Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 3

Adaptation au droit de l’Union européenne en diverses matières : Après l’article 3

debate, 17/02/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 417, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 54-11-9 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … ) Veillent à ce que les sommes recouvrées auprès du débiteur ne puissent excéder le prix de cession de la créance, augmenté des frais strictement nécessaires au recouvrement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Nous venons de le rappeler, le modèle du marché des créances dégradées repose sur une logique simple : décote à l’achat, « sur-recouvrement » à la sortie. La rentabilité procède non pas d’une gestion apaisée du défaut, mais de l’écart entre le prix d’achat et les sommes récupérées.
La Banque centrale européenne elle-même évoque un rendement interne situé entre 13 % et 20 %. Ainsi, plus le gestionnaire recouvre au-delà du prix payé, plus il y gagne – et il gagne beaucoup ! L’incitation économique pousse donc naturellement et structurellement au recouvrement maximal, indépendamment de la situation réelle des personnes.
Un témoignage relayé par l’UFC-Que Choisir en est l’illustration : un débiteur respectant scrupuleusement son plan de surendettement validé par la Banque de France a subi, après une cession de sa créance, des appels quotidiens pendant des mois. « Trois appels par jour, six jours sur sept », écrit-il, si fréquents que sa santé et sa vie privée ont fini par en pâtir. Il payait sa dette, mais la logique financière du portefeuille racheté primait sur la relation initiale.
On nous parle d’obligations de bonne conduite. Celles-ci sont nécessaires, mais insuffisantes tant que l’incitation financière demeure.
Notre amendement est simple : nous proposons de plafonner les sommes recouvrées au prix de cession augmenté des seuls frais nécessaires au recouvrement. Recouvrer, oui ; transformer la détresse en rente, non : tel est le sens de cet amendement que je vous invite évidemment, mes chers collègues, à adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey : Mon cher collègue, vous me voyez tout à fait désolé de devoir vous opposer une nouvelle fois un avis défavorable.
L’introduction d’une règle aussi stricte de calcul des sommes recouvrées conduirait purement et simplement à la disparition des entreprises du secteur.
Une telle disposition contreviendrait en outre à la directive du 24 novembre 2021 relative aux gestionnaires de crédits, laquelle vise précisément à encourager le développement d’un marché secondaire des créances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 417.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 418, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 54-11-10 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement au transfert des droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant ou à la cession de ce contrat à un acheteur de crédits, l’établissement cédant est tenu de proposer au débiteur une solution de restructuration ou d’apurement de la dette adaptée à sa situation financière. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Au plus fort de la crise, dans certains pays de la zone euro, les prêts non performants dépassaient 10 %, voire 20 % des encours. Face à de telles situations, la pression exercée pour nettoyer les bilans a favorisé le développement massif des cessions de créances. Mais assainir un bilan ne doit pas signifier se décharger trop vite de sa responsabilité.
Nous connaissons et nous respectons le travail des établissements bancaires. Le métier de banquier ne consiste pas seulement à octroyer un crédit : il s’agit d’évaluer un risque, d’accompagner un projet, de soutenir une entreprise dans les moments difficiles, d’aider un ménage à passer un cap, mais aussi, lorsque la situation se dégrade, de rechercher des solutions adaptées.
À cet égard, les lignes directrices de la Banque centrale européenne sont claires : le traitement des prêts non performants doit comprendre une évaluation de la capacité de remboursement et, chaque fois que cela est possible, la mise en œuvre de mesures de restructuration.
Notre amendement vise à introduire en ce domaine une exigence fondamentale : avant toute cession, l’établissement doit proposer au débiteur une solution de restructuration ou d’apurement adaptée à sa situation. Autrement dit, il s’agit de subordonner la logique de marché à la responsabilité bancaire initiale. La relation de crédit n’est pas un actif interchangeable comme un autre ; elle s’inscrit dans le temps et engage une responsabilité.
En adoptant cet amendement, nous valoriserions la qualité du travail bancaire en rappelant que la gestion du défaut fait partie intégrante de ce métier ; nous ferions le choix de la résolution en amont plutôt que de la financiarisation du défaut en aval.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Hervé Maurey : Il est de toute manière dans l’intérêt des établissements bancaires de proposer une telle restructuration, et ils le font. Il ne me paraît donc pas utile de vouloir imposer cette pratique par la loi.
Aussi la commission a-t-elle, sur ma proposition, émis un avis défavorable sur cet amendement ; mais j’aurais tout aussi bien pu suggérer un retrait. Je le répète, cet amendement n’est pas nécessaire : dans ce genre de situations, une telle démarche est engagée systématiquement, dans l’intérêt des banques elles-mêmes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Le droit en vigueur comporte d’ores et déjà des outils pour traiter les difficultés de remboursement. Les établissements bancaires ont la faculté de proposer des aménagements de dette et les particuliers disposent, en dernier recours, de la procédure de surendettement. Enfin, la directive européenne encadre déjà strictement la protection des emprunteurs.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 418.
(L’amendement n’est pas adopté.)