Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Vote sur l’ensemble

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Vote sur l’ensemble

debate, 18/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Le propre des projets de loi Ddadue est de mêler des dispositifs et des domaines très différents. Par conséquent, le vote sur l’ensemble d’un tel texte ne peut avoir qu’une signification très limitée ! C’est un peu comme si l’on demandait au Sénat de procéder à un vote global sur l’ensemble des textes qu’il aurait examinés pendant une période de trois mois.
Cela dit, puisqu’il faut que nous votions en bloc, sachez que nous sommes satisfaits des nombreuses avancées obtenues en matière d’économie circulaire, du maintien, grâce à nos votes, de l’essentiel de la démarche de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) et de l’intégration de propositions majeures du rapport de notre commission, que ce soit la stratégie interministérielle de l’économie circulaire, sa déclinaison territoriale assurée par les régions, la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur ou l’interdiction des écocontributions négatives – je remercie notre collègue Christine Lavarde de cette dernière avancée.
En revanche, nous déplorons les choix opérés au sein du volet relatif à l’énergie, avec un paquet gaz insuffisant et un développement des énergies renouvelables qui nous semble menacé.
Nous sommes en outre perplexes quant à la méthode du Gouvernement, qui consiste à recourir à des amendements sur ce projet de loi Ddadue pour légiférer sur l’intelligence artificielle, quand bien même nous approuvons l’AI Act.
Enfin, comme nous venons de l’indiquer, nous sommes en total désaccord avec les dispositions du texte concernant l’élevage intensif, qui sortent de l’exercice d’adaptation aux textes européens auquel doit correspondre un projet de loi Ddadue.
Globalement, nous voterons contre le texte, parce qu’y figurent des mesures que nous ne pouvons absolument pas accepter, même si, sur une partie non négligeable de son contenu, nous ne sommes pas mécontents du résultat de nos travaux.

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Il faut le souligner, ce projet de loi a requis un travail important et mobilisé toutes les commissions. Je veux d’abord rendre hommage à nos nombreux rapporteurs et rapporteurs pour avis pour le travail accompli, ainsi qu’à nos collègues qui se sont saisis de ces sujets.
Que chacun puisse se sentir concerné par la totalité du texte était un défi compte tenu du nombre élevé de thèmes abordés à travers ses soixante-dix articles, mais nous avons eu des débats de fond qui renvoient, par effet miroir, à d’autres questions que nous avons l’habitude de traiter ici.
Le projet de loi Ddadue étant, en définitive, un agrégat de textes dont on ne perçoit pas toujours la cohérence, il est difficile d’avoir une position globale à son sujet.
À cet égard, je pense qu’il convient de regarder l’équilibre d’ensemble.
Sur la majorité des articles, nous avons atteint, me semble-t-il, une forme d’unanimité. Restent quelques insatisfactions : je pense à l’article 52 ou encore à l’article 9, examiné hier. Nous avons sauvé l’essentiel sur l’article 48.
Dès lors, notre groupe ne s’opposera pas au texte. Il s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Tout d’abord, je pense que l’intitulé du projet de loi n’est pas des plus judicieux : il aurait fallu l’appeler « prétexte de l’adaptation au droit de l’Union européenne pour reculer sur la transition écologique »… Cela aurait mieux correspondu à ce que nous avons constaté pour un certain nombre d’articles ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
À ce propos, je suis très inquiet du recul néfaste qu’opère un certain nombre de mesures que comporte ce texte.
Ce recul est néfaste pour l’environnement, donc pour l’humain.
Il est néfaste pour l’économie. De fait, ce texte crée de l’insécurité et est facteur d’illisibilité. Or, lorsque l’on défend les entreprises, on doit fixer des trajectoires lisibles ; ce qui s’est joué ce soir ne le permet pas.
Il est néfaste, enfin, pour les finances publiques, car la dette environnementale pèse un peu plus lourd chaque jour.
Bien entendu, ce texte n’est pas homogène. Comme l’a dit mon collègue Jacques Fernique, il contient aussi un certain nombre d’articles positifs. Je veux d’ailleurs en profiter pour saluer la rapporteure pour avis, Marta de Cidrac, qui s’est battue avec courage pour défendre ses convictions sur un certain nombre de mesures. Je l’ai apprécié, et je tenais à le souligner.
Mon collègue l’a dit, le groupe Écologie, Solidarité et Territoires votera contre : si le texte comporte des dispositions très disparates, le négatif l’emporte sur le positif.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas : Ce texte illustre une fois de plus les limites importantes de ces lois dites d’adaptation au droit de l’Union européenne. En deux jours, nous avons examiné près de 500 amendements portant sur un ensemble hétérogène de mesures mêlant énergie, intelligence artificielle, données, finances, protection des consommateurs ou encore déchets.
Nous sommes nombreux, me semble-t-il, à partager le constat que cette méthode nuit à la lisibilité de la loi et empêche un véritable débat sur des évolutions pourtant structurantes pour notre économie, voire pour notre société.
Cependant, plusieurs dispositions et amendements adoptés, parfois à marche forcée, renforcent utilement la protection des consommateurs, notamment face au greenwashing et dans certaines relations contractuelles énergétiques. De même, le rôle des autorités de régulation a été précisé, ce qui contribue à sécuriser l’encadrement des secteurs en mutation rapide.
Bien évidemment, nous ne contestons pas ces avancées. Toutefois, ces progrès coexistent avec des orientations plus préoccupantes : renforcement de la libéralisation du marché de l’électricité, circulation et exploitation des données selon une logique purement économique, reculs environnementaux, et j’en passe.
C’est pourquoi nous ferons le choix de l’abstention sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble de mes collègues qui ont travaillé sur ce texte, lequel a concerné de nombreuses commissions du Sénat.
Je salue également les rapporteurs et rapporteurs pour avis pour le travail qui a été effectué, dans une ambiance qui se voulait positive.
Quelles que soient les difficultés que l’on peut rencontrer, on ne peut pas se contenter de dire que, malgré les avancées, l’on va voter contre parce que l’on n’a pas obtenu satisfaction sur tous les points ! Ce n’est pas, à mon sens, un bon état d’esprit : ce qu’il faut, c’est construire et accepter. Pour ma part, j’accepte que, sur certains sujets, le résultat ne soit pas tout à fait conforme à ce que je souhaitais.
Si l’on veut avancer, si l’on veut être constructif, il faut, de temps en temps, prendre les décisions qui s’imposent – en l’occurrence, voter en faveur de ce texte.
Si nous nous prononcions tous contre le projet de loi, à quoi auraient servi toutes ces heures de débat, toutes ces heures de travail en commission et dans l’hémicycle ?
Notre groupe votera pour !

M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.
(Le projet de loi est adopté.)