour leur application. » ;
b) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « II » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 943-8, après la référence : « L. 941-1 », sont insérés les mots : « peut restreindre ou interdire leur vente et » ;
5° Le I de l’article L. 945-4 est complété par des 23° et 24° ainsi rédigés :
« 23° De ne pas se conformer aux obligations de collecte, de contrôle ou de suivi scientifiques définies au présent livre, par les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et par les textes pris pour leur application ;
« 24° De ne pas se conformer aux obligations d’équipement d’un système de surveillance électronique à distance ou de dispositifs de contrôle de la puissance du moteur ou de dissuasion acoustique. » ;
6° Le I de l’article L. 945-5 est complété par des 7° à 9° ainsi rédigés :
« 7° L’exclusion du droit à obtenir de nouveaux droits de pêche ;
« 8° La suspension ou le retrait du statut d’opérateur économique habilité accordé en application du règlement (UE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° 1447/1999 ;
« 9° Le retrait de l’enregistrement du navire de pêche du registre national mentionné à l’article L. 921-7 » ;
7° À la fin du a du 1° de l’article L. 946-1, les mots : « , les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
8° Le 2° de l’article L. 951-9 est ainsi rédigé :
« 2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : “L. 943-6”, sont insérés les mots : “et du premier alinéa de l’article L. 951-10” et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : “et L. 943-6” sont remplacés par les mots : “, L. 943-6 et L. 951-10” » ;
9° L’article L. 951-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention constate que ni le propriétaire de l’embarcation ni une personne ayant des droits sur celle-ci ne sont connus et qu’il n’est pas possible de procéder à sa destruction à terre sur un lieu situé à proximité, il peut ordonner que sa destruction ait lieu en mer sous condition de dépollution préalable. »
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer l’effectivité de la politique de contrôle des pêches en appliquant la procédure d’amende forfaitaire, prévue par le code de procédure pénale, à certains délits prévus au livre IX du code rural et de la pêche maritime et en instituant un régime de transaction pénale pour certains de ces délits.
Un projet de loi de ratification est déposé dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 510 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Conway-Mouret et Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Poumirol et MM. Temal et Uzenat, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Hussein Bourgi.
L’alinéa 2 de l’article 70 prévoit de modifier l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime pour élargir aux agents contractuels de droit public la possibilité de constater les infractions définies au livre IX du même code.
Nous comprenons l’objectif visé : permettre la hausse du nombre d’agents habilités à constater des infractions.
Toutefois, nous estimons qu’une telle disposition s’inscrit dans un contexte plus large de contractualisation des agents exerçant des missions de service public, laquelle affaiblit le statut des fonctionnaires.
Le contexte budgétaire contraint ne saurait, selon nous, légitimer le transfert de compétences qui appartiennent en propre aux agents de l’État.
Aussi proposons-nous, par le présent amendement, de supprimer cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Chabaud : Les agents de l’État affectés dans des services chargés de missions de contrôle des pêches maritimes ont déjà des statuts divers, qu’il s’agisse d’agents embarqués sur les moyens nautiques de contrôle de l’État ou d’agents intervenant en zone côtière.
C’est le cas, par exemple, des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Si la majorité d’entre eux sont des fonctionnaires, certains ont le statut de contractuel de droit public.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : il ne s’agit aucunement de modifier l’équilibre entre la proportion de fonctionnaires et celle d’agents contractuels. Cet article a simplement pour objet de rendre la situation actuelle conforme au droit européen.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 510 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 70.
(L’article 70 est adopté.)