Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Article 3
debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 54-11-3 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Une société de financement. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 54-11-10, après les mots : « l’établissement de crédit », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;
3° Aux premier et second alinéas de l’article L. 54-11-27 et au premier alinéa de l’article L. 54-11-29, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
4° L’article L. 54-11-28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « gestionnaire de crédits », sont insérés les mots : « , la société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « gestionnaire de crédits », sont insérés les mots : « , d’une société de financement » ;
5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 515-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – exercer des activités de gestion de crédits au sens du 6° de l’article L. 54-11-1 ; »
6° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773-10, L. 774-10 et L. 775-9 est ainsi rédigée :
«
L. 515-1
la loi n° … du …
» ;
7° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 773-40-1, L. 774-40-1 et L. 775-34-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 54-11-1 et L. 54-11-2
l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-3
la loi n° … du …
L. 54-11-4 et L. 54-11-5, à l’exception du dernier alinéa de l’article L. 54-11-5
l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
» ;
b) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 54-11-8 et L. 54-11-9
l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-10
la loi n° … du …
L. 54-11-11 et L. 54-11-12
l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
» ;
c) La dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 54-11-21, L. 54-11-25 et L. 54-11-26
l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 54-11-27 à L. 54-11-29
la loi n° … du …
L. 54-11-30 à L. 54-11-33
l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
»
M. le président : L’amendement n° 416 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dispositions favorisant le développement du marché secondaire des créances dégradées, c’est-à-dire des prêts non performants. Nous considérons en effet que la logique de ce marché est fondamentalement incompatible avec la protection des consommateurs, ainsi qu’avec toute conception socialisée du crédit.
Le principe de ce marché est simple : des créances issues de relations de crédit défaillantes sont cédées, avec de fortes décotes, à des acheteurs spécialisés. Ces acteurs ne fondent pas leur rentabilité sur la relation bancaire, sur l’accompagnement ou sur la prévention des difficultés, mais sur l’extraction maximale de valeur à partir du défaut. La dette, qui s’inscrivait initialement dans une relation complexe entre un client et sa banque, relation faite de connaissance du parcours de vie, de négociations et de responsabilité partagée, devient une marchandise détachée de cette relation.
Ce type de marché n’est pas nouveau : il existe de longue date pour les dettes souveraines et donne lieu à des stratégies de recouvrement agressives exercées à l’encontre de certains États.
La suppression des exigences d’agrément et l’élargissement des compétences des gestionnaires de crédit ainsi que des acheteurs de créances visent à approfondir ce marché secondaire en en abaissant les barrières à l’entrée. Cette évolution découle directement des politiques incitant les banques à « nettoyer » leurs bilans en cédant les créances jugées risquées pour améliorer leurs ratios prudentiels.
Autrement dit, les banques sont encouragées à sous-traiter la gestion des problèmes de remboursement et à rompre la relation nouée avec l’emprunteur, non pas pour résoudre les difficultés rencontrées par ce dernier, mais pour les déplacer et les valoriser ailleurs. Ce transfert organise la gestion lucrative du surendettement au lieu de sa prévention.
C’est pourquoi nous nous opposons fermement à l’extension et à la facilitation du marché secondaire des créances dégradées. Nous vous appelons donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 3.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Hervé Maurey : L’adoption de cet amendement aurait pour effet de rétablir un double agrément pour les sociétés de financement, notamment celles qui pratiquent le leasing. Une telle mesure ne nous paraît pas opportune et, de nouveau, nous placerait en infraction au regard des règles européennes.
Je tiens à souligner que la commission des finances s’est montrée particulièrement attentive à la protection des débiteurs, qui, lorsqu’ils ont affaire à des gestionnaires de crédit ou à des sociétés de recouvrement, se trouvent indéniablement dans des situations délicates. Or la directive du 24 novembre 2021 vient précisément encadrer les pratiques de ce secteur. Nous nous sommes assurés auprès de la direction générale du Trésor que le texte n’emportait aucun risque pour les débiteurs.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il est également défavorable, monsieur le président, pour ne pas dire sévèrement défavorable ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)